Critères de financement des projets destinés à favoriser le respect des obligations du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre

L'intérêt que DRHC porte à la mobilité de la main-d'oeuvre

En vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements provinciaux et leurs organismes de réglementation doivent évaluer leurs politiques ainsi que leurs exigences législatives et réglementaires pour s'assurer qu'elles ne font pas obstacle à la mobilité de la main-d'oeuvre. Cet exercice pourra nécessiter des discussions multilatérales entre les organismes de réglementation et les gouvernements des provinces et territoires qui réglementent chacun des métiers et professions. Il est également possible que les organismes de réglementation doivent engager des dépenses supplémentaires pour respecter l'obligation de reconnaître les qualifications professionnelles et de concilier les normes professionnelles. Étant donné que le gouvernement fédéral veut promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre, encourager les partenariats dans le secteur privé et aider des groupes à élaborer de nouvelles normes professionnelles ou réviser les normes existantes, Développement des ressources humaines (DRHC) pourrait, à certaines conditions, fournir une aide financière pour la réalisation d'activités de conciliation des normes professionnelles.

Le gouvernement fédéral, par l'entremise de l'Initiative de partenariats sectoriels (IPS) administrée par DRHC, aide le secteur privé canadien à régler ses problèmes de ressources humaines en appuyant les partenariats nationaux qui réunissent les divers intervenants du marché du travail : les entreprises, les syndicats, les gouvernements, les éducateurs et les travailleurs. Comme certaines des activités entreprises en vue de satisfaire aux exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre reposent sur une approche semblable — c.-à-d. travailler en collaboration avec des partenaires clés du marché du travail en vue de régler les problèmes de ressources humaines —, il est possible que ces activités puissent être financées par l'IPS.

Les projets admissibles feront l'objet d'accords de financement conclus avec les Services nationaux d'adaptation sectorielle (SNAS) et administrés par la Direction des partenariats des ressources humaines de DRHC dans le cadre de l'IPS. La contribution financière de DRHC correspondra à 50 p. 100 des coûts admissibles des activités.

1. Lignes directrices générales

1.1 Qui peut recevoir du financement?

Il est prévu que les organismes chargés de réglementer chacun des métiers et professions s'organiseront entre eux pour conclure des accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et, au besoin, concilier les différences entre leurs normes professionnelles. Les «consortiums» ainsi formés seraient admissibles à du financement et devraient réunir les groupes suivants :

• les organismes de réglementation, ou les organismes gouvernementaux de réglementation dans les provinces et territoires où les métiers et professions sont réglementés directement par les gouvernements;
• dans les provinces et territoires où une profession ou un métier n'est pas réglementé, des associations professionnelles provinciales ou nationales représentant les employés;
• d'autres membres, déterminés par les organismes de réglementation, gouvernementaux ou non (soit des associations professionnelles, des syndicats, des représentants des employeurs, des éducateurs).

En outre, les représentants gouvernementaux suivants devront, au besoin, donner leur aval et pourront participer aux activités des consortiums :

• des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les métiers et professions sont réglementés par les provinces.
• des représentants du gouvernement fédéral, dont la nomination fera l'objet de discussions au sein de DRHC au moment de l'élaboration de la proposition.

On demandera aux membres des consortiums de démontrer qu'ils ont consulté des associations professionnelles, des syndicats, des représentants des employeurs et des éducateurs si ces groupes ne sont pas représentés directement au sein de leur consortium.

1.2 Quelles sont les activités admissibles?

Seules certaines activités liées à l'annexe 708 et à l'article 708 de l'ACI (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et conciliation des normes professionnelles entre les provinces) pourront faire l'objet d'une aide financière. Le processus de conciliation des normes ne sera mis en oeuvre que lorsqu'il sera impossible d'en arriver rapidement à une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Les activités des membres d'un consortium liées aux étapes 1 et 3 (évaluation des métiers et professions et conciliation des normes professionnelles), décrites aux pages 14 et 16 des lignes directrices sur la mobilité de la main-d'oeuvre¹, seront admissibles à une aide financière. Les frais suivants pourraient être admissibles :

• les frais de voyage des membres d'un consortium (à l'exception des représentants des gouvernements provinciaux);
• les frais d'administration (location de salles de réunion, impression, traduction, etc.);
• les honoraires professionnels (animation des réunions par des animateurs professionnels; comparaison des analyses de métiers et professions déjà produites afin de faciliter la discussion, etc.).

DRHC ne participera pas au financement d'activités dont les coûts sont engagés directement par les gouvernements provinciaux (c.-à-d. les frais de voyage, les nouvelles analyses de professions²).

2. Lignes directrices pour la préparation de propositions de financement

2.1 Présentation

Les consortiums qui désirent présenter une demande de financement à DRHC doivent soumettre une proposition écrite contenant les rubriques suivantes :

1. Résumé de la demande
   • Fournir un bref résumé de la question touchant la mobilité de la main-d'oeuvre, de l'approche ou du plan de travail proposé, et du produit ou résultat escompté.
2. Aperçu du groupe professionnel
   • Présenter quelques données démographiques fondamentales sur le ou les groupes professionnels visés par l'activité proposée (les titres et désignations des métiers et professions, le nombre approximatif de travailleurs touchés, etc.).
3. Le consortium
   • Dans quelles circonstances et quand le consortium a-t-il été créé?
   • Pourquoi la création du consortium a-t-elle été rendue nécessaire (nommer les problèmes non résolus)?
   • Dresser la liste des membres du consortium. Est-ce que tous les organismes de réglementation des provinces où la profession ou le métier est réglementé sont représentés? Les associations professionnelles provinciales et nationales sont-elles représentées? Les associations d'employeurs ainsi que les associations de travailleurs/associations professionnelles sont-elles représentées? Si non, comment seront-elles consultées et informées de l'issue des travaux?
   • Décrire le processus proposé pour la sélection du président.
4. Activités proposées
   • Donner la raison d'être du projet.
   • Décrire les objectifs de l'activité et ses liens avec le chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre.
   • Fournir un plan de travail détaillé, y compris le calendrier des activités.
   • Décrire le processus de sélection des experts-conseils et animateurs de l'extérieur, si le recours à la sous-traitance est envisagé.
   • Décrire les résultats escomptés.
5. Répercussions du projet
   • Comment prévoit-on utiliser les résultats de ce projet?
6. Le budget du projet
   • Donner un aperçu des coûts admissibles de l'activité. La contribution de DRHC ne peut dépasser 50 % du total des coûts admissibles.
   • Faire la ventilation des coûts admissibles : coûts couverts par un appui non financier³ et ceux couverts par des contributions en espèces des membres du consortium, et ceux qui font l'objet de la demande de financement auprès de DRHC.
   • Les coûts engagés pour des produits et services ne doivent pas excéder la valeur marchande actuelle de ces derniers.
   • Les frais de voyage doivent être engagés conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

2.2 Personnes-ressources dans les provinces et à DRHC

Les groupes qui sont intéressés à présenter une demande de financement sont invités à entrer en communication avec les représentants de DRHC.

Les demandes de renseignements concernant les lignes directrices en matière de financement et/ou la présentation de propositions devraient être adressées à :

Division de l'exécution des partenariats sectoriels
Développement des ressources humaines Canada (DRHC)
Phase IV, Place du Portage, 5^e étage
140, Promenade du Portage
Ottawa/Hull K1A 0J9

Les questions portant sur le financement des propositions de l'EPS devraient être adressées à:

Cynthia Waugh
Téléphone: (819) 994-4453
Télécopieur: (819) 953-7599

Les questions portant sur les lignes directrices sur la mobilité de la main-d'oeuvre devraient être adressées à:

FÉDÉRAL

Brendan Walsh
Téléphone: (819) 997-7308
Télécopieur: (819) 953-0519

Mario Rondeau
Téléphone: (819) 953-0131
Télécopieur: (819) 953-0519

Politiques du marché du travail
Développement des ressources humaines Canada (DRHC)
Phase IV, Place du Portage, 8^e étage
140, Promenade du Portage
Ottawa/Hull K1A 0J9

TERRE-NEUVE

Barry Roberts
Téléphone: (709) 729-2350
Télécopieur: (709) 729-3669

Directeur de la formation industrielle
Ministère de l'Éducation
Édifice de la Confédération, 3^e étage, Pavillon Ouest
B.P. 8700
St.John's (Terre-Neuve)
A1B 4J6

Gerald Crane
Téléphone: (709) 729-1946
Télécopieur: (709) 729-0760

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Lou Dalton Téléphone: (902) 368-4465
Télécopieur: (902) 368-6144

Bureau de la formation de l'enseignement supérieur
et formation aux adultes
105, rue Rochfort, 3^e étage
Édifice Shaw, B.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8

NOUVELLE-ÉCOSSE

Mark Frison
Téléphone: (902) 424-8894
Télécopieur: (902) 424-0626

Ministère de l'Éducation et de la Culture
2021, rue Brunswick, B.P. 578
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2S9

NOUVEAU-BRUNSWICK

Robert M. Parks
Téléphone: (506) 453-3940
Télécopieur: (506) 453-3806

Direction générale de la politique
Ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail
470, rue York, B.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

QUÉBEC

Michel Cournoyer
Téléphone: (514) 873-1892
Télécopieur: (514) 864-4854

Économiste en chef
Direction des études stratégiques
Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre
800, Place Victoria, Bureau 2900
C.P. 100
Montréal (Québec)
H4Z 1B7

ONTARIO

Bruce Baldwin
Téléphone: (416) 325-1969
Télécopieur: (416) 314-3872

Politique du marché du travail, planification et recherche
Ministère de l'Éducation et de la Formation
900, rue Bay
Édifice Mowat, 8^e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1L2

Jacklyn Campbell
Téléphone: (416) 325-1969
Télécopieur: (416) 314-3872

MANITOBA

Earl McArthur
Téléphone: (204) 945-0608
Télécopieur: (204) 945-1792

Directeur intérimaire
Direction des services du marché du travail
Division de l'Éducation supérieure et formation axée sur les compétences
Éducation et Formation au Manitoba
185, rue Carlton, suite 418
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3J1

Loris Loewen
Téléphone: (204) 945-3420
Télécopieur: (204) 945-1792

SASKATCHEWAN

Debby Smith
Téléphone: (306) 787-6224
Télécopieur: (306) 787-0074

Direction des compétences, de la formation et des services d'emploi
Éducation, Formation et Emploi
Gouvernement de Saskatchewan
2220, Avenue College, 5^e étage
Regina (Saskatchewan)
S4P 3V7

ALBERTA

Norm Kinsella
Téléphone: (403) 422-0390
Télécopieur: (403) 427-0793

Activités fédérales et provinciales
Services de l'information et politique
Enseignement supérieur et développement de carrière en Alberta
9^e étage, Place Commerce
102^e rue, suite 10155
Edmonton (Alberta)
T5J 4L5

Dianne Blum
Téléphone: (403) 422-0391
Télécopieur: (403) 427-0793

COLOMBIE-BRITANNIQUE (Coprésident)

Cindy Williams
Téléphone: (250) 356-2338
Télécopieur: (250) 952-0705

Gestionnaire
Initiatives du marché du travail
Ministry of Economic Development
7^e étage, 1810 rue Blanshard
PO Box 9327 Stn. Prov. Govt.
Victoria, (Colombie-Britannique)
V8W 9N3

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Apprentissage et certification professionnelle
Téléphone: (403) 873-7357
Télécopieur: (403) 873-0200

Développement de carrière
Département de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi
Gouvernment des Territoires du Nord-Ouest
B.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9

YUKON

Gordon McDevitt
Téléphone: (403) 667-5131
Télécopieur: (403)667-8555

ADM de l'Enseignement supérieur
Ministère de l'Éducation
B.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6

Ray Famega
Téléphone: (403) 667-5435
Télécopieur: (403) 667-8555

• ¹Lignes directrices pour satisfaire aux exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre, Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'oeuvre, FMMT
• ² Les consortiums qui voudraient réaliser de nouvelles analyses de professions pourraient recevoir une aide financière dans le cadre d'une Entente sur les normes professionnelles distincte.
• ³ Les contributions non financières touchent les coûts indirects associés à l'activité, c'est-à-dire ceux qui ne comportent aucun déboursé. Il peut s'agir de dépenses relatives
  • aux activités légitimes du consortium (location de matériel et de salles de réunion), qui sont documentées et dont les coûts sont évalués, et
  • au salaire (temps) des membres non gouvernementaux (la limite est habituellement de 400 $ max. par jour pour une réunion qui dure une journée complète).

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