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Renseignements sur les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada à l’intention des professionnels de la santé

Renseignements généraux

Foire aux questions sur les prestations d’invalidité du RPC

Bénéficiaires du PPIRPC qui retournent au travail

Avez-vous d’autres questions?

Foire aux questions sur les prestations d’invalidité du RPC 

En quoi consistent les prestations d’invalidité du RPC?

Les prestations d’invalidité du RPC offrent un revenu de remplacement de base sous forme de prestations mensuelles aux cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont versé les cotisations suffisantes et qui sont jugés incapables de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice en raison d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Les prestations d’invalidité du RPC:

  • ne fournissent pas de paiements supplémentaires pour les médicaments sur ordonnance, les fournitures médicales, les appareils fonctionnels ou autres services liés à la santé;
  • ne couvrent pas les invalidités de courte durée;
  • deviennent automatiquement une pension de retraite du RPC à l’âge de 65 ans

Une prestation mensuelle distincte est versée aux enfants des bénéficiaires du PPIRPC s’ils sont âgés de moins de 18 ans, ou entre 18 et 25 ans et qu’ils fréquentent l’école ou l’université à temps plein.

Quels sont les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC?

Pour être admissible aux prestations, le demandeur doit :

  • avoir cotisé au RPC pendant un nombre minimum d’années;
  • être âgé de moins de 65 ans et ne pas recevoir de prestations de retraite du RPC depuis plus de 15 mois;
  • avoir une invalidité grave et prolongée telle qu’elle est définie dans les dispositions législatives du RPC;
  • présenter une demande de prestations par écrit et fournir les renseignements exigés par la loi, dont un rapport médical d’un médecin.

Remarque :
« Grave » signifie qu’une personne présente une invalidité mentale ou physique qui l’empêche régulièrement d’effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.
« Prolongée » signifie que l’on s’attend à ce que l’incapacité d’une personne dure pendant une période longue, continue et indéfinie ou puisse vraisemblablement entraîner son décès.

Où les formulaires de demande se trouvent-ils?

Toute personne qui veut faire une demande de prestations d’invalidité du RPC ou aider quelqu’un à le faire peut communiquer avec Service Canada pour obtenir la trousse de demande de prestations d’invalidité du RPC. Des formulaires de demande téléchargeables sont aussi offerts en ligne. La trousse comprend trois formulaires :

Renseignez-vous sur le processus de demande de prestations d’invalidité du RPC.

Qui est autorisé à remplir le rapport médical du PPIRPC?

Un médecin doit remplir le rapport médical au nom de son patient. Dans des cas exceptionnels (p. ex., si le demandeur vit en région éloignée), une infirmière ou infirmière praticienne peut le remplir.

Quels renseignements médicaux doit-on inscrire dans le rapport médical?

Le rapport médical doit contenir les renseignements suivants concernant les antécédents médicaux du demandeur :

  • Le diagnostic médical de la ou des maladies physiques ou mentales.
  • Les symptômes sur lesquels s’appuie le diagnostic.
  • Les limitations ou les restrictions fonctionnelles physiques ou mentales qui en découlent.
  • La date du début des limitations ou des restrictions.
  • Le pronostic du ou des problèmes de santé.
  • Les effets du ou des traitements.
  • Si le ou les problèmes de santé sont épisodiques, continus, en voie de guérison ou inconnus.

À part les renseignements médicaux, tient on compte d’autres facteurs dans la décision d’octroi ou de refus de prestations d’invalidité du RPC?

Oui. Bien que les renseignements médicaux soient primordiaux, le PPIRPC utilise une approche holistique pour la prise de décisions. Par exemple, on prend en considération l’âge, le niveau de scolarité, les compétences professionnelles transférables et l’expérience d’une personne; toutefois, on ne tient pas compte des conditions socioéconomiques locales.

En quoi le processus d’octroi ou de refus de prestations consiste-t-il?

Les décisions concernant l’octroi ou le refus de prestations sont prises par des évaluateurs médicaux, qui sont des infirmières qui travaillent dans les bureaux régionaux de Service Canada. En ce qui a trait aux cas plus complexes, des médecins conseillers médicaux de la Division de l’expertise médicale du PPIRPC peuvent fournir des services de consultation et d’orientation.

Les évaluateurs médicaux du PPIRPC peuvent demander des renseignements supplémentaires aux médecins traitants ou à d’autres sources.

Les demandeurs qui sont jugés inadmissibles peuvent demander une révision interne de la décision initiale de refus des prestations. Par la suite, un demandeur dont la demande de prestations est refusée peut en appeler à un tribunal de révision.

En quoi la procédure de facturation pour les rapports médicaux consiste-t-elle?

Les médecins doivent poster leurs factures à l’adresse du bureau de Service Canada figurant sur le formulaire de demande. Les paiements doivent être effectués par chèque et postés à l’adresse figurant sur la facture.

Dans le cadre du PPIRPC, un médecin recevra un montant pouvant atteindre 85 $ pour remplir un rapport médical associé à une demande.

Dans le cadre du PPIRPC, un médecin peut avoir à fournir des renseignements supplémentaires présentés sous la forme d’un rapport détaillé. À cette fin, il recevra entre 50 $ et 150 $, selon la complexité et la longueur du rapport.

De quelle façon les renseignements personnels d’un patient sont-ils utilisés et protégés aux termes des dispositions législatives du RPC?

Les renseignements personnels des patients sont administrés aux termes des dispositions législatives du RPC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une personne peut-elle avoir accès à ses renseignements personnels?

Oui. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandeurs ont le droit de demander officiellement une copie de leur dossier concernant leurs prestations d’invalidité du RPC, ce qui comprend les rapports médicaux et les documents d’appui. La communication des renseignements personnels peut être refusée dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci. (article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Les employés qui travaillent au sein de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ou qui occupent d’autres postes précis au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont le pouvoir de déterminer si les renseignements personnels doivent être communiqués ou non à un client ou à un patient qui en fait la demande.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet du PPIRPC ou du RPC en général?

Mon patient est âgé de 60 à 65 ans, a cessé de travailler et pourrait être admissible à des prestations d’invalidité. Devrait-il faire une demande de pension de retraite ou de prestations d’invalidité?

Si vous croyez qu’un patient pourrait être admissible à des prestations d’invalidité du RPC, celui-ci peut demander simultanément une pension de retraite et des prestations d’invalidité. Bien qu’une personne ne puisse recevoir les deux en même temps, elle peut avoir le droit de commencer à recevoir une pension de retraite en attendant que sa demande de prestations d’invalidité du RPC soit évaluée, ce qui exige généralement un temps de traitement plus long. Si un patient reçoit déjà une pension de retraite une fois sa demande de prestations d’invalidité approuvée, il recevra désormais des prestations d’invalidité :

  • s’il est âgé de moins de 65 ans;
  • s’il a obtenu un montant minimum précis et s’il a cotisé au RPC pendant un nombre minimum d’années;
  • s’il reçoit une pension de retraite du RPC depuis moins de 15 mois;
  • s’il a été considéré comme invalide aux termes des dispositions législatives du RPC avant la date d’entrée en vigueur de sa pension de retraite.

Bénéficiaires du PPIRPC qui retournent au travail

Quel soutien est offert aux bénéficiaires du PPIRPC qui désirent retourner au travail?

Le PPIRPC incite les bénéficiaires à se réaliser pleinement sur le plan professionnel et offre les mécanismes suivants de soutien du retour au travail :

  • Le rétablissement automatique assure la sécurité financière des personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC et qui tentent de recommencer à travailler. Si, après un retour au travail, un bénéficiaire doit de nouveau arrêter de travailler en raison de la même invalidité ou d’une invalidité qui y est reliée, il peut demander le rétablissement automatique de ses prestations; il n’aura donc pas besoin de refaire une nouvelle demande.
  • Le PPIRPC offre un Programme de réadaptation professionnelle aux bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui satisfont aux critères établis et qui désirent effectuer la transition vers un emploi normal.
  • On encourage les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui ne sont pas prêts à reprendre un emploi normal à faire du bénévolat, à retourner aux études, à suivre une formation ou à mettre leurs compétences à niveau. Ces activités n’ont aucune incidence sur leur admissibilité continue aux prestations ou sur le montant des prestations mensuelles.

Mon patient peut-il toucher un revenu de travail tout en recevant des prestations d’invalidité du RPC?

Les bénéficiaires peuvent obtenir un montant modeste fixé annuellement (4 800 $ en 2011) avant de devoir informer les responsables du PPIRPC de leur revenu de travail. Ce seuil de revenu n’entraîne pas l’arrêt du versement des prestations et pourrait donner lieu à la mise en place de mesures de soutien et de services afin de soutenir leurs efforts en vue de retourner au travail.

Si mon patient ne peut continuer de travailler et que ses prestations d’invalidité du RPC doivent être rétablies, dois-je remplir un formulaire?

Oui. Les médecins doivent remplir le Formulaire de confirmation du médecin – rétablissement automatique des prestations d’invalidité du RPC afin d’aider leur patient à rétablir ses prestations d’invalidité du RPC. La méthode de facturation de ces services est expliquée aux médecins dans le formulaire.

Si un patient n’a plus la version personnalisée du formulaire mis à sa disposition lorsqu’il a cessé de recevoir des prestations d’invalidité du RPC, il peut en obtenir une autre copie en communiquant avec Service Canada par téléphone, au 1 800 277-9914, ou par téléscripteur, au 1-800-255-4786. Le formulaire n’est pas offert en ligne.

Avez-vous d’autres questions?

Communiquez avec nous

Les médecins et les patients peuvent communiquer directement avec le PPIRPC par téléphone aux numéros suivants :

  • 1 800 277-9914 (anglais)
  • 1 800 277 9915 (français)
  • 1 800 255-4786 (ATS)

Renseignez-vous sur les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

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Date de modification :
2011-11-02