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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2002-2003
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Financement du RPC
En tant que personnes conjointement responsables du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent l'état financier du Régime tous les trois ans et font des recommandations pour indiquer si les taux de prestation et de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats d'un examen du Régime par l'actuaire en chef. Selon la loi, l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de l'année précédant l'examen ministériel du Régime prescrit par la loi). Le Régime de pensions du Canada exige également que l'actuaire en chef prépare un rapport actuariel chaque fois qu'un projet de loi déposé au Parlement, du point de vue de l'actuaire en chef, a une incidence matérielle sur les estimations du plus récent rapport actuariel triennal. Ceci a pour but d'assurer que les incidences financières à long terme des changements proposés au Régime sont dûment prises en considération.
Des changements aux dispositions du Régime de pensions du Canada régissant le niveau général de prestations, le taux de cotisation ou le cadre de la politique de placement peuvent être apportés seulement au moyen d'une loi du Parlement. Tous ces changements exigent l'accord d'au moins deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population. Les changements entrent en vigueur seulement après un préavis de deux ans, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et une fois que les décrets provinciaux confirmant les changements aient été passés. Le Québec participe à la prise de décision concernant les modifications du Régime de pensions du Canada, même s'il ne fait pas partie du RPC et administre son propre régime. Pour que les deux régimes demeurent parallèles, le Régime de rentes du Québec doit prendre part aux modifications du Régime de pensions du Canada.
À l'automne de 2002, le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, a été déposé au Parlement. Ce projet de loi représente la dernière étape des changements d'investissement convenus entre les ministres fédéraux et provinciaux en 1997. L'objectif consiste à investir prudemment l'actif du RPC dans un portefeuille diversifié de valeurs sans lien de dépendance avec le gouvernement afin de mieux gérer les risques et le rendement. Le projet de loi permet de transférer le portefeuille d'obligations et le solde de fonctionnement (qui sont actuellement administrés par le gouvernement fédéral) à l'Office d'investissement du RPC (OIRPC). La consolidation de l'actif dans un seul organisme géré professionnellement permettra à l'OIRPC de déterminer la meilleure composition de l'actif et stratégie d'investissement. Le but consiste à améliorer les taux de rendement et la gestion des risques pour les membres du Régime. [Le projet de loi a reçu la sanction royale en avril 2003.]
Les ministres des Finances ont annoncé l'achèvement de leur plus récent examen financier triennal du RPC en janvier 2003. Dans le cadre de cet examen, ils ont consenti à ne pas modifier le barème des taux de cotisation. Le Dix-huitième rapport actuariel, qui a été préparé pour l'examen, a confirmé la viabilité financière du Régime (en tenant compte du vieillissement prévu de la population du Canada). De l'information supplémentaire au sujet du plus récent rapport sur le Régime, ainsi que sur des examens précédents, est disponible au www.cpp-rpc.gc.ca.
Le plus récent examen fédéral-provincial confirme le succès des réformes apportées au Régime de pensions du Canada en 1997 et visant à remettre les finances du Régime sur une voie durable.
Il reconnaît également le succès continu de la collaboration fédérale-provinciale dans ce domaine. Ceci devrait renforcer la confiance de la population canadienne dans la future santé du système de revenu de retraite du Canada, dans lequel le Régime de pensions du Canada occupe une part importante. Les ministres fédéraux et provinciaux doivent compléter le prochain examen financier du Régime de pensions du Canada avant la fin de 2005.
Rapports actuariels
Le Dix-neuvième rapport actuariel, déposé au Parlement par le ministre des Finances en 2002, projette l'effet du projet de loi C-3 sur la situation financière à long terme du RPC. Conformément à la loi, l'actuaire en chef a fait appel aux mêmes hypothèses et méthodes que dans le Dix-huitième rapport actuariel (préparé pour le plus récent examen financier triennal du Régime). Elles ont été modifiées afin de tenir compte du changement législatif proposé.
Dans le Dix-neuvième rapport actuariel, l'actuaire en chef conclut que le taux de cotisation prescrit par la loi (9,9 p. 100 en 2003 et par la suite) devrait suffire à payer les dépenses futures. On prévoit également que le taux accumulera un actif de 1 578 milliards de dollars d'ici 2050, ou 5,9 fois les dépenses annuelles du Régime. On prévoit que le transfert du portefeuille d'obligations et du solde de fonctionnement à l'OIRPC permettra d'ajouter environ 85 milliards de dollars à l'accumulation d'actifs au cours des 50 prochaines années. Selon l'actuaire en chef, l'accumulation prévue de l'actif devrait permettre d'absorber toutes les fluctuations économiques ou démographiques inattendues, sans devoir augmenter le taux de cotisation. Autrement, de telles fluctuations auraient exigé une augmentation du taux de cotisation au-delà de 9,9 p. 100. Le Dix-neuvième rapport actuariel est disponible au http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=497, tout comme les rapports actuariels précédents.
Le Dix-huitième rapport actuariel a été déposé au Parlement par le ministre des Finances en décembre 2001. Ce rapport effectue un examen actuariel du Régime au 31 décembre 2000. Il a été examiné par un groupe d'actuaires indépendants dont les conclusions devraient favoriser la confiance de la population canadienne à l'égard des projections actuarielles sur le RPC. Le groupe a conclu que le rapport se fonde sur des hypothèses économiques et démographiques raisonnables dans l'ensemble (quoique légèrement prudentes). Il indiquait également que le rapport répond aux normes professionnelles actuelles de l'actuariat et utilise des données et des méthodes appropriées et raisonnables. Outre ses conclusions, le groupe a formulé plusieurs recommandations au sujet de la préparation des rapports actuariels à venir. Le rapport et les recommandations du groupe sont disponibles au http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=497.
Une approche équitable pour le financement
Lorsqu'il a été inauguré en 1966, le RPC était un régime par répartition, muni d'une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l'époque. La période en question a été caractérisée par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail, et par les faibles rendements du capital investi.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de laisser les taux de cotisation à un niveau raisonnable tout en commençant à payer des pleines prestations de retraite dès le milieu des années 70. Cette mesure était importante - plusieurs des personnes retraitées qui recevaient des prestations à ce moment-là n'avaient pas pu accumuler des économies de retraite suffisantes.
Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen quinquennal réglementaire des finances du RPC en 1996, les taux de cotisation, qui, en vertu de la loi, devaient déjà atteindre 10,1 p. 100 d'ici 2016, devaient être augmentés de nouveau à 14,2 p. 100 en 2030, afin que l'on puisse continuer à financer le régime par répartition.
En continuant à financer le Régime par répartition on aurait imposé un lourd fardeau financier aux Canadiens qui seraient sur le marché du travail dans 25 ans, ce qui a été jugé inacceptable par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ainsi, en 1997, ils ont plutôt convenu de modifier l'approche de financement du Régime pour un mode de financement par répartition et intégral. En vertu du financement intégral, chaque génération paie ses propres prestations.
Financement au taux de régime permanent
Afin de réduire le fardeau pour les générations futures, les gouvernements fédéral et provinciaux ont inauguré le financement au taux de régime permanent en 1998. Cette démarche exige que les taux de cotisation ne soient pas établis en dessous du taux le plus bas prévu, afin d'assurer la stabilité financière à long terme du Régime sans avoir recours à d'autres augmentations des taux. Au moment des réformes, ce taux a été établi à 9,9 p. 100. Dans le cadre du financement au taux de régime permanent, on prévoyait que le taux de cotisation augmenterait graduellement (de 5,6 p. 100 en 1996) pour atteindre 9,9 p. 100 en 2003, et rester par la suite à ce taux.
De 2001 à 2020, grâce à l'approche du taux de régime permanent, le montant des cotisations dépassera les prestations versées chaque année pendant cette période. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l'Office d'investissement du RPC en vue d'être investis. Par conséquent, l'actif du Régime couvrira un nombre grandissant d'années de dépenses au cours de cette période. Avec le temps, ceci permettra de créer une réserve suffisante pour aider à payer les coûts croissants prévus alors que de plus en plus de baby boomers commenceront à recevoir leur pension de retraite.
Après 2020, lorsque le dernier des baby boomers prendra sa retraite et que le montant des prestations versées commencera à excéder les cotisations, les revenus d'investissement provenant des actifs accumulés du RPC fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Cependant, les cotisations demeureront la source principale de financement des prestations.
L'approche de financement au taux de régime permanent adoptée en 1998 est un croisement entre le financement intégral et le financement par répartition. L'adoption d'une approche de financement intégral aurait entraîné de l'injustice au sein des générations. Au cours de la transition, les personnes cotisantes de certaines générations auraient versé des cotisations plus élevées que d'autres et elles auraient dû payer pour les prestations des personnes à la retraite et pour le développement d'une réserve servant à couvrir leurs propres pensions. Une approche de financement par répartition aurait également été inéquitable, car elle aurait entraîné une augmentation importante du taux de cotisation au cours des prochaines décennies.
Un RPC financé en partie ne représente pas seulement un juste équilibre entre les deux stratégies, mais contribue aussi à diversifier le financement du système de revenu de retraite du Canada :
le programme de la Sécurité de la vieillesse, financé par les recettes générales du gouvernement;
l'épargne des particuliers, y compris les régimes de pension entièrement financés par l'employeur et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) à impôt différé.
Une méthode de financement diversifiée permet au système de revenu de retraite du Canada d'être moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte économique et démographique que ne le sont les systèmes des pays qui utilisent une méthode de financement unique. En outre, l'approche canadienne concernant les dispositions relatives aux pensions, qui se fonde sur une combinaison de pensions gouvernementales et privées, constitue un moyen efficace de satisfaire les besoins en revenu de retraite, d'après des organismes internationaux.