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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2003-2004
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Gestion du RPC
Recueillir et enregistrer les cotisations
Les cotisations au RPC sont versées à partir des gains se situant entre un niveau minimum et un niveau maximum. Le minimum (qui demeure constant) est de 3 500 $, et le maximum est ajusté annuellement afin de refléter la croissance du salaire canadien moyen dans l'industrie. Le montant maximum de gains ouvrant droit à pension au 1er janvier 2004 était de 40 500 $ (une hausse par rapport à 39 900 $ en 2003). Le cotisant cesse de verser des cotisations lorsqu'il atteint 70 ans ou qu'il commence à recevoir une pension de retraite ou une prestation d'invalidité du RPC.
Les taux de cotisation pour l'année 2004 sont de 4,95 p. 100 pour les employés et de 4,95 p. 100 pour les employeurs. Les travailleurs autonomes paient les deux portions, soit 9,9 p. 100. Les employeurs et les employés versent environ 94 p. 100 des cotisations; l'autre 6 p. 100 provient des travailleurs autonomes.
Toutes les cotisations au RPC sont remises à l'Agence du revenu du Canada (ARC). En 2003-2004, les cotisations s'élevaient à 28 milliards de dollars.
En outre, l'ARC évalue et vérifie les gains et les cotisations, conseille les employeurs et les employés au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications et fait des rapprochements entre les rapports et les relevés T4. Pour s'assurer du respect des exigences en matière de cotisations, l'ARC utilise un processus de conformité et d'application qui peut aller d'un rapprochement de données informatisées à une vérification sur place. Il existe environ 1,5 million de comptes d'employeurs. En 2003-2004, l'ARC a effectué 62 905 vérifications, en se concentrant sur les dossiers contenant des irrégularités.
Prestations payées en trop
Conforme à son mandat de gérer le RPC de façon efficace, le Ministère a adopté un processus lui permettant de vérifier si des prestations ont été payées en trop. Durant l'exercice 2003-2004, on a détecté des versements excédentaires totalisant 45 millions de dollars. De ce montant, on a recouvré 37 millions de dollars et on a consenti des remises de dettes totalisant 4 millions de dollars. Les 4 millions de dollars restants étaient en train d'être recouvrés à la fin de l'exercice 2003-2004 et sont inclus dans les comptes débiteurs du RPC.
Modifications annoncées dans le budget de 2004
En 2004, on a modifié les règlements concernant les cotisations au RPC. Ces règlements permettent désormais à un nouvel employeur qui succède immédiatement à un autre, à la suite d'un changement dans la structure de l'entreprise, de tenir compte des cotisations que l'employeur précédent a versé pour ce même employé lorsqu'il doit déterminer les montants dus. Ce changement s'applique également aux situations où un travailleur autonome devient employé d'une société qu'il dirigeait ou vice versa. Ces nouveaux règlements s'appliquent à partir de 2003.
Avant cette modification, lorsqu'une entreprise était restructurée - notamment lorsqu'on la liquidait et qu'on la reconstituait immédiatement en une structure juridique différente (p. ex. lorsqu'une société en commandite était reconstituée en société de capitaux) ou lorsqu'on achetait une partie importante des biens de l'employeur ou une partie distincte de l'entreprise de l'employeur (p. ex. la vente d'une division distincte d'une société à une autre entreprise) - on traitait les employés comme s'ils avaient un nouvel employeur. Ce dernier devait à nouveau retenir des cotisations au RPC et il ne pouvait pas prendre en considération les cotisations retenues à la source par l'employeur précédant même si l'employé n'avait jamais interrompu son service.
Les autres modifications renseignent davantage sur le montant annuel des cotisations que l'employeur doit verser en vertu de la Loi et précisent que seuls les montants versés en excès peuvent être remboursés à l'employeur.
Ces changements harmoniseront les exigences en matière de cotisation du RPC et du RRQ. Pour obtenir plus de renseignements sur ces modifications, communiquez avec l'ARC au 1 800 959-5525.
Frais d'administration
En 2003-2004, environ 410 millions de dollars ont été déboursés pour l'administration du RPC, Développement des ressources humaines Canada (désormais DSC) comptant pour la majeure partie de ces coûts, soit 309 millions de dollars (voir le tableau 3 ci-dessous). L'ARC a nécessité environ 85 millions de dollars, et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 15 millions de dollars, pour les services du RPC. Le Bureau du surintendant des institutions financières, d'où siège le Bureau de l'actuaire en chef, et le ministère des Finances ont engagé des dépenses d'environ 1 million de dollars et de 425 000 $, respectivement.
Étant donné que les frais d'administration de l'Office d'investissement du RPC sont tirés de son revenu de placement, ils figurent dans son propre rapport annuel. Cela correspond à l'administration indépendante de l'Office. En 2003-2004, l'Office a rapporté des frais d'exploitation et des frais de gestion des placements à l'externe de 24 millions de dollars.
Les dépenses administratives du RPC en 2003-2004 représentent 1,72 p. 100 des 22,6 milliards de dollars en prestations versées. Ces chiffres se comparent très favorablement avec ceux d'autres régimes de pensions. De plus, les frais administratifs du RPC se comparent favorablement à ceux des REER.
Le tableau 3 présente les dépenses administratives du RPC pour les trois dernières années.
Le processus d'appel
Il existe trois situations où une demande de prestations du RPC fait l'objet d'un examen. La plupart des demandes d'examen reçues concernent une demande de prestations d'invalidité.
Le première possibilité consiste à présenter une demande au ministre du Développement social en vue du réexamen (ou examen administratif) d'une décision concernant une prestation ou un partage des crédits de pension. Le nombre de demandes de réexamen de cas d'invalidité a diminué, passant de 12 401 en 2002-2003 à 10 207 en 2003-2004. Il s'agit d'une baisse d'environ 18 p. 100.
Le nombre de prestations versées après réexamen est demeuré relativement le même de 2002-2003 à 2003-2004, passant de 27 p. 100 à 28 p. 100.
Une personne qui n'est pas satisfaite de la décision rendue au niveau du réexamen ministériel peut en appeler à un tribunal de révision. Un tribunal de révision est un organisme indépendant composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d'un groupe d'experts de 100 à 400 membres à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil. En 2003-2004, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) a reçu 4 744 appels relativement au RPC. Au cours de la même période, le BCTR a rendu 4 503 décisions, desquelles 2 312 (51,3 % du total) étaient en faveur de l'appelant. De plus, 853 autres cas se sont conclus par un règlement offert par DSC.
La dernière possibilité d'appel est la Commission d'appel des pensions (CAP), un tribunal travaillant sans lien de dépendance avec DSC. Les membres de la Commission sont des juges ou d'anciens juges de la cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province. Les audiences ne sont pas tenues d'office à ce niveau; les demandeurs ou le ministre doivent demander " l'autorisation d'en appeler ". Quatre-vingt-quinze pour cent des 1 183 demandes d'appel reçues en 2003-2004 concernaient des prestations d'invalidité du RPC. La CAP a accueilli 84 p. 100 de ces demandes et, dans 53 p. 100 des cas, a tranché en faveur du demandeur.
Le Ministère continue de travailler avec le BCTR et la CAP afin d'améliorer la coordination et les délais de réponse et de déterminer les possibilités de résoudre les appels aussitôt que possible.
| LE PROCESSUS D'APPEL |
|---|
| DÉCISION INITIALE |
| DSC prend une décision au sujet de l'admissibilité aux prestations du RPC. |
| Si le client n'est pas satisfait de la décision, il peut présenter une demande de réexamen au ministre du Développement social. |
| PREMIER NIVEAU D'EXAMEN Examen du dossier du client et prise de décision par DSC |
| Si le client n'est pas satisfait de la décision, il a 90 jours pour en appeler auprès du BCTR. |
| DEUXIÈME NIVEAU D'EXAMEN Appel au BCTR |
| Le cas est entendu et une décision est prise. |
| Si le client ou DSC n'est pas satisfait de la décision, une demande « d'autorisation d'appel » peut-être présentée à la CAP. |
| TROISIÈME NIVEAU D'EXAMEN Appel à la CAP |
| Si l'appel est accueilli, le cas est entendu et une décision est prise. |
| La décision de la CAP est finale et peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. |