Le Programme d'adaptation des travailleurs âgés - Rapport d'évaluation - Octobre 1996

2. Description du programme

2.1 Objectifs

Le Programme d'adaptation des travailleurs âgés est entré en vigueur en 1987. Il succédait à d'autres programmes d'adaptation des travailleurs, dont celui des Prestations d'adaptation pour les travailleurs, qui a existé de 1982 à 1987. D'abord placé sous l'égide de Travail Canada, le programme relève maintenant de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et des provinces partenaires. Le PATA s'adresse aux travailleurs approchant l'âge de la retraite qui ont perdu leur emploi en raison d'un licenciement majeur. Il a pour but 1) d'offrir un soutien du revenu aux travailleurs âgés mis à pied et qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-chômage; et 2) d'assurer une répartition plus équitable des effets des licenciements majeurs.

2.2 Gestion

Alors que les programmes antérieurs étaient financés à part entière par le gouvernement fédéral, le PATA est un programme fédéral-provincial à financement et gestion partagés. Le gouvernement fédéral assume 70 p. 100 du coût des prestations, et la province en assume le reste. Les provinces ne participent pas toutes au PATA. Entre 1988 et 1991, huit d'entre elles ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral. Les ententes en vigueur actuellement touchent la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique. La Saskatchewan a conclu des ententes relatives aux licenciements individuels.

Comme ces ententes fédérales-provinciales sont de nature distincte, le montant des prestations ainsi que leur niveau varient, selon les provinces, en fonction des sommes prévues dans chaque entente-cadre. Dans certains cas, les prestations du PATA dépendent des prestations d'assurance-chômage reçues antérieurement, alors que dans d'autres, une prestation minimum a été fixée pour tous les participants. Le revenu de pension ou d'emploi fait l'objet d'une déduction mais, encore là, les taux varient selon les provinces.

2.3 Processus d'approbation

L'admissibilité au PATA est établie en deux étapes : la désignation du licenciement et l'acceptation des travailleurs individuels. Les responsables du programme (à l'échelle fédérale ou provinciale) analysent d'abord les licenciements susceptibles d'en faire partie. Ce premier examen concerne divers facteurs, comme l'importance du licenciement en regard de la population locale, l'ampleur du bouleversement économique qu'il a provoqué et la proportion de travailleurs âgés (entre 55 et 64 ans) qui ont été touchés. Les analyses sont soumises à l'approbation d'un comité fédéral-provincial du PATA. Si le PATA donne son approbation, des recommandations sont alors présentées à l'approbation du Ministre et du Conseil du Trésor.

Quand un licenciement a été jugé admissible au PATA, on passe à la seconde phase, celle de l'acceptation des individus mis à pied. Tous les candidats admissibles sont invités à une séance d'information. À cette occasion, l'admissibilité de chacun est évaluée en fonction des critères suivants :

• être âgé de 55 à 64 ans lors du licenciement;
• avoir épuisé son droit aux prestations d'assurance-chômage;
• être citoyen canadien ou immigrant reçu;
• avoir travaillé au moins 13 ans au cours des 20 dernières années et avoir accumulé au moins 750 heures de travail annuellement.

Depuis sa mise en oeuvre, le PATA a connu trois régimes et fait l'objet de nouvelles ententes cadres. Le deuxième régime, adopté en 1992, comportait des modifications tendant à rendre la structure des prestations plus équitable, à mieux cibler les travailleurs âgés à faible revenu et à faciliter l'accès des femmes au PATA. Ainsi, le critère d'admissibilité relatif aux années de travail a été abaissé de 15 à 13 ans au cours des 20 années antérieures au licenciement. Sous le deuxième régime, le montant moyen des prestations a également été réduit en raison de la diminution du plafond des prestations et de la déduction intégrale d'une pension provenant du secteur privé (la déduction pour pension ne faisait pas partie du premier régime). Sous le premier régime, les prestations mensuelles s'établissaient à 856 $ en moyenne. Sous le deuxième régime, la somme a été réduite de 219 $ par mois ou 26 p. 100.

Il est à noter que notre évaluation a surtout porté sur les participants du deuxième régime. L'expérience de ces personnes correspond davantage à la conception actuelle du programme. Dans le cadre de notre évaluation, nous n'avons pas tenu compte du troisième régime qui n'a été adopté que tout récemment, en 1994.

Selon les données administratives du PATA, environ 89 p. 100 des candidats admissibles ont été acceptés dans le régime 1. La proportion a été réduite à 71 p. 100 dans le deuxième régime. La différence s'explique surtout par la déduction intégrale du revenu de pension, en vigueur sous le deuxième régime, qui a donné dans un grand nombre de cas de « prestation nulle » (et réduit à zéro le montant des prestations de certains participants). Sous le premier régime, il n'existait pratiquement pas de prestations nulles.

À l'inverse d'autres programmes gouvernementaux qui procurent directement des services à la clientèle, les prestations du PATA passent par l'intermédiaire d'assureurs privés. À l'occasion d'un appel d'offres fait selon les règles de la concurrence, ces institutions financières passent avec le gouvernement un marché en vue de verser une rente mensuelle aux participants du PATA jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans.

2.4 Ressources

Au moment de notre évaluation, la base de données du PATA indiquait qu'au cours de la durée du programme, 11 751 personnes y avaient pris part à la suite de 916 licenciements. En septembre 1995, des rentes de l'ordre de 424,7 millions de $ avaient été achetées. La contribution fédérale s'est élevée à 297,4 millions de $, et celle des provinces, à 127,3 millions de $. La majorité des dépenses fédérales ont été effectuées au Québec (155 millions de $) et en Ontario (94,5 millions de $). Le gouvernement fédéral a dépensé en moyenne 20 000 $ par participant⁵.

Le PATA a maintenant pris fin (1996). Aucun nouveau projet ne sera dorénavant accepté mais les projets en cours vont se poursuivre jusqu'à échéance.

⁵Rapport d'activité du PATA, septembre 1995. Retour