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Renseignements pour les professionnels de la santé : prestations de compassion

Prestations de compassion de l’assurance-emploi

Ces prestations sont versées aux personnes qui doivent temporairement s’absenter de leur travail pour prodiguer des soins ou fournir du soutien à un membre de leur famille qui est gravement malade et qui court un risque important de décéder au cours des 26 prochaines semaines.

• Qui est admissible?
• Qu’est-ce qu’une personne « gravement malade » aux fins de l’assurance-emploi?
• Processus de demande
• Qui doit remplir le Certificat médical – Prestations de compassion de l’assurance-emploi?
• Renseignement supplémentaires sur les prestations de compassion de l’assurance-emploi

Qui est admissible?

Pour avoir droit aux prestations de compassion, le demandeur doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• démontrer que son revenu de travail hebdomadaire régulier a été interrompu ou a diminué de plus de 40 p. 100;
• avoir accumulé 600 heures de travail assurable dans l’année qui précède (52 semaines) ou depuis le début de sa dernière demande de prestations d’assurance-emploi;
• déposer une demande de prestations d’assurance-emploi en direct;
• soumettre le Certificat médical – Prestations de compassion de l’assurance-emploi.

Une personne qui est considérée comme faisant partie de la famille (p. ex. un ami proche ou un voisin) peut également demander des prestations de compassion. Pour ce faire, elle doit joindre à sa demande le formulaire intitulé Attestation – Prestations de compassion, signé par la personne gravement malade ou par son représentant légal, et envoyer le tout à Service Canada.

Renseignements supplémentaires sur les membres de la famille

Qu’est-ce qu’une personne « gravement malade » aux fins de l’assurance-­emploi?

Un membre de la famille est gravement malade s’il répond aux deux conditions suivantes :

• son état est grave au point où il risque de décéder dans les 26 prochaines semaines;
• il a besoin de soins ou de soutien d’au moins un membre de la famille durant cette période de 26 semaines.

Renseignements supplémentaires sur les prestations de compassion de l’assurance-emploi

Processus de demande

Pour recevoir des prestations de compassion de l’assurance-emploi, il faut remplir le formulaire de demande en ligne, et prouver que le membre de la famille qui est malade a besoin de soins ou de soutien et qu’il risque fortement de décéder dans les 26 prochaines semaines. Voici les deux formulaires qu’il faut présenter à titre de preuve.

• le formulaire intitulé Autorisation de délivrer un certificat médical, qui doit être rempli et signé par la personne gravement malade ou par son représentant légal;
• le formulaire intitulé Certificat médical – Prestations de compassion de l’assurance-emploi, qui doit être rempli et signé par le médecin traitant de la personne gravement malade ou par un professionnel de la santé autorisé, dans le but de confirmer la forte probabilité de décès dans les 26 prochaines semaines.

Pour en savoir plus sur le processus de demande, il faut consulter le site de Service Canada

Pour déposer une demande d’assurance-emploi :

• Formulaire de demande en ligne
• Trouvez un Centre Service Canada près de chez-vous

Qui doit remplir le Certificat médical – Prestations de compassion de l’assurance-emploi?

Le médecin ou le professionnel de la santé autorisé doit remplir le Certificat médical afin d’attester que son patient est gravement malade et qu’il risque d’en décéder. Dans des cas exceptionnels (p. ex., lorsque le patient vit dans une région éloignée), une infirmière ou une infirmière praticienne peut remplir le certificat.

Renseignements supplémentaires sur les prestations de compassion de l’assurance-emploi

Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada

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Date de modification :

2010-07-22