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Archivée - Archiveé - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2004-2005
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Notes aux états financiers le 31 mars 2005
- Description du Régime de pensions du Canada
- Principales conventions comptables
- Mise en oeuvre de la modification législative
- Placements détenus par le Fonds de placement du RPC
- Transferts accumulés à l'Office d'investissement du RPC
- Placements détenus par l'Office d'investissement du RPC
- Sommes à recevoir des prestataires
- Compte du Régime de pensions du Canada
- Cotisations
- Revenus de placement
- Frais d'administration
- Éventualités
- Oppérations entre apparentés
1. Description du Régime de pensions du Canada
a) Description du Régime
Le Régime de pensions du Canada (le Régime) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965.
Le Régime a été mis sur pied en 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime des rentes du Québec, un régime semblable. Le Régime a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge, une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès.
Le ministre de Développement social est chargé d’administrer le Régime de pensions du Canada (la Loi du RPC), à l’exception de la perception des cotisations, qui relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l’établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement.
Les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le Compte du RPC (note 8). Les actifs du Régime sont détenus par le Fonds de placement du RPC (note 4) et l’Office d’investissement du RPC (note 6). Les opérations financières du Compte et du Fonds de placement sont régies par la Loi du RPC et ses règlements. Les opérations de l’Office d’investissement sont régies par la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada et ses règlements.
Comme le prévoit la Loi du RPC, les modifications à la loi exigent l’approbation des deux tiers des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces qui participent au Régime.
b) Financement
Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.
Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie que les pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les modifications apportées à la loi en 1997, le Régime est maintenant financé sur une base dite de « stabilisation » – ce qui signifie que le taux de cotisation combiné de 9,9 % des gains admissibles fournira un taux de capitalisation de 25% du passif du Régime dans une quinzaine d’années.
Entre 1966 et 1986, le taux de cotisation combiné employeur-employé est demeuré à 3,6 % des gains admissibles. En 1987, il est passé à 3,8 % et a augmenté annuellement de 0,2 % pour atteindre 5,6 % en 1996. De 1997 jusqu’en 2003, le taux de cotisation combiné a augmenté annuellement pour atteindre 9,9 %. Les cotisations combinées maximales étaient de 3 722 $ pour 2005 (2004 – 3 663 $).
La Loi du RPC stipule qu’un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de l’examen de la situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. Le 8 décembre 2004, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a présenté son 21e rapport actuariel. Le Régime est en bonne santé financière. De plus, il est prévu que le taux de cotisation combiné employeur-employé (qui a atteint 9,9 % en 2003) sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime dans le contexte du vieillissement de la population.
Plusieurs hypothèses telles que le taux de rendement à long terme sur les actifs, le taux d’inflation, les taux de mortalité, les taux d’augmentation des salaires et avantages sociaux, entre autres, sont utilisées dans le 21e rapport actuariel du RPC. Ces hypothèses représentent les meilleures estimations des événements économiques et démographiques futurs. Le prochain rapport actuariel en date du 31 décembre 2006 devrait être terminé d’ici décembre 2007.
c) Actif net du Régime
L’actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada, des obligations à long terme détenues par le Fonds de placement du RPC et des placements gérés par l’Office d’investissement du RPC. L’actif net représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et des frais d’administration. Cette somme ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des prestations constituées. Au 31 mars 2005, l’actif net du Régime s’élève à 83 milliards de dollars (2004 – 72,5 milliards). Cette somme correspond à environ 3,5 fois le total des pensions et des prestations de l’exercice 2005 (3,2 fois en 2004). Selon le 21e rapport actuariel, ceci devrait augmenter jusqu’à 5,6 fois d’ici 2021.
d) Pensions et prestations
Pensions de retraite – La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l’âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut excéder 30 %. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans est de 828,75 $ en 2005 (2004 – 814,17 $).
Prestations d’invalidité – La prestation d’invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide, sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d’invalidité est composée d’une partie fixe et d’une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation est de 1 010,23 $ en 2005 (2004 – 992,80 $).
Prestation de survivant – La prestation est payable à l’époux ou au conjoint de fait (le bénéficiaire) d’un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d’une partie fixe et d’une partie variable égale à 37,5 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n’est pas invalide ou qui n’a pas d’enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est égale à 60 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire est de 497,25 $ en 2005 (2004 – 488,50 $).
Prestations d’orphelin et d’enfant de cotisant invalide – Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque enfant d’un cotisant qui reçoit une prestation d’invalidité ou d’un cotisant décédé a droit à une prestation s’il a moins de 18 ans ou s’il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d’enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 195,96 $ en 2005 (2004 – 192,68 $).
Prestations de décès – Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d’un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au moindre de 10 % du maximum des gains admissibles de l’année du décès ou de six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2005, le maximum permis est de 2 500 $ (2004 – 2 500 $).
Indexation des pensions et des prestations – Les pensions et les prestations sont indexées annuellement en vertu de la Loi, en fonction de l’indice des prix à la consommation au Canada. Le taux d’indexation pour 2005 est de 1,7 % (2004 – 3,2 %).
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2. Principales conventions comptables
a) Présentation
Les états financiers présentent la situation financière, l’évolution de l’actif net et les flux de trésorerie du Régime de pensions du Canada. Ils comprennent la situation financière de l’Office d’investissement du RPC et les résultats de ses activités. Ces états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et sont conformes à la présentation et aux exigences comptables de la Loi du RPC.
Ces états financiers ne présentent pas d’information sur les obligations futures du Régime, établies sur une base actuarielle, puisque la Loi du RPC n’exige pas que les pensions et les prestations soient capitalisées.
Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.
b) Évaluation des placements
Les placements sont présentés à la juste valeur.
La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties consentantes et averties, agissant de leur plein gré dans le cadre d’une opération sans lien de dépendance.
Les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC et de l’Office d’investissement du RPC – La juste valeur est déterminée en calculant la valeur actualisée des flux de trésorerie projetés. Le taux d’actualisation utilisé est fondé, selon le cas, sur le taux provincial, territorial ou du gouvernement du Canada. La juste valeur inclut un escompte additionnel pour les caractéristiques non négociables, non transférables et renouvelables des obligations.
Les obligations émises par les gouvernements des provinces et des territoires peuvent être remboursées avant échéance au gré de ces gouvernements ou renouvelées pour une période additionnelle de 20 ans. Il y a des méthodes de calcul différentes pour les obligations qui sont remboursées avant échéance ou renouvelées qui ne tiennent pas compte des caractéristiques non négociables et non transférables des obligations.
Un remboursement anticipé ou un renouvellement pourrait donc résulter en des opérations à des montants qui diffèrent de la juste valeur comptabilisées des obligations.
Autres placements de l’Office d’investissement du RPC – La juste valeur des placements est déterminée comme suit : le cours des actions cotées en bourse et la valeur des parts dans des caisses de gestion commune. La valeur des parts reflète le cours des titres sous-jacents.
La juste valeur des placements en actions de sociétés fermées qui ne sont pas cotées en bourse, est établie annuellement, après la première année où ces titres sont détenus, d’après leur valeur comptable et les autres renseignements pertinents communiqués par les gestionnaires externes des sociétés en commandite ou des fonds dans lesquels sont effectués les placements. Les valeurs comptables sont établies par les gestionnaires externes à l’aide de méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur de placement. Ces méthodes se fondent sur des facteurs tels que les multiplicateurs d’autres sociétés comparables cotées en bourse, la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations de tiers, ou d’autres événements qui indiquent une baisse ou une augmentation importante de la valeur des placements. Sur une base trimestrielle, lorsqu’il existe des preuves de variation importante de la juste valeur, l’évaluation subit l’ajustement nécessaire. La première année où les placements sont détenus, le coût est généralement considéré comme une estimation appropriée de la juste valeur des placements en actions de sociétés fermées et des fonds d’infrastructure, sauf indication de perte de valeur permanente. La juste valeur des placements dans des biens immobiliers sur les marchés privés est établie annuellement, après la première année où ces biens sont détenus, à l’aide des méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur immobilier, telles que celles fondées sur la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations d’achat et de vente comparables. La première année où les biens immobiliers sont détenus, leur coût est généralement considéré comme une estimation appropriée de leur juste valeur, sauf indication de perte de valeur permanente. La valeur de la dette afférente aux placements immobiliers est établie à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l’aide des taux de rendement actuels du marché d’instruments ayant des caractéristiques semblables.
La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, tels que les swaps et les contrats à terme de gré à gré, est établie d’après les cours du marché des actifs sous-jacents. La juste valeur des contrats à terme standardisés négociés en bourse est fondée sur les cours du marché.
Les titres du marché monétaire sont comptabilisés au coût, qui, avec les intérêts créditeurs courus, se rapproche de la juste valeur.
c) Cotisations
Les cotisations comprennent les cotisations du Régime qui ont été gagnées durant l’exercice. L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) encaisse les cotisations et les mesure selon les déclarations traitées. Les cotisations encaissées par l’ADRC sont évaluées à partir des montants provenant des déclarations traitées par l’ADRC ainsi que d’estimations non encore calculées, établies selon l’argent reçu. Ces cotisations demeurent sujettes à examen et à rectification. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l’exercice au cours duquel elles sont connues.
d) Constatation du revenu de placement
Les revenus du Fonds d’investissement du RPC sont enregistrés selon la comptabilité d’exercice et comprennent les gains et les pertes non réalisés sur les obligations détenues à la fin de l’exercice.
Le bénéfice net provenant de l’exploitation de l’Office d’investissement du RPC correspond au revenu de placement de l’Office d’investissement, déduction faite des frais de placement et des dépenses d’administration. Le revenu de placement est inscrit selon la comptabilité d’exercice et comprend les gains et les pertes réalisés à la cession de placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l’exercice, le revenu de dividendes (constaté à la date ex-dividende), les intérêts créditeurs et les distributions de sociétés de commandite et de fiducies ainsi que le revenu net d’exploitation provenant des placements immobiliers effectués sur les marchés privés.
Les gains et les pertes réalisés sur les placements vendus au cours de l’exercice représentent l’écart entre le produit de la vente et le coût des placements, déduction faite des frais de cession. Les gains et les pertes non réalisés représentent l’écart entre la juste valeur et le coût des placements. Les gains et les pertes non réalisés de l’exercice représentent la variation, d’un exercice à l’autre, de l’écart entre la juste valeur et le coût des placements.
e) Conversion des devises étrangères
Les opérations libellées en devises sont comptabilisées aux taux de change en vigueur à la date d’opération. Les placements libellés en devises et détenus à la fin de l’exercice sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés en découlant sont inclus dans les revenus de placement.
f) Pensions et prestations
Les pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu’elles sont dues.
g) Trop-payés nets
Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l’exercice, déduction faite des remises de dette accordées.
h) Frais d'administration
Les frais d’administration sont comptabilisés dans l’exercice auquel ils se rapportent.
i) Utilisation d'estimations
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada requiert que la direction pose certaines hypothèses et fasse certaines estimations qui affectent les montants d’actifs et de passifs déclarés en date des états financiers ainsi que les revenus et dépenses constatés durant l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les principaux éléments qui font l’objet d’estimations sont les cotisations, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des obligations détenues par le Fonds de placement du RPC et la juste valeur des placements détenus par l’Office d’investissement du RPC.
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3. Mise en oeuvre de la mofification législative
La loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada est entrée en vigueur le 1er avril 2004. La modification législative et l’entente administrative qui en découle prévoient le transfert des actifs gérés par le gouvernement fédéral, à l’Office d’investissement du RPC, débutant en 2004. Les actifs visés sont les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC et une portion du dépôt auprès du receveur général du Canada. L’Office d’investissement du RPC et le gouvernement fédéral ont signé une entente qui élabore la marche à suivre afin de mener à bien le transfert des actifs.
Les obligations seront transférées à l’Office d’investissement sur une période de trois ans, le tout débutant en mai 2004. Le dépôt auprès du receveur général du Canada sera transféré sur une période de douze mois, le tout débutant en septembre 2004.
La modification législative ainsi que l’entente administrative qui en découle prévoient également le transfert hebdomadaire à l’Office d’investissement du RPC de tous les montants du Compte du Régime de pensions du Canada qui excèdent les obligations immédiates du RPC.
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4. Placements détenus par le Fonds de placement du RPC
Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des titres des provinces, des territoires et du Canada. Le portefeuille d’obligations du Fonds de placement du RPC est administré par le ministère fédéral des Finances.
Jusqu’à la fin de 1997, l’excédent des liquidités nécessaires aux opérations courantes du Régime pour les trois mois à venir était placé dans des titres des gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux. Il s’agissait d’obligations non négociables assorties d’une échéance maximale de 20 ans, fixée par le ministre des Finances, sur recommandation de l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. Le taux d’intérêt des obligations était déterminé par le ministre des Finances, en fonction du rendement moyen à l’échéance de toutes les obligations en circulation du gouvernement du Canada dont l’échéance est de 20 ans ou plus. À l’échéance des obligations, les fonds non requis pour le paiement des pensions et des prestations étaient réinvestis dans de nouvelles obligations.
Depuis 1998, le produit d’une obligation provinciale ou territoriale arrivant à échéance peut être réinvesti dans une nouvelle obligation une seule fois, pour une période de 20 ans, si d’une part, l’émetteur en fait la demande et, d’autre part, le solde d’exploitation est suffisant pour payer les pensions et les prestations courantes. Les fonds excédentaires non réinvestis sont transférés à l’Office d’investissement du RPC.
Les nouvelles obligations demeurent non négociables et elles sont assorties d’un taux d’intérêt fixé par le ministre des Finances. Le taux d’intérêt correspond essentiellement au taux que paierait la province si elle empruntait le même montant, en émettant une obligation de même durée sur les marchés financiers. L’intérêt gagné sur les placements est versé à chaque semestre au Compte du RPC.
Au cours de l’exercice, toutes les obligations ont été encaissées à l’échéance, à leur valeur nominale. Les obligations sont rachetables en tout ou en partie avant l’échéance. Depuis le 31 janvier 2001, les provinces et territoires peuvent racheter avant l’échéance leurs obligations détenues par le Fonds de placement du RPC. Les obligations sont alors rachetées à une valeur équivalente à celle du marché. Aucune obligation n’a été rachetée avant l’échéance au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2005 (2004 – aucune).
Selon la modification législative et l’entente administrative qui en découle, les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC seront transférées, sur une base mensuelle, à l’Office d’investissement du RPC tel que décrit à la note 3. Au 31 mars 2005, 11/36ième de la juste valeur du Fonds de placement du RPC a été transféré (environ 8,8 milliards de dollars).
Les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC sont exposées au risque de taux d’intérêt. Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des obligations fluctue en raison de l’évolution défavorable des taux d’intérêt pratiqués sur le marché.
Le tableau suivant fournit de l’information sur les cessions, les réinvestissements, les gains (pertes) non réalisés ainsi que les obligations transférées à l’Office d’investissement du RPC et le solde du Fonds de placement du RPC :
| 31 mars 2004 au coût |
Cessions | Réinves- tissements |
31 mars 2005 au coût |
31 mars 2005 juste valueur |
31 mars 2004 juste valueur |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 633
|
47
|
47
|
633
|
698
|
714
|
| Île-du-Prince-Édouard | 140
|
11
|
11
|
140
|
155
|
159
|
| Nouvelle-Écosse | 1 079
|
86
|
86
|
1 079
|
1 196
|
1 232
|
| Nouveau-Brunswick | 834
|
67
|
67
|
834
|
921
|
940
|
| Québec | 96
|
5
|
5
|
96
|
108
|
111
|
| Ontario | 10 233
|
1 133
|
1 133
|
10 233
|
11 377
|
11 687
|
| Manitoba | 1 002
|
119
|
-
|
883
|
997
|
1 167
|
| Saskatchewan | 1 082
|
104
|
-
|
978
|
1 095
|
1 241
|
| Alberta | 3 144
|
339
|
78
|
2 883
|
3 253
|
3 661
|
| Colombie-Britannique | 3 934
|
355
|
199
|
3 778
|
4 234
|
4 481
|
| Territoire du Yukon | 4
|
-
|
-
|
4
|
4
|
4
|
22 181
|
2 266
|
1 626
|
21 541
|
24 038
|
25 397
|
|
| Canada | 3 352
|
17
|
-
|
3 335
|
3 803
|
4 070
|
25 533
|
2 283
|
1 626
|
24 876
|
27 841
|
29 467
|
|
| Quote-part de l'Office d'investissement | *0
|
(237)
|
(141)
|
(7 601)
|
(8 507)
|
-
|
| Quote-part du RPC | 25 533
|
2 046
|
1 485
|
17 275
|
19 334
|
29 467
|
*Le RPC a transféré à l’Office d’investissement, en cours d’exercice, des obligations avec un coût de 7 697 millions de dollars.
Afin de refléter les caractéristiques non négociables et non transférables des obligations, un escompte additionnel est inclus dans le calcul de la juste valeur. L’utilisation de cet escompte additionnel diminue la juste valeur présentée par 1,19 milliards de dollars (1,26 milliards en 2004). Le tableau suivant présente la juste valeur des obligations selon leur échéance et le rendement effectif moyen des titres selon les taux d’intérêts effectifs retrouvés sur des obligations similaires :
| 2005 | 2004 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Placements à la juste valeur | Taux d'intérêts effectifs | Placements à la juste valeur | Taux d'intérêts effectifs | ||
| Titres échéant : | |||||
| Dans moins de 1 an | 1 620
|
5,26 %
|
2 254
|
5,31 %
|
|
| De 1 à 5 ans | 7 268
|
5,01 %
|
10 812
|
4,62 %
|
|
| Plus de 5 ans | 10 446
|
5,54 %
|
16 401
|
5,35 %
|
|
| Total des placements | 19 334
|
29 467
|
|||
| Rendement effectifs moyen des placements | 5, 32 %
|
5,08 %
|
|||
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5. Transferts accumulés à l'Office d'investissement du RPC
| 2005 | 2004 | ||
|---|---|---|---|
| Transferts accumulé au début de l’exercice | 29 824
|
21 690
|
|
| Transferts de titres d’obligations et des intérêts courus | *8 804
|
–
|
|
| Transferts de fonds à l’Office d’investissements du RPC | 18 668
|
8 134
|
|
| Transferts de fonds de l’Office d’investissements du RPC | (6 669)
|
–
|
|
50 627
|
29 824
|
||
* Selon la juste valeur au moment du transfert.
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6. Placements détenus par l'Office d'investissement du RPC
L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1997. La Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada est entrée en vigueur le 1er avril 1998. L’Office a pour mandat d’investir les fonds transférés par le compte du RPC dans un portefeuille diversifié de titres.
L’Office est conçu pour fonctionner de façon indépendante du gouvernement. L’Office doit rendre des comptes au public, au Parlement (par l’entremise du ministre des Finances) et aux provinces au moyen de rapports réguliers sur ses activités et les résultats obtenus.
Le tableau suivant fournit de l’information sur les placements de l’Office au 31 mars :
| 2005 | 2004 | ||
|---|---|---|---|
| Actions canadiennes, à la juste valeur | |||
| Marchés publics | 21 044
|
18 046
|
|
| Marchés privés | 512
|
282
|
|
21 556
|
18 328
|
||
| Actions étrangères, à la juste valeur | |||
| Marchés publics | 12 646
|
7 552
|
|
| Marchés privés | 2 394
|
1 530
|
|
15 040
|
9 082
|
||
| Total des actions (Coût 2005 - 32 141 $; 2004 - 25 034 $) |
36 596
|
27 410
|
|
| Placements à rendement réel | |||
| Placements immobiliers sur les marchés publics | 384
|
350
|
|
| Placements immobiliers sur les marchés privés | 638
|
432
|
|
| Placements en infrastructure sur les marchés privés | 230
|
22
|
|
| Total des placements à rendement réel (Coût2005 – 1 222 $; 2004 – 829 $) | 1 252
|
804
|
|
| Placements à revenu fixe de valeur nominale |
|||
| Obligations transférées du Fonds de placement du RPC | 8 507
|
-
|
|
| Titres du marché monétaire (Coût 2005 – 20 614 $; 2004 – 4 784 $) | 12 067
|
4 777
|
|
| Total des placements à revenu fixe de valeur nominale | 20 574
|
4 777
|
|
| Sommes à recevoir sur placements (Coût 2005 – 340 $; 2004 – 68 $) | 339
|
68
|
|
| Somme à recevoir sur contrats dérivés | 240
|
35
|
|
| Passif lié aux placements (Coût 2005 – 234 $; 2004 – 170 $) | (242)
|
(171)
|
|
| Passif lié aux contrats dérivés | (37)
|
(29)
|
|
| Total des placements nets | 58 722
|
32 894
|
|
L’Office a établi des politiques de placement qui décrivent comment l’actif doit être investi. Pour déterminer ses pondérations cibles d’actif, l’Office tient compte de certains actifs du RPC qui ne sont pas détenus par l’Office.
Placements en actions de sociétés fermées
Les placements en actions de sociétés fermées s’effectuent généralement par l’acquisition de participations dans des sociétés en commandite pour une durée typique de 10 ans. Les placements sous-jacents de sociétés en commandite de financement par capitaux propres constituent des participations ou des placements présentant les caractéristiques de risque et de rendement propres aux actions.
L’Office avance aux sociétés en commandite des capitaux dont une partie, communément appelée « frais de gestion », est employée par les commandités pour choisir les sociétés sous-jacentes et offrir un appui soutenu à leur direction. Les frais de gestion, qui varient généralement entre 1 pour cent et 2 pour cent du montant total affecté à la société en commandite, sont pris en compte dans le coût des placements de l’Office. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2005, des frais de gestion totalisant 70 millions de dollars (64 millions de dollars en 2004) ont été inclus dans le capital avancé aux sociétés en commandite et comptabilisés dans le coût du placement. Comme l’explique plus en détail la note 2b), la valeur comptable de ces placements est revue au moins une fois par an, et les ajustements qui en résultent, le cas échéant, sont constatés dans les revenus du placement, à titre de gains ou de pertes non réalisés.
Placements à rendement réel
Au 31 mars 2005, ces placements totalisaient 780 448 000 $ en placement immobiliers (611 531 000 $ au 31 mars 2004) et 230 125 000 $ en infrastructure sur les marchés privés (22 013 000 $ au 31 mars 2004),
L’Office investit dans l’immobilier par l’intermédiaire d’actions de sociétés cotées en bourse et de placements immobiliers privés. Ces derniers sont détenus par une filiale et sont gérés pour le compte de l’Office par des conseillers et des gestionnaires externes, dans le cadre d’arrangements de copropriété. Au 31 mars 2005, la quote-part de la filiale dans ces placements comprenait 638 200 000 $ d’actifs (431 848 000 $ au 31 mars 2004) et 241 752 000 $ de passifs liés à des emprunts hypothécaires (170 797 000 $ au 31 mars 2004) ayant un taux d’intérêts fixe moyen pondéré de 7,64 pour cent et une échéance de deux à 16 ans.
L’Office fait actuellement appel à des arrangements de sociétés en commandite pour investir dans l’infrastructure. Les placements sous-jacents de ces sociétés en commandite d’infrastructure constituent des participations dans des entités effectuant des placements en infrastructure qui devraient produire des flux de trésorerie prévisibles. Les frais de gestion des placements en infrastructure sont traités de la même manière que les frais de gestion de placements en actions de sociétés fermées tel que mentionné dans la section précédente. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2005, les frais de gestion compris dans le capital avancé aux sociétés en commandite se sont élevés à 1 777 000 $ (214 000 $ en 2004).
Contrats dérivés
Un dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, indices, taux d’intérêt ou taux de change sous-jacents.
L’Office a recours à des dérivés principalement pour reproduire le rendement d’actions canadiennes et étrangères et pour gérer les pondérations d’actif et le risque de change. L’Office a des swaps sur actions en cours visant l’échange de versements d’intérêts du marché monétaire contre le rendement d’actions. L’Office a aussi recours à des contrats à terme standardisés négociés en bourse ainsi qu’à des contrats de change à terme pour acheter ou vendre une devise ou un instrument sur indice boursier donné à un prix et à une date donnés à l’avenir. Les contrats à terme standardisés servent à obtenir l’exposition désirée aux marchés boursiers et les contrats de change à terme, à gérer le risque de change.
Tous les contrats dérivés ont une échéance d’un an ou moins. Les montants nominaux des contrats dérivés servent au calcul des flux monétaires à échanger et à établir la juste valeur des contrats. Les montants nominaux ne sont pas comptabilisés à titre d’actif ou de passif dans le bilan.
Les montants nominaux et la juste valeur des contrats dérivés détenus au 31 mars s’établissaient comme suit :
| 2005 | 2004 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Montant nominal | Juste valeur | Montant nominal | Juste valeur | ||
| Swaps sur actions | 5 918
|
206
|
4 034
|
9
|
|
| Contrats à terme standardisés | 6 061
|
(6)
|
448
|
(3)
|
|
| Contrats de change à terme | 2 093
|
3
|
-
|
-
|
|
| Total | 14 072
|
203
|
4 482
|
6
|
|
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Prêt de titres
L’Office participe à un programme de prêt de titres pour accroître le rendement du portefeuille. Le risque de crédit lié au programme de prêt de titres est réduit par l’obligation imposée à l’emprunteur de fournir une garantie quotidienne sous la forme de placements facilement négociables d’une valeur marchande supérieure à celle des titres prêtés, comme le prévoient les politiques de placement. Au 31 mars 2005, les placements de l’Office comprenaient des titres prêtés d’une juste valeur estimative de 1,4 milliard de dollars (721 millions de dollars au 31 mars 2004). La juste valeur des garanties reçues à l’égard de ces prêts était de 1,5 milliard de dollars (758 millions de dollars au 31 mars 2004).
Risque de placement de l’Office
Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements peuvent être assujettis aux risques suivants :
Risque de change
L’Office est exposé au risque de change puisqu’il détient des placements et qu’il a des sommes à recevoir et à payer sur des placements en diverses devises. Au 31 mars 2005, l’exposition nette au risque de change sous-jacent, compte tenu de l’affectation des contrats dérivés de change, s’établissait comme suit :
| 2005 | 2004 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Exposition nette | % du total | Expositon nette | % du total | ||
| Devise | |||||
| Dollar canadien | 42 339$
|
72
|
23 280$
|
71
|
|
| Dollar américain | 7 804
|
13
|
5 599
|
17
|
|
| Euro | 3 464
|
6
|
1 557
|
5
|
|
| Livre sterling | 2 086
|
3
|
932
|
3
|
|
| Yen1 | 256
|
2
|
698
|
2
|
|
| Dollar australien | 462
|
1
|
137
|
-
|
|
| Franc suisse | 340
|
1
|
349
|
1
|
|
| Autres | 971
|
2
|
342
|
1
|
|
58 722$
|
100
|
32 894$
|
100
|
||
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêts résulte de l’effet des fluctuations des taux d’intérêts sur la juste valeur des placements et des passifs. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur la juste valeur des obligations et des emprunts hypothécaires de l’Office.
Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la valeur d’un placement subisse l’incidence néfaste des variations des prix du marché, que celles-ci résultent de facteurs propres au placement en question ou de facteurs touchant tous les titres négociées sur le marché. L’Office atténue le risque de marché en diversifiant son portefeuille de placement, en fonction des limites relatives à la composition de l’actif et des plafonds de risque établis dans les politiques de placement.
Risque de crédit
L’Office limite le risque de crédit en traitant avec des contreparties qui ont une notation minimale de A ou R-1 (à court terme), attribuée par une agence de notation reconnue, le cas échéant, ou déterminée par un processus interne d’évaluation du crédit. L’exposition au risque de crédit est limitée à des montants maximaux, qui sont précisés dans les politiques de placement.
Risque de liquidité
L’Office est exposé au risque de liquidité du fait qu’il assure la prestation de service de gestion de la trésorerie au RPC. L’Office réduit son exposition au risque de liquidité par l’intermédiaire de sa facilité de crédit non garantie.
Engagements
L’Office s’est engagé à conclure des opérations de placement, lesquelles seront financées au cours des prochaines années conformément aux modalités convenues. Au 31 mars 2005, ces engagements restants totalisaient 5,4 milliards de dollars (2004 – 3,9 milliards). Au 31 mars 2005, l’organisme a pris des engagements de 20 millions de dollars (2004 – 21 milliards) au titre de baux sur les neuf prochaines années.
Autre information
L’Office est exempté de l’impôt prévu à la partie I en vertu de l’alinéa 149(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de l’Office appartiennent à sa Majesté la Reine du chef du Canada. Les filiales de l’Office sont exemptées de l’impôt prévu à la partie I en vertu de l’alinéa 149(1)d.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de ces filiales appartiennent à une société dont les actions appartiennent à sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Les états financiers vérifiés de l’Office d’investissement du RPC pour l’exercice terminé le 31 mars 2005 sont disponibles au public. Ils fournissent des détails sur la politique de placement de l’Office, ses placements et le rendement de son portefeuille.
7. Sommes à recevoir des prestataires
| 2005 | 2004 | ||
|---|---|---|---|
| Solde des trop-payés de pensions et de prestations | 82
|
81
|
|
| Provision pour créances douteuses | (46)
|
(45)
|
|
36
|
36
|
||
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Développement social Canada met en oeuvre des procédés qui lui permettent de détecter des trop-payés. Pendant l’exercice, les trop-payés établis atteignaient 46 millions de dollars (2004 - 45 millions) et les remises de dette s’élevaient à 5 millions de dollars (2004 – 4 millions); les recouvrements ont atteint 41 millions de dollars (2004 – 37 millions).
8. Compte du Régime de pensions du Canada
Le Compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les frais d’administration du Régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées ou reçues du Fonds de placement du RPC et de l’Office d’investissement du RPC.
Selon la modification législative et l’entente administrative qui en découle, le dépôt auprès du receveur général du Canada sera transféré, sur une base mensuelle, à l’Office d’investissement du RPC tel que décrit à la note 3. Au 31 mars 2005, 7/12ième du dépôt auprès du receveur général du Canada (environ 3,8 milliards de dollars) a été transféré. Au 31 mars 2005, le dépôt auprès du receveur général du Canada était de 2 771 millions de dollars (2004 – 7 483 millions).
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9. Cotisations
Les cotisations de l’exercice sont évaluées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en fonction des évaluations des déclarations de revenus. Pour établir le montant des cotisations gagnées de l’exercice, l’ADRC tient compte des encaissements et des cotisations évaluées et établit un estimé des cotisations liées aux déclarations de revenu non encore évaluées.
Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les montants réels de cotisations pour les années civiles 2004 et 2005 ne seront connus que lorsque l’ADRC aura traité toutes les déclarations des employeurs et des travailleurs autonomes relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour l’écart entre les cotisations réelles et estimées sera inscrit aux comptes de l’exercice au cours duquel cet ajustement sera connu.
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10. Revenus de placement
| 2005 | 2004 | |
|---|---|---|
| Revenus du Fonds de placement du RPC : | ||
| Intérêts sur les obligations | 1 941
|
2 500
|
| Revenus (pertes) sur placements en obligations | (945)
|
357
|
996
|
2 857
|
|
| Intérêts sur le dépôt auprès du receveur général du Canada, à un taux d’intérêt moyen pondéré annuel de 2,11% (2004 – 2,59%) |
129
|
182
|
| Bénéfice net provenant de l’exploitation de l’Office d’investissement du RPC: | ||
| Gains non réalisés, au net |
2 182
|
6 050
|
| Gains réalisés, au net | 1 762
|
658
|
| Revenus sur placement en obligations | 319
|
-
|
| Revenu de dividendes | 737
|
504
|
| Autres revenus de placement | 35
|
21
|
| Frais de placement et d’administration | (52)
|
(24)
|
* 4 983
|
* 7 209
|
|
| Revenus de placement | 6 108
|
10 248
|
* Comprend des pertes de change de 867,4 millions de dollars (392,6 millions en 2004)
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11. Frais d'administration
| 2005 | 2004 | ||
|---|---|---|---|
| Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels Développement social Canada |
263
|
-
|
|
| Ressources humaines et Développement des compétences Canada | 10
|
-
|
|
| Développement des ressources humaines du Canada | -
|
309
|
|
| Perception des cotisations (Agence des douanes et du revenu du Canada) | 96
|
85
|
|
| Émission de chèques et services informatiques (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) |
16
|
15
|
|
| Services actuariels (Bureau du surintendant des institutions financières) | 1
|
1
|
|
386
|
410
|
||
Les frais d’administration du RPC représentent le coût des services rendus par des ministères fédéraux et une agence. Ces coûts sont fondés sur des répartitions estimatives des coûts et sont imputés au RPC en vertu de protocoles d’entente. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2005, suite à la création de deux nouveaux ministères, l’administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels est gérée par DSC et RHDCC plutôt que DRHC comme par les années précédentes.
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12. Éventualités
Au 31 mars 2005, il existait 8 331 (4 403 en 2004) appels concernant le paiement de pensions et de prestations du Régime de pensions du Canada. Le montant des réclamations pour ces appels pourrait atteindre un montant estimé de 33 millions de dollars (22 millions en 2004). Toute adjudication effectuée en faveur du bénéficiaire sera comptabilisée comme dépense dans l’exercice au cours duquel le montant est dû.
Le RPC a fait l’objet d’un recours collectif pour discrimination envers les survivants dont les conjoints de fait du même sexe sont décédés entre le 17 avril 1985 et le 1er janvier 1998. Le 26 novembre 2004, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que les membres éligibles du recours, dont les partenaires sont morts entre le 17 avril 1985 et le 1er janvier 1998, auraient droit aux paiements de prestations. Le 25 janvier 2005, le gouvernement de même que les avocats des membres du recours ont demandé la permission d’en appeler à la Cour Suprême du Canada. Cette permission d’en appeler a été acceptée le 23 juin 2005. Au moment de la préparation des états financiers, la Cour Suprême du Canada n’avait toujours pas fixé la date d’audience.
Le 12 juillet 2005, la Cour Supérieur de l’Ontario a endossé l’entente entre le gouvernement du Canada et les avocats des membres du recours pour le paiement provisoire au titre de pensions de survivant aux membres qui ont une demande active et complète avec le ministère. Le paiement provisoire peut atteindre une période rétroactive pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2003, lorsque les critères d’éligibilités sont rencontrés. Advenant un renversement de la décision des tribunaux inférieurs par la Cour Suprême du Canada, les paiements provisoires devraient être remboursés au RPC. Le montant de l’éventualité se situe toujours entre 71 et 132 millions de dollars.
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13. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS
En plus des opérations présentées dans les notes afférentes aux états financiers, le RPC détient 2 278 millions de dollars (1 946 millions en 2004) de cotisations à recevoir de l’Agence des douanes et du revenu du Canada ainsi que des comptes à payer de 32 millions de dollars (55 millions en 2004) au gouvernement du Canada pour l’administration du Régime.
Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités à la valeur d’échange.
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