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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2002-2003
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Gestion du RPC
Recueillir et enregistrer les cotisations
Les cotisations sont versées à partir des gains se situant entre un niveau minimum et un niveau maximum. Le minimum (qui demeure constant) est de 3 500 $ et le maximum est ajusté annuellement afin de refléter la croissance du salaire canadien moyen dans l'industrie. Le montant maximum de gains ouvrant droit à pension au 1er janvier 2003 était de 39 900 $ (une hausse par rapport à 39 100 $ en 2002). Les cotisations ne sont plus versées lorsque le cotisant atteint l'âge de 70 ans ou qu'il commence à recevoir une pension de retraite ou une prestation d'invalidité du RPC.
Les taux de cotisation pour l'année 2003 sont de 4,95 p. 100 pour les employés et de 4,95 p. 100 pour les employeurs. Les travailleurs autonomes paient les deux portions, soit 9,9 p. 100. Les employeurs et les membres du personnel versent environ 94 p. 100 des cotisations; l'autre 6 p. 100 provient des travailleurs autonomes.
Toutes les cotisations au RPC sont remises à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). En 2002-2003, les cotisations s'élevaient à 25,2 milliards de dollars.
En outre, l'ADRC évalue et vérifie les gains et les cotisations, conseille les employeurs et le personnel au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications, et fait des rapprochements entre les rapports et les feuillets T4. Pour vérifier que les exigences en matière de cotisations sont respectées, l'ADRC utilise un processus de conformité et d'application qui peut aller d'un rapprochement de données informatisées à une vérification sur place.
Il existe environ 1,5 million de comptes d'employeurs. En 2002-2003, l'ADRC a effectué 64 278 vérifications, en se concentrant sur les dossiers contenant des irrégularités.
Frais d'administration
En 2002-2003, environ 422 millions de dollars ont été déboursés pour administrer le RPC, DRHC comptant pour la majeure partie de ces coûts, soit 328 millions de dollars (voir le tableau 3). L'ADRC a nécessité environ 80 millions de dollars, et Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC), 13 millions de dollars, pour les services du RPC. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), d'où siège le Bureau de l'actuaire en chef, et le ministère des Finances ont engagé des dépenses de 993 000 $ et d'environ 500 000 $ respectivement.
Étant donné que les frais d'administration de l'OIRPC sont tirés du revenu de placement de l'Office, ils figurent dans le rapport annuel de cette organisation. Cela correspond à l'administration indépendante de l'Office. En 2002-2003, l'OIRPC a indiqué des dépenses administratives et des frais de placement de 12,9 millions de dollars.
Les dépenses administratives du RPC en 2002-2003 représentent 1,95 p. 100 des 21,6 milliards de dollars en prestations versées. Ces chiffres se comparent très favorablement avec ceux d'autres régimes de pensions. Par exemple, les frais administratifs s'élèvent en moyenne à 5 p. 100 des dépenses des importants régimes de pensions privés qui fonctionnent en vertu d'une entente de fiducie. Ceux-ci tendent à être les plus grands régimes privés sur le plan du nombre d'adhérants et du montant de l'actif. De plus, les frais administratifs du RPC se comparent favorablement à ceux des REER.
Le tableau 3 présente les dépenses administratives du RPC pour les trois dernières années.
* Ces montants représentent les dépenses imputables à chaque exercice financier.
Le processus d'appel
Le processus d'appel comporte trois niveaux. La plupart des appels reçus concernent une demande de prestations d'invalidité.
Le premier niveau d'appel comprend une demande à la ministre de DRHC en vue d'un réexamen (ou examen administratif) d'une décision concernant une prestation ou un partage des crédits de pension. Le nombre de demandes de réexamen de cas d'invalidité a légèrement diminué, passant de 12 649 en 2000-2001 à 12 092 en 2001-2002, mais a augmenté légèrement en 2002-2003, passant à 12 461. Le nombre de prestations versées après réexamen est demeuré relativement le même de 2001-2002 à 2002-2003, en passant de 28 p. 100 à 27 p. 100.
Une personne qui n'est pas satisfaite de la décision rendue au niveau du réexamen ministériel peut en appeler à un tribunal de révision. Un tribunal de révision est un organisme indépendant et impartial composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d'un groupe d'experts d'environ 300 membres à temps partiel qui sont nommés par décret. Les tribunaux de révision ont entendu 5 182 appels au cours de 2002-2003. Le taux d'octroi des tribunaux de révision était de 48 p. 100 en 2002-2003.
La dernière possibilité d'appel est la Commission d'appel des pensions (CAP) - un tribunal travaillant sans lien de dépendance avec DRHC. Les membres de la Commission sont des juges ou d'anciens juges de la cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province. Les audiences ne sont pas automatiques à ce niveau; les demandeurs ou la ministre de DRHC doivent demander « l'autorisation d'en appeler ». Parmi les 1 219 demandes d'autorisation d'appel reçues en 2002-2003, environ 95 p. 100 concernaient des prestations d'invalidité du RPC. En 2002-2003, environ 62 p. 100 des demandes reçues par la CAP ont été accordées.
DRHC continue de travailler avec le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision et la Commission d'appel des pensions afin d'améliorer la coordination et les délais de réponse et de déterminer les possibilités de résoudre les appels aussitôt que possible.
| LE PROCESSUS D'APPEL |
|---|
| DÉCISION INITIALE |
| Développement des ressources humaines Canada (DRHC) prend une décision au sujet de l'admissibilité aux prestations du RPC. |
| Si le client n'est pas satisfait de la décision, il peut présenter une demande de réexamen à la ministre du Développement des ressources humaines. |
| PREMIER NIVEAU D'EXAMEN Examen du dossier du client et prise de décision par DRHC |
| Si le client n'est pas satisfait de la décision, il a 90 jours pour en appeler auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. |
| DEUXIÈME NIVEAU D'EXAMEN Appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision |
| Le cas est entendu et une décision est prise. |
| Si le client ou DRHC n'est pas satisfait de la décision, une demande « d'autorisation d'appel » peut-être présentée à la Commission d'appel des pensions. |
| TROISIÈME NIVEAU D'EXAMEN Appel à la Commission d'appel des pensions |
| Si l'appel est accordé, le cas est entendu et une décision est prise. |
| La décision de la Commission d'appel des pensions est finale et soumise à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. |