Administration et mise en application des directives - Loi et Règlement sur les justes salaires et les heures de travail - DPO 870

1. Objet
2. Portée
3. Renseignements de base
4. Pouvoirs
5. Définitions
6. Principes directeurs
7. Procédures
   
   • 7.1 Distribution des échelles des taux de salaires pour les contrats fédéraux de construction
     
     1. Distribution au sein de RHDCC – Programme du travail
     2. Distribution aux adjudicateurs
     3. Distribution au grand public
   • 7.2 Vérification des lieux de travail d'un contrat fédéral de construction
     1. Identification des contrats fédéraux de construction assujettie à la Loi et Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
     2. Inspections des plans d'activités (inspections à l'horaire)
     3. Inspections ad hoc
     4. Procédures dans le cadre d'une inspection
   • 7.3 Plaintes
     1. Absence de « Conditions de travail » et d'échelles des taux de salaires dans un contrat fédéral de construction
     2. Allégations d'une tierce partie concernant le non-paiement des taux de salaires prévus dans l'échelle
     3. Heures de travail et paiement des heures supplémentaires
     4. Apprentis
     5. Non-paiement des taux de salaires prévus dans les échelles des taux de salaires pour les contrats fédéraux de construction
   • 7.4 Réception d'une plainte concernant le salaire versé aux termes d'un contrat fédéral de construction
   • 7.5 Enquête sur une plainte concernant le salaire versé aux termes d'un contrat fédéral de construction
   • 7.6 Application
     1. Échelle inexacte fournie
     2. Échelle inexacte affichée
     3. Échelle non affichée
     4. Taux de l'échelle non payés
     5. Application dans le cas des sous-traitants
     6. Non-paiement de salaires
     7. Retenue
     8. Annulation de la demande de retenue
8. Responsabilités
9. Date d'entrée en vigueur

Annexes

• Annexe A - Autorisation de représentation A
• Annexe B - Lettre d'accompagnement du formulaire de la plainte
• Annexe B-1 - Accusé de réception de la plainte
• Annexe B-2 - Avis de plainte à l'entrepreneur/sous-traitant
• Annexe C - Lettre de plainte irrecevable – il ne s'agit pas d'une plainte sur les justes salaires
• Annexe C-1 - Lettre de plainte irrecevable – contrat terminé
• Annexe C-2 - Avis de conformité au plaignant
• Annexe D - Promesse de conformité volontaire – contrats fédéraux de construction
• Annexe D-1 - Accusé de réception de chèque
• Annexe D-2 - Avis de paiement au plaignant
• Annexe D-3 - Lettre explicative jointe au chèque
• Annexe D-4 - Avis d'accusé de réception du chèque du plaignant
• Annexe E - Lettre de détermination – contrats fédéraux de construction
• Annexe E-1 - Avis à l'entrepreneur principal
• Annexe F - Demande de retenue
• Annexe G - Avis donné à l'entrepreneur concernant la demande de retenue
• Annexe H - Demande de paiement de retenue
• Annexe I - Annulation de la demande de retenue
• Annexe J - Formulaire de renseignements pour l'inspection du chantier – contrats fédéraux de construction
• Annexe K - Conditions de travail