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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2006-2007

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Veiller à la viabilité financière

En tant qu’administrateurs conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent tous les trois ans l’état financier du Régime et recommandent de modifier, ou de ne pas modifier, les taux de prestation et de cotisation. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats de l’examen du Régime par l’actuaire en chef. Selon la loi, l’actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de l’année précédant l’examen ministériel du Régime prescrit par la loi). Les dispositions du Régime de pensions du Canada exigent également que l’actuaire en chef prépare un rapport actuariel chaque fois qu’un projet de loi déposé au Parlement a, selon lui, une incidence importante sur les estimations du plus récent rapport actuariel triennal. Ainsi, il est possible de veiller à ce que les répercussions financières à long terme des changements proposés au Régime soient dûment prises en considération.

Seule une loi du Parlement permet de modifier les dispositions du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne le niveau général de prestations, le taux de cotisation et le cadre de la politique de placement. Pour apporter tout changement à cet égard, il faut l’accord d’au moins les deux tiers des provinces incluses représentant au moins les deux tiers de la population. Les changements entrent en vigueur seulement après un préavis de deux ans, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, une fois que les décrets provinciaux confirmant les changements ont été adoptés. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications au Régime de pensions du Canada, même s’il administre son propre régime. Il est important que le Québec prenne part aux modifications du Régime de pensions du Canada afin d’assurer la transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont terminé l’examen triennal de 2004-2006 du RPC en juin 2006. Les ministres ont fondé leur examen sur différents facteurs, dont les conclusions du Vingt et unième rapport actuariel sur le RPC, produit par l’actuaire en chef spécialement pour l’examen. Les ministres ont conclu que le Régime reposait sur de bonnes assises financières et qu’il pouvait être capitalisé grâce au taux de cotisation actuel, soit 9,9 p. 100. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet examen comme sur les examens antérieurs du Régime, veuillez consulter le site suivant : www.cpp-rpc.gc.ca.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux recommandent deux changements au RPC : premièrement, permettre aux cotisants de longue date (c’est-à-dire ceux qui ont cotisé pendant 25 ans ou plus) d’être admissibles à des prestations d’invalidité s’ils ont des cotisations valables pour trois, au lieu de quatre, des six dernières années; deuxièmement, établir des lignes directrices pour l’application d’une disposition de financement actuelle pour permettre le financement complet de toute nouvelle prestation ou bonification des prestations actuelles. Les ministres ont convenu de déployer tous les efforts voulus pour mettre ces modifications en œuvre le plus rapidement possible. Les modifications en question figurent dans le projet de loi C-36, qui a été déposé à la Chambre des communes en novembre 2006, puis a reçu la sanction royale en mai 2007. Les répercussions financières du texte de loi sont décrites dans le Vingt-deuxième rapport actuariel, qui a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2006 et sert de complément au Vingt et unième rapport actuariel. Le projet de loi C-36 entrera en vigueur une fois obtenu au minimum l’accord des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Cela devrait se faire d’ici la fin de 2007.

Rapports actuariels

En décembre 2004, le ministre des Finances a déposé au Parlement le Vingt et unième rapport actuariel. Le rapport fait état de la situation financière du Régime en date du 31 décembre 2003 et renferme des renseignements utiles pour évaluer la viabilité financière du Régime à long terme, dans l’hypothèse où les dispositions du Régime demeurent inchangées. Au moment d’effectuer l’examen triennal du RPC pour 2004-2006, les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont fait des conclusions du rapport un élément important de leur analyse.

Les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont appuyé l’idée d’un examen périodique par les pairs. À cette fin, un groupe de trois actuaires canadiens indépendants a été choisi d’après des critères impartiaux par le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni et chargé d’examiner le Vingt et unième rapport actuariel. Le groupe a conclu que le rapport avait été rédigé avec compétence, que les hypothèses utilisées étaient appropriées et, par conséquent, que l’actuaire en chef avait eu raison de conclure que le RPC était stable financièrement. Le groupe a également affirmé que le rapport répond aux normes professionnelles actuelles de la pratique actuarielle et fait intervenir des données et des méthodologies adéquates et raisonnables. En plus de ces conclusions, le comité a formulé certaines recommandations concernant la préparation des prochains rapports actuariels. Pour sa part, le GAD a conclu que le travail effectué par le comité répondait de façon adéquate aux questions posées. Les Canadiens peuvent donc se fier aux résultats du Vingt et unième rapport actuariel et aux conclusions de l’actuaire en chef quant à la santé financière à long terme du Régime.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) examinera les recommandations du groupe et en tiendra compte dans la préparation des prochains rapports actuariels triennaux. Depuis le premier examen par les pairs, le BAC a élaboré un rigoureux processus relativement à cette démarche. Le rapport et les recommandations du groupe, ainsi que les rapports actuariels et les examens par les pairs antérieurs, se trouvent au www.bsif.gc.ca. Le Vingt-troisième rapport actuariel (établi au 31 décembre 2006) doit être rendu public d’ici la fin de 2007.

Une approche équitable de financement

Lorsqu’il a été inauguré en 1966, le RPC était un régime par répartition, muni d’une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l’époque. La période en question se caractérisait par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail, et par un faible rendement du capital investi.

Toutefois, sous l’effet des transformations démographiques et économiques de même que des changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen quinquennal réglementaire des finances du RPC en 1996, les taux de cotisation, qui, d’après la loi, devaient déjà atteindre 10,1 p. 100 en 2016, allaient encore devoir être augmentés à 14,2 p. 100 en 2030, pour que l’on puisse continuer à financer le Régime par répartition. En continuant à financer le Régime par répartition, on aurait imposé un lourd fardeau financier aux travailleurs canadiens dans 25 ans, ce que les gouvernements fédéral et provinciaux ont jugé inacceptable.

Ainsi, en 1998, on a apporté des modifications pour accroître progressivement le taux de financement du RPC, soit une augmentation des taux de cotisation à court terme, une réduction de la croissance des prestations à long terme et un investissement de liquidité sur les marchés privés. Cette dernière mesure se ferait par l’intermédiaire de l’Office d’investissement du RPC (OIRPC) pour que les taux de rendement soient plus élevés. Une autre modification visait à faire en sorte que les parties intéressées envisagent la capitalisation intégrale de toute nouvelle prestation ou augmentation des prestations.

L’importante réforme du RPC convenue par le gouvernement fédéral et les provinces en 1997 a apporté d’importants changements aux dispositions de financement et de capitalisation du Régime, notamment :

• L’instauration du principe de la capitalisation de régime permanent pour remplacer le financement par répartition afin de constituer une réserve d’actif (équivalant au fil du temps à environ cinq ans de prestations ou à environ 25 p. 100 du passif du Régime). Les revenus de placement à l’égard de cette réserve d’actif permettront de payer les prestations au moment où une vaste cohorte de baby-boomers partira à la retraite.
• L’instauration du principe de la capitalisation intégrale supplémentaire qui exige la capitalisation intégrale des modifications apportées au RPC qui ont pour effet d’accroître ou d’ajouter des nouvelles prestations, c’est-à-dire que leur coût soit payé à mesure que les prestations sont acquises et que les coûts liés aux prestations additionnelles acquises rétroactivement soient amortis et payés sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue.

Ces deux principes de capitalisation ont été instaurés pour accroître l’équité entre les générations. Le passage à la capitalisation de régime permanent a quelque peu allégé le fardeau des cotisations sur les générations futures. Selon la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d’une bonification des prestations en paiera le coût total pour que ce dernier ne soit pas transmis aux générations futures.

Au moment des réformes, le taux de cotisation minimal qui correspondait aux nouveaux objectifs de financement et assurait la stabilité financière du Régime à long terme a été situé à 9,9 p. 100. Par conséquent, on a prévu que le taux de cotisation devait augmenter progressivement (à partir de 5,6 p. 100 en 1996) et atteindre 9,9 p. 100 en 2003, pour demeurer à ce niveau par la suite.

Financement

Selon l’actuaire en chef, la nouvelle approche de financement engendrera des cotisations qui dépasseront les prestations versées jusqu’en 2022. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l’OIRPC en vue d’être investis. Les revenus de placement provenant de l’actif du Régime s’accumuleront rapidement au cours de cette période et, avec le temps, cela aidera à payer les coûts croissants prévus au moment où de plus en plus de baby-boomers commenceront à recevoir leur pension de retraite. À compter de 2022, lorsque la plupart des baby-boomers auront pris leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à dépasser les cotisations, les fonds nécessaires pour combler la différence proviendront des revenus de placement tirés des actifs accumulés du RPC. Cependant, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.

Grâce à la nouvelle approche de financement, le RPC est passé d’un financement par répartition (muni d’une petite réserve) à une capitalisation intégrale. D’ici 2025, on prévoit que le Régime bénéficiera d’une capitalisation préalable de 25 p. 100 (c.-à-d. que les actifs du Régime couvriront environ 25 p. 100 des obligations), comparativement à environ 7 p. 100 au moment de l’entente de 1997. L’adoption de cette nouvelle approche et d’autres changements en 1997 a permis de réduire la taille relative du passif non capitalisé du Régime (prestations promises excédant la valeur de l’actif) d’une façon qui est équitable pour les différentes générations. L’adoption d’une approche de capitalisation intégrale, qui aurait fini par éliminer le passif non capitalisé, aurait créé une iniquité entre les générations. Pendant la transition, les cotisants de certaines générations auraient eu à verser des cotisations beaucoup plus élevées que d’autres; ils auraient eu à payer pour les prestations des retraités actuels ainsi que pour la constitution d’une réserve visant à couvrir leur propre retraite. Le maintien d’une approche par répartition aurait également été injuste, puisque cela se serait traduit par une hausse marquée du taux de cotisation au cours des décennies à venir.

Selon le Vingt et unième rapport actuariel, en date du 31 décembre 2003, le Régime est financé à 12 p. 100. Cela mène à un passif non capitalisé de 516,3 milliards de dollars. La taille relative du passif non capitalisé diminuera avec le temps, étant donné que les actifs du Régime augmenteront plus rapidement que ses éléments de passif au cours des prochaines décennies. Par la suite, la croissance des actifs du Régime sera au moins équivalente à celle des éléments du passif. L’évolution du niveau de financement et les taux de croissance prévus des éléments d’actif et de passif valent mieux pour mesurer la santé financière du RPC que le passif non capitalisé enregistré à un moment précis. En plus de représenter un juste équilibre entre les deux stratégies, Le RPC financé en partie aide à diversifier le financement du système de revenu de retraite du Canada, qui comprend également les éléments suivants :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), financé par les recettes du gouvernement fédéral;
• l’épargne des particuliers, y compris les régimes de pension à impôt différé entièrement financés par l’employeur et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).

Une méthode de financement diversifiée permet d’avoir au Canada un système de revenu de retraite qui est moins vulnérable aux changements économiques et démographiques que les systèmes des pays reposant sur une méthode de financement unique. En outre, l’approche canadienne concernant les pensions, qui se fonde sur une combinaison de pensions gouvernementales et privées, constitue un moyen efficace de satisfaire aux besoins en revenus de retraite.

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Date de modification :

2011-11-18