Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) – Révocation d’une décision sous la LIAÉ – DPO 610-4

Date en vigueur : juillet 2009

1. Objet

La présente directive établit les lignes directrices et les procédures à suivre par le personnel du service d’indemnisation des accidentés de travail du Programme du travail, pour déterminer si la révocation de la décision d’un employé est appropriée en vertu de la LIAÉ, et la façon de traiter la révocation si elle est accordée.

2. Fondement législatif

Article 9 de la LIAÉ.

3. Principes

La révocation est le processus par lequel un employé supprime ou modifie une décision en vertu de la LIAÉ. Un employé peut demander à révoquer sa décision de demander des indemnités dans le cadre de la LIAÉ. Accessoirement, un employé peut demander à révoquer une décision d’exercer un recours contre un tiers et de demander des indemnités en vertu de la LIAÉ.

Un avis de décision est, en principe, exécutoire. La révocation ne doit pas être accordée systématiquement lorsqu’un employé change tout simplement d’avis sur la façon dont il souhaite procéder.

La LIAÉ ne fait pas mention de la révocation. Cependant, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada est prêt à offrir ce recours exceptionnel, tant que la révocation respecte les conditions de la présente directive et que les droits de la Couronne sont préservés.

4. Traitement d’une demande visant à révoquer une décision de réclamer des indemnités en vertu de la LIAÉ

Lorsqu’un employé demande la révocation d’une décision de réclamer des indemnités en vertu de la LIAÉ, l’agent de subrogation doit aviser l’employé par écrit des éléments suivants :

  1. les conséquences de la révocation, à savoir que l’employé :
    • ne recevra pas d’indemnités continues; et
    • devra rembourser les indemnités de maladie, de perte de salaire ou autre indemnisation déjà touchées avant que ne soit accordée la révocation.
  2. l’employé doit obtenir un avis juridique indépendant.
  3. Ressources humaines et Développement des compétences Canada ne paie ni ne rembourse à l’employé les coûts défrayés pour obtenir un avis juridique indépendant et/ou retenir les services de leur propre avocat.
  4. la révocation n’entre en vigueur que lorsque l’accord de révocation est dûment exécuté et que les indemnités, le cas échéant, ont été remboursées. L’accord doit d’abord être signé par l’employé et ensuite, par le représentant approprié de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
  5. les modalités et les procédures décrites au paragraphe 9(2) de la LIAÉ concernant la capacité de l’employé, si son recours n’aboutit pas, de présenter une demande d’indemnisation en vertu de la LIAÉ. (Veuillez consulter la DPO 610-3)

Si l’employé souhaite maintenir sa demande de révocation, l’agent de subrogation doit lui conseiller, ou à son représentant, de présenter sa demande de révocation par écrit. Cette demande doit contenir les renseignements suivants :

  • date de l’accident
  • nature de l’accident
  • délai de prescription en vigueur
  • raisons motivant la demande de révocation

La demande sera ensuite examinée par l’agent de subrogation conformément aux conditions exposées ci-dessous.

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Date de modification :
2012-01-20