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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2002-2003
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Notes aux états financiers le 31 mars 2003
- Description du Régime de pensions du Canada
- Principales conventions comptables
- Changement de méthode comptable
- Modification de convention comptable
- Placements détenus par le Fonds de placement du RPC
- Placements détenus par l'Office d'investissement du RPC
- Sommes à recevoir des prestataires
- Compte du Régime de pensions du Canada
- Cotisations
- Revenus (pertes) de placement
- Frais d'administration
- Éventualités
- Modification législative
- Chiffres correspondants
1. Description du Régime de pensions du Canada
a) Description du Régime
Le Régime de pensions du Canada (le Régime) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965.
Le Régime a été mis sur pied en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime des rentes du Québec, un régime semblable. Le Régime a pour objectif d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès.
Le ministre de Développement des ressources humaines Canada est chargé d'administrer le Régime de pensions du Canada (la Loi du RPC), à l'exception de la perception des cotisations, qui relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement.
Les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le Compte du RPC (note 8). Le Fonds de placement du RPC (note 5) détient le portefeuille d'obligations du Régime alors que les sommes investies sur les marchés financiers sont gérées par l'Office d'investissement du RPC (note 6). Les opérations financières du Compte et du Fonds de placement sont régies par la Loi du RPC et ses règlements. Les opérations de l'Office d'investissement sont régies par la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et ses règlements.
Comme le prévoit la Loi du RPC, les modifications à la loi exigent l'approbation des deux tiers des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces qui participent au Régime.
b) Financement
Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement.
Les employeurs et les employés paient des cotisations égales. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.
Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie que les pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les modifications apportées à la loi en 1997, le Régime est maintenant financé sur une base dite de " stabilisation " - ce qui signifie que le taux de cotisation combiné a augmenté jusqu'à 9,9 % des gains admissibles en 2003, et devrait se stabiliser par la suite.
Entre 1966 et 1986, le taux de cotisation combiné employeur-employé est demeuré à 3,6 % des gains admissibles. En 1987, il est passé à 3,8 % et a augmenté annuellement de 0,2 % pour atteindre 5,6 % en 1996. De 1997 jusqu'en 2002, le taux de cotisation combiné a augmenté annuellement pour atteindre 9,9 % en 2003. Les cotisations combinées maximales étaient de 3 604 $ pour 2003 (2002 - 3 346 $).
La Loi du RPC stipule qu'un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de l'examen de la situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. En décembre 2001, l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a présenté son 18e rapport actuariel daté du 31 décembre 2000 au ministre des Finances. Ce rapport a été déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2001. À la lumière de leur examen triennal de 2002, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont conclu que le Régime est en bonne santé financière. De plus, il est prévu que le taux de cotisation combiné employeur-employé (qui s'élève à 9,9 % en 2003) sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime dans le contexte du vieillissement de la population. Plusieurs hypothèses telles le taux de rendement à long terme sur les actifs, le taux d'inflation, les taux de mortalité, les taux d'augmentation des salaires et avantages sociaux, entre autres, sont utilisées dans le 18e rapport actuariel du RPC. Ces hypothèses représentent les meilleures estimations des événements économiques et démographiques futurs. Le prochain rapport actuariel en date du 31 décembre 2003 devrait être terminé d'ici décembre 2004.
c) Actif net du Régime
L'actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada, des placements à court terme, des obligations à long terme détenues par le Fonds de placement du RPC et de l'actif net de l'Office d'investissement du RPC. L'actif net représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et des frais d'administration. Cette somme ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des prestations constituées. Au 31 mars 2003, l'actif net du Régime s'élève à 53,7 milliards de dollars (2002 - 51,7 milliards). Cette somme correspond à 2,5 fois le total des pensions et des prestations de l'exercice 2002-2003.
d) Pensions et prestations
Pensions de retraite - La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut excéder 30 %. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans est de 801,25 $ en 2003 (2002 - 788,75 $).
Prestations d'invalidité - La prestation d'invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide, sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation est de 971,26 $ en 2003 (2002 - 956,05 $).
Prestations de survivant - La prestation de survivant est payable à l'époux ou au conjoint de fait (le bénéficiaire) d'un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 37,5 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n'est pas invalide ou qui n'a pas d'enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est égale à 60 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire est de 480,75 $ en 2003 (2002 - 473,25 $).
Prestations d'orphelin et d'enfant de cotisant invalide - Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une prestation d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 186,71 $ en 2003 (2002 - 183,77 $).
Prestations de décès - Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au moindre de 10 % du maximum des gains admissibles de l'année du décès ou de six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2003, le maximum permis est de 2 500 $ (2002 - 2 500 $).
Indexation des pensions et des prestations - Les pensions et les prestations sont indexées annuellement en vertu de la Loi, en fonction de l'indice des prix à la consommation au Canada. Le taux d'indexation pour 2003 est de 1,6 % (2002 - 3,0 %).
2. Principales conventions comptables
a) Présentation
Les états financiers présentent la situation financière, l'évolution de l'actif net et les flux de trésorerie du Régime de pensions du Canada. Ils comprennent la situation financière de l'Office d'investissement du RPC et les résultats de ses activités. Ces états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et sont conformes à la présentation et aux exigences comptables de la Loi du RPC.
Ces états financiers ne présentent pas d'information sur les obligations futures du Régime, établies sur une base actuarielle, puisque la Loi du RPC n'exige pas que les pensions et les prestations soient capitalisées.
Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.
b) Évaluation des placements
Les obligations sont présentées au coût, ce qui correspond à la valeur nominale à la date de l'achat. Cette convention comptable a été choisie en tenant compte du caractère non négociable et non transférable des obligations et en considérant la possibilité que les obligations provinciales et territoriales puissent être rachetées dans un avenir prévisible. Les obligations provinciales et territoriales sont rachetables au gré de l'émetteur avant l'échéance, à une valeur équivalente à celle du marché. Lorsque le ministre fédéral des Finances estime qu'il est nécessaire de racheter les obligations pour payer les pensions, les prestations et les frais d'administration, les obligations sont alors rachetées à la valeur nominale.
Les placements de l'Office d'investissement du RPC sont présentés à la juste valeur. La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties consentantes et averties, agissant de leur plein gré dans le cadre d'une opération sans lien de dépendance. Le cours des actions cotées en bourse et la valeur des parts dans des caisses en gestion commune et des fonds communs de placement représentent la juste valeur des placements. La valeur des parts reflète le cours des titres sous-jacents.
La juste valeur des placements en actions de sociétés fermées, qui ne sont pas cotés en bourse, est établie annuellement, après la première année où ces biens sont détenus, d'après leur valeur comptable et les autres renseignements pertinents communiqués par les gestionnaires externes des sociétés en commandite où sont effectués les placements. Les valeurs comptables sont établies par les gestionnaires externes à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur de placement.
La juste valeur des placements dans des biens immobiliers productifs sur les marchés privés est établie annuellement, après la première année où ces biens sont détenus, à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur immobilier, telles que celles fondées sur la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations d'achat et de vente comparables.
La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, tels que les swaps, est fondée sur la valeur actualisée des flux de trésorerie et les cours des actifs sous-jacents aux caractéristiques semblables.
Les titres du marché monétaire sont comptabilisés au coût, qui, avec les intérêts créditeurs accumulés, correspond approximativement à la juste valeur.
c) Les cotisations au Régime comprennent les cotisations au RPC pour les revenus cotisables gagnés et encaissées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour l'exercice, y compris les sommes à recevoir à la fin de l'exercice. Les cotisations encaissées par l'ADRC sont évaluées à partir de montants provenant des déclarations traitées par l'ADRC ainsi que d'estimations non encore calculées, établies selon l'argent reçu. Ces cotisations demeurent sujettes à examen et à rectification. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.
d) Constatation du revenu de placement
Les intérêts sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont gagnés.
Le bénéfice net provenant de l'exploitation de l'Office d'investissement du RPC correspond au revenu de placement de l'Office d'investissement, déduction faite des frais de placement et des dépenses d'administration. Le revenu de placement est inscrit selon la méthode de la comptabilité d'exercice et représente les gains et les pertes réalisés à la cession et au transfert de placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l'exercice, le revenu de dividendes (constaté à la date ex-dividende), les intérêts créditeurs et les distributions de fonds communs de placement et de caisses en gestion commune ainsi que le revenu d'exploitation provenant des placements immobiliers sur les marchés privés.
Les gains et les pertes réalisés sur les placements vendus au cours de l'exercice représentent l'écart entre le produit de la vente et le coût des placements, déduction faite des frais de cession. Les gains et les pertes non réalisés représentent la variation, d'un exercice à l'autre, de l'écart entre la juste valeur et le coût des placements.
e) Conversion des devises étrangères
Les opérations libellées en devises étrangères sont comptabilisées aux taux de change en vigueur à la date d'opération. Les placements libellés en devises étrangères et détenus à la fin de l'exercice sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés en découlant sont inclus dans le revenu de placement.
f) Les pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont dues.
g) Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l'exercice, déduction faite des remises de dette accordées.
h) Les frais d'administration sont comptabilisés dans l'exercice auquel ils se rapportent.
i) L'incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada requiert que la direction pose certaines hypothèses et fasse certaines estimations qui affectent les montants d'actifs et de passifs déclarés en date des états financiers ainsi que les revenus et dépenses constatés durant l'exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les principaux éléments susceptibles de faire l'objet d'estimations sont les cotisations, les frais d'administration, la provision pour créances douteuses et la juste valeur des obligations détenues par le Fonds de placement du RPC.
3. Changement de méthode comptable
Au cours de l'exercice, le RPC a adopté les principes comptables généralement reconnus du Canada comme méthode de présentation pour ses états financiers.
Ce changement a entraîné l'ajout d'un état des flux de trésorerie au jeu d'états financiers existants.
4. Modification de convention comptable
La méthodologie utilisée pour déterminer les revenus de cotisations a été modifiée au cours de l'exercice; ceci a été fait afin de refléter la nouvelle méthodologie basée sur les évaluations développée par le gouvernement du Canada pour chiffrer les revenus fiscaux et les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi. La nouvelle méthodologie est décrite en plus de détails à la note 9.
Auparavant, les cotisations étaient évaluées selon une méthodologie développée par le ministère des Finances. Cette méthodologie était basée sur des facteurs économiques et statistiques dont la croissance du nombre de contribuables et les gains cotisables moyens.
Cette modification de convention comptable a été appliquée rétroactivement. Par conséquent, les états financiers de 2001-2002 ont été redressés. L'impact du changement sur les cotisations des exercices courant et précédent est présenté dans le tableau suivant :
| 2003 | 2002 | ||
|---|---|---|---|
| État de l'évolution de l'actif net | |||
| Cotisations | 160 | (542) | |
| Actif net | 160 | (542) | |
| Actif net, début de l'exercice | (216) | 326 | |
| Actif net, fin de l'exercice | (56) | (216) | |
| État de l'actif net | |||
| Cotisations à recevoir | (56) | (216) | |
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5. Placements détenus par le Fonds de placement du RPC
Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des titres des provinces, des territoires et du Canada. Le portefeuille d'obligations du Fonds de placement du RPC est administré par le ministère fédéral des Finances.
Jusqu'à la fin de 1997, l'excédent des liquidités nécessaires aux opérations courantes du Régime pour les trois mois à venir était placé dans des titres des gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux. Il s'agissait d'obligations non négociables assorties d'une échéance maximale de 20 ans, fixée par le ministre des Finances, sur recommandation de l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. Le taux d'intérêt des obligations était déterminé par le ministre des Finances, en fonction du rendement moyen à l'échéance de toutes les obligations en circulation du gouvernement du Canada dont l'échéance est de 20 ans ou plus. À l'échéance des obligations, les fonds non requis pour le paiement des pensions et des prestations étaient réinvestis dans de nouvelles obligations.
À compter de 1998, le produit d'une obligation provinciale ou territoriale arrivant à échéance peut être réinvesti dans une nouvelle obligation une seule fois, pour une période de 20 ans, si d'une part, l'émetteur en fait la demande et, d'autre part, le solde d'exploitation est suffisant pour payer les pensions et les prestations courantes. Les fonds excédentaires non réinvestis sont transférés à l'Office d'investissement du RPC.
Les nouvelles obligations demeurent non négociables et elles sont assorties d'un taux d'intérêt fixé par le ministre des Finances. Le taux d'intérêt correspond essentiellement au taux que paierait la province si elle empruntait le même montant, en émettant une obligation de même durée sur les marchés financiers. L'intérêt gagné sur les placements est versé à chaque semestre au Compte du RPC.
Au cours de l'exercice, toutes les obligations ont été encaissées à l'échéance, à leur valeur nominale. Les obligations sont rachetables en tout ou en partie avant l'échéance. Depuis le 31 janvier 2001, les provinces et territoires peuvent racheter avant l'échéance leurs obligations détenues par le Fonds de placement du RPC. Les obligations sont alors rachetées à une valeur équivalente à celle du marché. Les obligations peuvent également être rachetées lorsque le ministre fédéral des Finances estime ce rachat nécessaire pour payer les pensions, les prestations et les frais d'administration du Régime. Les obligations sont alors rachetées à leur valeur nominale. Aucune obligation n'a été rachetée avant l'échéance au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2003.
Au 31 mars 2003, le solde du Fonds de placement était de 26,6 milliards de dollars, au coût (2002 - 28,3 milliards). La juste valeur du solde du Fonds de placement, y compris l'intérêt couru, est estimée à 32,6 milliards de dollars (2002 - 34,3 milliards). Cette estimation est obtenue en actualisant les flux de trésorerie des obligations aux taux courants de placements comparables à la fin de l'exercice.
Le tableau suivant fournit de l'information sur les cessions, les réinvestissements et le solde du Fonds de placement.
| 31 mars 2002 | Cessions | Réinvestissements | 31 mars 2003 | |
|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve | 633 | 52 | 52 | 633 |
| Île-du-Prince-Édouard | 140 | 11 | 11 | 140 |
| Nouvelle-Écosse | 1 173 | 94 | - | 1 079 |
| Nouveau-Brunswick | 834 | 73 | 73 | 834 |
| Québec | 96 | 5 | 5 | 96 |
| Ontario | 11 944 | 1 236 | 38 | 10 746 |
| Manitoba | 1 260 | 132 | - | 1 128 |
| Saskatchewan | 1 219 | 110 | 42 | 1 151 |
| Alberta | 3 560 | 275 | 100 | 3 385 |
| Colombie-Britannique | 4 027 | 378 | 359 | 4 008 |
| Territoire du Yukon | 4 | - | - | 4 |
| 24 890 | 2 366 | 680 | 23 204 | |
| Canada | 3 386 | 17 | - | 3 369 |
| 28 276 | 2 383 | 680 | 26 573 |
Le tableau suivant présente le classement des obligations selon leur échéance et le taux de rendement moyen pondéré du portefeuille actuel d'obligations.
| 2003 | 2002 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Placements au coût | Rendement moyen | Placements au coût | Rendement moyen | ||
| Titres échéant : | |||||
| Dans moins de 1 an | 2 499 | 11,77 % | 2 383 | 14,80 % | |
| De 1 à 5 ans | 9 700 | 10,99 % | 10 020 | 11,46 % | |
| Plus de 5 ans | 14 374 | 8,90 % | 15 873 | 9,13 % | |
| Total des titres | 26 573 | - | 28 276 | - | |
| Rendement moyen pondéré des titres | - | 9,93 % | - | 10,43 % | |
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6. Placements détenus par l'Office d'investissement du RPC
L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1997. La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est entrée en vigueur le 1er avril 1998. L'Office a pour mandat d'investir les fonds transférés par le compte du RPC dans un portefeuille diversifié de titres. L'Office est conçu pour fonctionner de façon indépendante du gouvernement. L'Office doit rendre des comptes au public, au Parlement (par l'entremise du ministre fédéral des Finances) et aux provinces au moyen de rapports réguliers sur ses activités et les résultats obtenus.
Le tableau suivant fournit de l'information sur les placements de l'Office au 31 mars.
| 2003 | 2002 | ||
|---|---|---|---|
| Actions canadiennes, à la juste valeur | |||
| Placements sur les marchés publics | 11 051 | 9 825 | |
| Placements sur les marchés privés | 261 | 144 | |
| 11 312 | 9 969 | ||
| Actions étrangères, à la juste valeur | |||
| Placements sur les marchés publics | 4 245 | 3 832 | |
| Placements sur les marchés privés | 1 265 | 316 | |
| 5 510 | 4 148 | ||
| Total des actions (Coût 2003 - 20 336 $ 2002 - 14 546 $) |
16 822 | 14 117 | |
| Placements à rendement réel | |||
| Placements immobiliers sur les marchés publics | 219 | 145 | |
| Placements immobiliers sur les marchés privés | 246 | - | |
| Total des placements à rendement réel (Coût 2003 - 645 $; 2002 - 145 $) | 465 | 145 | |
| Titres du marché monétaire (Coût 2003 - 575 $ ; 2002 - 27 $) | 575 | 27 | |
| Sommes à recevoir sur les placements (Coût 2003 - 41 $ ; 2002 - aucun) | 41 | - | |
| Passifs liés aux placements (Coût 2003 - 452 $ ; 2002 - aucun) | (450) | - | |
| Total des placements nets | 17 453 | 14 289 | |
L'Office a établi des politiques de placement qui décrivent comment l'actif doit être investi. Pour déterminer la composition de l'actif, l'Office tient compte de certains actifs du RPC qui ne sont pas détenus par l'Office.
Conformément à sa politique de placement, une part d'au moins 70 % de la valeur comptable du portfolio de l'Office d'investissement du RPC est affectée à des placements canadiens et le reste, à des placements étrangers.
Les placements de l'Office sont principalement composés d'actions. Au cours de l'exercice, l'Office a vendu des parts de fonds indiciels qu'il détenait dans des caisses en gestion commune et des fonds communs de placement et a acheté les titres individuels sous-jacents. De plus, l'Office investit actuellement dans l'immobilier par l'intermédiaire d'actions de sociétés cotées en bourse et de placements immobiliers privés. Ces derniers sont détenus par une filiale et sont gérés pour le compte de l'Office par des conseillers et des gestionnaires externes, dans le cadre d'arrangements de copropriété.
L'Office limite le risque de crédit en traitant avec des contreparties qui ont une notation minimale de A ou R-1 (à court terme), attribuée par une agence de cotation des titres reconnue, le cas échéant, ou déterminée par un processus interne d'évaluation du crédit. L'exposition au risque de crédit est limitée à des montants maximaux approuvés par le Conseil d'administration.
L'Office est exposé au risque de change puisqu'il détient des placements étrangers et qu'il a des sommes à recevoir sur des placements étrangers. Les placements ne sont pas couverts contre les fluctuations des taux de change.
L'Office est exempté de l'impôt prévu à la partie I en vertu de l'alinéa 149(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de l'Office appartiennent à sa Majesté du chef du Canada. Les filiales de l'Office sont exemptées de l'impôt prévu à la partie I en vertu de l'alinéa 149(1)d.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de ces filiales appartiennent à une société dont les actions appartiennent à sa Majesté du chef du Canada.
Les états financiers vérifiés de l'Office d'investissement du RPC pour l'exercice terminé le 31 mars 2003 sont disponibles au public. Ils fournissent des détails sur la politique de placement de l'Office, ses placements et le rendement de son portefeuille.
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7. Sommes à recevoir des prestataires
| 2003 | 2002 | ||
|---|---|---|---|
| Solde des trop-payés de pensions et de prestations | 77 | 73 | |
| Provision pour créances douteuses | (28) | (30) | |
| 49 | 43 | ||
Developpement des ressources humaines Canada met en oeuvre des procédés qui lui permettent de détecter des trop-payés. Pendant l'exercice, les trop-payés établis atteignaient 45 millions de dollars (2002 - 38 millions) et les remises de dette s'élevaient à 4 millions de dollars (2002 - 10 millions); les recouvrements ont atteint 37 millions de dollars (2002 - 32 millions).
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8. Compte du Régime de pensions du Canada
Le Compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les frais d'administration du régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées ou reçues du Fonds de placement du RPC et de l'Office d'investissement du RPC.
Le solde du Compte du RPC est composé du dépôt auprès du receveur général du Canada et de placements à court terme, s'il y a lieu. Au 31 mars, le dépôt auprès du receveur général s'élevait à 7 093 millions de dollars (2002 - 6 770 millions).
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9. Cotisations
Tel qu'indiqué dans la note 4, les cotisations de l'exercice sont évaluées par l'Agence de douanes et du revenu du Canada (ADRC). Le revenu de cotisations est fondé sur des montants évalués et réévalués par l'ADRC au moment de la préparation des états financiers et sur une estimation du montant de cotisations du RPC selon les encaissements reçus sur les cotisations qui n'ont pas encore été évaluées ni réévaluées durant cette période.
Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les montants réels de cotisations pour les années civiles 2002 et 2003 ne seront connus que lorsque l'ADRC aura traité toutes les déclarations des employeurs et des travailleurs autonomes relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour la variation entre les cotisations réelles et estimées sera inscrit aux comptes de l'exercice au cours duquel cet ajustement sera connu.
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10. Revenus (pertes) de placement
| 2003 | 2002 | ||
|---|---|---|---|
| Intérêts sur les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC | 2 741 | 3 071 | |
| Intérêts sur le dépôt auprès du receveur général du Canada, à un taux d'intérêt moyen pondéré annuel de 2,64 % (2002 - 3,09 %) |
169 | 189 | |
| Bénéfice net (perte nette) provenant de l'exploitation de l'Office d'investissement : | |||
| Gains (pertes) non réalisé(e)s, au net | (3 264) | 459 | |
| Distribution de gains en capital et de dividendes provenant de fonds | 361 | 213 | |
| Pertes réalisées, au net | (1 533) | (378) | |
| Revenu de dividendes | 288 | 12 | |
| Autres revenus de placement | 9 | 10 | |
| Frais de placement et dépenses d'administration | (13) | (11) | |
| (4 152) | 305 | ||
| (1 242) | 3 565 | ||
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11. Frais d'administration
| 2003 | 2002 | ||
|---|---|---|---|
| Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels (Développement des ressources humaines Canada) |
328 | 279 | |
| Perception des cotisations (Agence des douanes et du revenu du Canada) | 80 | 78 | |
| Émission de chèques et services informatiques (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) | 13 | 13 | |
| Services actuariels (Bureau du surintendant des institutions financières) | 1 | 1 | |
| 422 | 371 | ||
Les frais d'administration du RPC représentent le coût des services rendus par des ministères fédéraux et une agence. Ces coûts estimés sont basés sur des allocations de coûts et sont imputés au RPC en vertu de protocoles d'entente.
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12. Éventualités
Au 31 mars 2003, il existait 5 140 (8 185 en 2002) appels concernant le paiement de pensions et de prestations du Régime de pensions du Canada. Le montant de réclamations pour ces appels pourrait atteindre un maximum estimé à 22 millions de dollars (35 millions en 2002).
Toute adjudication effectuée en faveur du bénéficiaire sera comptabilisée comme dépense dans l'exercice au cours duquel le montant est dû.
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13. Modification législative
Le Parlement a adopté, le 3 avril 2003, une loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Cette loi modificative doit à présent recevoir l'approbation des provinces. Ses dispositions prévoient le transfert des actifs du RPC qui sont actuellement gérés par le gouvernement fédéral à l'Office d'investissement du RPC. Les actifs visés par cette modification sont les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC et le dépôt auprès du receveur général du Canada. Si les provinces approuvent cette modification législative, ces actifs seront transférés à l'Office sur une période de trois ans.
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14. Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour que leur présentation se conforme à celle de l'exercice courant.