DPO 700-5 Réaction à la non-conformité au Code canadien du travail, (partie II)

Annexe D(vi) - Interdiction de déranger un endroit ou une chose

Dans l'affaire du Code Canadian du Travail partie II — santé et sécurité au travail

Instruction à l'employeur en vertu de l'alinéa 141(1)f)

Le (date), l'agent de santé et de sécurité soussigné a procédé à (choisir entre : un examen/un essai/une enquête/une inspection) concernant (indiquer clairement l'objet de cet examen/essai/enquête/ inspection) dans le lieu de travail exploité par (raison sociale de l'employeur), employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, et sis au (adresse du lieu de travail), ledit lieu étant parfois connu sous le nom de (nom habituel du lieu de travail).

Par conséquent, il vous est ordonnée par les présentes, en vertu de l'alinéa 141(1)f) de la partie II du Code canadien du travail, de faire en sorte que (nommer et, s'il y a lieu, décrire l'endroit ou l'objet en cause) ne soit(ent) pas dérangé(ée/és/ées) jusqu'au (date), en attendant (choisir entre : l'examen/le contrôle/l'enquête/l'inspection) qui s'y rapporte.

Fait à (ville), ce (date)e jour de (mois) (année).

(Signature)
(Nom en lettres moulées)
Agent de santé et sécurité
N° d'identité

À : Raison sociale et adresse de l'employeur

Annexe D(vi)(a) - Interdiction de déranger un endroit ou une chose

Dans l'affaire du Code Canadian du Travail partie II — santé et sécurité au travail

Instruction à toute personne en vertu de l'alinéa 141(1)g)

Le (date), l'agent de santé et de sécurité soussigné a procédé à (choisir entre : un examen/un essai/une enquête/une inspection) concernant (indiquer clairement l'objet de cet examen/essai/enquête/inspection) dans le lieu de travail exploité par (raison sociale de l'employeur), employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, et sis au (adresse du lieu de travail), ledit lieu étant parfois connu sous le nom de (nom habituel du lieu de travail).

Par conséquent, il vous (toute personne : indiquer le nom de la personne et sa capacité au besoin) est ordonnée par les présentes, en vertu de l'alinéa 141(1)g) de la partie II du Code canadien du travail, de faire en sorte que (nommer et, s'il y a lieu, décrire l'endroit ou l'objet en cause) ne soit(ent) pas dérangé(ée/és/ées) jusqu'au (date), en attendant (choisir entre : l'examen/le contrôle/l'enquête/l'inspection) qui s'y rapporte.

Fait à (ville), ce (date)e jour de (mois) (année).

(Signature)
(Nom en lettres moulées)
Agent de santé et de sécurité
N° d'identité

À : Raison sociale et adresse de l'employeur

Annexe D(vii) - Production de documents

Dans l'affaire du Code Canadian du Travail partie II — santé et sécurité au travail

Instruction à l'employeur en vertu de l'alinéa 141(1)h)

Le (date), l'agent de santé et de sécurité soussigné a procédé à (choisir entre : un examen/un essai/une enquête/une inspection) concernant (indiquer clairement l'objet de cet examen/essai/enquête/ inspection) dans le lieu de travail exploité par (raison sociale de l'employeur), employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, et sis au (adresse du lieu de travail), ledit lieu étant parfois connu sous le nom de (nom habituel du lieu de travail).

Par conséquent, il vous est ordonnée par les présentes, en vertu de l'alinéa 141(1)h) de la partie II du Code canadien du travail, de produire, au plus tard le (date), les documents et les renseignements afférents à la santé et à la sécurité de vos employés ou à la sécurité du lieu de travail qui sont énumérés ci-après et de permettre audit agent de santé et de sécurité de les examiner et de les reproduire totalement ou partiellement :

L'agent de santé et de sécurité nommera et décrira ici le plus précisément possible quels sont les documents et renseignements demandés.

Fait à (ville), ce (date)e jour de (mois) (année).

(Signature)
(Nom en lettres moulées)
Agent de santé et de sécurité
N° d'identité

À : Raison sociale et adresse de l'employeur

Pied de page

Date de modification :
2012-08-02