Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

www.rhdcc.gc.ca

Renseignements pour les professionnels de la santé : PAREL-PH

Information générale
  • Renseignements généraux sur les demandes aux fins du PAREL-PH

Programme d’aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées

Les propriétaires-occupants et les propriétaires-bailleurs sont admissibles à une aide financière grâce au Programme d’aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées (PAREL-PH) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La SCHL aide ainsi ces propriétaires à payer le coût des modifications apportées pour rendre leur propriété plus accessible aux personnes handicapées. Ces modifications doivent éliminer les obstacles et les risques imminents pour la sécurité des personnes, et améliorer la capacité des occupants handicapés à accomplir leurs activités quotidiennes à la maison.

Qui est admissible?

Un propriétaire-occupant ou un propriétaire-bailleur est admissible au PAREL-PH si sa propriété répond aux critères suivants, à savoir :

  • elle est occupée, ou doit être occupée par une personne handicapée à faible revenu;
  • elle est louée, et les loyers sont inférieurs aux niveaux établis pour la région;
  • sa valeur est inférieure à celle en cours dans la région;
  • elle satisfait aux normes minimales de salubrité et de sécurité.

L’aide financière prend la forme d’un prêt-subvention. Le montant du prêt varie en fonction des zones géographiques au Canada et du fait que le propriétaire est soit propriétaire-occupant, soit propriétaire-bailleur. Le propriétaire n’a rien à rembourser s’il respecte les modalités suivantes du PAREL-PH :

  • le propriétaire-bailleur doit signer une entente dans laquelle on précisera le montant du loyer pouvant être demandé pendant la durée de l’entente et on limitera l’occupation des logements autonomes aux ménages dont les revenus sont inférieurs au niveau établi par la SCHL;
  • le propriétaire-occupant doit accepter de demeurer propriétaire de sa maison durant la période de gain de la remise, période qui peut atteindre cinq ans.

Qu’est-ce qu’un « handicap » aux fins du PAREL-PH?

Un « handicap » est l’état d'une personne qui, en raison d'une déficience, ne peut pas accomplir certains actes ou exercer une activité d'une manière dite normale.

Le PAREL-PH tient compte de six grandes catégories de handicaps qui nécessitent la modification du logement : 

  • vue;
  • audition;
  • cognition;
  • mobilité;
  • allergies;
  • hypersensibilité environnementale.

Processus de demande

Dans certaines régions du pays, le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial ou territorial financent conjointement le PAREL-PH ou des programmes semblables. Dans ces régions, l’organisme provincial ou territorial d’habitation peut être responsable de l’administration du programme. De plus, les composantes du programme peuvent varier légèrement dans ces provinces ou territoires.

Pour en savoir plus sur le processus de demande, visitez le site Web de la SCHL ou téléphonez au 1-800-668-2642.

Vérification et évaluation de la demande

Lorsqu’un propriétaire présente une demande et qu’il ne semble pas évident que les modifications proposées sont liées au handicap de l’occupant, la SCHL ou un représentant autorisé peut demander une confirmation par un expert qualifié. Le professionnel de la santé consulté doit remplir un formulaire médical de la SCHL et est tenu :

  • de confirmer le handicap ou l’état de santé du demandeur;
  • de déterminer ou de confirmer que les modifications apportées à la propriété sont liées au handicap et qu’elles sont nécessaires pour aider l’occupant à continuer à vivre dans sa maison de façon autonome et sécuritaire.

Formulaires médicaux

Pour obtenir les formulaires suivants, communiquez avec la SCHL au numéro sans frais 1-800-668-2642, ou visitez le site Web de la SCHL.

  • Formule médicale – PAREL pour les personnes handicapées
  • PAREL pour les personnes handicapées – Confirmation d’invalidité et confirmation des modifications nécessaires (pour les occupants ayant une allergie ou une hypersensibilité aux polluants environnementaux)

Qui doit remplir les formulaires médicaux relatifs au PAREL-PH?

Un médecin, un physiothérapeute ou un ergothérapeute doit confirmer que les modifications sont liées au handicap de l’occupant.

Renseignements supplémentaires sur le PAREL-PH

Pour en savoir plus sur le PAREL-PH et les autres programmes offerts par la SCHL pour aider les Canadiens admissibles à modifier un logement insalubre, à améliorer l’accessibilité et à créer des logements adaptés pour les aînés, visitez la page Web Programmes et aide financière de la SCHL.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la SCHL au numéro sans frais 1-800-668-2642, ou visitez le site Web de la SCHL.

Pied de page

Date de modification :
2009-02-13