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Traitement des demandes d'indemnisation - DPO 602-1

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Nº: 602-1
Date : 1988-05-16

1. Objet

Établir la procédure nécessaire pour faire parvenir les demandes d'indemnisation à l'organisme provincial compétent.

2. Ligne de conduite

L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est un droit de l'employé, non un privilège, et c'est la responsabilité de l'employeur et de Travail Canada de faire en sorte que ce droit soit protégé.

3. Marche à suivre

L'employeur doit remplir au complet le formulaire provincial pertinent pour tous les accidents qui nécessitent des soins médicaux ou qui empêchent l'employé d'être présent au travail. L'employeur doit ensuite acheminer le formulaire à Travail Canada dans les délais prescrits par la province.

4. Responsabilités

4.1 Les responsabilités de Travail Canada sont les suivantes :

1. attester l'admissibilité en vertu de la Loi;
2. vérifier si les demandes sont exactes et complètes;
3. déterminer la méthode de versement du revenu;
4. décider s'il est nécessaire de faire un choix en vertu de la Loi;
5. insérer les codes alpha et numériques où il y a lieu;
6. contresigner le formulaire et l'acheminer à l'organisme d'indemnisation provincial compétent.

4.2 Les responsabilités de l'employeur sont les suivantes :

1. établir et distribuer la marche à suivre concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles;
2. remplir et acheminer rapidement les formulaires d'indemnisation pertinents à Travail Canada;
3. ne pas retarder la présentation d'une demande, que ce soit pour enquêter sur l'accident ou pour toute autre raison;
4. remplir et acheminer à Travail Canada tout autre formulaire requis ultérieurement.

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Date de modification :

2011-11-14