Modifications touchant le Régime de pensions du Canada
Tous les trois ans, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux effectuent un examen du Régime de pensions du Canada (RPC) afin de déterminer si les prestations ou les taux de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur un certain nombre de facteurs, notamment quant à savoir si le Régime répond toujours aux besoins des Canadiens. À la suite de leur examen du RPC en mai 2009, les ministres des Finances ont unanimement recommandé d’apporter des changements au RPC en vue d’améliorer sa souplesse et d’appuyer à la fois les jeunes travailleurs et les travailleurs plus âgés de manière équitable et abordable.
Le RPC est amélioré afin de mieux refléter les choix de vie, de travail et de retraite des Canadiens. De nos jours, il existe différents chemins qui mènent à la retraite, et ces changements tiennent mieux compte du fait que la retraite est souvent un processus qui se déroule par étapes, plutôt qu’un événement ponctuel. En plus de demeurer viable sur le plan financier, le RPC doit aussi continuer à répondre aux besoins évolutifs de la population diversifiée et vieillissante du Canada et d’un marché du travail en constante évolution. Ces changements sont abordables compte tenu du taux de cotisation actuel du RPC.
Les modifications apportées au RPC sont énoncées dans le projet de loi C-51, la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. L’administration du RPC est une responsabilité conjointe fédérale-provinciale. Les décrets provinciaux et fédéraux requis pour mettre les changements en vigueur sont en place. Les changements sont mis en œuvre graduellement sur une période de six ans débutant en janvier 2011; la mise en œuvre intégrale est prévue pour 2016.
Les changements apportés au RPC pourraient avoir des répercussions sur l’approche et le moment du départ à la retraite d’un cotisant, de même que sur le moment où il décidera de soumettre sa demande d’une pension de retraite du RPC. Ces décisions dépendront des circonstances personnelles. Les principaux points à prendre en considération peuvent inclure les suivants :
- les possibilités d’emploi
- l’existence d’un autre revenu de retraite
- l’état de santé du cotisant et des membres de sa famille
- les buts liés à la retraite
Les changements apportés au RPC sont précisés ci-dessous.
Régime de pensions du Canada (RPC)
Quels sont les points saillants des changements apportés au RPC?
Nous présentons ci-dessous les principaux changements apportés au RPC.
Changements apportés aux coefficients actuariels pour la retraite précoce ou tardive
Le coefficient actuariel est l’ajustement apporté aux prestations de retraite selon qu’une personne prend sa retraite avant ou après 65 ans. Si une personne prend sa retraite avant 65 ans, le coefficient actuariel abaisse le montant des prestations de retraite, car il est présumé que la personne touchera des prestations pendant une plus longue période et qu’elle a cotisé pendant un moins grand nombre d’années qu’une personne qui prend sa retraite après 65 ans. Par comparaison, le coefficient actuariel augmente le montant des prestations de retraite dans le cas d’une personne qui prend sa retraite après 65 ans, car il est présumé que la personne touchera des prestations pendant une plus courte période et qu’elle a versé des cotisations supplémentaires.
Un changement graduel est apporté aux ajustements visant la demande anticipée ou différée des prestations de retraite du RPC afin de rétablir l’équité actuarielle. Cela a pour effet d’augmenter la pension pour ceux qui commencent à la recevoir après 65 ans et de la réduire pour ceux qui commencent à la recevoir avant 65 ans. Le but est de s’assurer que la demande anticipée ou différée des prestations de retraite du RPC ne comporte ni avantage ni désavantage inéquitable. Depuis 2011, les changements apportés aux ajustements de la pension sont mis en vigueur progressivement et cela se poursuivra jusqu’à l’atteinte des valeurs actuarielles équitables en 2016.
Les pensions de retraite du RPC seront plus élevées si une personne les touche après 65 ans
- Avant les changements, la pension de retraite du RPC augmentait de 0,5 % pour chaque mois après l’âge de 65 ans (jusqu’à 70 ans), à partir du moment où un cotisant commençait à la recevoir. Ainsi, si un cotisant commençait à recevoir sa pension de retraite du RPC à 70 ans, le montant de celle-ci était supérieur de 30 % au montant qu’il aurait reçu s’il l’avait plutôt demandée à 65 ans.
- De 2011 à 2013, le gouvernement du Canada augmentera graduellement le pourcentage de 0,5 % à 0,7 % par mois (de 6 % à 8,4 % par année). Ainsi, si un cotisant commence à recevoir sa pension de retraite du RPC en 2013 à 70 ans, le montant de celle-ci sera supérieur de 42 % au montant qu’il aurait reçu s’il l’avait plutôt demandée à 65 ans.
- Le tableau suivant illustre l’augmentation du coefficient actuariel mensuel pour chaque année.
Année
% (augmentation mensuelle)
2011 0,57 2012 0,64 2013 0,70
Les pensions de retraite du RPC seront moins élevées si une personne les touche avant 65 ans
- Avant les changements, la pension de retraite du RPC était réduite de 0,5 % pour chaque mois avant l’âge de 65 ans, à partir du moment où un cotisant commençait à la recevoir. Ainsi, si un cotisant commençait à recevoir sa pension de retraite du RPC à 60 ans, le montant de celle-ci était inférieur de 30 % au montant qu’il aurait reçu s’il l’avait plutôt demandée à 65 ans.
- De 2012 à 2016, le gouvernement du Canada augmentera graduellement de 0,5 % à 0,6 % par mois (de 6 % à 7,2 % par année) la réduction pour les retraites précoces. Ainsi, si un cotisant commence à recevoir sa pension de retraite du RPC en 2016 à 60 ans, le montant de celle-ci sera inférieur de 36 % au montant qu’il aurait reçu s’il l’avait plutôt demandée à 65 ans.
- Le tableau suivant illustre l’augmentation du coefficient actuariel mensuel pour chaque année.
Année
% (réduction mensuelle)
2012 0,52 2013 0,54 2014 0,56 2015 0,58 2016 0,60
Changements apportés à la clause d’exclusion générale
Presque tous les cotisants ont droit à la clause d’exclusion générale, qui leur permet d’exclure une partie des années au cours desquelles leurs revenus ont été nuls ou faibles du calcul de leur prestation de retraite.
En raison du fait qu’une personne peut cesser de travailler pour diverses raisons, notamment parce qu’elle a perdu son emploi involontairement, et qu’une telle interruption peut réduire le montant de sa pension du RPC, le calcul de la pension est amélioré, de façon à permettre d’exclure jusqu’à huit ans de faible revenu en vertu de la clause d’exclusion générale.
Depuis 2012, un cotisant peut exclure un plus grand nombre d’années de faible revenu du calcul de sa pension du RPC
- Avant les changements, Service Canada calculait les gains moyens pour l’ensemble de la carrière d’un cotisant (depuis l’âge de 18 ans jusqu’à la retraite), et excluait automatiquement du calcul 15 % des revenus les plus faibles. En vertu de cette disposition, si un cotisant commençait à recevoir sa pension de retraite du RPC à 65 ans, Service Canada pouvait exclure jusqu’à sept ans de faible revenu du calcul des gains moyens.
- Depuis 2012, il est possible d’exclure 16 % (jusqu’à 7,5 années) des revenus les plus faibles du calcul des gains moyens d’un cotisant. En 2014, ce pourcentage passera à 17 %, ce qui pourrait permettre d’exclure jusqu’à huit années des revenus les plus faibles d’un cotisant.
Élimination du critère de cessation du travail
Depuis 2012, un cotisant commence à recevoir sa pension de retraite du RPC sans devoir arrêter de travailler. L’élimination du critère de cessation du travail facilite la transition graduelle à la retraite pour les Canadiens.
Adoption de la prestation après-retraite
Depuis 2012, si un cotisant reçoit une pension de retraite du RPC et qu’il choisit de travailler, il peut continuer à verser des cotisations au RPC. Cela augmente le montant auquel il aura droit grâce à la prestation après-retraite. Si le cotisant a moins de 65 ans, il doit continuer à verser des cotisations, et son employeur doit le faire aussi. S’il a entre 65 et 70 ans, il peut verser ou non des cotisations (son employeur doit verser des cotisations s’il décide de le faire). Une personne ayant entre 60 et 70 ans qui verse des cotisations peut recevoir sa prestation après-retraite l’année suivante.
- Un bénéficiaire qui est travailleur autonome doit payer à la fois la cotisation de l’employé et celle de l’employeur.
- Le bénéficiaire d’une pension de retraite du RPC qui choisit de ne plus cotiser au Régime après 65 ans doit en aviser l’Agence du revenu du Canada ainsi que son employeur (pour plus d’information, visitez le site de l’Agence du revenu du Canada).
- Les cotisations versées au cours de la période où une personne touche sa pension de retraite du RPC contribuent uniquement à l’accumulation de la prestation après-retraite. Ces cotisations ne donnent droit ni à d’autres prestations du RPC ni à une augmentation des prestations. Elles ne font pas non plus l’objet d’un partage des droits ou de la pension de retraite.
- Chaque année de travail procure au cotisant une prestation après-retraite supplémentaire, qui débute l’année suivante et est versée à vie. Comme d’autres prestations du RPC, la prestation après-retraite augmente pour refléter les hausses de l’indice des prix à la consommation, et ainsi compenser l’augmentation du coût de la vie.
- La prestation après-retraite s’ajoute à la pension de retraite du RPC, même si une personne reçoit déjà le montant de pension maximal.
Présentation technique
Pour en apprendre davantage sur les changements en cours de mise en œuvre à la pension de retraite du RPC sur le plan technique, visionnez la présentation technique.
Législation
Pour consulter le document complet portant sur le projet de loi C-51, visitez le site Web parlementaire.
Quelles répercussions les changements auront-ils sur ma situation?
Pour connaître les répercussions éventuelles des changements apportés au RPC sur votre situation, consultez le site Web de Service Canada.