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Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2008–2009
Processus de réexamen et d'appel
Trois circonstances permettent de demander le réexamen d’une décision en matière de prestations du RPC, ou de la porter en appel. La plupart des demandes reçues à cet égard portent sur une demande de prestations d’invalidité.
La première possibilité consiste à présenter une demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vue du réexamen ou de l’examen administratif d’une demande initiale. En 2008–2009, Service Canada a procédé à 12 263 réexamens de décisions concernant des prestations du RPC, une répartition des crédits de pension ou le partage d’une pension. Au total, 4 499 décisions ont été rendues en faveur des clients.
Une personne qui n’est pas satisfaite de la décision rendue au moment du réexamen peut la porter en appel devant un tribunal de révision. Le tribunal de révision est un tribunal administratif sans lien de dépendance avec le gouvernement. Il est composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision parmi un groupe d’experts comptant de 100 à 400 membres à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Les audiences se tiennent dans plus de 110 emplacements à travers le Canada. Les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés aux parties qui doivent se déplacer pour se rendre à une audience. Les demandeurs peuvent se représenter eux-mêmes ou faire appel à un représentant, tandis que le ministre est représenté par un agent de Service Canada. Les audiences et les décisions ne sont pas accessibles au public.
En 2008–2009, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) a reçu 3 951 appels relatifs au RPC et tenu 3 619 audiences. Le BCTR a rendu 3 763 décisions, dont 1 597 ont été en faveur des demandeurs. De plus, 362 autres cas se sont conclus par un règlement.
Une autre possibilité d’appel concernant le RPC fait intervenir la Commission d’appel des pensions, un tribunal administratif sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les membres de la Commission sont des juges ou d’anciens juges de tribunaux fédéraux ou de la cour supérieure d’une province. Pour recourir à cette instance, et avant qu’une audience ne puisse être tenue, le demandeur ou le ministre doit d’abord demander l’autorisation de faire appel. Comme les audiences des tribunaux de révision, les audiences de la Commission se déroulent dans les grands centres canadiens. Les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés pour les parties convoquées à une audience. Les demandeurs peuvent se représenter eux-mêmes ou recourir à un représentant, et le ministre est représenté par un avocat. Les audiences et les décisions sont publiques.
En 2008–2009, la Commission a reçu 633 demandes d’autorisation de faire appel. En tout, 76 p. 100 des demandes examinées ont obtenu l’autorisation d’en appeler. En 2008–2009, la Commission a rendu 661 décisions, dont 337 (51 p. 100) ont été en faveur des demandeurs.
Les décisions de la Commission d’appel des pensions peuvent être portées devant la Cour fédérale ou devant la Cour d’appel fédérale pour un examen judiciaire. La Cour fédérale peut confirmer la décision ou la renvoyer à la Commission d’appel des pensions pour un nouvel examen.