Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2002-2003

Responsabilité comptable

Depuis l'année financière 1999-2000, le RPC a adopté la méthode de comptabilité d'exercice pour les recettes et les dépenses. Cette méthode permet aux gestionnaires d'obtenir un portrait financier détaillé et de procéder à un meilleur appariement des recettes et des dépenses dans l'exercice au cours duquel ces opérations ont eu lieu.

En date du 31 mars 2003, le solde des actifs détenus dans le RPC était d'environ 53,8 milliards de dollars (ce qui équivaut à 2,5 années de prestations). Ces fonds représentent les cotisations et le revenu de placement accumulés depuis la création du Régime en 1966, moins les prestations et les frais d'administration pour la même période. On s'attend à ce que l'actif net du Régime augmente considérablement au cours des 20 prochaines années.

Compte du RPC

Un compte distinct a été établi pour le RPC dans les comptes du gouvernement du Canada afin d'y comptabiliser les éléments financiers du Régime : cotisations, intérêts, pensions et autres prestations, ainsi que frais d'administration. Les montants transférés au Fonds de placement du RPC et à l'Office d'investissement du RPC (OIRPC) ou reçus de ces organismes figurent également dans le Compte. Le pouvoir de dépenser se limite au solde du Compte du Régime. Le Compte du RPC ne fait pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne l'exercice se terminant le 31 mars 2003, le solde de fonctionnement du Compte du RPC est maintenu à un niveau permettant de couvrir les dépenses prévues à porter au Compte, c'est-à-dire les versements de prestations et les frais d'administration, pour une période de trois mois. En vertu du Régime de pensions du Canada, le solde de fonctionnement doit être en tout temps maintenu à ce niveau. À l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, l'OIRPC sera chargé de gérer les fonds du RPC et déterminera le niveau pertinent d'avoirs à court terme du Régime pour satisfaire les besoins en liquidité en vue des placements et du paiement des prestations.

En 2002-2003, le solde de fonctionnement en espèces a permis d'avoir un taux d'intérêt pondéré moyen de 2,64 p. 100, ou 169 millions de dollars.

Fonds de placement du RPC

Avant les changements apportés en 1998 à la politique de placement du RPC, les fonds qui n'étaient pas immédiatement requis pour payer les prestations et maintenir la liquidité du Compte du RPC étaient placés uniquement dans des obligations à long terme des gouvernements provinciaux et territoriaux, des sociétés d'État provinciales, et du gouvernement du Canada. Tous les titres détenus ont été investis pour des termes de 20 ans. Au 31 mars 2003, le solde du Fonds de placement s'élevait à 26,6 milliards de dollars, soit une légère baisse par rapport à 28,3 milliards de dollars en mars 2002. Le non-renouvellement des obligations venant à échéance explique cette baisse.

Depuis 1998, les nouveaux fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations et les titres du Fonds de placement qui sont rachetés ont été transférés à l'OIRPC pour être investis dans les marchés financiers. À titre de mesure de transition, tous les territoires et les provinces ont l'option de renouveler les emprunts existants auprès du RPC à leur échéance pour une autre période de 20 ans, au taux d'intérêt qu'ils encourraient sur les marchés à la même époque.

Au cours de l'examen fédéral-provincial triennal de 1999, il a été décidé de modifier la législation du RPC. La modification donne aux provinces et aux territoires l'option de prépayer une partie ou la totalité de leurs emprunts au RPC aux taux d'intérêt du marché, sans frais pour le RPC. Cette option, entrée en vigueur en janvier 2001, peut aider les provinces à rembourser plus rapidement leur dette.

Intérêts
En 2002-2003, le Fonds de placement a accumulé environ 2,7 milliards de dollars en intérêts, qui ont été déposés dans le Compte du RPC. Ce montant se compare aux 3 milliards de dollars gagnés pendant les 12 mois précédents. Les états financiers du Régime de pensions du Canada résument la situation du Fonds de placement au 31 mars 2003.

Les valeurs à échéance sont rachetées au fur et à mesure qu'elles sont dues par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. En 2002-2003, 2,4 milliards de dollars d'obligations sont arrivées à échéance et ont été remboursées. De ce montant, les obligations renouvelées par les provinces et les territoires pour un terme supplémentaire de 20 ans représentent 680 millions de dollars.

Taux de rendement
Le Fonds de placement continue de bénéficier des taux de rendement élevés des titres achetés au début des années 1980, lorsque les taux d'intérêt étaient relativement élevés. Ces titres sont des obligations de 20 ans des gouvernements et sont porteurs d'un rendement annuel pondéré nominal de 9,93 p. 100. Le taux de rendement nominal moyen du Fonds devrait demeurer supérieur à 8 p. 100 au cours des prochaines années. C'est pourquoi le taux de rendement à court terme, fondé sur ces placements, sera supérieur au taux de rendement à long terme prévu de 6,5 p. 100, ou 3,5 p. 100 en considérant l'inflation.

Office d'investissement du RPC

L'Office d'investissement du RPC (OIRPC) a été créé par une loi du Parlement en décembre 1997 en vue de placer les fonds non requis par le Régime de pensions du Canada pour payer les prestations courantes.

Le 31 mars 2003, la valeur marchande des actifs investis par l'OIRPC en actions canadiennes et étrangères ainsi qu'en valeurs immobilières totalisait 17,5 milliards de dollars, ce qui représentait environ 32 p. 100 des actifs du Régime. On peut consulter le rapport de l'OIRPC et les états financiers trimestriels au www.oirpc.ca. 

L'Office, qui travaille sans lien de dépendance avec le gouvernement, est supervisé par un conseil d'administration indépendant. Son mandat prévu par la loi est de gérer les fonds transférés du RPC « selon les intérêts fondamentaux des personnes cotisantes et bénéficiaires du Régime » et « d'investir ses actifs en vue d'atteindre un taux de rendement maximum, sans risque inacceptable de perte ». L'OIRPC doit aussi considérer les facteurs qui peuvent influer sur le financement du Régime et la capacité de ce dernier de faire face à ses obligations financières.

En élaborant sa politique en matière de composition de l'actif, l'OIRPC tient compte des immobilisations (le portefeuille d'obligations et la réserve d'exploitation) du Régime, qui sont actuellement administrées par le ministère des Finances. Par conséquent, il bâtit un portefeuille diversifié afin d'équilibrer les obligations des gouvernements existantes et investit dans des titres gouvernementaux publics et privés ainsi que dans l'immobilier. Il envisagera également d'investir dans l'infrastructure à l'avenir.

L'OIRPC a une vision d'investissement à long terme. L'actuaire en chef estime que les revenus de cotisations dépasseront les versements de prestations du RPC et des frais loin dans l'avenir, et que le RPC ne nécessitera pas de fonds de l'Office pendant environ 18 ans.

Veuillez consulter le site Web de l'OIRPC pour obtenir de plus amples renseignements sur son mandat, sa structure et sa politique d'investissement.

Placements courants
Au 31 mars 2003, l'actif de l'OIRPC s'élevant à 17,5 milliards de dollars a été investi de la façon suivante : 63 p. 100 dans les marchés d'actions publiques du Canada, 24 p. 100 dans les marchés d'actions publiques des États-Unis, de l'Europe et de l'Asie, 9 p. 100 dans les souscriptions privées canadiennes et étrangères, 2 p. 100 dans l'immobilier, et 2 p. 100 dans des actifs liquides à court terme.

L'OIRPC a le plein pouvoir sur sa politique d'investissement, tout en respectant le cadre de travail fourni par la loi. Il est soumis à la règle sur les biens étrangers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et peut investir jusqu'à 30 p. 100 de la valeur comptable de son actif à l'extérieur du Canada. Ses portefeuilles d'actions sont maintenant gérés à l'interne afin de réduire les coûts et d'aider la gestion de ses portefeuilles investis passivement.

Au 31 mars 2003, l'OIRPC a réservé 5,1 milliards de dollars à des investissements dans des souscriptions privées et a investi 1,5 milliard de dollars, ou environ 9 p. 100 de l'actif total de l'OIRPC dans des souscriptions privées.

L'OIRPC s'est lancé sur le marché de l'immobilier avec des investissements dans des sociétés d'immobilier cotées en bourse et dans l'immobilier au niveau privé pour un montant totalisant 313 millions de dollars.

Au cours de l'exercice financier 2002-2003, le portefeuille de participation et d'immobilier de l'OIRPC a perdu 4,1 milliards de dollars, ce qui représente un taux de rendement négatif de 21,1 p. 100.

L'OIRPC a déclaré que ce genre de volatilité à court terme est prévisible, qu'il respecte les paramètres de risque et qu'il n'a aucune incidence sur les prestations actuelles du RPC. Il envisage une perspective plus pertinente, car l'objectif à long terme consiste à bâtir un portefeuille diversifié afin d'accroître les rendements à long terme et d'atténuer les risques pour aider à maintenir la viabilité financière du RPC au cours des 20 à 50 années à venir.

Investir pour notre avenir
L'OIRPC place maintenant des sommes dans les souscriptions privées par le biais de fonds gérés à l'externe qui fournissent à des entreprises privées du capital de risque ainsi que du financement pour l'expansion. Il s'attend à engager jusqu'à concurrence de 10 p. 100 de toutes les actions dans des souscriptions privées et 5 p. 100 pour des placements dans des marchés privés tels que l'immobilier et l'infrastructure. Ces placements seront faits par l'intermédiaire de sociétés en commandite ou de fonds communs gérés par des firmes de placement au Canada et ailleurs dans le monde.

Conformément à son obligation légale d'organiser une réunion publique dans chaque province participante au moins une fois tous les deux ans, l'Office a tenu des réunions publiques à l'échelle du Canada en janvier 2001 et en juin 2002.

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