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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2001-2002
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Financement du RPC
En tant que personnes conjointement responsables du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent l'état financier du Régime tous les trois ans et font des recommandations pour indiquer si les taux de prestation et de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur divers facteurs, y compris les résultats de l'examen actuariel du Régime par l'actuaire en chef. La loi oblige ce dernier à produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (durant l'année précédant l'examen ministériel du Régime prescrit par la loi).
Des changements à la loi régissant le niveau général de prestations, le taux de cotisation ou la politique de placement peuvent être apportés seulement au moyen d'une loi du Parlement. Tous ces changements exigent l'accord d'au moins deux tiers des provinces qui doivent représenter au moins deux tiers de la population. Ils entrent en vigueur seulement après un avis de deux ans, à moins que toutes les provinces suspendent cette exigence. Le Québec participe à la prise de décision même s'il ne fait pas partie du RPC et administre son propre régime. Pour que les deux régimes demeurent parallèles, le Régime de rentes du Québec doit prendre part aux changements du RPC.
Les ministres des Finances ont effectué leur dernier examen du RPC en décembre 2002. Ils ont convenu de ne pas modifier les taux prévus, étant donné que le Dix-huitième rapport actuariel préparé en prévision de cet examen confirmait la viabilité financière du Régime (en tenant compte des prévisions quant au vieillissement de la population du Canada). D'autres renseignements sur l'examen fédéral-provincial de 2002 et les examens précédents du Régime sont fournis au www.cpp-rpc.gc.ca
En décembre 2001, le ministre des Finances a déposé le Dix-huitième rapport actuariel au Parlement. Ce rapport fournit un examen actuariel du Régime au 31 décembre 2000. Il confirme que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 p. 100 prévu pour 2003 et par la suite, suffira pour soutenir le Régime à long terme. On peut consulter le Dix-huitième rapport actuariel, de même que les rapports actuariels précédents, au www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=498
Un groupe d'actuaires indépendants a procédé à l'examen du Dix-huitième rapport actuariel. Ses conclusions devraient donner confiance aux Canadiens. Le groupe a conclu que le rapport se fonde sur des hypothèses économiques et démographiques raisonnables dans l'ensemble (quoique légèrement prudentes). Il indiquait également que le Rapport répond à des normes professionnelles pertinentes de l'actuariat et utilise des données et des méthodes appropriées et raisonnables. Outre ses conclusions, le groupe d'actuaires a formulé plusieurs recommandations au sujet de la préparation des rapports actuariels à venir. On peut consulter le rapport et les recommandations du groupe au www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=498.
Le Dix-huitième rapport actuariel constitue le deuxième rapport actuariel triennal depuis la conclusion de l'importante entente de réforme fédérale-provinciale de 1997. Sa confirmation de la viabilité financière du Régime indique tout le succès qu'a connu la collaboration fédérale-provinciale dans ce secteur.
Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été déposé par le Parlement en septembre 2002 et a reçu la sanction royale en avril 2003. Il propose le transfert du portefeuille d'obligations et du solde de fonctionnement, qui sont actuellement gérés par le gouvernement fédéral, à l'Office d'investissement du RPC. La consolidation de tous les actifs au sein d'une même organisation administrée par des spécialistes permettra à l'Office d'investissement du RPC de déterminer la meilleure composition de l'actif et la meilleure stratégie d'investissement. Le but est d'améliorer le rendement et de gérer les risques pour les membres du Régime. Dans le Dix-neuvième rapport actuariel, l'actuaire en chef a estimé que le transfert pourrait accroître les actifs du RPC d'environ 85 milliards de dollars d'ici 50 ans. Chaque fois qu'un projet de loi qui a une incidence sur les prévisions contenues dans le plus récent rapport actuariel législatif est présenté au Parlement (dans le cas présent, le Dix-huitième rapport actuariel), l'actuaire en chef est tenu, en vertu de la loi sur le RPC, de produire un rapport actuariel. Il doit se servir des mêmes hypothèses et des mêmes méthodes que dans le rapport législatif, mais en apportant les corrections nécessaires pour tenir compte des modifications proposées à la loi.
Une approche équitable pour le financement
Lorsqu'il a été présenté, le RPC était un régime par répartition, muni d'une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l'époque. La période en question a été caractérisée par une croissance rapide des salaires, de la participation au marché du travail et par les faibles rendements du capital investi.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de laisser les taux de cotisation à un niveau raisonnable tout en commençant à payer des pleines prestations de retraite dès le milieu des années 70. Cette décision était importante — un grand nombre d'aînés qui recevaient des prestations à cette époque n'avaient pu accumuler suffisamment d'épargne-retraite.
Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés. Les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen réglementaire des finances du RPC en 1996. La loi avait déjà prévu que les taux de cotisation devraient atteindre 10,1 p. 100 d'ici 2016, et même qu'il serait nécessaire d'augmenter à nouveau ces taux — pour qu'ils s'élèvent à 14,2 p. 100 en 2030 — afin que l'on puisse continuer à financer le Régime par répartition.
Cela voulait dire imposer un lourd fardeau financier aux Canadiens sur le marché du travail dans 25 ans, ce qui a été jugé inacceptable par les gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, en 1997, ils ont plutôt choisi de modifier la façon de financer le RPC en le transformant en un régime hybride, c'est-à-dire un régime par répartition et un régime de pleine capitalisation (où chaque génération paie pour ses propres prestations).
Financement au taux de régime permanent
Dans le cadre du financement au taux de régime permanent, on prévoit que le taux de cotisation augmentera graduellement (de 5,6 p. 100 en 1996) pour atteindre 9,9 p. 100 en 2003, et rester par la suite à ce taux (voir le graphique 1). Le financement au taux de régime permanent exige que les taux de cotisation soient fixés à un niveau égal ou supérieur au taux assurant la stabilité à long terme du Régime sans recours à des augmentations supplémentaires des taux de cotisation. (Le taux de cotisation combiné employeur-employé était de 9,4 p. 100 en 2002, une hausse par rapport à 8,6 p. 100 en 2001.)
De 2001 à 2020, grâce à l'approche du taux de régime permanent, le montant des cotisations dépassera les prestations versées chaque année pendant cette période. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l'Office d'investissement du RPC en vue d'être investis dans les marchés financiers. Durant cette période, le total des actifs du Régime couvrira un plus grand nombre d'années de dépenses (voir le graphique 1).
Après 2020, lorsque de plus en plus de baby boomers prendront leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à excéder les cotisations, les revenus d'investissement provenant des actifs accumulés du RPC fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence avec les cotisations. Toutefois, ces cotisations demeureront la principale source de financement des prestations. Malgré l'augmentation des décaissements dans le Régime en raison de la retraite des cotisants de la génération du baby-boom, le total des actifs du Régime continuera de couvrir au moins cinq années de prestations. Ainsi, le Dix-huitième rapport actuariel conclut que les actifs qu'on prévoit que le Régime accumulera devraient permettre d'absorber toute fluctuation économique ou démographique imprévue. Autrement, il faudrait tenir compte de ces fluctuations au moyen d'une augmentation des taux de cotisation supérieure au 9,9 p. 100 prévu pour 2003 et par la suite (voir le graphique 1). Dans le Dix-neuvième rapport actuariel, l'actuaire en chef prévoit que le RPC accumulera des actifs encore plus importants, ce qui placerait le RPC dans une situation financière encore plus solide.
Selon le Dix-huitième rapport actuariel, la valeur actualisée des prestations projetées s'élevait à 487 milliards de dollars au 31 décembre 2000 et l'actif du Régime (évalué au prix coûtant) était de 43,7 milliards de dollars. Toutefois, la santé financière future d'un régime financé comme le Régime de pensions du Canada est mieux mesurée par l'évolution du taux de croissance projeté de l'actif et du passif que par la valeur actualisée des prestations. L'entente de réforme fédérale-provinciale de 1997 devrait permettre au total des actifs du RPC de croître plus rapidement que le passif au cours des vingt prochaines années et au moins aussi rapidement par la suite. Ainsi, on garantira un niveau de financement stable pour le Régime à long terme.
Un RPC financé en partie ne représente pas seulement un juste équilibre entre les deux stratégies, mais complète aussi les autres composantes du système de revenu de retraite du Canada :
le programme de la Sécurité de la vieillesse, financé par les recettes générales du gouvernement fédéral;
l'épargne des particuliers, y compris les régimes de pension d'employeur capitalisés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), tous deux bénéficiant d'aide fiscale.
Une méthode de financement diversifiée permet au système de revenu de retraite du Canada d'être moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte économique et démographique que ne le sont les systèmes des pays qui utilisent une méthode de financement unique.
