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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2001-2002
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Gestion du RPC
Recueillir et enregistrer les cotisations
Une personne verse des cotisations au RPC pour les gains se situant entre un montant minimum et un montant maximum. Le minimum est de 3 500 $ (il demeure constant) et le maximum est ajusté tous les ans pour refléter la croissance du salaire moyen dans l'industrie canadienne. Au 1er janvier 2002, le montant maximum des gains ouvrant droit à pension était de 39 100 $ (une hausse par rapport à 38 300 $ en 2001). Les cotisations ne sont plus versées lorsque le cotisant atteint l'âge de 70 ans ou qu'il commence à recevoir une pension de retraite ou une prestation d'invalidité du RPC.
Les taux de cotisation pour l'année 2002 sont de 4,7 p. 100 pour les employés et de 4,7 p. 100 pour les employeurs. Les travailleurs autonomes paient les deux portions, soit 9,4 p. 100. Environ 94 p. 100 des cotisations proviennent des employeurs et des employés et le 6 p. 100 résiduel provient des personnes qui travaillent à leur propre compte.
Toutes les cotisations au RPC sont remises à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). En 2001-2002, les cotisations s'élevaient à 23,4 milliards de dollars.
En outre, l'ADRC évalue et vérifie les gains et les cotisations, conseille les employeurs et les employés au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications, et fait des rapprochements entre les rapports et les feuillets T4. Pour vérifier le respect des exigences en matière de cotisations, l'ADRC utilise un processus de conformité et d'application qui peut aller d'un rapprochement de données informatisées à une vérification sur place.
Il existe environ 1,4 million de comptes d'employeurs. En 2001-2002, l'ADRC a effectué 53 942 vérifications, en se concentrant sur les dossiers contenant des irrégularités.
Frais d'administration
En 2001-2002, environ 371 millions de dollars ont été déboursés pour gérer le RPC; DRHC comptant pour la majeure partie de ces frais, soit 279 millions de dollars (voir le tableau 3). L'ADRC a eu besoin d'environ 78 millions de dollars et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), de 12 millions de dollars, pour les services du RPC. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), où siège le Bureau de l'actuaire en chef, et le ministère des Finances ont engagé des dépenses de 1,4 million de dollars et d'environ 500 000 $ respectivement.
Étant donné que les frais d'administration de l'OIRPC sont tirés de ses revenus de placement, ils figurent dans le rapport annuel de cette organisation. Cela correspond à l'administration indépendante de l'Office. En 2001-2002, l'OIRPC a rapporté des dépenses administratives et des frais de placement de 11,4 millions de dollars.
Les dépenses administratives du RPC en 2001-2002 représentent 1,8 p. 100 des 20,5 milliards de dollars en prestations versées. Ces chiffres se comparent très favorablement avec ceux d'autres régimes de pensions. Les frais administratifs pour d'importants régimes de pensions dans le secteur privé, par exemple, s'élèvent en moyenne à 5 p. 100 des dépenses.
De plus, les frais administratifs du RPC se comparent favorablement à ceux des REER. Le tableau 3 présente les dépenses administratives du RPC pour les trois dernières années.
| Dépenses (en milliers de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Ministère/Organisme | 1999-2000 | 2000-2001 | 2001-2002 | |
| Développement des ressources humaines Canada | 241 328 $ | 242 865 $ | 279 159 $ | |
| Agence des douanes et du revenu du Canada | 58 193 $* | 77 746 $ | 77 618 $ | |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 14 094 $ | 12 810 $ | 12 440 $ | |
| Bureau du surintendant des institutions financières | 1 181 $ | 1 102 $ | 1 364 $ | |
| Finances Canada | 346 $ | 395 $ | 492 $ | |
| Total | 315 142 $ | 334 918 $ | 371 073 $ | |
* Ce montant a été réduit de 13 millions de dollars à la suite d'une vérification des frais d'administration couvrant les exercices financiers 1994-1995 à 1997-1998.
Le processus d'appel
Les gens ont trois possibilités pour demander la révision de la décision rendue au sujet d'une demande de prestations du RPC. La plupart des demandes de révision ont trait à une demande de prestations d'invalidité.
Le premier niveau de révision comprend une demande au ministre de DRH en vue d'un réexamen (ou examen administratif) d'une décision concernant une prestation ou une division des crédits de pension. Le nombre de demandes de réexamen dans les cas d'invalidité a diminué légèrement, passant de 12 649 en 2000-2001 à 12 092 en 2001-2002. Pendant cette même période (entre avril 2001 et mars 2002), le pourcentage du nombre de prestations accordées par suite d'un appel est passé de 25 à 28 p. 100.
Une personne qui n'est pas satisfaite de la décision rendue au niveau du réexamen ministériel peut en appeler devant un tribunal de révision. Un tribunal de révision est un organisme indépendant et impartial composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d'un groupe d'experts de 300 à 325 membres à temps partiel qui sont nommés par décret. En 2001-2002, le taux de prestations accordées par le tribunal de révision a été de 40 p. 100.
La dernière possibilité de révision constitue la Commission d'appel des pensions (CAP) — un tribunal travaillant sans lien de dépendance avec DRHC. Les membres de la CAP sont des juges ou d'anciens juges de la cour fédérale ou d'une cour supérieure, régionale ou de comté d'une province. Les audiences ne sont pas automatiques à ce niveau; les demandeurs ou le ministre de DRH doivent demander « l'autorisation d'en appeler ». Quatre-vingt-quinze pour cent des 1 257 demandes d'autorisation d'appel reçues en 2001-2002 avaient trait aux prestations d'invalidité du RPC. En 2001-2002, le taux de prestations accordées par la CAP a été de 63 p. 100 des demandes reçues.
| LE PROCESSUS D'APPEL |
|---|
| DÉCISION INITIALE |
| Développement des ressources humaines Canada (DRHC) prend une décision sur l'admissibilité à une prestation du RPC. |
| Si le client n'est pas satisfait de la décision, il peut présenter une demande de réexamen à la ministre de Développement des ressources humaines. |
| PREMIER PALIER DE RÉVISION DRHC examine le dossier du client et prend une décision |
| Si le client n'est pas satisfait de la décision, il a 90 jours pour interjeter appel devant le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. |
| DEUXIÈME PALIER DE RÉVISION Appel devant le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision |
| Le tribunal de révision entend la cause et prend une décision. |
| Si le client ou DRHC n'est pas satisfait de la décision, il peut soumettre une demande à la Commission d'appel des pensions pour obtenir une « autorisation d'appel ». |
| TROISIÈME PALIER DE RÉVISION Appel devant la Commission d'appel des pensions |
| Si l'autorisation est accordée, la cause est entendue et une décision est prise. |
| La décision de la Commission d'appel des pensions est définitive, mais elle peut faire l'objet d'une révision judiciaire devant le Cour fédérale. |
La nomination d'un nombre considérable de membres supplémentaires au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision et à la CAP a également permis de traiter les appels plus rapidement. Afin de réduire la période d'attente, des initiatives sont en place pour augmenter le volume de cas entendus chaque année.
DRHC continue de travailler en étroite collaboration avec le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision et la Commission d'appel des pensions afin d'améliorer la coordination entre leurs bureaux et de mettre à jour les pratiques de gestion au niveau des appels. Par conséquent, les trois organisations ont amélioré les communications avec les clients.