Administration et mise en application des directives - Loi et Règlement sur les justes salaires et les heures de travail - DPO 870

Partie II du Code canadien du travail DPO

Nº : 870
En vigueur mai 2005

Annexe H

** : Information à être insérée

*** : Si nécessaire

**** : Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

Nº du dossier : **insertion automatique**
Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom et adresse de l'adjudicateur**

Objet :
**Numéro du contrat, titre du contrat, nom de l'entrepreneur, adresse ou emplacement du lieu de travail**

****Monsieur/Madame**** **nom de l'adjudicateur**,

Le **date de la demande de retenue**, je vous avais demandé de bien vouloir retenir la somme de **montant** $ sur le montant payable à **nom de l'entrepreneur** pour le contrat mentionné en objet.

L'entrepreneur en question a reçu un avis l'informant de ses obligations en ce qui concerne le paiement, aux employés au lieu de travail mentionné en objet, de salaires conformes à l'échelle pertinente des taux de salaires pour les contrats fédéraux de construction. De plus, l'entrepreneur a eu amplement le temps de se conformer aux « Conditions de travail » (Loi sur les justes salaires et les heures de travail). Toutefois, jusqu'à présent, il n'a pas versé les montants correspondant à l'écart salarial calculé par l'inspecteur de RHDSC – Programme du travail ***(contrat encore en vigueur) et n'a pas non plus commencé à payer aux travailleurs des salaires conformes à l'échelle de salaires***.

Par conséquent, conformément au paragraphe 13(2) du Règlement sur les justes salaires et les heures de travail, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un chèque de **montant** $ payable au receveur général du Canada qui servira à rembourser les travailleurs en question.

Je vous remercie de votre coopération dans ce dossier et vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame**** **nom de l'adjudicateur**, mes salutations distinguées.

**Nom et titre officiel du chef régional du travail ou de la personne désignée**

c.c.
**Entrepreneur principal** ***et sous-traitant (s'il y a lieu)***

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Date de modification :
2012-08-02