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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2006-2007

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Régime de pensions du Canada

États financiers consolidés de l’exercice terminé le 31 mars 2007

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada ont été dressés, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, par la direction de Service Canada avec l’accord de la direction de Ressources humaines et Développement social Canada (le Ministère).

La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité de l’information qui y figure, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. L’information financière que renferme le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

Afin de s’acquitter de ses responsabilités, la direction élabore et maintient des systèmes de contrôle interne et des procédures à l’appui de ceux-ci. Ils visent à fournir une assurance raisonnable quant à la protection de son actif et au fait que les registres sont tenus convenablement et que les opérations sont dûment autorisées et sont conformes à la Loi du Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’à leurs règlements afférents. Ces contrôles comprennent l’établissement d’une structure organisationnelle qui prévoit une séparation bien définie des responsabilités et de l’obligation de rendre compte, la sélection et la formation d’un personnel qualifié et la communication des politiques et des directives dans toute l’organisation. Les contrôles internes sont examinés et évalués par les vérificateurs internes et externes conformément à leur vérification respective. La direction examine également les recommandations que font les vérificateurs internes et externes en vue d’améliorer le contrôle interne.

La vérificatrice générale du Canada, vérificateur externe du Régime de pensions du Canada, a effectué une vérification indépendante des états financiers consolidés conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada et elle a présenté son rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement social.

 

Le 17 août 2007

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au ministre des Ressources humaines et du Développement social

J'ai vérifié l'état consolidé de l'actif net du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2007 et des états consolidés de l'évolution de l’actif net et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction des Ressources humaines et du Développement social. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l'actif net du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2007 ainsi que de l'évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Régime de pensions du Canada État consolidé de l’actif net 31 mars
	2007	2006
	(en millions de dollars)
Actif
Encaisse (note 8)	56	155
Sommes à recevoir (note 7)	5 946	3 439
Placements (tableau, note 3)	118 094	99 196
Autres actifs	15	8
	124 111	102 798
Passif
Créditeurs	148	41
Pensions et prestations à payer	74	62
Taxes déduites dues à l’Agence du revenu du Canada	100	96
Passifs liés aux placements (tableau, note 3)	1 382	775
Sommes à payer au titre des opérations en cours (tableau, note 3)	2 576	703
	4 280	1 677
Actif net	119 831	101 121

Éventualités (note 13)

Les notes complémentaires et le tableau consolidé font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Approuvé par:

 

Régime de pensions du Canada État consolidé de l’évolution de l’actif net Exercice terminé le 31 mars
	2007	2006
	(en millions de dollars)
Actif net au début de l’exercice	101 121	83 411
Augmentation
Cotisations	32 355	30 117
Revenus de placement au net (note 9)
Gains réalisés	9 540	6 448
Gains non réalisés (pertes non réalisées)	(542)	3 239
Revenus d’intérêts	1 988	2 185
Revenus de dividendes	1 666	1 031
Autres revenus	417	165
Frais de gestion de placements	(25)	(36)
	13 044	13 032
	45 399	43 149
Diminution
Pensions et prestations
Retraite	18 679	17 698
Survivant	3 573	3 466
Invalidité	3 137	3 111
Enfant de cotisant invalide	273	269
Décès	260	264
Orphelin	218	218
Trop-payés nets	(25)	(49)
	26 115	24 977
Frais d’exploitation (note 10)	574	462
	26 689	25 439
Augmentation nette de l’actif net	18 710	17 710
Actif net à la fin de l’exercice	119 831	101 121

Les notes complémentaires et le tableau consolidé font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 mars
	2007	2006
	(en millions de dollars)
Activités d’exploitation
Encaissements
Cotisations	32 107	29 310
Intérêts sur placements	2 146	2 274
Dividendes sur placements	1 627	989
Autres revenus de placements	1 297	2 357
Décaissements
Pensions et prestations	(26 151)	(24 974)
Frais d’exploitation	(437)	(496)
Frais de gestion de placements	(37)	(27)
Rentrées de fonds liées aux activités d'exploitation	10 552	9 433
Activités de financement
Émission de dettes	703	441
Remboursement de dettes	(235)	(10)
Paiement d’intérêts sur dettes	(64)	(28)
Rentrées de fonds liées aux activités de financement	404	403
Activités d’investissement
Achats
Actions	(81 422)	(35 258)
Placements sensibles à l’inflation	(4 834)	(8,718)
Placements en titres à rendement fixe	(6 011)	(17 046)
Titres du marché monétaire	(294 842)	(332 728)
Locaux et matériel	(9)	(4)
Cessions
Actions	80 231	27 801
Placements sensibles à l’inflation	2 347	1 307
Placements en titres à rendement fixe	3 520	17 623
Titres du marché monétaire	289 965	334 569
Sorties de fonds liées aux activités d'investissement	(11 055)	(12 454)
Diminution nette de l’encaisse	(99)	(2 618)
Encaisse au début de l’exercice	155	2 773
Encaisse à la fin de l’exercice	56	155

 

Tableau consolidé des placements 31 mars
	2007	2006
Actions Canada	(en millions de dollars)
Actions de sociétés ouvertes	14 800	20 003
Actions de sociétés fermées	667	455
	15 467	20 458
Titres étrangers
Actions de sociétés ouvertes	36 656	27 743
Actions de sociétés fermées	7 436	3 995
Fonds en gestion commune	260	-
	44 352	31 738
Total des actions	59 819	52 196
Placements en titres à rendement fixe de valeur nominale
Obligations (note 3d)	28 481	26 452
Titres du marché monétaire	15 561	10 356
Total des placements en titres à rendement fixe de valeur nominale	44 042	36 808
Placements sensibles à l’inflation
Placements immobiliers publics	1 409	1 178
Placements immobiliers privés	5 441	3 676
Obligations indexées sur l’inflation	3 802	3 837
Placements en infrastructures	2 181	350
Total des placements sensibles à l’inflation	12 833	9 041
Total des placements	116 694	98 045
Sommes à recevoir sur placements
Intérêts courus	714	764
Sommes à recevoir sur les dérivés	519	259
Dividendes à recevoir	167	128
Total des sommes à recevoir sur placements	1 400	1 151
Total des placements et des sommes à recevoir sur placements	118 094	99 196
Passifs liés aux placements
Dette sur les biens immobiliers privés	(1 174)	(664)
Passifs liés aux dérivés	(208)	(111)
Total des passifs liés aux placements	(1 382)	(775)
Montants exigibles au titre des opérations en cours	2 477	255
Sommes à payer payables au titre des opérations en cours	(2 576)	(703)
Placements nets	116 613	97 973

Notes afférentes aux états financiers consolidés
31 mars 2007

1. Description du Régime de pensions du Canada

a) Description du Régime

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965.

Le Régime a été mis sur pied en 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime des rentes du Québec, un régime semblable. Le Régime a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge, une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès.

L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (l’« Office ») a été créé conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Il s’agit d’une société d’État fédérale, dont toutes les actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Le ministre de Ressources humaines et Développement social est chargé d’administrer le Régime de pensions du Canada (selon la Loi du RPC), à l’exception de la perception des cotisations, qui relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l’établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement. L’Office d’investissement du RPC est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l’article 108.1 du Régime de pensions du Canada, ainsi que sa participation dans les titres de créances qui lui sont transférés. L’Office agit dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires couverts par cette loi.

Conformément à la Loi du RPC, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le compte du RPC (note 8). Les placements du Régime sont détenus par le Fonds d’investissement du RPC (note 4) et l’Office d’investissement du RPC (OIRPC). Les opérations financières du Compte et du Fonds de placement sont régies par la Loi du RPC et ses règlements. Les opérations de l’Office d’investissement sont régies par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et son règlement. L’actif de l’Office doit être placé en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s’acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

L’Office et ses filiales sont exemptés de l’impôt sur le revenu prévu à la partie I en vertu des alinéas 149(1)d) et 149(1)d.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de l’Office et de ses filiales appartiennent respectivement à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou à une société dont les actions appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada.

L’Office d’investissement du RPC est établi de façon à exercer ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. L’Office est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l’entremise du ministre des Finances fédéral) et aux provinces. L’Office fournit des rapports réguliers de ses activités et des résultats obtenus.

Comme le prévoit les lois du RPC et de l’OIRPC, les modifications à ces lois exigent l’approbation des deux tiers des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces qui participent au Régime.

b) Financement

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie que les pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les modifications apportées à la loi en 1997, le Régime est maintenant financé sur une base dite de « stabilisation » – ce qui signifie un taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 % des gains admissibles. Quoique la valeur de l’actif net ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des prestations constituées, il est prévu que le Régime pourra fournir un taux de capitalisation de 25 % du passif du Régime d’ici l’année 2025 et ce, selon le dernier rapport actuariel triennal publié en 2004.

La Loi du RPC stipule qu’un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de l’examen de la situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. Le rapport triennal le plus récent, soit le 21^e rapport actuariel de l’actuaire en chef au 31 décembre 2003, a été déposé le 8 décembre 2004. Le rapport conclut que le Régime est en bonne santé financière et que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 % atteint en 2003 sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime dans le contexte du vieillissement de la population.

La Loi du RPC stipule également que lorsqu’il y a une modification législative apportée à la loi du RPC qui pourrait modifier les estimations du rapport triennal le plus récent et ce, de façon importante, l’actuaire en chef se doit de préparer un rapport, utilisant les mêmes hypothèses et méthodes que son rapport triennal, présentant comment la modification législative affecterait les estimations du dernier rapport triennal. À la suite de la présentation du projet de loi C-36, une loi qui vise à changer la Loi du RPC afin de diminuer les exigences vis-à-vis les prestations d’invalidité et d’enfant de cotisant invalide, le 22^e rapport actuariel de l’actuaire en chef au 31 décembre 2003 a été déposé le 4 décembre 2006. Ce rapport conclut que le RPC demeure en bonne santé financière et que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9% sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime.

Plusieurs hypothèses telles que le taux de rendement à long terme de l‘actif, le taux d’inflation, les taux de mortalité, les taux d’augmentation des salaires et avantages sociaux, entre autres, ont été utilisées dans les 21^e et le 22^e rapports actuariels. Ces hypothèses représentent les meilleures estimations des événements économiques et démographiques futurs. Le prochain rapport actuariel triennal en date du 31 décembre 2006 devrait être terminé d’ici décembre 2007.

c) Actif net du Régime

L’actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada, des obligations et d’autres actifs nets détenus au nom du RPC par le gouvernement du Canada et des placements détenus par l’OIRPC. Il représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et des frais d’exploitation.

Au 31 mars 2007, l’actif net du Régime s’élève à 119,8 milliards de dollars (2006 – 101,1 milliards). Cette somme correspond à environ 4,6 fois le total des pensions et des prestations de l’exercice 2007 (2006 – 4,0 fois). Selon le 21^e rapport actuariel, ceci devrait augmenter jusqu’à 5,6 fois d’ici 2021.

d) Pensions et prestations

Pensions de retraite – La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l’âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut excéder 30 %. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans est de 863,75 $ en 2007 (2006 – 844,58 $).

Prestations d’invalidité – La prestation d’invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide, sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d’invalidité est composée d’une partie fixe et d’une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation est de 1 053,77 $ en 2007 (2006 – 1 031,05 $).

Prestation de survivant – La prestation est payable à l’époux ou au conjoint de fait (le bénéficiaire) d’un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d’une partie fixe et d’une partie variable égale à 37,5 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n’est pas invalide ou qui n’a pas d’enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est égale à 60 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire est de 518,25 $ en 2007 (2006 – 506,75 $).

Prestations d’orphelin et d’enfant de cotisant invalide – Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque enfant d’un cotisant qui reçoit une prestation d’invalidité ou d’un cotisant décédé a droit à une prestation s’il a moins de 18 ans ou s’il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d’enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 204,68 $ en 2007 (2006 – 200,47 $).

Prestations de décès – Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d’un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au moindre de 10 % du maximum des gains admissibles de l’année du décès ou de six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2007, le maximum permis est de 2 500 $ (2006 – 2 500 $).

Indexation des pensions et des prestations – Les pensions et les prestations sont indexées annuellement en vertu de la Loi, en fonction de l’indice des prix à la consommation au Canada. Le taux d’indexation pour 2007 est de 2,1 % (2006 – 2,3 %).

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Les présents états financiers sont présentés sur base consolidée. Ils incluent l’actif net consolidé, l’évolution de l’actif net consolidée et les flux de trésorerie consolidés du RPC et de l’Office d’investissement du RPC. Ces états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et sont conformes aux exigences de présentation et de comptabilité de la Loi du RPC.

Ces états financiers consolidés ne présentent pas d’information sur les obligations futures du Régime, établies sur une base actuarielle, puisque la Loi du RPC n’exige pas que les pensions et les prestations soient capitalisées.

Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b) Évaluation des placements, sommes à recevoir sur placements et passifs liés aux placements

Les placements, les sommes à recevoir sur placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de l’opération et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties consentantes et averties, agissant de leur plein gré dans le cadre d’une opération de pleine concurrence.

La juste valeur est établie comme suit :

1. Le cours des actions cotées en bourse et la valeur des parts dans des fonds en gestion commune et des fonds d’actions de sociétés ouvertes représentent la juste valeur de ces placements. La valeur des parts reflète le cours des titres sous-jacents. Lorsque les cours ne sont pas disponibles ou fiables, par exemple, si les titres ne sont pas suffisamment liquides pour que leurs cours puissent servir de base à la juste valeur, celle-ci est déterminée à l’aide des méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur du placement.
2. Les placements dans des actions de sociétés fermées et des projets d’infrastructures sont détenus directement ou au moyen de participations dans des sociétés en commandite. La juste valeur des placements détenus directement est établie à l’aide des méthodes d’évaluation reconnues du secteur du placement. Ces méthodes se fondent sur des facteurs tels que les multiplicateurs d’autres sociétés comparables cotées en bourse, la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations de tiers, ou d’autres événements qui indiquent une variation importante de la valeur des placements. Dans le cas des placements détenus par l’entremise de sociétés en commandite, la juste valeur est généralement établie d’après leur valeur comptable et les autres renseignements pertinents communiqués par les gestionnaires externes de ces placements, qui utilisent des méthodes d’évaluation reconnues du secteur du placement. La première année où les placements sont détenus, le coût, qui inclut les frais de gestion capitalisés, est généralement considéré comme une estimation appropriée de la juste valeur des placements en actions de sociétés fermées et en infrastructure, sauf preuve de variation importante de leur valeur.
3. Les cours du marché représentent la juste valeur des obligations négociables. Lorsque les cours ne sont pas disponibles, la juste valeur est calculée d’après la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l’aide des taux de rendement d’instruments ayant des caractéristiques semblables.
4. La juste valeur des obligations gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales non négociables est calculée d’après la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l’aide des taux de rendement d’instruments ayant des caractéristiques semblables et ajustés pour tenir compte du caractère non négociable des obligations et des clauses de renouvellement de celles-ci.
5. Les titres du marché monétaire sont comptabilisés au coût, qui, avec les intérêts courus, se rapproche de la juste valeur.
6. Les cours du marché représentent la juste valeur des placements immobiliers publics.
7. La juste valeur des placements dans des biens immobiliers privés est établie à l’aide des méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur immobilier, telles que celles fondées sur la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations d’achat et de vente comparables. La valeur de la dette afférente aux placements immobiliers privés est établie à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l’aide des taux de rendements actuels du marché d’instruments ayant des caractéristiques semblables. La première année où les placements immobiliers privés sont détenus, leur coût est généralement considéré comme une estimation appropriée de leur juste valeur, sauf preuve de variation importante de leur valeur.
8. Les cours du marché représentent la juste valeur des obligations indexées sur l’inflation.
9. La juste valeur des dérivés négociés en bourse, notamment des contrats à terme sur actions, sur obligations et sur taux d’intérêt, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, notamment les swaps sur actions, les swaps sur obligations indexées sur l’inflation et les contrats de change à terme, est établie d’après les cours des actifs sous-jacents.

c) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du Régime qui ont été gagnées durant l’exercice. L’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les mesure selon les déclarations traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l’exercice, l’ARC prend en compte les montants perçus et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n’ont pas encore été traitées. Cet estimé demeure sujet à examen et à rectification. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l’exercice au cours duquel elles sont connues.

d) Revenu de placement

Le revenu de placement est inscrit selon la méthode de la comptabilité d’exercice et comprend les gains et les pertes réalisés sur les placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l’exercice, le revenu de dividendes (constaté à la date ex-dividende), les intérêts créditeurs et le bénéfice net d’exploitation provenant des placements immobiliers privés.

Les gains et les pertes réalisés sur les placements vendus au cours de l’exercice représentent l’écart entre le produit de la vente et le coût des placements, déduction faite des frais de cession. Les gains et les pertes non réalisés représentent l’écart entre la juste valeur et le coût des placements à la fin de l’exercice. Les gains et pertes non réalisés de l’exercice courant représentent la variation, d’un exercice à l’autre, de cet écart.

e) Conversion des devises

Les opérations libellées en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les placements et autres éléments d’actif et de passif monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice et les gains ou pertes qui en résultent sont inclus dans le revenu de placement.

f) Pensions et prestations

Les pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu’elles sont dues.

g) Impôts déduits à remettre à l’Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l’ARC sont principalement constitués d’impôts volontaires et d’impôt des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC.

h) Trop-payés nets

Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l’exercice, déduction faite des remises de dette accordées.

i) Frais d’exploitation

Les frais d’exploitation sont comptabilisés dans l’exercice auquel ils se rapportent.

j) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public nécessite l’établissement par la direction de certaines estimations et hypothèses qui influent sur la valeur comptable de l’actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les revenus et les charges de l’exercice considéré. Des estimations importantes et un degré considérable de jugement sont nécessaires pour déterminer principalement les cotisations estimatives, la provision pour mauvaises créances, les éventualités ainsi que la juste valeur des placements puisque cela suppose une estimation des flux de trésorerie futurs prévus, des taux de rendement et de l’effet d’événements futurs. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations de façon significative.

k) Modification future de convention comptable

En avril 2005, l'ICCA a publié le chapitre 3855, Instruments financiers - Comptabilisation et évaluation s'appliquant aux exercices financiers commençant le 1^er octobre 2006 ou après cette date. Comme l'Office d'investissement du RPC est considéré comme une société de placement et déclare ses placements à la juste valeur, conformément à la note d'orientation concernant la comptabilité n^o 18 (NOC-18) - Sociétés de placement, seul certains éléments du chapitre 3855 s'appliquent.

À compter du 1^er avril 2007, l'Office d'investissement du RPC se conformera aux considérations relatives à l'évaluation à la juste valeur du chapitre 3855. L'incidence de ces considérations sur l'Office d'investissement du RPC est un changement dans l'évaluation de certains placements, notamment la comptabilisation des coûts de transaction lorsqu'ils sont engagés et l'utilisation de la méthode du taux d'intérêt effectif pour la comptabilisation des revenus d'intérêt tirés d'obligations. Le 1^er avril 2007, les placements de l'Office d'Investissement du RPC seront réévalués en faction des nouvelles normes d'évaluation. Cet ajustement de transition ne devrait pas avoir d'incidence importante sur la situation financière consolidée de l'Office d'Investissement du RPC.

L’application de cette nouvelle norme comptable par l’Office d’investissement du RPC ne devrait pas avoir d’incidence sur les états financiers du RPC.

3. Placements et passifs liés aux placements

L’Office d’investissement du RPC a établi des politiques de placement conformément au règlement de l’OIRPC qui décrit comment l’actif doit être investi. Pour établir ces politiques, l’Office d’investissement tient compte de certains actifs qui sont détenus à l’extérieur de celui-ci et qui lui sont en voie de lui être transférés comme l’indique le paragraphe suivant :

La Loi du RPC et un accord administratif entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l’Office d’investissement (« l’accord ») prévoient le transfert à l’Office de la partie de l’actif du RPC actuellement administrée par le gouvernement fédéral. Ces actifs se composent du solde d’un portefeuille d’obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables, qui ont été transférées à l’Office d’investissement au rythme de 1/36^e par mois depuis le 1^er mai 2004. Le dernier 1/36^e, totalisant 630 millions de dollars (incluant 16 millions d’intérêts courus) à la juste valeur au 31 mars 2007, sera transféré à l’Office d’investissement du RPC le 1^er avril 2007 (voir note 3d).

a) Contrats dérivés

Un dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, indices, taux d’intérêt ou taux de change sous-jacents. La juste valeur de ces contrats est déclarée à titre de sommes à recevoir sur les dérivés et des passifs liés aux dérivés dans le tableau consolidé des placements. Le risque lié aux dérivés comprend la juste valeur et le montant nominal des contrats dérivés.

L’Office utilise différents types de produits dérivés, qui sont décrits ci-dessous :

Swaps sur actions et sur obligations indexées sur l’inflation
Les swaps sont des accords contractuels, négociés sur le marché hors cote, conclus entre deux contreparties et portant sur l’échange de flux financiers, selon des modalités prédéterminées et en fonction de montants nominaux. Les swaps sont utilisés à des fins d’amélioration du rendement réel ou d’ajustement de l’exposition à certaines actions et obligations indexées sur l’inflation, sans qu’il soit nécessaire d’acheter ou de vendre directement les actifs sous-jacents. Les swaps présentent un risque de crédit lié à la possibilité que des contreparties ne puissent respecter les dispositions contractuelles. L’exposition aux fluctuations des valeurs des actions, des taux d’intérêt et des taux de change constitue également un risque, le cas échéant (voir note 5).

Contrats à terme standardisés sur actions, taux d’intérêt et obligations
Les contrats à terme standardisés, dont les modalités sont fixées par une bourse, visent l’achat ou la vente d’une quantité précise d’actions, d’instruments financiers sensibles aux taux d’intérêt ou d’obligations, à un prix et une date ultérieure prédéterminés. Ils servent à ajuster l’exposition à des actions, instruments financiers sensibles aux taux d’intérêt et obligations particuliers, sans qu’il soit nécessaire d’acheter ou de vendre directement les actifs sous-jacents. Les principaux risques des contrats à terme standardisés sont liés à l’exposition aux fluctuations des valeurs des actions, des taux d’intérêt et des taux de change, le cas échéant. Le risque de crédit des contrats à terme standardisés est restreint, car ces opérations sont exécutées dans des bourses réglementées qui sont toutes associées à une chambre de compensation dotée de capitaux suffisants pour assumer les obligations des deux contreparties (voir note 5).

Contrats de change à terme
Les contrats de change à terme sont des accords contractuels, négociés sur le marché hors cote, conclus entre deux contreparties et portant sur l’échange à une date ultérieure prédéterminée d’un montant donné d’une devise contre une quantité d’une autre devise. Les contrats de change à terme sont utilisés pour gérer l’exposition à des devises autres que le dollar canadien. Les principaux risques des contrats de change à terme proviennent d’une exposition à des fluctuations des taux de change et d’une possible incapacité des contreparties de respecter les conditions de leur contrat (voir note 5).

Tous les contrats dérivés ont une échéance d’au plus un an.

Les montants nominaux des contrats dérivés représentent les montants contractuels auxquels un taux ou un cours est appliqué pour le calcul des flux de trésorerie à échanger. Les montants nominaux servent à déterminer les rendements et la juste valeur des contrats ainsi qu’à mesurer leur exposition à une catégorie d’actif. Ils ne sont pas comptabilisés comme des actifs ou des passifs au bilan. Les montants nominaux ne représentent pas un gain potentiel ou une perte potentielle qui pourrait découler du risque de marché et n’indiquent pas le risque de crédit associé à un contrat dérivé.

Les montants nominaux et la juste valeur des contrats dérivés détenus au 31 mars s’établissent comme suit :

Au 31 mars 2007					Exercice terminé le 31 mars 2007
(en millions de dollars)	Montant nominal	Juste valeur positive brute	Juste valeur négative brute	Juste valeur nette	Juste valeur moyenne positive brute1	Juste valeur moyenne négative brute1
Swaps sur actions	14 435	373	(134)	239	274	(156)
Contrats à terme sur actions	1 797	1	(2)	(1)	4	(4)
Contrats de change à terme	19 170	145	(72)	73	132	(147)
Swaps sur obligations indexées sur l’inflation	-	-	-	-	-	-
Contrats à terme sur taux d’intérêt et obligations	-	-	-	-	-	(1)
Total	35 402	519	(208)	311	410	(308)

Au 31 mars 2006					Exercice terminé le 31 mars 2006
(en millions de dollars)	Montant nominal	Juste valeur positive brute	Juste valeur négative brute	Juste valeur nette	Juste valeur moyenne positive brute1	Juste valeur moyenne négative brute1
Swaps sur actions	8 874	213	(44)	169	93	(45)
Contrats à terme sur actions	1 047	1	(3)	(2)	3	(15)
Contrats de change à terme	6 184	45	(59)	(14)	24	(43)
Swaps sur obligations indexées sur l’inflation	126	-	(5)	(5)	4	(5)
Contrats à terme sur taux d’intérêt et obligations	-	-	-	-	-	-
Total	16 231	259	(111)	148	124	(108)

¹ Selon les valeurs de fin de mois

b) Placements en actions de sociétés fermées

En général, les placements en actions de sociétés fermées s’effectuent directement ou au moyen de participations dans des sociétés en commandite pour une durée typique de 10 ans. Les placements en actions de sociétés fermées constituent des participations ou des placements présentant les caractéristiques de risque et de rendement propres aux actions.

En ce qui concerne les arrangements de sociétés en commandite, l’Office avance à ces dernières des capitaux dont une partie, communément appelée « frais de gestion », est employée par les commandités pour choisir les sociétés sous-jacentes et offrir un appui soutenu à leur direction. Les frais de gestion, qui varient généralement entre 1 et 2 pour cent du montant total affecté à la société en commandite, sont pris en compte dans le coût des placements de l’Office. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2007, des frais de gestion totalisant 131 millions de dollars (87 millions en 2006) ont été payés aux sociétés en commandite et comptabilisés dans le coût des placements. Comme l’explique plus en détail la note 2b), la valeur comptable de ces placements est revue une fois par trimestre, et les ajustements qui en résultent, le cas échéant, sont constatés dans le revenu de placement, à titre de gains ou de pertes non réalisés (voir note 9).

c) Placements sensibles à l’inflation

1. L’Office investit dans l’immobilier par l’intermédiaire d’actions en sociétés cotées en bourse et de placements immobiliers privés.

   Les placements immobiliers privés sont détenus par une filiale en propriété exclusive et sont gérés pour le compte de l’Office par des conseillers et des gestionnaires externes, dans le cadre d’arrangements de copropriété. Au 31 mars 2007, la quote-part de la filiale de ces placements comprenait 5 441 millions de dollars d’actifs (3 676 millions en 2006) et 1 174 millions de dollars de dette garantie (664 millions en 2006) ayant un taux d’intérêt fixe moyen pondéré de 6,2 pour cent et une échéance de 1 à 20 ans.

   Les placements immobiliers privés comprennent des investissements dans des coentreprises. La quote-part de l’Office des coentreprises au 31 mars se résume comme suit :

   Quote-part de l’actif net (en millions de dollars)	2007	2006
   Actif	4 790	3 312
   Passif	(1 174)	(664)
   	3 616	2 648
   Quote-part du bénéfice net (en millions de dollars)	2007	2006
   Produits	484	273
   Charges	(325)	(183)
   	159	90

2. Les échéances des obligations indexées sur l’inflation au 31 mars se présentent comme suit :

   2007							2006
   Échéances
   (en millions de dollars)	D’ici un an	1 à 5 ans	6 à 10 ans	Plus de 10 ans	Total	Rendement effectif moyen	Total	Rendement effectif moyen
   Obligations indexées sur l’inflation	-	332	560	2 910	3 802	3,3 %	3 837	4,8 %

3. En général, les placements en infrastructure s’effectuent directement, mais peuvent également être faits au moyen de participations dans des sociétés en commandite dont la durée typique est de 10 ans. Il n’y a pas de frais de gestion applicables aux placements faits directement tandis que pour les placements en infrastructures dans des sociétés en commandite, ils sont traités de la même manière que les frais de gestion des placements en actions de sociétés fermées, comme l’explique la note 3b. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, les frais de gestion versés aux sociétés en commandite ont été de 4,7 millions de dollars (5,4 millions en 2006).

d) Obligations

Les obligations sont composées d’obligations négociables et non négociables comme suit :

	2007	2006
(en millions de dollars)
Obligations négociables
Gouvernement du Canada	2 200	-
Provinces	1 110	-
Sociétés d’État	920	-
Total des obligations négociables	4 230	-
Obligations non négociables
Gouvernement du Canada	1 888	3 354
Provinces et territoires	22 363	23 098
Total des obligations non négociables	24 251	26 452
Total des obligations	28 481	26 452

Le tableau suivant fournit de l’information sur les cessions, les réinvestissements, les gains (pertes) non réalisés des obligations non négociables détenues par le RPC pour le compte de l’Office d’investissement du RPC et le RPC :

Obligations non négociables (en millions de dollars)
	31 mars 2006 au coût	Cessions	Réinvestis-sements	31 mars 2007 au coût	31 mars 2007 juste valeur	31 mars 2006 juste valeur
Quote-part du Fonds de placement du RPC	8 355	600	-	563	614	9 164
Quote-part de l’Office d’investissement du RPC	*15 944	2 275	1 120	21 981	23 637	17 288
	24 299	2 875	1 120	22 544	24 251	26 452

* Le RPC a transféré à l’Office d’investissement, au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2007, des obligations avec un coût de 7 193 millions de dollars (8 028 millions en 2006).

Le transfert à l’Office du portefeuille d’obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables du RPC a commencé le 1^er mai 2004. Des obligations totalisant 8 milliards de dollars, selon la juste valeur de marché au moment du transfert, ont été transférées au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2007.

Les obligations non négociables émises par les provinces et les territoires et acquises par le RPC avant 1998 étaient assorties d’une clause de renouvellement qui permettra à ces émetteurs de les renouveler, à leur gré, pour une durée supplémentaire de 20 ans, à un taux fondé sur les taux d’intérêt créditeurs des marchés financiers au moment du renouvellement. Les obligations non négociables sont également rachetables au gré de l’émetteur pour des montants calculés conformément à l’article 110 du Régime de pensions du Canada.

Au cours de l’exercice, toutes les obligations ont été encaissées à l’échéance, à leur valeur nominale. Les obligations sont rachetables en tout ou en partie avant l’échéance. Les provinces et les territoires peuvent racheter avant l’échéance leurs obligations détenues par le Fonds de placement du RPC à une valeur équivalente à celle du marché. Aucune obligation n’a été rachetée avant l’échéance au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2007 (2006 – aucune).

À compter de juin 2005, l’accord a été modifié pour permettre à l’Office d’investissement d’acquérir des obligations de remplacement directement auprès d’une province ou d’un territoire à l’échéance des obligations non négociables émises par les provinces et les territoires avant 1998, sous réserve de la conclusion d’un accord entre la province ou le territoire en cause et l’Office d’investissement. La durée maximale de ces titres est de 30 ans, renouvellements compris. L’émetteur peut choisir de faire acheter par l’Office un ou plusieurs titres de créance de remplacement dont le principal ne dépasse pas celui du titre qui arrive à échéance et dont la durée est d’au moins cinq ans et d’au plus 30 ans. Ces obligations de remplacement sont assorties d’une clause de renouvellement qui permet à l’émetteur de renouveler, à son gré, le titre de créance pour des durées successives d’au moins cinq ans, sous réserve dans tous les cas d’un maximum de 30 ans après la date d’échéance. Ces obligations de remplacement sont également rachetables au gré des provinces ou des territoires avant leur échéance. Les ententes conclues entre l’Office et les provinces ou territoires sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2005.

Le tableau suivant présente la juste valeur des obligations selon leur échéance et le rendement effectif moyen des titres selon les taux d’intérêts effectifs pour des obligations similaires :

	2007				2006
	(en millions de dollars)
	Placements à la juste valeur	Taux d’intérêt effectif			Placements à la juste valeur	Taux d’intérêt effectif
Titres échéant
Dans moins de 1 an	2 125	4,87 %			2 837	4,71 %
De 1 à 5 ans	9 396	4,95 %			11 965	5,02 %
Plus de 5 ans	12 730	4,98 %			11 650	5,17 %
Total des placements	24 251				26 452
Rendement effectif moyen des placements		4,96 %				5,05 %

e) Commissions

Des commissions sont versées aux courtiers à l’achat et à la vente de placements en actions de sociétés cotées en bourse. Les commissions sur les achats sont prises en compte dans le coût des placements en actions de sociétés cotées en bourse. Les commissions versées à la vente sont déduites des gains réalisés et ajoutées aux pertes à titre de frais de cession. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2007, l’Office a payé des commissions de courtage totalisant 39 millions de dollars (28 millions en 2006).

f) Prêts de titres

L’Office participe à des prêts de titres pour accroître le rendement du portefeuille. Le risque de crédit lié aux prêts de titres est réduit par l’obligation imposée à l’emprunteur de fournir une garantie quotidienne sous la forme de placements facilement négociables dont la valeur de marché est supérieure à celle des titres prêtés. Au 31 mars 2007, les placements de l’Office comprennent des titres prêtés d’une juste valeur estimative de 3 047 millions de dollars (1 847 millions en 2006). La juste valeur des garanties reçues à l’égard de ces prêts est de 3 202 millions de dollars (1 942 millions en 2006).

4. Placements détenus par le Fonds de placement du RPC

Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des titres des provinces, des territoires et du Canada. Le portefeuille d’obligations du Fonds de placement du RPC est administré par le ministère fédéral des Finances.

Selon la modification législative et l’entente administrative qui en découle, les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC seront transférées à l’Office d’investissement du RPC sur une période de 3 ans. Au 31 mars 2007, 35/36^ièmes de la juste valeur du Fonds de placement du RPC avaient été transférés, soit environ 26 milliards de dollars (23/36^ièmes, environ 18 milliards au 31 mars 2006). Lorsque toutes les obligations auront été transférées à l’Office d’investissement du RPC en avril 2007, le Fonds de placement du RPC cessera d’exister.

(Voir la note 3d) pour plus d’information sur les obligations.

5. Gestion du risque de placement

Les placements peuvent être exposés à différents risques financiers, notamment le risque de prix (y compris le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de marché), le risque de crédit et le risque de liquidité. L’Office gère les risques financiers conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, aux règlements et aux politiques de placement. En outre, les dérivés sont utilisés, lorsqu’il y a lieu, pour gérer certains risques courus (voir note 3a).

Risque de change : Le RPC est exposé au risque de change puisqu’il détient des placements en diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative des devises par rapport au dollar canadien peuvent avoir des effets favorables ou défavorables sur la juste valeur de ces placements. L’exposition nette au risque de change sous-jacent, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, au 31 mars, s’établit comme suit :

(en millions de dollars)	2007		2006
Devise	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
Dollar canadien	69 559	59	63 802	66
Dollar américain	23 502	20	18 771	19
Euro	8 744	7	5 900	6
Yen	5 299	5	3 370	3
Livre sterling	4 166	4	3 266	3
Franc suisse	1 167	1	760	1
Dollar australien	1 799	2	893	1
Autres	2 378	2	1 211	1
	116 614	100	97 973	100

Risque de taux d’intérêt : Le risque de taux d’intérêt correspond à l’effet des fluctuations des taux d’intérêt du marché sur la juste valeur des placements. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur la juste valeur des obligations négociables, non négociables et indexées sur l’inflation ainsi que sur la dette sur les biens immobiliers privés de l’Office. Au 31 mars 2007, si les taux d’intérêt avaient augmenté ou diminué d’un point de pourcentage, la juste valeur des obligations aurait diminué ou augmenté de 7 pour cent (7 pour cent en 2006).

Risque de marché : Le risque de marché est le risque que la valeur d’un placement fluctue par suite de variations des prix du marché, que celles-ci résultent de facteurs propres au placement en question ou de facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché. Le RPC gère le risque de marché en investissant dans un large éventail de catégories d’actif et en appliquant des stratégies de placement visant à réaliser une prime de risque diversifiée sur l’ensemble des fonds, en fonction des limites relatives établies dans les politiques de placement.

Risque de crédit : Le risque de crédit correspond au risque d’une perte découlant du manquement d’une contrepartie à ses obligations contractuelles. Le RPC limite le risque de crédit en traitant avec des contreparties qui ont une notation minimale de A ou R-1 (à court terme), attribuée par une agence de notation des titres reconnue, le cas échéant, ou déterminée par un processus interne d’évaluation du crédit. L’exposition au risque de crédit relatif à une contrepartie est limitée à des montants maximaux, qui sont précisés dans les politiques de placement.

Risque de liquidité : Le risque de liquidité est le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d’équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter ses engagements à l’échéance. Le RPC est exposé au risque de liquidité de par sa responsabilité à payer les prestations sur une base régulière. Le RPC réduit son exposition au risque de liquidité par l’intermédiaire de sa facilité de crédit non garantie (voir la note 6).

6. Facilités de crédit

L’Office d’investissement maintient des facilités de crédit non garanties de 1,5 milliard de dollars (1,5 milliard en 2006) pour répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2007, aucun montant n’avait été tiré sur les facilités de crédit (aucun en 2006).

7. Sommes à recevoir

	2007		2006
(en millions de dollars)
Sommes à recevoir
Cotisations		3 333		3 085
Régime des rentes du Québec		100		49
Prestataires
Solde des trop-payés de pensions et prestations		89		86
Provision pour créances douteuses		(53)		(50)
Montants exigibles au titre des opérations en cours		2 477		255
Autre		-		14
		5 946		3 439

Le Ministère met en oeuvre des procédés qui lui permettent de détecter des trop-payés. Pendant l’exercice, les trop-payés établis atteignaient 29 millions de dollars (53 millions en 2006) et les remises de dette s’élevaient à 4 millions de dollars (4 millions en 2006); les recouvrements ont atteint 22 millions de dollars (45 millions en 2006).

8. Compte du Régime de pensions du Canada

Le Compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les frais d’administration du Régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées au Fonds de placement du RPC et à l’Office d’investissement du RPC ou reçues de ces derniers. Au 31 mars 2007, le dépôt auprès du receveur général du Canada était de 54 millions de dollars (151 millions en 2006) et l’encaisse de l’Office d’investissement du RPC de 2 millions de dollars (4 millions en 2006) pour un total de 56 millions de dollars (155 millions en 2006) dans l’état consolidé de l’actif net et l’état consolidé des flux de trésorerie.

9. Revenus de placements au net

Les revenus de placement sont présentés au net des frais de gestion externe des placements. Les frais de gestion des placements publics sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés. Une partie de ces frais correspond à des honoraires fondés sur le rendement, qui fluctuent avec le rendement des placements. Les frais de gestion des placements immobiliers privés sont déduits par le gestionnaire d’actifs avant que l’Office ne reçoive sa quote-part du résultat net d’exploitation provenant des biens (voir notes 3b) et 3c)).

Les revenus de placement par catégorie d’actif compte tenu des contrats de dérivés et des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements, s’établissent comme suit :

	2007	2006
Actions1	(en millions de dollars)
Canada
Actions de sociétés ouvertes	3 175	7 567
Actions de sociétés fermées	77	(13)
	3 252	7 554
Titres étrangers
Actions de sociétés ouvertes	4 955	3 054
Actions de sociétés fermées	1 837	585
Fonds en gestion commune	(1)	-
	6 791	3 639
Moins : Frais de gestion externe des placements2	(10)	(30)
	10 033	11 163
Placements en titres à rendement fixe de valeur nominale3
Obligations	1 431	1 283
Titres du marché monétaire	98	41
	1 529	1 324
Placements sensibles à l’inflation
Placements immobiliers publics4	453	298
Placements immobiliers privés5	855	183
Obligations indexées sur l’inflation	30	57
Placements en infrastructures	150	(8)
	1 488	530
Moins : Frais de gestion externe des placements2	(15)	(6)
	1 473	524
Intérêts sur solde d’exploitation	9	21
Revenus de placement au net6	13 044	13 032

¹ Comprend des pertes non réalisées de 922 millions de dollars (gains non réalisés de 3 715 millions en 2006), des gains réalisés, nets des frais de gestion externe, de 9 333 millions de dollars (gains réalisés, nets des frais de gestion externe, de 6 449 millions en 2006), des dividendes de 1 615 millions de dollars (993 millions en 2006) et un revenu de 7 millions de dollars (6 millions en 2006) sur les prêts de titres.

² Les frais de gestion des placements ne comprennent pas des frais de gestion de 131 millions de dollars (87 millions en 2006) qui ont été capitalisés pour des actions des sociétés fermées et de 4,7 millions de dollars (5,4 millions 2n 2006) pour des placements en infrastructure.

³ Comprend des intérêts créditeurs de 1 988 millions de dollars (2 185 millions en 2006), des pertes réalisées de 75 millions de dollars (pertes réalisées de 31 millions en 2006) et des pertes non réalisées de 375 millions de dollars (pertes non réalisées de 809 millions en 2006).

⁴ Comprend des gains non réalisés de 133 millions de dollars (gains non réalisés de 260 millions en 2006), des gains réalisés de 269 millions de dollars (pertes réalisées de 0,3 million en 2006) et des dividendes de 51 millions de dollars (38 millions en 2006).

⁵ Comprend un revenu d’exploitation provenant des placements immobiliers privés de 230 millions de dollars (110 millions en 2006), net des intérêts débiteurs de 63 millions de dollars (42 millions en 2006), des gains non réalisés de 622 millions de dollars (gains non réalisés de 73 millions en 2006) et des gains réalisés de 3 millions de dollars (aucun en 2006).

⁶ Comprend des gains de change de 1 053 millions de dollars (pertes de change de 1 679 millions en 2006).

10. Frais d’exploitation

	2007	2006
(en millions de dollars)
Frais généraux d’exploitation	257	222
Salaires et avantages sociaux	304	232
Honoraires de service professionnels et service-conseils	13	8
Total des frais d’exploitation	574	462

11. Responsabilités liées à l’actif net et à l’évolution de l’actif net

La gestion des actifs et des activités du Régime de pensions du Canada est partagée entre différents ministères fédéraux et l’Office d’investissement du RPC (OIRPC). L’OIRPC est responsable de l’investissement de la majorité des actifs du Régime, tandis que le gouvernement du Canada, par l’entremise de ses différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants ainsi que du recouvrement des cotisations faites au RPC et la gestion et le paiement des prestations du RPC. Afin de démontrer la responsabilité de chaque partie, le tableau suivant présente une information sommaire sur les portions de l’actif et du passif et sur les sources de revenus et charges gérés par le gouvernement du Canada (GdC) et l’OIRPC.

		2007			2006
	GdC	OIRPC	Total (en millions de dollars)	GdC	OIRPC	Total
Actif	4 152	119 959	124 111	12 750	90 048	102 798
Passif	256	4 024	4 280	161	1 516	1 677
Actif net	3 896	115 935	119 831	12 589	88 532	101 121
Revenus :
Cotisations	32 355	-	32 355	30 117	-	30 117
Revenus de placement	256	12 788	13 044	839	12 193	13 032
	32 611	12 788	45 399	30 956	12 193	43 149
Charges :
Pensions et prestations	26 115	-	26 115	24 977	-	24 977
Frais d’exploitation	460	114	574	408	54	462
	26 575	114	26 689	25 385	54	25 439
Augmentation de l’actif net	6 036	12 674	18 710	5 571	12 139	17 710

Conformément à l’article 108.1 de la Loi sur l’Office d’investissement du RPC et l’Accord en date du 1^er avril 2004, les sommes non nécessaires à l’atteinte des obligations spécifiques du RPC, sont transférées à l’OIRPC. Les fonds proviennent des cotisations au RPC de la part des employeurs et des employés, des produits découlant de la cession et de l’arrivée à l’échéance des obligations gouvernementales détenues par le gouvernement au nom du RPC et des intérêts créditeurs générés par ce portefeuille.

Les transferts du RPC incluent une participation dans le portefeuille d’obligations administré par le gouvernement pour le RPC ainsi qu’une part du montant du dépôt auprès du receveur général.. En septembre 2004, l’OIRPC assumait la responsabilité d’offrir des services de placement de l’encaisse au RPC, incluant un retour périodique, sur une base mensuelle au minimum, des fonds nécessaires pour couvrir les charges et les prestations.

Durant l’exercice terminé le 31 mars 2007, un total de 33,5 milliards de dollars a été transféré à l’OIRPC. Celui-ci comprenait 8,0 milliards d’obligations à leur juste valeur au moment du transfert et de 25,5 milliards d’encaisse. Durant cette même période, un total de 18,8 milliards de dollars a été retourné au RPC pour satisfaire les besoins de trésorerie.

Total des opérations de l’exercice
	2007	2006
(en millions de dollars)
Office d’investissement du Régime de pensions du Canada
Transferts cumulatifs à l’OIRPC, au début de l’exercice	91 795	57 296
Transferts d’obligations et des intérêts courus	8 018	9 201
Transferts de fonds à l’OIRPC	25 476	25 298
Transferts cumulatifs à l’OIRPC, à la fin de l’exercice	125 289	91 795
Transferts cumulatifs de l’OIRPC, au début de l’exercice	(23 355)	(6 669)
Transferts de fonds de l’OIRPC	(18 765)	(16 686)
Transferts cumulatifs de l’OIRPC, à la fin de l’exercice	(42 120)	(23 355)
Transferts cumulatifs nets à l’OIRPC	83 169	68 440

12. Engagements

L’Office d’investissement du RPC s’est engagé à conclure des opérations de placement qui seront financées au cours des prochains exercices conformément aux modalités convenues. Au 31 mars 2007, les engagements en cours totalisent 13,4 milliards de dollars (8,3 milliards en 2006).

Au 31 mars 2007, l’Office a pris des engagements de location de 54,9 millions de dollars (26 millions en 2006) pour les sept prochains exercices.

13. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2007, il existait 7 996 (8 226 en 2006) appels concernant le paiement de pensions et de prestations du Régime de pensions du Canada. Le montant des réclamations pour ces appels pourrait atteindre un montant estimé de 88 millions de dollars (79 millions en 2006). Toute adjudication effectuée en faveur du bénéficiaire sera comptabilisée comme charge dans l’exercice au cours duquel le montant sera quantifiable.

b) Recours collectif

Le RPC a fait l’objet d’un recours collectif pour discrimination envers les survivants dont les conjoints de fait du même sexe sont décédés entre le 17 avril 1985 et le 1^er janvier 1998.

Le 1^er mars 2007, la Cour suprême de Canada rendu sa décision et statué que les personnes inscrites au recours collectif avaient droit au paiement de prestations de survivant. Le paiement d’arrérages est limité à 11 mois. On s’attend à ce que les deux parties se présentent à la Cour supérieure de l’Ontario afin de résoudre les autres points en litige, tels que les taux d’intérêts à appliquer.

Un montant de 13,5 millions de dollars a été comptabilisé dans les états financiers 2006-2007 du RPC pour l’estimation de l’obligation au 31 mars 2007.

c) Autres réclamations et actions en justice

Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice autres que celle décrite à la note 13c). Bien que le montant des recours puisse être important, leur dénouement ne peut être évalué. Le RPC inscrit une provision pour les réclamations lorsqu'il est probable qu'un paiement soit fait et qu'un estimé raisonnable puisse être fait. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers 2006-07 et 2005-06 pour ces réclamations et actions en justice.

d) Garanties et indemnisations

L’Office d’investissement fournit des garanties à ses dirigeants, à ses administrateurs et, dans certains cas, à diverses contreparties. L’Office peut être tenu d’indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle des conventions d’indemnisation empêche l’Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu’il pourrait être tenu d’effectuer. Jusqu’à présent, l’Office n’a pas reçu de demandes ni effectué de paiements d’indemnisation.

14. Opérations entre apparentés

En plus des opérations déjà présentées dans les notes afférentes aux états financiers consolidés, le RPC détient 3 333 millions de dollars (3 085 millions en 2006) de cotisations à recevoir de l’Agence du revenu du Canada.

Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d’échange. Les frais sont déterminés d’après une estimation de la répartition des coûts et sont imputés au RPC conformément au protocole d’entente.

Total des opérations de l’exercice
	2007	2006
(en millions de dollars)
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels
Développement social Canada	293	269
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	17	21
	310	290
Perception des cotisations
Agence du revenu du Canada	135	101
Émission des chèques et services informatiques
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	14	16
Services actuariels
Bureau du surintendant des institutions financières	1	1
	460	408

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l’exercice courant.

 

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Date de modification :

2011-11-18