Administration et mise en application des directives - Loi et Règlement sur les justes salaires et les heures de travail - DPO 870

Partie II du Code canadien du travail DPO

Nº : 870
En vigueur mai 2005

Annexe G

** : Information à être insérée

*** : Si nécessaire

**** : Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

Nº du dossier : **insertion automatique**
Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom et adresse de l'entrepreneur**

Objet :

**Numéro du contrat, titre du contrat, nom de l'adjudicateur, adresse ou emplacement du lieu de travail**

****Monsieur/Madame**** **nom de l'entrepreneur**,

Tel que je l'ai mentionné dans ma correspondance antérieure, à la suite de l'****inspection ou enquête**** effectuée le **date de la visite sur le lieu** conformément à la Loi et Règlement sur les justes salaires et les heures de travail et au lieu de travail mentionné en objet, j'ai constaté que les travailleurs au lieu de travail n'ont pas été payés aux taux prévus dans l'échelle de salaires de votre contrat. ****Vous aviez accepté ou Vous aviez accepté au nom du sous-traitant ou Votre sous-traitant avait accepté, à votre demande,**** de débourser les montants dus aux travailleurs, au plus tard le **date proposée de conformité** ***(si le contrat est en vigueur après l'inspection/enquête) et de commencer immédiatement à appliquer les taux de l'échelle en question***. ou ****la mesure nécessaire n'a pas été prise ou les mesures nécessaires n'ont pas été prises****.

Par conséquent, je dois passer à l'étape suivante des mesures d'application de la Loi. Je demande donc à **nom de l'adjudicateur** de retenir **montant** $ du montant qui devait vous être versé, conformément au paragraphe 11(2) du Règlement sur les justes salaires et les heures de travail. Ce montant représente la différence, à ce jour, entre ce que vos travailleurs ont été payés et ce qu'ils auraient dû être payés, selon l'échelle de salaires. Vous trouverez ci-joint copie de la demande de retenue.

Si je ne reçois pas un chèque certifié de **montant** $ avant le **date de conformité (prévoyez de 5 à 10 jours ouvrables, selon la date provisoire de la fin du contrat )**, ***(contrat encore en vigueur) accompagné d'une preuve que les taux de salaires de vos travailleurs ont été rajustés en date du **date du calcul des arrérages**, conformément à l'échelle de salaires pour **titre de l'échelle en question** datée du **date d'entrée en vigueur de l'échelle en question**, ***je serai dans l'obligation, le **date de conformité**, d'obtenir de l'adjudicateur les montants dus aux travailleurs en question.

Si vous désirez de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec moi à l'adresse indiquée ci-dessous ou, par téléphone, au numéro ci-dessous.

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame**** **nom de l'entrepreneur**, mes salutations distinguées.

**Nom**, Inspecteur
****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****
Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**
Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

p.j.

c.c.
**Adjudicateur**

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Date de modification :
2012-08-02