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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2003-2004
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Assurer la viabilité financière du RPC
À titre d'administrateurs conjoints du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent l'état financier du Régime tous les trois ans et déterminent si les taux de prestation ou de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats d'un examen du Régime par l'actuaire en chef. Selon la loi, l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de l'année précédant l'examen ministériel du Régime prescrit par la loi). Le Régime de pensions du Canada exige également que l'actuaire en chef prépare un rapport actuariel chaque fois qu'un projet de loi déposé au Parlement a, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif sur les estimations contenues dans le plus récent rapport actuariel triennal. On s'assure ainsi que l'on tient compte des incidences financières à long terme que les changements proposés au Régime risquent d'entraîner.
Des changements aux dispositions du Régime de pensions du Canada régissant le niveau général de prestations, le taux de cotisation ou le cadre de la politique de placement peuvent être apportés seulement au moyen d'une loi du Parlement. Tous ces changements exigent l'accord d'au moins deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population. Les changements entrent en vigueur seulement après un préavis de deux ans, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et une fois que les décrets provinciaux confirmant les changements ont été adoptés. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications du Régime de pensions du Canada, même s'il administre son propre régime. Il est important que le Québec prenne part aux modifications du Régime de pensions du Canada afin d'assurer la transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.
La loi exige que le ministre des Finances fédéral et ses homologues provinciaux fassent de leur mieux pour terminer le prochain examen financier du RPC avant la fin de l'année 2005. Les ministres fonderont leur examen sur plusieurs facteurs, y compris les conclusions du vingt et unième rapport actuariel du RPC, préparé par l'actuaire en chef. Les ministres ont effectué le dernier examen triennal de l'état financier du Régime en 2002. Dans l'examen de 2002, les ministres ont conclu que le Régime était viable financièrement et ont convenu de n'y apporter aucun changement. Pour de plus amples renseignements sur cet examen ainsi que sur les examens antérieurs, consultez le www.cpp-rpc.gc.ca.
Rapports actuariels
Le ministre des Finances a déposé le vingt et unième rapport actuariel au Parlement en décembre 2004. Le rapport présentait l'état financier du Régime en date du 31 décembre 2003 et fournissait des renseignements visant à évaluer la viabilité financière à long terme du Régime, en supposant que les dispositions de celui-ci demeurent les mêmes. Les conclusions du rapport seront un élément important que le ministre des Finances fédéral et ses homologues provinciaux prendront en considération lorsqu'ils procéderont à l'examen triennal des fonds du RPC prévu pour 2005. Le dernier examen triennal de l'état financier du Régime était fondé sur les conclusions du dix-huitième rapport actuariel (en date du 31 décembre 2000). Depuis le dépôt de ce rapport, le RPC a subi une série de modifications dont les incidences financières ont été abordées dans les dix-neuvième et vingtième rapports actuariels.
Les Canadiens peuvent se fier aux résultats du vingt et unième rapport actuariel et aux conclusions de l'actuaire en chef quant à la santé financière à long terme du Régime. Un groupe d'actuaires canadiens indépendants sera sélectionné dans le cadre d'un processus autonome pour passer en revue le rapport.
Le ministre des Finances fédéral et ses homologues provinciaux ont appuyé les revues régulières par les pairs des rapports actuariels triennaux du Régime. Le Bureau de l'actuaire en chef a méticuleusement suivi cette recommandation. On trouve les rapports et les recommandations du groupe d'experts, ainsi que les rapports actuariels, au www.bsif.gc.ca.
Une méthode de financement équilibrée
Lorsqu'il a été inauguré en 1966, le RPC était un régime par répartition, muni d'une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l'époque. La période en question a été caractérisée par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail, et par les faibles rendements du capital investi.
Grâce au régime par répartition, les gouvernements fédéral et provinciaux ont pu laisser les taux de cotisation à un niveau raisonnable tout en commençant à payer des pleines prestations de retraite dès le milieu des années 70. Cette mesure était importante — bon nombre des personnes retraitées qui recevaient des prestations à ce moment-là n'avaient pas pu accumuler des économies de retraite suffisantes.
Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen quinquennal réglementaire des finances du RPC en 1996, les taux de cotisation, qui, en vertu de la loi, devaient déjà atteindre 10,1 p. 100 d'ici 2016, devaient être augmentés de nouveau à 14,2 p. 100 en 2030, afin que l'on puisse continuer à financer le Régime par répartition.
En continuant à financer le Régime par répartition, on aurait imposé un lourd fardeau financier aux Canadiens qui auraient été sur le marché du travail dans 25 ans, ce qui a été jugé inacceptable par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ainsi, en 1997, ils ont plutôt convenu de modifier la méthode de financement du Régime pour un mode de financement hybride, c'est-à-dire, par répartition et intégral. En vertu du financement intégral, chaque génération paie ses propres prestations.
Financement au taux de régime permanent
Afin de réduire le fardeau pour les générations futures, les gouvernements fédéral et provinciaux ont inauguré le financement au taux de régime permanent en 1997, dans le cadre de l'entente de réforme. Selon cette méthode, les taux de cotisation ne peuvent pas être inférieurs aux taux les plus bas prévus, afin d'assurer la stabilité financière à long terme du Régime sans avoir recours à d'autres augmentations des taux. Au moment des réformes, ce taux a été établi à 9,9 p. 100. Dans le cadre du financement au taux de régime permanent, le taux de cotisation est censé augmenter graduellement (de 5,6 p. 100 en 1996) pour atteindre 9,9 p. 100 en 2003, et rester par la suite à ce taux.
Selon l'actuaire en chef du Canada, l'approche du taux de régime permanent engendrera un niveau de cotisations qui dépassera les prestations versées jusqu'en 2021. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l'Office d'investissement du RPC en vue d'être investis. L'actif du Régime s'accumulera rapidement au cours de cette période. Avec le temps, cela aidera à payer les coûts croissants prévus lorsque de plus en plus de baby boomers commenceront à recevoir leur pension de retraite.
Après 2021, lorsque la plupart des baby boomers auront pris leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à excéder les cotisations, les revenus d'investissement provenant des actifs accumulés du RPC fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Cependant, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.
La méthode de financement au taux de régime permanent a fait en sorte que le RPC est passé d'un financement par répartition (muni d'une petite réserve) à une capitalisation supérieure. D'ici 2025, on prévoit que le Régime sera financé au préalable à 25 p. 100 (c.-à-d. que les actifs du Régime couvrent environ 25 p. 100 des prestations en cours de versement et des prestations acquises jusqu'à ce jour). La méthode de financement au taux de régime permanent a favorisé l'équité entre les générations. Si on avait préconisé à ce moment-là une approche de capitalisation supérieure, les cotisants auraient payé des cotisations beaucoup plus importantes au cours de cette transition — ils auraient eu à payer pour les prestations des retraités actuels ainsi que pour la constitution d'une réserve visant à couvrir leur propre retraite. Maintenir une approche par répartition aurait également été injuste, puisque cela se serait traduit par une hausse marquée du taux de cotisation au cours des années à venir.
Selon le vingt et unième rapport actuariel, en date du 31 décembre 2003, le Régime est financé à 12 p. 100. La taille relative du passif non capitalisé (516,3 milliards à la fin de 2003) diminuera avec le temps étant donné que les actifs du Régime augmenteront plus rapidement que ses éléments de passif au cours des prochaines décennies et du moins aussi rapidement par la suite. Par conséquent, d'ici 2025, les actifs du Régime couvriront environ 25 p. 100 de son passif actuariel. Selon l'actuaire en chef, l'évolution du niveau de financement ainsi que les taux de croissance prévus des éléments d'actif et de passif constitueront de meilleures mesures de la santé financière du RPC que la notion de passif non capitalisé enregistré à un moment précis.
Un RPC financé en partie ne représente pas seulement un juste équilibre entre les deux stratégies de financement, mais contribue aussi à diversifier le financement du système de revenu de retraite du Canada :
- le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), financé par les recettes du gouvernement fédéral;
- l'épargne des particuliers, y compris les régimes de pension à impôt différé entièrement financés par l'employeur et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).
Une méthode de financement diversifiée permet au système de revenu de retraite du Canada d'être moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte économique et démographique que ne le sont les systèmes des pays qui utilisent une méthode de financement unique. En outre, l'approche canadienne concernant les dispositions relatives aux pensions, qui se fonde sur une combinaison de pensions gouvernementales et privées, constitue un moyen efficace de satisfaire les besoins en revenu de retraite, d'après des organismes internationaux.