Modifications apportées au Règlement sur l'assurance-emploi en raison du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)

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Modifications apportées au Règlement sur l'assurance-emploi en raison du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)

Le 4 avril 2003
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
03-19

OTTAWA (ONTARIO) - L'honorable Jane Stewart, ministre de Développement des ressources humaines Canada (DRHC), a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada répond davantage aux besoins des Canadiens pouvant être atteints du SRAS en modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi relativement aux prestations de maladie.

" Nous voulons aider le plus possible les Canadiens pouvant être atteints du SRAS, a déclaré la ministre Stewart. Nous avons modifié le Règlement sur l'assurance-emploi pour que les travailleurs admissibles puissent avoir accès aux prestations d'assurance-emploi le plus rapidement et le plus facilement possible. "

Les modifications ont pour effet d'annuler le délai de carence de deux semaines dans le cas des personnes pouvant être atteintes du SRAS. En outre, ces personnes ne seront pas tenues de produire un certificat médical si elles sont mises en quarantaine (d'une durée actuelle de 10 jours).

Le règlement modifié s'applique à toutes les demandes de prestations de maladie reliées au SRAS lorsqu'un représentant de la santé publique a imposé ou recommandé une période de quarantaine ou encore lorsqu'un employeur, un médecin, un infirmier ou une autre personne ayant autorité demande au prestataire d'observer une quarantaine.

Le règlement modifié s'applique à toutes les demandes de prestations reliées au SRAS présentées à compter du 30 mars 2003.

" Je suis heureux que notre gouvernement ait pu réagir rapidement pour répondre aux besoins pressants des personnes confrontées à cette urgence nationale, a déclaré M. Jim Karygiannis, député de Scarborough-Agincourt. Je pense beaucoup aux personnes touchées par le SRAS et je prie pour elles. "

DRHC recommande aux personnes concernées d'utiliser l'Internet pour présenter une demande de prestations (www.hrdc-drhc.gc.ca). Ces personnes peuvent également composer le 1 800 808-6352 (services en français), le 1 800 206-7218 (services en anglais), le 1 866 255-4786 (ATS/TTD), ou encore, pour les prestataires de la région de Toronto, le 1 800 263-8364 ou le 1 (416) 952-4473 pour obtenir un formulaire de demande ou pour de plus amples renseignements. Le numéro 1 800 O-Canada (622-6232) ou 1 800 465-7735 (ATS/TTD) s'occupera aussi des demandes initiales d'information concernant cette annonce.

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Renseignements :

Bureau des relations avec les médias
Développement des ressources humaines Canada
(819) 994-5559

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Document d'information

Modifications au Règlement sur l'assurance-emploi en raison du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)

Des Canadiens atteints du SRAS ont été mis en quarantaine par les autorités médicales, d'autres ont été renvoyés chez eux par leurs employeurs et d'autres ont choisi de rester à la maison. La période de quarantaine, établie par les autorités médicales, dure actuellement 10 jours.

Admissibilité

Une disposition de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit le versement de prestations spéciales (maladie) pendant au plus 15 semaines aux personnes qui y sont admissibles et qui sont dans l'incapacité de travailler à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Pour avoir droit à ces prestations, il faut avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de la dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue.

Un délai de carence de deux semaines est habituellement imposé aux prestataires à moins que leur employeur ne leur ait accordé un congé de maladie payé pour cette période [paragraphe 40(6) du Règlement sur l'assurance-emploi]. En pareil cas, le délai de carence est aboli parce que le régime de l'employeur couvre le risque inhérent aux deux premières semaines de chômage. Par contre, les personnes qui ne bénéficient pas d'un congé de maladie payé et qui sont admissibles aux prestations de maladie doivent observer le délai de carence de deux semaines. Le Règlement sur l'assurance-emploi a été modifié de manière à supprimer ce délai dans les cas reliés au SRAS.

En vertu des règles actuelles, les prestataires d'assurance-emploi doivent également produire un certificat médical établi par un médecin ou par un autre professionnel de la santé [paragraphe 40(1) du Règlement sur l'assurance-emploi] pour recevoir des prestations de maladie. Bien des gens qui demanderont des prestations d'assurance-emploi à cause du SRAS n'auront pas de certificat médical étant donné qu'ils auront peut-être été renvoyés à la maison par leur employeur, qu'ils auront peut-être travaillé dans un milieu (hôpital), où ils auront été exposés au SRAS ou encore qu'une personne ayant autorité leur aura dit de se mettre en quarantaine.

Une modification apportée au Règlement sur l'assurance-emploi a pour effet de dégager de cette condition les personnes mises en quarantaine à cause du SRAS. Cependant, si un prestataire d'assurance-emploi est déjà malade ou devient malade avant la fin de la quarantaine, il devra présenter un certificat médical comme tous les autres prestataires qui reçoivent des prestations de maladie. Puisque les personnes atteintes du SRAS sont sous haute surveillance médicale, elles devraient pouvoir obtenir facilement le certificat exigé.

Modifications apportées au Règlement sur l'assurance-emploi

L'article 40 du Règlement sur l'assurance-emploi a été modifié par l'ajout des nouveaux paragraphes 40 (1.1), (7), (8) et (9), ayant pour effet :

• de relever le prestataire de l'obligation habituelle de fournir un certificat médical (habituellement 10 jours);
  
• de supprimer le délai de carence.

Pour qu'un prestataire puisse bénéficier de ces modifications, la période de quarantaine doit :

• soit avoir été imposée par un agent de la santé publique;
  
• soit avoir été recommandée par un agent de la santé publique, et un employeur, un médecin, un infirmier ou toute autre personne ayant autorité a demandé au prestataire de se mettre en quarantaine.

Le règlement modifié entre en vigueur le 4 avril 2003 et s'applique à toutes les demandes de prestations reliées au SRAS présentées à compter du 30 mars 2003.

Processus de demande

Le processus de demande est exactement le même pour les personnes que l'on croit atteintes du SRAS et celles qui décident volontairement de se mettre en quarantaine en raison du SRAS que pour les autres Canadiens qui présentent une demande de prestations de maladie. Il existe un formulaire de demande type et une trousse pour les demandes de prestations de maladie. Les prestataires d'assurance-emploi touchés par la situation relative au SRAS devraient présenter leur demande de prestations par Internet ou téléphoner à nos centres d'appels en composant le 1 800 808-6352 (services en français), le 1 800 206-7218 (services en anglais), le 1 866 255-4786 (ATS/TTD), ou encore, pour les prestataires de la région de Toronto, le 1 800 263-8364 ou le 1 (416) 952-4473 pour demander qu'un formulaire de demande leur soit envoyé ou pour obtenir de plus amples renseignements.

Un relevé d'emploi émis par l'employeur est également exigé.

Si les prestataires ne sont pas en mesure de présenter leur demande de prestations dans les délais prescrits en raison de la mise en quarantaine, ils pourront présenter une demande d'antidatation tout comme les autres prestataires qui ne peuvent présenter leur demande de prestations dans les délais prescrits en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

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