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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2006-2007

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Prestations et dépenses

Le nombre de personnes recevant des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) a augmenté de façon régulière au cours des dix dernières années. Par conséquent, les dépenses du RPC ont également augmenté. Le graphique 1 montre les augmentations annuelles depuis 2003-2004, tandis que le graphique 2 montre le pourcentage des dépenses du RPC par type de prestation.

Pensions de retraite

Les pensions de retraite représentent 72 p. 100 du total des prestations versées par le RPC en 2006- 2007. Le montant des pensions versées à chaque cotisant dépend du montant total des cotisations qu’il a versées au Régime, du nombre d’années pendant lesquelles il l’a fait et de l’âge auquel il commence à toucher des prestations. En 2007, le montant maximum de la pension de retraite s’élevait à 863,75 $. En mars 2007, le montant versé en moyenne était de 482,18 $.

Le RPC offre une certaine souplesse quant à l’âge de la retraite. Les cotisants peuvent commencer à recevoir leur pension de retraite dès l’âge de 60 ans ou même à l’âge de 70 ans. La pension des personnes qui commencent à toucher les prestations avant l’âge de 65 ans est réduite en permanence de 0,5 p. 100 (jusqu’ à un maximum de 30 p. 100) pour chaque mois précédant leur 65^e anniversaire, compte tenu du fait qu’elles recevront des sommes d’argent, en moyenne, pendant plus longtemps que ceux qui prennent leur retraite à 65 ans. La pension des personnes qui commencent à toucher les prestations après l’âge de 65 ans est majorée en permanence de 0,5 p. 100 par mois par le RPC (jusqu’à concurrence de 30 p. 100); c’est que ces aînés recevront des prestations pendant une plus courte période, en moyenne. Les ajustements de la pension visent à s’assurer qu’il y a ni avantage ni inconvénient au fait de prendre sa retraite à un âge donné plutôt qu’un autre. L’actuaire en chef a terminé une étude sur cette question en mars 2003. L’étude se trouve à l’adresse suivante : www.bsif.gc.ca.

Prestations d’invalidité

Les prestations d’invalidité, versées aux cotisants admissibles et à leurs enfants, représentent 13 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2006-2007. En mars 2007, le montant maximum de la nouvelle prestation d’invalidité mensuelle s’élevait à 1 053,77 $. En moyenne, le montant versé était de 787,62 $. La prestation d’enfant mensuelle correspondait à un montant fixe de 204,68 $.

Prestations de survivant

Les prestations de survivant, versées à l’époux ou au conjoint de fait survivant de la personne cotisante et à ses enfants à charge, représentent 14 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2006-2007. Le montant mensuel de la prestation de survivant dépend de plusieurs facteurs, dont l’âge de l’époux ou du conjoint de fait au moment du décès et le fait que le bénéficiaire touche (ou non) d’autres prestations du RPC. En 2007, le montant maximum de la nouvelle prestation de survivant mensuelle versée à l’âge de 65 ans était de 518,25 $. En mars 2007, le montant moyen se situait à 313,37 $. La prestation d’enfant mensuelle était établie au montant fixe de 204,68 $.

Prestations de décès

Les prestations de décès représentent 1 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2006-2007. La prestation de décès est un paiement unique. Le montant maximum payable en 2007 était de 2 500 $. En mars 2007, le paiement moyen se situait à 2 240,32 $.

Autres dispositions

Le RPC comporte des dispositions qui compensent les périodes de faible revenu, notamment la clause d’exclusion pour élever des enfants (CEEE) et la clause d’exclusion générale de 15 p. 100. La CEEE permet au RPC d’exclure du calcul des prestations les années pendant lesquelles une personne est demeurée à la maison ou a réduit sa participation à la population active pour s’occuper d’un enfant de moins de sept ans. Tous les mois comptés entre la naissance de l’enfant et le moment où il atteint l’âge de sept ans peuvent être exclus, dans la mesure où le cotisant répond à tous les critères, y compris le critère du revenu faible ou nul.

La clause d’exclusion générale permet d’éliminer du calcul 15 p. 100 des plus faibles revenus de la personne, pour compenser les périodes de revenu faible ou nul (p. ex. en cas de chômage, de maladie ou de retour aux études).

Le Régime comporte d’autres dispositions en vertu desquelles les époux ou conjoints de fait peuvent partager leurs pensions (si l’union est intacte) ou leurs crédits de pension (en cas de divorce ou de séparation).

Le processus d’appel

Les demandes de prestations du RPC peuvent être révisées dans trois cas. La plupart des demandes reçues à cet égard concernent une demande de prestations d’invalidité.

1. La première possibilité consiste à présenter une demande au ministre des Ressources humaines et du Développement social (voir la note au verso de la page couverture du rapport) en vue du réexamen ou de l’examen administratif d’une décision concernant une prestation, un partage des crédits de pension ou le partage d’une pension.

2. Une personne qui n’est pas satisfaite de la décision rendue au niveau du réexamen ministériel peut en appeler à un tribunal de révision. C’est le premier niveau d’un processus d’appel en bonne et due forme, qui comporte deux étapes. Un tribunal de révision est un organisme indépendant composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision parmi un groupe d’experts de 100 à 400 membres à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil.

En 2006-2007, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) a reçu 4 800 appels relativement au RPC, et a tenu 3641 audiences. Au cours de la même période, il a rendu 2 903 décisions, dont 1 653 (57 p. 100 du total) en faveur de l’appelant. De plus, 390 autres cas ont fait l’objet d’un règlement proposé par le Ministère.

3. Une autre possibilité d’appel concernant le RPC fait intervenir la Commission d’appel des pensions (CAP) – tribunal administratif sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les membres de la Commission sont des juges ou d’anciens juges de tribunaux fédéraux ou encore de la cour supérieure d’une province. À ce niveau, les demandeurs ou le ministre doivent demander l’autorisation d’en appeler avant que l’audience ne puisse être tenue.

En 2006-2007, 82 p. 100 des demandes examinées ont obtenu l’autorisation d’en appeler. Des audiences ont été tenues dans les grands centres canadiens. Les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés aux parties qui doivent se déplacer pour se rendre à une audience. Les demandeurs peuvent se représenter eux-mêmes ou recourir à un représentant, tandis que le ministre est représenté par un avocat. La plupart des dossiers portent sur les prestations d’invalidité. Les audiences sont ouvertes au public. Les décisions rendues sont publiées en bonne et due forme. Au cours de la dernière année, dans 49 p. 100 des cas, la décision finale était favorable au demandeur.

Les décisions de la CAP peuvent être portées pour un examen judiciaire devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale peut confirmer la décision ou la renvoyer à la CAP pour un nouvel examen.

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Date de modification :

2011-11-18