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Réponse du gouvernement du Canada
Recommandation 6:
Le Comité recommande que DRHC et l'ADRC continuent de travailler ensemble pour identifier et contacter directement les aînés qui pourraient être admissibles au SRG. Dans le cas où un aîné admissible refuserait son paiement de SRG (ou de SV ou d'Allocation), DRHC et, le cas échéant, l'ADRC devraient obtenir une déclaration à cet effet. Les personnes admissibles qui signent cette déclaration et qui choisissent de ne pas recevoir de SRG (ou de SV ou d'Allocation) ne devraient pas être admissibles au paiement rétroactif dans le cas où elles s'inscriraient subséquemment.
Comme il en a été question tout au long de la présente réponse, le gouvernement poursuivra ses efforts visant à communiquer directement avec les aînés qui pourraient être admissibles à des prestations dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement n'appuie pas la recommandation du Comité selon laquelle les aînés qui choisissent de ne pas donner suite à leur admissibilité à recevoir des prestations devraient signer une renonciation les empêchant de recevoir tout paiement rétroactif dans l'avenir. Ce plan d'action serait contraire au mandat du gouvernement de fournir un soutien au revenu et entraverait les efforts du Ministère visant à simplifier l'administration des programmes.
Recommandation 7:
Le Comité recommande que tous les rapports futurs sur le rendement du ministère du Développement des ressources humaines contiennent une estimation du nombre d'aînés admissibles qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti, l'Allocation au conjoint, la SV ou le RPC. En outre, DRHC devrait présenter, d'ici octobre 2002, un rapport spécial faisant état du progrès accompli pour résoudre le problème de sous-inscription.
Développement des ressources humaines Canada fournira des estimations du nombre d'aînés potentiellement admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Ce rapport indiquera les progrès accomplis par le gouvernement en ce qui a trait au problème de la sous-inscription.
L'information sur le Régime de pensions du Canada continuera à être transmise au Parlement par l'intermédiaire du Rapport annuel du Régime de pensions du Canada.