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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2004-2005
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Prestations et dépenses
Le nombre de personnes recevant des prestations du RPC a augmenté de façon régulière au cours des dix dernières années. Afin de payer ces prestations, les dépenses ont également augmenté. Le graphique 1 montre les augmentations annuelles depuis 2001-2002. Le graphique 2 (page 13) montre le pourcentage des dépenses du RPC par type de prestation.
Pensions de retraite
Les pensions de retraite représentent 67 p. 100 du nombre total de prestations du RPC payées et 71 p. 100 du montant total des prestations versées par le RPC en 2004-2005. Le montant de la pension de chaque personne cotisante dépend du montant total de ses cotisations, du nombre d’années pour lequel elle a cotisé au Régime et de l’âge auquel elle commence à toucher des prestations. En mars 2005, le montant maximum de la pension de retraite s’élevait à 828,75 $ et, en moyenne, le montant versé était de 464,20 $.
Le RPC offre une certaine souplesse quant à l’âge de la retraite. En effet, les aînés peuvent commencer à recevoir leur pension de retraite dès 60 ans ou attendre à 65 ans pour recevoir un montant plus important. Si une personne commence à recevoir sa pension avant 65 ans, le RPC en réduit le montant de 0,5 p. 100 par mois, et ce, de façon permanente. Il en est ainsi parce que ces personnes recevront la pension, en moyenne, pendant plus longtemps qu’une personne qui prend sa retraite à 65 ans. Pour ceux qui prennent leur retraite après 65 ans, le RPC augmente le montant de la pension de 0,5 p. 100 par mois (jusqu’à concurrence de 30 p. 100) pour tenir compte du fait qu’elles la recevront, en moyenne, pendant moins longtemps qu’une personne qui prend sa retraite à 65 ans. Ainsi, il n’y a aucun avantage ni aucun inconvénient à prendre sa retraite à un âge en particulier. L’actuaire en chef du RPC a terminé une étude sur cette question en mars 2003. L’étude est disponible au www.bsif.gc.ca.
Prestations d'invalidité
Les prestations d’invalidité, versées aux cotisants admissibles et à leurs enfants, représentent 8 p. 100 du nombre total de prestations du RPC versées et 13 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2004-2005. En mars 2005, le montant maximum de la prestation d’invalidité mensuelle s’élevait à 1010,23 $ et, en moyenne, le montant versé était de 756,39 $. La prestation d’enfant mensuelle connaissait un taux fixe de 195,96 $.
Le projet de loi C-30 proposait de modifier le Régime de pensions du Canada de façon à permettre le rétablissement automatique des prestations d’invalidité du RPC. Il a été adopté en mai 2004. Les provinces ont donné leur consentement et la modification est entrée en vigueur le 31 janvier 2005.
Grâce à cette modification, il est possible de rétablir rapidement la prestation d’invalidité d’une personne qui est retournée au travail, mais qui se trouve à nouveau dans l’impossibilité de travailler en raison d’un retour de son invalidité. La personne dispose de deux ans après l’arrêt des prestations pour en demander le rétablissement. Cette mesure s’applique aux prestataires qui ont informé le RPC de leur retour au travail et dont les prestations ont cessé d’être versées le 31 janvier 2005 ou après cette date.
Prestations de survivant
Les prestations de survivant, versées à l’époux ou au conjoint de fait survivant de la personne cotisante et à ses enfants à charge, représentent 23 p. 100 du nombre total de prestations du RPC versées et 15 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2004-2005. Le montant mensuel de la prestation de survivant dépend de l’âge de l’époux ou du conjoint de fait au décès et des autres prestations que le bénéficiaire pourrait recevoir du RPC.
Prestations de décès
Les prestations de décès représentent 2 p. 100 du nombre total de prestations du RPC versées et 1 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2004-2005. La prestation de décès est un paiement unique. Le montant maximum est de 2 500 $; en mars 2005, le paiement moyen était de 2 203,65 $.
Autres dispositions
Le RPC comporte des dispositions qui compensent les périodes de faible revenu, notamment la clause d’exclusion pour élever des enfants (CEEE) et la clause d’exclusion générale de 15 p. 100. La CEEE permet au RPC d’exclure jusqu’à sept années de revenu faible ou nul (pendant que le cotisant s’occupe d’un enfant de moins de sept ans) du calcul de la prestation d’invalidité, de survivant ou de retraite du RPC. La clause d’exclusion générale de 15 p. 100 concerne les années à revenu faible ou nul et s’applique à tous les cotisants. Le Régime a d’autres dispositions en vertu desquelles les époux ou conjoints de fait peuvent partager leurs pensions (si l’union est intacte) ou leurs crédits de pension (en cas de divorce ou de séparation).
Le processus d'appel
Les demandes de prestations du RPC peuvent être révisées dans trois cas. La plupart des demandes
d’examen reçues concernent une demande de prestations d’invalidité.
Le première possibilité consiste à présenter une demande de réexamen (ou examen administratif)
au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (voir la note qui
figure au verso de la page couverture) au sujet d’unedécision concernant une prestation ou un partage des crédits de pension.
Une personne qui n’est pas satisfaite de la décision rendue au niveau du réexamen ministériel peut en appeler à un tribunal de révision. Un tribunal de révision est un organisme indépendant et impartial composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d’un groupe d’experts de 100 à 400 membres à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil.
En 2004-2005, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) a reçu 4 072 appels relativement au RPC. Au cours de la même période, le BCTR a rendu 3 315 décisions. De ce nombre, 1661 décisions (50 p. 100 du total) étaient en faveur de l’appelant. De plus, 385 autres cas ont fait l’objet d’un règlement offert par Développement social Canada
La dernière possibilité d’appel est la Commission d’appel des pensions (CAP), un tribunal travaillant sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les membres de la Commission sont des juges ou d’anciens juges de la cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province. Les audiences ne sont pas tenues d’office à ce niveau; les demandeurs ou le ministre doit demander « l’autorisation d’en appeler ». En 2004-2005, 83 p. 100 des demandes ont obtenu le droit d’appel. Des 1044 demandes reçues, 94 p. 100 concernaient les prestations d’invalidité. Pour ce qui est des décisions finales toutes catégories confondues, 51 p. 100 étaient en faveur de l’appelant. Les décisions de la CAP peuvent faire l’objet d’un examen par la Cour d’appel fédérale. Celle-ci peut décider de confirmer la décision ou de la retourner à la CAP pour qu’elle rende une nouvelle décision.
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