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Renseignements pour les professionnels de la santé

Programme canadien de prêts aux étudiants – Aide aux étudiants ayant une incapacité permanente

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre une aide financière aux étudiants ayant une incapacité permanente qui font des études postsecondaires.

Aide financière

Les prêts comprennent :

  • Un maximum de 210 $ par semaine en prêts pour les étudiants à temps plein (les étudiants doivent être inscrits à des cours représentant au moins 40 p. 100 d’un programme d’études à temps plein).
  • Admissibilité aux prêts prolongée à un maximum de 520 semaines pour tenir compte d’une charge de cours réduite.

Les bourses comprennent :

Programme d’aide au remboursement des prêts étudiants :

  • La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente vise les emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente; elle permet l’annulation du prêt aux étudiants admissibles.
    • Pour être admissibles à cette prestation, les emprunteurs doivent :
      • avoir une limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail; cette incapacité étant telle qu’elle affectera vraisemblablement la personne toute sa vie.
  • Le Programme d’aide au remboursement destiné aux emprunteurs ayant une invalidité permanente permet aux emprunteurs qui ont du mal à rembourser leur prêt d’études de mieux gérer leur dette. Ce programme s’adresse aux emprunteurs ayant une incapacité permanente qui ne sont pas, pour l’instant, admissibles à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente (radiation de dette).
    • Dans le cadre du Programme, les emprunteurs ayant une incapacité permanente ne sont pas tenus de rembourser leur prêt si leur revenu est inférieur au seuil de faible revenu, et leur dette sera progressivement réduite à zéro sur 10 ans.
    • Dans le cadre du Programme, on tiendra compte des dépenses exceptionnelles liées à l’incapacité permanente (frais médicaux, logement, besoins spéciaux ou autres frais qui seraient déduits du revenu de l’emprunteur) pour établir un montant de remboursement acceptable.
      • Pour être admissibles au Programme d’aide au remboursement destiné aux emprunteurs ayant une incapacité permanente, les emprunteurs doivent :
        • avoir une limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail; cette incapacité étant telle qu’elle affectera vraisemblablement la personne toute sa vie.

Qui est admissible?

Pour être admissible au Programme canadien de prêts et bourses, un étudiant doit :

  • être considéré comme ayant une invalidité permanente par son bureau provincial ou territorial d’aide financière aux étudiants respectif, tel que défini par le Programme canadien de prêts aux étudiants;
  • être un citoyen canadien, un résident permanent, ou une personne protégée, ayant été admis ou inscrit à un programme d’une durée d’au moins 12 semaines menant à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat dans un établissement d’enseignement agréé;
  • être inscrit à des cours représentant au moins 40 p. 100 d’un programme complet d’études (pour obtenir de l’aide financière pour des études à temps plein) ou être inscrit à des cours représentant entre 20 et 39 p. 100 d’un programme complet d’études (pour obtenir de l’aide financière pour des études à temps partiel). (Remarque : Un étudiant inscrit à des cours représentant de 40 à 59 p. 100 d’un programme complet d’études peut choisir d’être considéré comme un étudiant inscrit à temps partiel);
  • demeurer en permanence dans une province ou un territoire qui octroie des prêts d’études canadiens (Remarque : Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest administrent leurs propres programmes d’aide aux étudiants et ne participent pas au Programme canadien de prêts aux étudiants. Communiquez avec un bureau d’aide financière aux étudiants pour obtenir de plus amples renseignements);
  • faire la preuve de ses besoins financiers;
  • maintenir des notes satisfaisantes;
  • faire l’objet d’une vérification de crédit satisfaisante s’il est âgé de 22 ans ou plus et s’il s’agit d’une première demande de prêt d’études canadien.

L’admissibilité à la plupart des bourses d’études canadiennes est automatiquement évaluée lorsqu’un étudiant est admissible à un prêt d’études canadien par l’entremise de sa province ou de son territoire de résidence. Une demande distincte est requise pour la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente.

Processus de demande

Prêts et bourses

Pour faire une demande de prêt d’études canadien, un étudiant doit s’adresser au bureau d’aide financière de sa province ou de son territoire de résidence permanente. À l’aide d’une seule demande, l’admissibilité de l’étudiant à la plupart des bourses canadiennes est automatiquement évaluée. Une demande distincte est requise pour la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente.

Les étudiants doivent communiquer avec le bureau d’aide financière aux étudiants de leur province ou territoire pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de demande.

Remarque : Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest administrent leurs propres programmes d’aide aux étudiants et ne participent donc pas au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de prêt d’études canadien, consultez le site Ciblétudes : Obtenir un prêt étudiant – Comment faire une demande.

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente – Radiation de dette

Pour savoir s’il a droit à cette disposition, l’étudiant doit d’abord communiquer avec le Centre de service national de prêts aux étudiants. Ce centre déterminera si l’étudiant est admissible et vérifiera son compte avant de l’autoriser à présenter une demande. Si l’étudiant est présélectionné, il peut demander à un agent du Programme canadien de prêts aux étudiants de lui envoyer par courrier la trousse de demande pour la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente. Cette trousse n’est pas accessible en ligne.

L’étudiant doit remplir et signer la demande, ainsi que tous les formulaires figurant dans la trousse. Il doit ensuite les envoyer, de même que tous les documents justificatifs demandés, à l’adresse suivante :

Programme canadien de prêts aux étudiants
a/s Unité responsable de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
C.P. 2090, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6C6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présélection et le processus de demande, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants. Pour savoir s’il peut faire radier la dette qu’il a accumulée du fait d’autres prêts d’études provinciaux, l’étudiant doit communiquer avec le bureau provincial ou territorial d’aide financière aux étudiants.

Qui est autorisé à remplir les formulaires médicaux relatifs au Programme canadien de prêts aux étudiants?

Les médecins et les psychologues agréés peuvent remplir les formulaires médicaux inclus dans la trousse de demande de prêt d’études canadien, de bourse ou de Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente (radiation de dette).

Les renseignements que ces professionnels de la santé inscrivent sur ces formulaires servent à confirmer que l’étudiant a bel et bien une incapacité permanente. C’est à l’aide de ces informations que l’on détermine si l’étudiant répond aux critères d’admissibilité aux prêts, aux bourses et à la radiation de dette.

Formulaires médicaux pour l’obtention de prêts ou de bourses

  • Les documents présentés à l’appui d’une demande de bourse pour attester une incapacité permanente doivent être signés par un médecin qui connaît bien l’état de santé du demandeur. Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger des documents supplémentaires.
  • Si un étudiant ayant un trouble d’apprentissage souhaite faire une demande de bourse, il doit joindre à sa demande le formulaire d’évaluation du trouble d’apprentissage. Ce formulaire doit avoir été rempli par le psychologue agréé qui a évalué les capacités d’apprentissage de l’étudiant ou fait une évaluation psycho-éducative de ce dernier. On peut obtenir ce formulaire auprès du bureau provincial ou territorial d’aide financière aux étudiants ou de l’établissement d’enseignement de l’étudiant, auprès du bureau responsable des bourses et de l’aide financière aux étudiants.
  • L’étudiant qui souhaite obtenir un prêt tout en ayant une charge de cours réduite et bénéficier d’une plus longue période d’aide financière doit présenter les formulaires attestant son incapacité permanente signés par un médecin ou un psychologue agréé.

Pour obtenir les formulaires nécessaires, le demandeur doit contacter le bureau provincial ou territorial d’aide financière aux étudiants ou le centre de ressources pour personnes handicapées de l’établissement d’enseignement. Les étudiants sont invités à se rendre au centre de ressources pour personnes handicapées de leur établissement pour obtenir de l’aide relativement aux démarches nécessaires dans leur province ou territoire.

Rapport médical pour radiation de dette – Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente

Pour une radiation de dette, un médecin qui connaît l’état de santé de l’étudiant doit remplir le rapport médical pour disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente. Ce rapport fait partie de la trousse de demande pour la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente. La trousse n’est envoyée qu’aux demandeurs présélectionnés et dont le compte a été vérifié.

Lorsqu’il remplit le rapport médical, le médecin doit démontrer que l’étudiant :

  • a une incapacité permanente aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants;
  • ne peut pas entrer sur le marché du travail ou faire des études postsecondaires à cause de son incapacité permanente et du fait que celle-ci est telle qu’elle l’affectera vraisemblablement toute sa vie.

Renseignements

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Date de modification :
2010-11-18