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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2000-2001
Financement du RPC
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En tant que personnes conjointement responsables du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent l'état financier du Régime tous les trois ans et font des recommandations pour indiquer si les taux de prestation ou de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur divers facteurs, y compris les résultats de l'examen actuariel du Régime par l'actuaire en chef. La loi oblige ce dernier à produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (durant l'année précédant l'examen ministériel du Régime prescrit par la loi).
Des changements à la loi régissant le niveau général de prestations, le taux de cotisation ou la politique de placement peuvent seulement être apportés par les ministres au moyen d'une loi du Parlement. Tous ces changements exigent l'accord d'au moins deux tiers des provinces qui doivent représenter au moins deux tiers de la population , et entrent en vigueur seulement après un avis de deux ans, à moins que toutes les provinces suspendent cette exigence. Le Québec participe à la prise de décision même s'il ne fait pas partie du RPC et administre son propre régime. Pour que les deux régimes demeurent parallèles, le RRQ doit prendre part aux changements du RPC.
En décembre 1999, les ministres des Finances ont fondé leur dernier examen du Régime sur le Dix-septième rapport actuariel sur le RPC, déposé au Parlement en décembre 1998. Le rapport confirmait que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 pour cent, qui sera atteint en 2003, devrait être suffisant pour soutenir le Régime indéfiniment, tandis que de plus en plus de Canadiens atteignent l'âge de la retraite.
Lors de l'examen de 1999, les ministres des Finances ont convenu de ne pas modifier les taux prévus étant donné que le rapport actuariel confirmait la viabilité financière du Régime (en tenant compte des prévisions quant au vieillissement de la population du Canada). D'autres renseignements sur l'examen fédéral-provincial de 1999 et les examens précédents du Régime sont fournis sur le site Web du RPC à l'adresse suivante : www.cpp-rpc.gc.ca.
Pendant l'exercice 2000-2001, le Bureau de l'actuaire en chef entreprenait la rédaction du Dix-huitième rapport actuariel. Une série de consultations avec des experts a été organisée afin de discuter des principales hypothèses qui seront possées dans ce rapport. Ces consultations répondent aux recommandations faites par un groupe d'actuaires indépendants qui ont révisé le Dix-septième rapport actuariel. Un résumé de ces recommandations se trouve au www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=498.
L'actuaire en chef a terminé le Dix-huitième rapport actuariel depuis la fin de l'exercice financier 2000-2001 et le ministre des Finances l'a déposé au Parlement le 10 décembre 2001. Le rapport, qui fournit un examen actuariel du Régime au 31 décembre 2000, confirme que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 pour cent prévu pour 2003 et après, suffira pour soutenir le Régime indéfiniment. Le Dix-huitième rapport actuariel sera révisé par un groupe d'actuaires indépendants et servira de base pour l'examen financier du Régime par les ministres des Finances en 2002. On peut consulter le Dix-huitième rapport actuariel à l'adresse suivante : www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=498.
Une approche équitable pour le financement
Lorsqu'il a été introduit, le RPC était un régime par répartition, muni d'une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l'époque. La période en question a été caractérisée par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail et par le faible rendement du capital investi.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de laisser les taux de cotisation à un niveau raisonnable tout en commençant à payer de pleines prestations de retraite dès le milieu des années 1970. Cette importante décision visait un grand nombre d'aînés qui recevaient des prestations à cette époque et qui n'avaient pu accumuler suffisamment d'épargne-retraite compte tenu de la Crise de 1929 et des deux guerres mondiales.
Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen réglementaire des finances du RPC en 1996, la loi avait déjà prévu que les taux de cotisation devraient atteindre 10,1 pour cent d'ici 2016, et même qu'il serait nécessaire d'augmenter à nouveau ces taux - pour qu'ils s'élèvent à 14,2 pour cent en 2030 - afin que l'on puisse continuer à financer le Régime par répartition.
Cela aurait voulu dire imposer un lourd fardeau financier aux Canadiens sur le marché du travail pendant ces années, ce qui a été jugé inacceptable par les gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, en 1997, ils ont plutôt choisi de modifier la façon de financer le Régime en le transformant en un régime par répartition (dans lequel les prestations versées à chaque génération de retraités sont financées à partir des cotisations de la génération suivante de cotisants) et en un régime de pleine capitalisation (dans lequel chaque génération paie pour ses propres prestations).
Financement au taux de régime permanent
Dans le cadre du financement au taux de régime permanent, on prévoit que le taux de cotisation augmentera graduellement (de 5,6 pour cent en 1996) pour atteindre 9,9 pour cent en 2003 et rester par la suite à ce taux. Le financement au taux de régime permanent exige que les taux de cotisation soient fixés à un niveau égal ou superieur au taux assurant la stabilité à long terme du Régime sans recours à des augmentations additionnelles des taux de cotisation. (Le taux de cotisation combine employeur-employé était de 8,6 pour cent en 2001 et de 7,8 pour cent en 2000.)
De 2001 à 2020, grâce à l'approche du taux de régime permanent, le montant des cotisations dépassera les prestations versées chaque année pendant cette période. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l'Office d'investissement du RPC en vue d'être investis dans les marchés financiers. Le Dix-huitième rapport actuariel a estimé qu'en date du 31 décembre 2000, la valeur actualisée des prestations projetées s'élevait à 487 milliards de dollars et l'actif du Régime (évalué au prix coûtant) était de 43,7 milliards de dollars. Toutefois, la santé financière future d'un régime financé comme le Régime de pensions du Canada est mieux mesurée par l'évolution du taux de croissance projeté de l'actif et du passif. Le Dix-huitième rapport actuarielprévoit que, selon les taux de cotisation prévus, le total des actifs du Régime passera d'un montant correspondant à environ deux ans de prestations à un montant équivalant à environ cinq ans de prestations au cours des deux prochaines décennies.
Après 2020, lorsque de plus en plus de baby boomers prendront leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à excéder les cotisations, les revenus d'investissements provenant des actifs accumulés du RPC fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Toutefois, les cotisations au RPC demeureront la principale source de financement des prestations.
On estime que la valeur des actifs du Régime continuera à croître après 2020, mais à un rythme plus lent qu'avant 2020 et au moins aussi rapidement que le passif du Régime. Par conséquent, on s'attend à ce que la valeur des actifs du Régime soit égale à un nombre croissant d'années de prestations dans un avenir prévisible. Ainsi, le Dix-huitième rapport actuariel conclut que les actifs qu'on prévoit que le Régime accumulera devraient permettre d'absorber de toute fluctuation économique ou démographique imprévues dont il faudrait autrement tenir compte dans les taux de cotisation.
Un RPC financé en partie ne représente pas seulement un juste équilibre entre les deux stratégies, mais complète aussi les autres composantes du système de revenu de retraite du Canada :
le programme de la Sécurité de la vieillesse, financé par les recettes générales du gouvernement, et
l'épargne des particuliers, incluant l'aide fiscale, les régimes de pension d'employeur entièrement financés et tous deux bénéficiant d'aide fiscale et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).
Dans l'ensemble, parce qu'il a une méthode de financement diversifiée, le système de revenu de retraite du Canada est moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte économique et démographique que le sont les systèmes des pays qui utilisent une méthode de financement unique.