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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2004-2005
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Assurer la viabilité financière du RPC
À titre d’administrateurs conjoints du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent l’état financier du Régime tous les trois ans et font des recommandations pour indiquer si les taux de prestation ou de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats d’un examen du Régime par l’actuaire en chef. Selon la loi, l’actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de l’année précédant l’examen ministériel du Régime prévu par la loi). Le Régime de pensions du Canada exige également que l’actuaire en chef prépare un rapport actuariel chaque fois qu’un projet de loi déposé au Parlement, du point de vue de l’actuaire en chef, a une incidence importante sur les estimations du plus récent rapport actuariel triennal. Cela a pour but de veiller à ce que les incidences financières à long terme des changements proposés au Régime soient dûment prises en considération.
Les changements aux dispositions du Régime de pensions du Canada pour ce qui est du niveau général de prestations, du taux de cotisation ou du cadre de la politique de placement se font seulement par une loi du Parlement. Tous ces changements exigent l’accord d’au moins les deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population. Les changements entrent en vigueur après un préavis de deux ans, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et une fois que les décrets provinciaux confirmant les changements ont été adoptés. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications du Régime de pensions du Canada, même s’il administre son propre régime. Il est important que le Québec prenne part aux modifications du Régime de pensions du Canada afin d’assurer la transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.
La loi exige que tous les ministres fédéraux et provinciaux fassent de leur mieux pour terminer le prochain examen financier du RPC avant la fin de 2005. Les ministres fonderont leur examen sur plusieurs facteurs, y compris les conclusions du vingt et unième rapport actuariel du RPC, préparé par l’actuaire en chef du RPC aux fins de cet examen. Les ministres ont effectué le dernier examen triennal de l’état financier du Régime en 2002. Dans cet examen, les ministres ont conclu que le Régime était viable financièrement et ont convenu de n’apporter aucun changement. Pour en savoir plus sur cet examen ainsi que sur les examens antérieurs, consultez le www.cpp-rpc.gc.ca.
Rapports actuariels
Le ministre des Finances a déposé au Parlement le vingt et unième rapport actuariel en décembre 2004. Le rapport présente l’état financier du Régime en date du 31 décembre 2003 et fournit des renseignements visant à évaluer la viabilité financière à long terme du Régime, en supposant que les dispositions de celui-ci demeurent les mêmes. Les conclusions du rapport seront un élément important que les ministres des finances fédéral et provinciaux prendront en considération lorsqu’ils procéderont à l’examen triennal des fonds du RPC prévu pour 2005. Le dernier examen triennal de l’état financier du Régime était fondé sur les conclusions du dix-huitième rapport actuariel (en date du 31 décembre 2000). Depuis le dépôt de ce rapport, le RPC a subi une série de modifications dont les incidences financières ont été abordées dans les dix-neuvième et vingtième rapports actuariels.
Les ministres fédéral et provinciaux des Finances appuient les examens réguliers par les pairs des rapports actuariels triennaux. À cette fin, un groupe de trois actuaires canadiens indépendants, sélectionné lors d’un processus autonome, a examiné le vingt et unième rapport actuariel. Le groupe a conclu que le rapport a été rédigé avec compétence, que les hypothèses utilisées dans le rapport actuariel sont appropriées et, par conséquent, que l’actuaire en chef a eu raison de conclure que le RPC est stable financièrement. Il a aussi conclu que le rapport est conforme aux normes professionnelles de la pratique actuarielle et utilise des données et une méthodologie appropriées et raisonnable. Les Canadiens peuvent se fier aux résultats du vingt et unième rapport actuariel et aux conclusions de l’actuaire en chef au sujet de la santé financière à long terme du Régime.
En plus de ses conclusions, le groupe d’actuaires a fait certaines recommandations au sujet de la préparation des prochains rapports actuariels. Comme pour les examens précédents, le Bureau de l’actuaire en chef étudiera les recommandations du groupe et en tiendra compte pour préparer les rapports actuariels triennaux à venir. Depuis 1997, le Bureau de l’actuaire en chef a mis au point un processus d’examen par les pairs qui est très rigoureux. Le rapport et les recommandations du groupe d’experts, ainsi que les rapports actuariels et les anciens examens par les pairs se trouvent au www.bsif.gc.ca.
Une méthode de financement équilibré
Lorsqu’il a été inauguré en 1966, le RPC était un régime par répartition, muni d’une petite réserve. Les prestations versées à une génération devaient donc provenir, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l’époque. La période en question a été caractérisée par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail, et par les faibles rendements du capital investi.
Grâce au régime par répartition, les gouvernements fédéral et provinciaux ont pu laisser les taux de cotisation à un niveau raisonnable tout en commençant à payer des pleines prestations de retraite dès le milieu des années 70. Cette mesure était importante, car bon nombre des personnes retraitées qui recevaient des prestations à ce moment-là n’avaient pas pu accumuler des économies de retraite suffisantes. Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen quinquennal réglementaire des finances du RPC en 1996, il se sont aperçus que les taux de cotisation, qui, en vertu de la loi, devaient atteindre 10,1 p. 100 d’ici 2016, devraient être augmentés de nouveau à 14,2 p. 100 en 2030, afin que l’on puisse continuer à financer le Régime par répartition.
En continuant à financer le Régime par répartition, on aurait imposé un lourd fardeau financier aux Canadiens qui auraient été sur le marché du travail dans 25 ans, ce qui a été jugé inacceptable par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ainsi, en 1997, ils ont plutôt convenu de modifier l’approche de financement du Régime pour un mode de financement par répartition et intégral. En vertu du financement intégral, chaque génération paie ses propres prestations.
Financement au taux de régime permanent
Afin de réduire le fardeau pour les générations futures, les gouvernements fédéral et provinciaux ont inauguré le financement au taux de régime permanent en 1997, dans le cadre de l’entente de réforme. Cette démarche exige que les taux de cotisation ne soient pas établis en dessous du taux le plus bas prévu, afin d’assurer la stabilité financière à long terme du Régime sans avoir recours à d’autres augmentations des taux. Au moment des réformes, ce taux a été établi à 9,9 p. 100. Dans le cadre du financement au taux de régime permanent, on prévoit que le taux de cotisation augmentera graduellement (de 5,6 p. 100 en 1996) pour atteindre 9,9 p. 100 en 2003, et restera par la suite à ce taux.
Selon l’actuaire en chef du Canada, l’approche du taux de régime permanent engendrera un niveau de cotisations qui dépassera les prestations versées jusqu’en 2022. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l’Office d’investissement du RPC en vue d’être investis.
L’actif du Régime s’accumulera rapidement au cours de cette période. Avec le temps, cela aidera à payer les coûts croissants prévus lorsque de plus en plus de baby boomers commenceront à recevoir leur pension de retraite.
Après 2022, lorsque la plupart des baby boomers auront pris leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à excéder les cotisations, les revenus d’investissement provenant des actifs accumulés du RPC fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Cependant, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.
L’approche de financement au taux de régime permanent a fait en sorte que le RPC est passé d’un financement par répartition (muni d’une petite réserve) à une capitalisation supérieure. D’ici 2025, on prévoit que le Régime sera financé au préalable à 25 p. 100 (c.-à-d. que les actifs du Régime couvrent environ 25 p. 100 des prestations versées et acquises jusqu’à ce jour) comparativement à environ 7 p. 100 au moment de l’entente de 1997. L’approche de financement au taux de régime permanent ainsi que les autres modifications convenues en 1997 ont réduit la taille relative du passif non capitalisé du Régime d’une manière qui est équitable pour toutes les générations. Si on avait préconisé à ce moment-là une approche de capitalisation supérieure, ce qui aurait éventuellement éliminé le passif non capitalisé, la situation n’aurait pas été équitable pour toutes les générations. Au cours de cette transition, les cotisants de quelques générations auraient payé des cotisations beaucoup plus importantes que les autres — ils auraient eu à payer pour les prestations des retraités actuels ainsi que pour la constitution d’une réserve visant à couvrir leur propre retraite. Maintenir une approche par répartition aurait également été injuste, puisque cela se serait traduit par une hausse marquée du taux de cotisation au cours des années à venir.
Selon le vingt et unième rapport actuariel, en date du 31 décembre 2003, le Régime est financé à 12 p. 100. On a donc un passif non capitalisé de 516,3 milliards de dollars en dollars courants. La taille relative du passif non capitalisé diminuera avec le temps étant donné que les actifs du Régime augmenteront plus rapidement que ses éléments de passif au cours des prochaines décennies (par la suite, les actifs du Régime augmenteront au moins aussi rapidement que ses éléments de passif). Les taux de croissance prévus des éléments d’actif et de passif et l’évolution du financement sont de meilleures mesures de la santé financière du RPC à long terme que les 516,3 milliards de dollars de valeur actuarielle des engagements du régime non couverts par l’actif du régime.
Un RPC financé en partie ne représente pas seulement un juste équilibre entre les deux stratégies, mais contribue aussi à diversifier le financement du système de revenu de retraite du Canada :
- le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), financé par les recettes du gouvernement fédéral;
- l’épargne des particuliers, y compris les régimes de pension à impôt différé entièrement financés par l’employeur et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).
Une méthode de financement diversifiée permet au système de revenu de retraite du Canada d’être moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte économique et démographique que ne le sont les systèmes des pays qui utilisent une méthode de financement unique. En outre, l’approche canadienne concernant les dispositions relatives aux pensions, qui se fonde sur une combinaison de pensions gouvernementales et privées, constitue un moyen efficace de satisfaire les besoins en revenu de retraite, d’après des organismes internationaux.