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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
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Veiller à la viabilité financière
En tant qu’administrateurs conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent tous les trois ans l’état financier du Régime et recommandent de modifier, ou de ne pas modifier, les taux de prestation et de cotisation. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats de l’examen du Régime par l’actuaire en chef. Selon la loi, l’actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de l’année précédant l’examen ministériel du Régime prescrit par la loi). Les dispositions du Régime de pensions du Canada exigent également que l’actuaire en chef prépare un rapport actuariel chaque fois qu’un projet de loi déposé au Parlement a, selon lui, une incidence importante sur les estimations du plus récent rapport actuariel triennal. Ainsi, il est possible de veiller à ce que les répercussions financières à long terme des changements proposés au Régime soient dûment prises en considération.
Seule une loi du Parlement permet de modifier les dispositions du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne le niveau général de prestations, le taux de cotisation et le cadre de la politique de placement. Pour apporter tout changement à cet égard, il faut l’accord d’au moins les deux tiers des provinces incluses représentant au moins les deux tiers de la population. Les changements entrent en vigueur seulement après un préavis de deux ans, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, une fois que les décrets provinciaux confirmant les changements ont été adoptés. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications du Régime de pensions du Canada, même s’il administre son propre régime. Il est important que le Québec prenne part aux modifications du RPC afin d’assurer la transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.
C’est en 2006 que les ministres des Finances ont effectué le dernier examen triennal du RPC. Ils ont conclu que le Régime reposait sur de bonnes assises financières et ont décidé de maintenir le taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100. Par ailleurs, ils ont recommandé ce qui suit : permettre aux cotisants de longue date (c’est-à-dire ceux qui ont cotisé pendant 25 ans ou plus) d’être admissibles à des prestations d’invalidité s’ils ont des cotisations valides pour trois, au lieu de quatre, des six dernières années, et appliquer une disposition de financement déjà en vigueur pour assurer la capitalisation intégrale de toute nouvelle prestation ou bonification des prestations actuelles. Les modifications en question figurent dans le projet de loi C-36, qui a été adopté le 3 mars 2008. Pour en savoir plus sur cet examen comme sur les examens antérieurs du Régime, veuillez consulter le site suivant : www.fin.gc.ca.
Les ministres des Finances fédéral et provinciaux fonderont le prochain examen sur différents facteurs, dont les conclusions du Vingt-troisième rapport actuariel portant sur le RPC, produit par l’actuaire en chef spécialement pour l’examen.
Archivée - Rapports actuariels
Le 29 octobre 2007, le ministre des Finances a déposé au Parlement le Vingt-troisième rapport actuariel. Le rapport fait état de la situation financière du Régime en date du 31 décembre 2006 et renferme des renseignements utiles pour évaluer la viabilité financière du Régime à long terme, dans l’hypothèse où les dispositions du Régime demeurent inchangées. Les conclusions du rapport seront un élément important de l’examen triennal du RPC que les ministres des Finances fédéral et provinciaux doivent effectuer pour la période se terminant en 2009.
Les ministres des Finances ont accepté que les rapports actuariels triennaux soient soumis à un examen par des pairs. À cette fin, trois actuaires canadiens indépendants ont été choisis par le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni, selon des critères impartiaux, et chargés d’examiner le Vingt-troisième rapport actuariel. Dans ses conclusions, ce comité externe d’actuaires confirme que le travail effectué par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) pour la préparation du rapport répond aux normes professionnelles actuelles de la pratique actuarielle et est conforme aux exigences législatives. Ce comité affirme également que les données, les hypothèses et les méthodologies utilisées étaient adéquates et raisonnables. En plus de ses conclusions, le comité a formulé certaines recommandations concernant la préparation des prochains rapports actuariels. Les recommandations portent sur divers aspects du rapport, notamment les données, la méthodologie, la communication des résultats et d’autres questions actuarielles. Dans ces recommandations, le comité demande à l’actuaire en chef de maintenir la tradition visant à sans cesse améliorer les méthodes actuarielles utilisées et de répondre tant aux besoins du grand public que des experts du domaine qui lisent les rapports actuariels. Pour sa part, le GAD a conclu que le travail effectué par le comité répondait de façon adéquate aux questions posées. Les Canadiens peuvent donc se fier aux résultats du Vingt-troisième rapport actuariel et aux conclusions de l’actuaire en chef quant à la santé financière à long terme du Régime.
Le BAC examinera les recommandations du comité et en tiendra compte dans la préparation des prochains rapports actuariels triennaux. Depuis le premier examen par des pairs, le BAC a élaboré un rigoureux processus relativement à cette démarche. Le BAC est à l’avant-garde des meilleures pratiques pour ce qui est de la transparence et de la crédibilité des rapports actuariels. Le rapport du comité et les observations du GAD, ainsi que les rapports actuariels et les examens par des pairs antérieurs, se trouvent au www.osfi-bsif.gc.ca.
Approche équitable de financement
Lorsqu’il a été inauguré en 1966, le RPC était un régime par répartition, muni d’une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l’époque. La période en question se caractérisait par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail, et par un faible rendement du capital investi.
Toutefois, sous l’effet des transformations démographiques et économiques de même que des changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen quinquennal réglementaire des finances du RPC en 1996, les taux de cotisation, qui, d’après la loi, devaient déjà atteindre 10,1 p. 100 en 2016, allaient encore devoir être augmentés à 14,2 p. 100 en 2030, pour que l’on puisse continuer à financer le Régime par répartition. En continuant à financer le Régime par répartition, on aurait imposé un lourd fardeau financier aux travailleurs canadiens dans 25 ans, ce que les gouvernements fédéral et provinciaux ont jugé inacceptable.
Ainsi, en 1998, on a apporté des modifications pour accroître progressivement le taux de financement du RPC, soit une augmentation des taux de cotisation à court terme, une réduction de la croissance des prestations à long terme et un investissement de liquidité sur les marchés privés. Cette dernière mesure se ferait par l’intermédiaire de l’Office d’investissement du RPC (OIRPC) pour que les taux de rendement soient plus élevés. Une autre modification visait à faire en sorte que les ministres des Finances fédéral et provinciaux envisagent la capitalisation intégrale de toute nouvelle prestation ou augmentation des prestations. L’importante réforme du RPC convenue par le gouvernement fédéral et les provinces en 1997 a apporté d’importants changements aux dispositions de financement et de capitalisation du Régime, notamment :
- L’instauration du principe de la capitalisation de régime permanent pour remplacer le financement par répartition afin de constituer une réserve d’actif, équivalant au fil du temps à environ cinq ans et demi de prestations ou à environ 25 p. 100 du passif du Régime. Les revenus de placement à l’égard de cette réserve d’actif permettront de payer les prestations au moment où une vaste cohorte de baby-boomers partira à la retraite.
- L’instauration du principe de la capitalisation intégrale supplémentaire qui exige la capitalisation intégrale des modifications apportées au RPC qui ont pour effet d’accroître ou d’ajouter des nouvelles prestations, c’est-à-dire que leur coût soit payé à mesure que les prestations sont acquises et que les coûts liés aux prestations additionnelles acquises rétroactivement soient amortis et payés sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue.
Ces deux principes de capitalisation ont été instaurés pour accroître l’équité entre les générations. Le passage à la capitalisation de régime permanent a quelque peu allégé le fardeau des cotisations sur les générations futures. Selon la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d’une bonification des prestations en paiera le coût total pour que ce dernier ne soit pas transmis aux générations futures. L’obligation de capitalisation intégrale a été entérinée dans les nouveaux règlements pris sous le régime du projet de loi C-36 adopté le 3 mars 2008.
Financement
Selon le Vingt-troisième rapport actuariel de l’actuaire en chef, le montant des cotisations dépassera celui des prestations versées jusqu’en 2019. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l’OIRPC en vue d’être investis. On s’attend à une croissance rapide de l’actif du Régime au cours de cette période, qui aidera à compenser la hausse prévue du nombre de prestations lorsque les baby-boomers deviendront de plus en plus nombreux à toucher leur pension de retraite. À compter de 2020, lorsque la plupart des baby-boomers auront pris leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à dépasser les cotisations, les fonds nécessaires pour combler la différence proviendront des revenus de placement tirés des actifs accumulés. Cependant, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.
Grâce à la nouvelle approche de financement, le RPC est passé d’un financement par répartition (muni d’une petite réserve) à une capitalisation plus intégrale. Selon le Vingt-troisième rapport actuariel, le Régime était financé à 15 p. 100 (avec un passif non capitalisé de 620 milliards de dollars au 31 décembre 2006), et on prévoit qu’il sera financé à 25 p. 100 d’ici 2025 (c.-à-d. que les actifs du Régime couvriront environ 25 p. 100 des obligations), comparativement à environ 7 p. 100 au moment de l’entente de 1997. L’adoption de cette approche et d’autres changements apportés en 1997 ont permis de réduire la taille relative du passif non capitalisé du Régime (obligations excédant la valeur de l’actif) d’une façon qui est équitable pour les différentes générations et se sont traduits par un taux de cotisation stable qui peut être maintenu sans autres hausses.
L’adoption d’une approche de capitalisation intégrale, par opposition au financement de régime permanent, aurait fini par éliminer le passif non capitalisé, mais aurait aussi créé une iniquité entre les générations. Pendant la transition, les cotisants de certaines générations auraient eu à verser des cotisations beaucoup plus élevées que d’autres; ils auraient eu à payer pour les prestations des retraités actuels ainsi que pour la constitution d’une réserve visant à couvrir leur propre retraite. Le maintien d’une approche par répartition aurait également été injuste, puisque cela se serait traduit par une hausse marquée du taux de cotisation au cours des décennies à venir.
Le taux de cotisation, stable et suffisant à 9,9 p. 100, est une mesure plus probante de la santé financière du RPC au fil des ans que le passif non capitalisé enregistré à un moment précis. Selon le Vingt-troisième rapport actuariel, au 31 décembre 2006, malgré la forte hausse prévue du nombre de prestations à payer à mesure que la population vieillit, on s’attend à ce que le Régime puisse s’acquitter de ses obligations tout au long de la période de prévision. En plus de représenter un juste équilibre entre les deux approches, le RPC financé en partie aide à diversifier le financement du régime de revenu de retraite du Canada, qui comprend également les éléments suivants :
- le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), financé par les recettes du gouvernement fédéral;
- l’épargne des particuliers, y compris les régimes de pension à impôt différé entièrement financés par l’employeur et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).
Une approche de financement diversifiée permet d’avoir au Canada un régime de revenu de retraite qui est moins exposé aux fluctuations de la conjoncture économique et aux changements démographiques que les régimes d’autres pays reposant sur une méthode de financement unique. En outre, l’approche canadienne concernant les pensions, qui se fonde sur une combinaison de pensions gouvernementales et privées, constitue un moyen efficace de satisfaire aux besoins en revenus de retraite.