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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2005-2006

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Table des matières

Régime de pensions du Canada

États financiers consolidés de l'exercice terminé le 31 mars 2006

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada ont été dressés, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, par la direction de Service Canada avec l'accord de la direction de Ressources humaines et Développement social Canada (le Ministère).

La direction répond de l'intégrité et de l'objectivité des données qui y figurent, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. L'information financière que renferme le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités, la direction élabore et maintient des systèmes de contrôle interne et des procédures à l'appui de ceux-ci. Ils visent à fournir une assurance raisonnable quant à la protection de son actif et au fait que les registres sont tenus convenablement et que les opérations sont dûment autorisées et sont conformes à la Loi du Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents. Ces contrôles comprennent l'établissement d'une structure organisationnelle qui prévoit un partage bien défini des responsabilités et de l'obligation de rendre compte, la sélection et la formation d'un personnel qualifié et la communication des politiques et des directives dans toute l'organisation. Les contrôles internes sont examinés et évalués par les vérificateurs internes et externes conformément à leur vérification respective. La direction examine également les recommandations que font les vérificateurs internes et externes en vue d'améliorer le contrôle interne.

La vérificatrice générale du Canada, vérificateur externe du Régime de pensions du Canada, a effectué une vérification indépendante des états financiers conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada et elle a présenté son rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement social.

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

À la ministre des Ressources humaines et du Développement social

J'ai vérifié l'état consolidé de l'actif net du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2006 et l'état consolidé de l'évolution de l’actif net de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction des Ressources humaines et du Développement social. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend égaJement l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l'actif net du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2006 ainsi que de l'évolution de son actif net. pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada

Le 18 août 2006

Régime de pensions du Canada

État consolidé de l'actif net
au 31 mars

	2006	2005
	(en millions de dollars)
Actif
Liquidités — Dépôt auprès du receveur général du Canada	151	2 771
Sommes à recevoir (note 7)	3 439	2 363
Placements (tableau, note 3)	99 196	78 885
Autres actifs	12	7
	102 798	84 026
Passif
Créditeurs	41	53
Pensions et prestations à payer	62	52
Taxes déduites dues à l'Agence du revenu du Canada	96	84
Passifs liés aux placements (tableau, note 3)	775	279
Montants payables au titre des opérations en cours (note 3)	703	147
	1 677	615
Actif net	101 121	83 411

Éventualités (note 13)

Les notes complémentaires et le tableau consolidé font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Régime de pensions du Canada

État consolidé de l'évolution de l'actif net
pour l'exercice terminé le 31 mars

	2006	2005
	(en millions de dollars)
Actif net au début de l'exercice	83 411	72 511
Augmentation
Cotisations	30 117	28 941
Revenus de placement (note 9)
Revenus d'intérêts	2 185	2 431
Gains réalisés	6 448	1 742
Gains non réalisés	3 239	1 212
Revenus de dividendes	1 031	736
Autres revenus	165	38
Frais de gestion de placement	(36)	(20)
	13 032	6 139
	43 149	35 080
Diminution
Pensions et prestations
Retraite	17 698	16 822
Survivant	3 466	3 333
Invalidité	3 111	2 926
Enfant de cotisant invalide	269	258
Décès	264	249
Orphelin	218	216
Trop-payés nets	(49)	(41)
	24 977	23 763
Frais d'exploitation (note 10)	462	417
	25 439	24 180
Augmentation nette de l'actif net	17 710	10 900
Actif net à la fin de l'exercice	101 121	83 411
Les notes complémentaires et le tableau consolidé font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Régime de pensions du Canada

Tableau consolidé des placements
pour l'exercice terminé le 31 mars

	2006	2005
Actions	(en millions de dollars)
Actions canadiennes
Placements sur les marchés publics	20 003	21 044
Placements sur les marchés privés	628	512
	20 631	21 556
Actions étrangères
Placements sur les marchés publics	27 743	12 646
Placements sur les marchés privés	3 822	2 394
	31 565	15 040
Total des actions (Coût 2006 — 43 994 $; 2005 — 32 141 $)	52 196	36 596
Placements à rendement réel
Placements immobiliers sur les marchés publics	1 178	384
Placements immobiliers sur les marchés privés	3 676	638
Obligations indexées sur l'inflation	3 837	-
Placements en infrastructure sur les marchés privés	350	230
Total des placements à rendement réel (Coût 2006 — 8 635 $; 2005 — 1 222 $)	9 041	1 252
Placements à revenu fixe de valeur nominale
Obligations (note 3)	26 452	27 841
Titres du marché monétaire	10 356	12 067
Total des placements à revenu fixe de valeur nominale	36 808	39 908
(Coût 2006 — 34 634 $; 2005 — 36 954 $)
Total des placements	98 045	77 756
Sommes à recevoir sur les placements
Intérêts courus	764	803
Sommes à recevoir sur les dérivés	259	240
Dividendes à recevoir	128	86
Total des sommes à recevoir sur les placements (Coût 2006 — 641 $; 2005 — 340 $)	1 151	1 129
Total des placements et des sommes à recevoir sur les placements	99 196	78 885
Passifs liés aux placements
Dette sur les biens immobiliers	(664)	(242)
Passifs liés aux dérivés	(111)	(37)
Total des passifs liés aux placements (Coût 2006 — 666 $; 2005 — 234 $)	(775)	(279)
Total des placements nets	98 421	78 606

Régime de pensions du Canada

Notes afférentes aux états financiers consolidés 31 mars 2006

1. Description du Régime de pensions du Canada

a) Description du Régime

Le Régime de pensions du Canada (le Régime ou RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965.

Le Régime a été mis sur pied en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime des rentes du Québec, un régime semblable. Le Régime a pour objectif d'assurer auxtravailleurs et aux personnes dont ils ont la charge, une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès.

Le ministre de Ressources humaines et Développement social est chargé d'administrer le Régime de pensions du Canada (la Loi du RPC), à l'exception de la perception des cotisations, qui relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement. L'Office d'investissement du RPC est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en application de l'article 108.1 du Régime de pensions du Canada, ainsi que sa participation dans les titres de créances qui lui sont transférés dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires couverts par cette loi.

Conformément à la Loi du RPC, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le compte du RPC (note 8). Les placements du Régime sont détenus par le Fonds d'investissement du RPC (note 4) et l'Office d'investissement du RPC (OIRPC). Les opérations financières du Compte et du Fonds de placement sont régies par la Loi du RPC et ses règlements. Les opérations de l'Office d'investissement sont régies par la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et ses règlements. L'actif de l'Office doit être placé en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

L'Office et ses filiales sont exemptés de l'impôt prévu à la partie I envertu des alinéas 149(I)d) et 149(I)d.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de l'Office et des ses filiales appartiennent respectivement à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou à une société dont les actions appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada.

L'Office d'investissement du RPC est établi de façon à exercer ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. L'Office est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise du ministre des Finances fédéral) et aux provinces. L'Office fourni des rapports réguliers de ses activités et des résultats obtenus.

Comme le prévoit les Lois du RPC et de l'OIRPC, les modifications à la loi exigent l'approbation des deux tiers des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces qui participent au Régime.

b) Financement

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie que les pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les modifications apportées à la loi en 1997, le Régime est maintenant financé sur une base dite de « stabilisation » — ce qui signifie que le taux de cotisation combiné de 9,9 % des gains admissibles prévoit fournir un taux de capitalisation de 25 % du passif du Régime d'ici l'année 2025.

La Loi du RPC stipule qu'un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de l'examen de la situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. Le 8 décembre 2004, l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a présenté son 21e rapport actuariel. Le rapport conclue que le Régime est en bonne santé financière. De plus, il est prévu que le taux de cotisation combiné employeur-employé (qui a atteint 9,9 % en 2003) sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime dans le contexte du vieillissement de la population.

Plusieurs hypothèses telles que le taux de rendement à long terme sur les actifs, le taux d'inflation, les taux de mortalité, les taux d'augmentation dessalaires et avantages sociaux, entre autres, sont utilisées dans le 21e rapport actuariel. Ces hypothèses représentent les meilleures estimations des événements économiques et démographiques futurs. Le prochain rapport actuariel en date du 31 décembre 2006 devrait être terminé d'ici décembre 2007.

c) Actif net du Régime

L'actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada, des obligations et d'autres actifs nets détenus au nom du RPC par le gouvernement du Canada (GdC) et des placements détenus par l'OIRPC. Il représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et des frais d'exploitation. Cette somme ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des prestations constituées.

Au 31 mars 2006, l'actif net du Régime s'élève à 101,1 milliards de dollars (83,4 milliards en 2005). Cette somme correspond à environ 4 fois le total des pensions et des prestations de l'exercice 2006 (3,5 fois en 2005). Selon le 21e rapport actuariel, ceci devrait augmenter jusqu'à 5,6 fois d'ici 2021.

d) Pensions et prestations

Pensions de retraite — La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut excéder 30 %. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans est de 844,58 $ en 2006 (2005 — 828,75 $).

Prestations d'invalidité — La prestation d'invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide, sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation est de 1 031,05 $ en 2006 (2005 — 1 010,23 $).

Prestation de survivant — La prestation est payable à l'époux ou au conjoint de fait (le bénéficiaire) d'un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 37,5 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n'est pas invalide ou qui n'a pas d'enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est égale à 60 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire est de 506,75 $ en 2006 (2005 — 497,25 $).

Prestations d'orphelin et d'enfant de cotisant invalide — Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une prestation d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 200,47 $ en 2006 (2005 — 195,96 $).

Prestations de décès — Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au moindre de 10 % du maximum des gains admissibles de l'année du décès ou de six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2006, le maximum permis est de 2 500 $ (2005 — 2 500 $).

Indexation des pensions et des prestations — Les pensions et les prestations sont indexées annuellement en vertu de la Loi, en fonction de l'indice des prix à la consommation au Canada. Le taux d'indexation pour 2006 est de 2,3 % (2005 — 1,7 %).

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Les états financiers consolidés sont présentés sur base consolidée. Ils incluent la situation financière consolidée et l'évolution de l'actif net consolidée de l'Office d'investissement du RPC et du RPC. Ces états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et sont conformes aux exigences de présentation et de comptabilité de la Loi du RPC.

Ces états financiers consolidés ne présentent pas d'information sur les obligations futures du Régime, établies sur une base actuarielle, puisque la Loi du RPC n'exige pas que les pensions et les prestations soient capitalisées.

Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b) Évaluation des placements, sommes à recevoir sur les placements et passifs liés aux placements

Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de l'opération et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties consentantes et averties, agissant de leur plein gré dans le cadre d'une opération de pleine concurrence.

La juste valeur est établie comme suit :

1. Le cours des actions cotées en bourse et la valeur des parts dans des fonds d'actions de sociétés ouvertes représentent la juste valeur de ces placements. La valeur des parts reflète le cours des titres sous-jacents. Lorsque les cours ne sont pas fiables, par exemple, si les titres ne sont pas suffisamment liquides pour que leur cours puissent servir de base à la juste valeur, celle-ci est déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement.
2. La juste valeur des placements en actions de sociétés fermées et en infrastructure, qui ne sont pas cotés en bourse, est établie d'après leur valeur comptable et les autres renseignements pertinents communiqués par les gestionnaires externes de ces placements. Ces valeurs comptables sont établies par les gestionnaires externes à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement. Ces méthodes se fondent sur des facteurs tels que les multiplicateurs d'autres sociétés comparablescotées en bourse, la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations de tiers, ou d'autres événements qui indiquent une variation importante de la valeur des placements. Sur une base trimestrielle, lorsqu'il existe des preuves de variation importante de la juste valeur, l'évaluation subit l'ajustement nécessaire. La première année où les placements sont détenus, le coût est généralement considéré comme une estimation appropriée de la juste valeur des placements en actions de sociétés fermées et en infrastructure, sauf preuve de variation importante de leur valeur.
3. La juste valeur des placements dans des biens immobiliers sur les marchés privés est établie à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues dansle secteur immobilier, telles que celles fondées sur la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations d'achat et de vente comparables. La valeur de la dette afférente aux placements immobiliers est établie à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l'aide des taux de rendement d'instruments ayant des caractéristiques semblables. Sur une base trimestrielle, lorsqu'il existe des preuves de variation importante de la juste valeur, l'évaluation subit l'ajustement nécessaire. La première année où les placements immobiliers sont détenus, leur coût est généralement considéré comme une estimation appropriée de leur juste valeur, sauf preuve de variation importante de leur valeur.
4. La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, tels que les swaps et les contrats à terme de gré à gré, est établie d'après les cours des actifssous-jacents. La juste valeur des contrats à terme standardisés négociés en bourse est fondée sur les cours du marché.
5. Les cours du marché représentent la juste valeur des obligations indexées sur l'inflation.
6. Les cours du marché représentent la juste valeur des placements immobiliers sur les marchés publics.
7. La juste valeur des obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l'aide des taux de rendement d'instruments ayant des caractéristiques semblables et ajustés pour tenir compte du caractère non négociable des obligations et des clauses de renouvellement de celles-ci.
8. Les titres du marché monétaire sont comptabilisés au coût, qui, avec les intérêts créditeurs accumulés, se rapproche de la juste valeur.

 c) Cotisations  

Les cotisations comprennent les cotisations du Régime qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC ou l'Agence) encaisse les cotisationset les mesures selon les déclarations traitées. Les cotisations encaissées par l'ARC sont évaluées à partir des montants provenant des déclarations traitées par l'ARC ainsi que d'estimations non encore calculées, établies selon l'argent reçu. Ces cotisations demeurent sujettes à examen et à rectification. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

d) Constatation du revenu de placement

Le revenu de placement est inscrit selon la méthode de la comptabilité d'exercice et comprend les gains et les pertes réalisés sur les placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l'exercice, le revenu de dividendes (constaté à la date ex-dividende), les intérêts créditeurs et le revenu net d'exploitation provenant des placements immobiliers effectués sur les marchés privés.

Les gains et les pertes réalisés sur les placements vendus au cours de l'exercice représentent l'écart entre le produit de la vente et le coût des placements, déduction faite des frais de cession. Les gains et les pertes non réalisés de l'exercice représentent la variation, d'un exercice à l'autre, de la juste valeur des placements.

e) Conversion des devises

Les opérations libellées en devises sont comptabilisées aux taux de change en vigueur à la date d'opération. Les placements libellés en devises et détenus à la fin de l'exercice sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés en découlant sont inclus dans les revenus de placement.

f) Pensions et prestations

Les pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont dues.

g) Taxes déduites dues à l'Agence du revenu du Canada

Les taxes déduites dues à l'ARC sont principalement constituées de taxes volontaires et de taxes sur les non-résidents retenues à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC.

h) Trop-payés nets

Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l'exercice, déduction faite des remises de dette accordées.

i) Frais d'exploitation

Les frais d'exploitation sont comptabilisés dans l'exercice auquel ils se rapportent.

j) Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public nécessite l'établissement par la direction de certaines estimations et hypothèses qui influent sur la valeur comptable de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur le revenu et les frais de la période considérée. Des estimations importantes et un degré considérable de jugement sont nécessaires pour déterminer principalement les cotisations estimées, la provision pour mauvaises créances, ainsi que la juste valeur estimative des placements puisque cela suppose une estimation des flux de trésorerie futurs prévus, des taux de rendement et de l'effet d'événements futurs. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations de façon significatives.

k) État des flux de trésorerie

La direction est d'avis qu'un état des flux de trésorerie pour le compte du RPC n'est pas nécessaire puisque l'information sur ses activités d'exploitation, et leurs effets sur le solde auprès du receveur général du Canada, ressortent facilement dans l'état de l'évolution de l'actif net.

3. Placements, sommes à recevoir sur les placements et passifs liés aux placements

L'Office d'investissement du RPC a établi des politiques de placement conformément aux règlements de l'OIRPC qui décrivent comment l'actif doit être investi.Pour établir ces politiques, l'Office d'investissement tient compte de certains actifs qui sont détenus à l'extérieurde celui-ci et qui lui sont actuellement transférés comme l'indique le paragraphe suivant.

La Loi du RPC et un accord administratif entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l'Office d'investissement ( « l'accord ») prévoient le transfert à l'Office de la partie de l'actif du RPC actuellement administrée par le gouvernement fédéral. Ces actifs, qui totalisent 9,4 milliards de dollars à la juste valeur du marché au 31 mars 2006, consistent en un portefeuille d'obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables, qui doit être transféré à l'Office d'investissement en 36 versements sur une période qui a commencé le 1er mai 2004 et se terminera le 1er avril 2007 (voir note 3d). Ces actifs comprenaient aussi une réserve de fonctionnement en espèces qui a été transférée à l'Office en 12 versements égaux sur une période de 12 mois qui a commencée en septembre 2004 pour se terminer en août 2005.

a) Contrats dérivés

Un dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, indices, taux d'intérêt ou taux de change sous-jacents.

L'Office a recours à des dérivés pour reproduire le rendement d'actions canadiennes, d'actions étrangères et d'obligations étrangères indexées sur l'inflation et pourgérer les pondérations d'actif et le risque de change. L'Office a des swaps en cours visant l'échange de versements d'intérêts du marché monétaire contre des paiements d'actions et d'obligations indexées sur l'inflation. L'Office aaussi recours à des contrats à terme standardisés négociés en bourse ainsi qu'à des contrats de change à terme pour accroître ou réduire l'exposition souhaitée au marché des titressous-jacents ou aux mouvements de change.

Tous les contrats dérivés ont une échéance de un an ou moins. Les montants nominaux des contrats dérivés servent au calcul des flux de trésorerie et pour établir la juste valeur des contrats. Les montants nominaux ne sont pas comptabilisés à titre d'actifs ou depassifs dans l'état consolidé de l'actif net.

Les montant nominaux et la juste valeur des contrats dérivés détenus au 31 mars s'établissent comme suit :

	2006		2005
	(en millions de dollars)
	Montant nominal	Juste valeur	Montant nominal	Juste valeur
Swaps sur actions	8 874	169	5 918	206
Contrats à terme standardisés d'actions	1 047	(2)	6 061	(6)
Contrats de change à terme	6 184	(14)	2 094	3
Swaps sur obligations indexées sur l'inflation	126	(5)	-	-
Total	16 231	148	14 073	203

b) Placements en actions de sociétés fermées

Les placements en actions de sociétés fermées s'effectuent généralement au moyen de participation dans des sociétés en commandite pour une durée typique de 10 ans. Les placements en actions de sociétés fermées constituent des participations ou des placements présentant les caractéristiques de risque et de rendement propres aux actions.

L'Office avance aux sociétés en commanditedes capitaux dont une partie, communément appelée « frais de gestion », est employée par les commandités pour choisir les sociétés sous-jacentes et offrir un appui soutenu à leur direction. Les frais de gestion, qui varient généralement entre 1 et 2 pour cent du montant total affecté à la société en commandite, sont pris en compte dans le coût des placements de l'Office. Pendant l'exercice terminé le 31 mars 2006, des frais de gestion totalisant 87 millions de dollars (70 millions en 2005) ont été inclus dans le capital avancé aux sociétés en commandite et comptabilisés dans le coût du placement. Comme l'explique plus en détail la note 2b), la valeur comptable de ces placements est revue une fois par trimestre, et les ajustements qui en résultent, le cas échéant, sont constatés dans le revenu de placement, à titre de gains ou de pertes non réalisés (voir note 9).

c) Placements à rendement réel

L'Office investit dans l'immobilier par l'intermédiaire d'actions en sociétés cotées en bourse et de placements immobiliers privés. Les placements immobiliers sur les marchés privés sont détenus par une filiale en propriété exclusive et sont gérés pour le compte de l'Office par des conseillers et des gestionnaires externes, dans le cadre d'arrangements de copropriété. Au 31 mars 2006, la quote-part de la filiale dans ces placements comprenait 3 676 millions de dollars d'actifs (638 millions au 31 mars 2005) et 664 millions de dollars de passifs liés à des emprunts hypothécaires (242 millions au 31 mars 2005) ayant un taux d'intérêt fixe moyen pondéré de 6,94 pour cent et une échéance de 21 ans.

Les placements immobiliers sur les marchés privés comprennent des investissements dans des coentreprises. Au 31 mars 2006, la quote-part de la juste valeur de l'actif et du passif des coentreprises revenant à l'Office s'élevait respectivement à 3 312 millions de dollars (481millions au 31 mars 2005) et à 664 millions de dollars (242 millions au 31 mars 2005). La quote-part des produits et des charges des coentreprises pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, qui est incluse dans le revenu de placement (voir la note 9), totalise respectivement 273 millions de dollars (63 millions au 31 mars 2005) et 183 millions de dollars (44 millions au 31 mars 2005).

L'Office investit dans de l'infrastructure soit directement soit en faisant appel à des arrangements de sociétés en commandite. Ces placements correspondent à des participations dans des entités investissant dans des biens d'infrastructure. Les frais de gestion des placements en infrastructure dans des sociétés en commandite sont traités de la même manière que les frais de gestion des placements en actions de sociétés fermées, tel que discuté dans la note 3b). Pendant l'exercice terminéle 31 mars 2006, les frais de gestion compris dans le capital avancé aux sociétés en commandite se sont élevés à 5,4 millions de dollars (1,8 million au 31 mars 2005).

Les obligations indexées sur l'inflation offrent un tauxde rendement effectif moyen de 4,8 pour cent et leurs échéances s'établissent comme suit :

Échéances
(en millions de dollars)	1 an ou moins	1 à 5 ans	6 à 10 ans	Plus de 10 ans	Total
Obligations indexées sur l'inflation	-	429	623	2 785	3 837

d) Obligations

Le tableau suivant fournit de l'information sur les cessions, les réinvestissements, les gains (pertes) non-réalisés :

Obligations provinciales, territoriales et fédérales
(en millions de dollars)

	31 mars 2005 au coût	Cessions	Ré-investissements	31 mars 2006 au coût	31 mars 2006 juste valeur	31 mars 2005 juste valeur
Terre-Neuve-et-Labrador	633	51	24	606	662	698
Île-du-Prince-Édouard	140	8	10	142	154	155
Nouvelle-Écosse	1 079	92	92	1 079	1 168	1 196
Nouveau-Brunswick	834	46	46	834	906	921
Québec	96	6	7	97	106	108
Ontario	10 233	1 214	1 372	10 391	11 287	11 377
Manitoba	883	126	-	757	821	997
Saskatchewan	978	113	20	885	964	1 095
Alberta	2 883	283	141	2 741	2 983	3 253
Colombie-Britannique	3 778	185	75	3 668	4 043	4 234
Territoire du Yukon	4	-	-	4	4	4
	21 541	2 124	1 787	21 204	23 098	24 038
Canada	3 335	240	-	3 095	3 354	3 803
Obligations provinciales, territoriales et fédérales	24 876	2 364	1 787	24 299	26 452	27 841
Quote-part du Fonds de placement du RPC	17 275	1 289	397	8 355	9 164	19 334
Quote-part de l'Office d'investissement du RPC	*7 601	1 075	1 390	15 944	17 288	8 507
	24 876	2 364	1 787	24 299	26 452	27 841

* Le RPC a transféré à l'Office d'investissement, aucours de l'exercice terminé le 31 mars 2006, des obligations avec un coût de 8 028 millions de dollars (7 697 millions en 2005).

Le transfert à l'Office du portefeuille d'obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables du RPC a commencé le 1er mai 2004. Des obligations totalisant 9,2 milliards de dollars, selon la juste valeur de marché au moment du transfert, ont été transférées au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2006.

Les obligations non-négociables émises par les provinces et les territoires et acquises par le RPC avant 1998 étaient assorties d'une clause de renouvellement qui permettra à ces émetteurs de les renouveler, à leur gré, pour une durée supplémentaire de 20 ans, à un taux fondé sur les taux d'intérêt créditeurs des marchés financiers au moment du renouvellement. Les obligations non négociables sont également rachetables au gré de l'émetteur pour des montants calculés conformément à l'article 110 du Régime de pensions du Canada.

Au cours de l'exercice, toutes les obligations ont été encaissées à l'échéance, à leur valeur nominale. Les obligations sont rachetables en tout ou en partie avant l'échéance. Les provinces et les territoires peuvent racheter avant l'échéance leurs obligations détenues par le Fonds de placement du RPC à une valeur équivalente à celle du marché. Aucune obligation n'a été rachetée avant l'échéance au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2006 (2005 — aucune).

À compter de juin 2005, l'accord a été modifié pour permettre à l'Office d'investissement d'acquérir des obligations de remplacement directement auprès d'une province ou d'un territoire à l'échéance des obligations non négociables émises par les provinces et les territoires avant 1998, sous réserve de la conclusion d'un accord entre la province ou le territoire en cause et l'Office d'investissement. La durée maximale de ces titres est de 30 ans, renouvellements compris. L'émetteur peut choisir de faire acheter par l'Office un ou plusieurs titres de créances de remplacement dont le principal ne dépasse pas celui du titre qui arrive à échéance et dont la durée est d'au moins cinq ans et d'au plus 30 ans. Ces titres de créance de remplacement sont assortis d'une clause de renouvellement qui permet à l'émetteur de renouveler, à son gré, le titre de créance pour des durées successives d'au moins cinq ans, sous réserve dans tous les cas d'un maximum de 30 ans après la date d'échéance. Ces obligations de remplacement sont également rachetables au gré des provinces ou des territoires avant leur échéance. Les ententes conclues entre l'Office et les provinces ou territoires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2005.

Le tableau suivant présente la juste valeur des obligations selon leur échéance et le rendement effectif moyen des titres selon les taux d'intérêts effectifs pour des obligations similaires :

	2006		2005
	(en millions de dollars)
	Placements à la juste valeur	Taux d'intérêts effectifs	Placements à la juste valeur	Taux d'intérêts effectifs
Titres échéant
Dans moins de 1 an	2 837	4,71 %	2 332	5,26 %
De 1 à 5 ans	11 965	5,02 %	10 467	5,01 %
Plus de 5 ans	11 650	5,17 %	15 042	5,54 %
Total des placements	26 452		27 841
Rendement effectif moyen des placements		5,05 %		5,32 %

e) Commissions

Des commissions sont versées aux courtiers à l'achat et à la vente de placements en actions de sociétés cotées en bourse. Les commissions sur les achats sont prises en compte dans le coût des placements en actions de sociétés cotées en bourse. Les commissions versées à la vente sont déduites des gains réalisés et ajoutées aux pertes à titre de frais de cession. Pendant l'exercice terminé le 31 mars 2006, l'Office a payé des commissions de courtage totalisant 28 millions de dollars (11 millions en 2005).

f) Prêt de titres

L'Office participe à un programme de prêt de titres pour accroître le rendement du portefeuille. Le risque de crédit lié au programme de prêt de titres est réduit par l'obligation imposée à l'emprunteur de fournir une garantie quotidienne sous la forme de placements facilement négociables dont la valeur de marché est supérieure à celle des titres prêtés. Au 31 mars 2006, les placements de l'Office comprennent des titres prêtés d'une juste valeur estimative de 1 847 millions de dollars (1 423 millions au 31 mars 2005). La juste valeur des garanties reçues à l'égard deces prêts est de 1 942 millions de dollars (1 496 millions au 31 mars 2005).

4. Placements détenus par le Fonds de placement du RPC

Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des titres des provinces, des territoires et du Canada. Le portefeuille d'obligations du Fonds de placement du RPC est administré par le ministère fédéral des Finances.

Selon la modification législative et l'entente administrative qui en découle, les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC seront transférées à l'Office d'investissement du RPC. Au 31 mars 2006, 23/36ièmes de la juste valeur du Fonds de placement du RPC ont été transférés, soit environ 18 milliards de dollars (11/36ièmes, environ 8,8 milliards au 31 mars 2005). Lorsque toutes les obligations auront été transférées à l'Office d'investissement du RPC en avril 2007, le Fonds de placement du RPC cessera d'exister.

Pour le détail des obligations, voir la note 3d).

5. Risque de placement

Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements peuvent être assujettis aux risques suivants :

RISQUE DE CHANGE. Le RPC est exposé au risque de change puisqu'il détient des placements et qu'il a des sommes à recevoir et à payer sur des placements en diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent avoir des effets favorables ou défavorables sur la juste valeur des placements. L'exposition nette au risque de change sous-jacent, compte tenu de l'affectation des contrats dérivés de change s'établit comme suit :

(en millions de dollars)	2006		2005
Devise	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
Dollar canadien	65 326	66	62 223	79
Dollar américain	17 353	18	7 804	10
Euro	5 900	6	3 464	4
Yen	3 370	4	1 256	2
Livre sterling	3 269	3	2 086	3
Franc suisse	1 090	1	340	-
Dollar australien	895	1	462	1
Autres	1 218	1	971	1
	98 421	100	78 606	100

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT. Le risque de taux d'intérêt s'entend de l'effet des fluctuations des taux d'intérêt sur la juste valeur des placements et des passifs liés aux placements. Les fluctuations des taux d'intérêt ont une incidence directe sur la juste valeur des obligations et de la dette afférente aux placements immobiliers.

RISQUE DE MARCHÉ. Le risque de marché est le risque que la valeur d'un placement subisse l'incidence néfaste des variations des prix du marché, que celles-ci résultent de facteurs propres au placement en question ou de facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché. Le RPC gère le risque de marché en investissant dans un large éventail de catégories d'actif et en appliquant des stratégies visant à réaliser une prime de risque diversifiée sur l'ensemble de la caisse, en fonction des limites relatives à la composition de l'actif et des plafonds de risque établis dans les politiques de placement.

RISQUE DE CRÉDIT. Le RPC limite le risque de crédit en traitant avec des contreparties qui ont une notation minimale de A ou R-1 (à court terme), attribuée par une agence de cotation des titres reconnue, le cas échéant, ou déterminée par un processus interne d'évaluation du crédit. L'exposition au risque de crédit est limitée à des montants maximaux, qui sont précisés dans les politiques de placement.

RISQUE DE LIQUIDITÉ. Le RPC est exposé au risque de liquidité de par sa responsabilité à payer les prestations sur une base régulière.

6. Facilités de crédit

L'Office d'investissement maintient des facilités de crédit non garanties de 1,5 milliard de dollars (1,6 milliard au 31 mars 2005) pour répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2006, aucun montant n'avait été tiré sur les facilités de crédit (aucun au 31 mars 2005).

7. Sommes à recevoir

	2006	2005
	(en millions de dollars)
Sommes à recevoir
Cotisations	3 085	2 278
Régime des rentes du Québec	49	30
Prestataires
Solde des trop-payés de pensions et prestations	86	82
Provision pour créances douteuses	(50)	(46)
Montants à recevoir au titre des opérations en cours	255	19
Autre	14	-
	3 439	2 363

Le Ministère met en oeuvre des procédés qui lui permettent de détecter des trop-payés. Pendant l'exercice, les trop-payés établis atteignaient 53 millions de dollars (46 millions en 2005) et les remises de dette s'élevaient à 4 millions de dollars (5 millions en 2005); les recouvrements ont atteint 45 millions de dollars (41 millions en 2005).

8. Compte du Régime de pensions du Canada

Le Compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les frais d'administration du Régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées au Fonds de placement du RPC et à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ces derniers.

Selon la modification législative et l'entente administrative qui en découle, le dépôt auprès du receveur général du Canada a été transféré, sur une base mensuelle, à l'Office d'investissement du RPC tel que décrit à la note 3. Au 31 mars 2006, tous les fonds ont été transférés (environ 6,5 milliards de dollars). Au 31 mars 2006, le dépôt auprès du receveur général du Canada était de 151 millions de dollars (2 771 millions en 2005).

9. Revenu de placement

Le revenu de placement est présenté net des frais de gestion externe des placements. Les frais de gestion des placements sur les marchés publics sont passés en charges à mesure qu'ils sont engagés. Une partie de ces frais correspond à des honoraires fondés sur le rendement, qui fluctuent avec le rendement des placements. Les frais de gestion des placements immobiliers sur les marchés privés sont déduits par le gestionnaire d'actifs avant que l'Office reçoive sa quote-part du résultat net d'exploitation provenant des biens. On trouvera aux notes 3b) et 3c) des détails sur les frais de gestion des actions de sociétés fermées et de l'infrastructure.

Le revenu de placement par catégorie d'actif, net des frais de gestion externe des placements et compte tenu des contrats de dérivés et des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements, s'établit comme suit :

	2006	2005
	(en millions de dollars)
Actions canadiennes1,7
Placements sur les marchés publics	7 567	3 827
Placements sur les marchés privés2	(25)	70
	7 542	3 897
Actions étrangères
Placements sur les marchés publics	3 054	398
Placements sur les marchés privés2	597	311
	3 651	709
Moins les frais de gestion externe des placements sur les marchés publics	(30)	(16)
	11 163	4 590
Placements à rendement réel
Placements immobiliers sur les marchés publics3	298	53
Placements immobiliers sur les marchés privés4	183	48
Moins les frais de gestion externe des placements immobiliers sur les marchés privés	(6)	(4)
	177	44
Obligations indexées sur l'inflation	57	-
Placements en infrastructure sur les marchés privés	(8)	(2)
	524	95
Placements à revenu fixe de valeur nominale5
Obligations	1 283	1 315
Titres du marché monétaire	41	10
	1 324	1 325
Intérêts sur solde d'exploitation	21	129
Revenu de placement, net des frais de gestion externe des placements6	13 032	6 139

¹ Comprend des gains non réalisés de 3 715 millions de dollars (gains non réalisés de 2 141 millions en 2005), des gains réalisés, nets des frais de gestion externe, de 6 449 millions de dollars (gains réalisés, nets des frais de gestion externe, de 1 729 millions en 2005), des dividendes de 993 millions de dollars (717 millions en 2005) et un revenu de 6 millions de dollars (3 millions en 2005) sur le prêt de titres.

² Comme l'explique plus en détail la note 2b). la valeur comptable des placements en actions de sociétés fermées est revue unefois par trimestre, et les ajustements qui en résultent, le cas échéant, sont constatés à titre de gains ou de pertes non réalisés dans le revenu de placement.

³ Comprend des gains non réalisés de 260 millions de dollars (gains non réalisés de 30 millions en 2005), des pertes réalisées de 0,3 million de dollars (gains réalisés de 3,7 millions en 2005) et des dividendes de 38 millions de dollars (19,6 millions en 2005).

⁴ Comprend un revenu d'exploitation provenant des placements immobiliers sur les marchés privés de 110 millions de dollars (37 millions en 2005), net des intérêts débiteurs de 42 millions de dollars (23 millions en 2005) et des gains non réalisés de 73 millions de dollars (gains non réalisés de 11 millions en 2005).

⁵ Comprend des intérêts créditeurs de 2 185 millions de dollars (2 431 millions en 2005), des pertes réalisées de 31 millions de dollars (pertes réalisées de 7 millions en 2005) et des pertes non réalisées de 809 millions de dollars (pertes non réalisées de 970 millions en 2005).

⁶ Comprend des pertes de change de 1 679 millions de dollars (pertes de change de 867 millions en 2005).

⁷ Pendant l'exercice 2006, par suite de la suppression des restrictions relatives aux biens étrangers prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), l'Office a choisi de modifier la méthode de comptabilisation du coût des placements en actions de sociétés ouvertes en abandonnant la méthode du coût moyen du portefeuille global en faveur d'une approche axée sur les portefeuilles individuels. Cette modification a donné lieuau reclassement de 443 millions de dollars des gains réalisés aux gains non réalisés pendant l'exercice 2006.

10. Frais d'exploitation

	2006	2005
	(en millions de dollars)
Frais généraux d'exploitation	222	205
Salaires et avantages sociaux	232	206
Honoraires de service professionnels et service-conseils	8	6
Total des frais d'exploitation	462	417

11. Responsabilités liées à l'actif net et à l'évolution de l'actif net

La gestion des actifs et des activités du Régime de pensions du Canada est divisée parmi différents ministères fédéraux et l'Office d'investissement du RPC. L'OIRPC est désormais responsable de la gestion de la majorité des actifs du Régime, tandis que le gouvernement du Canada, par l'entremise de ses différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants ainsi que du recouvrement des cotisations faites au RPC et la gestion et le paiement des prestations du RPC. Afin de démontrer la responsabilité de chaque parties, le tableau suivant présente une information sommaire sur les portions de l'actif et du passif et sur les sources de revenus et dépenses gérés par le GdC et l'OIRPC.

	2006			2005
	GdC	OIRPC	Total	GdC	OIRPC	Total
	(in millions of dollars)
Actif	12,750	90,048	102,798	24,998	59,028	84,026
Passif	161	1,516	1,677	167	448	615
Actif net	12,589	88,532	101,121	24,831	58,580	83,411
Revenu :
Cotisations	30,117	-	30,117	28,941	-	28,941
Revenu de placement	839	12,193	13,032	1,125	5,014	6,139
	30,956	12,193	43,149	30,066	5,014	35,080
Dépenses :
Pensions et prestations	24,977	-	24,977	23,763	-	23,763
Frais d'exploitation	408	54	462	386	31	417
	25,385	54	25,439	24,149	31	24,180
Augmentation de l'actif net	5,571	12,139	17,710	5,917	4,983	10,900

Conformément à l'article 108.1 de la Loi sur l'Office d'investissement du RPC et l'Accord en date du 1er avril 2004, les sommes, non nécessaires à l'atteinte des obligations spécifiques du RPC, sont transférées à l'OIRPC. Les fonds proviennent des cotisations au RPC de la part des employeurs et des employés, les produits découlant de la cession et de l'arrivée à l'échéance des obligations gouvernementales détenues par le GdC au nom du RPC et des intérêts créditeurs générés par ce portefeuille.

Les transferts du RPC incluent une participation dans le portefeuille d'obligations administré par le GdC pour le RPC et une part du montant du dépôt auprès du receveur général. En septembre 2004, l'OIRPC assumait la responsabilité d'offrir des services de gestion d'encaisse au RPC, incluant un retour périodique, sur une base mensuelle au minimum, des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses et les prestations. Selon l'Accord du 1er avril 2004, des 12 versements mensuels fait à l'OIRPC, une part du dépôt auprès du receveur général a été utilisée pour réduire le paiement au RPC pour les dépenses et prestations discutées précédemment.

Durant l'exercice se terminant le 31 mars 2006, le total de 34,5 milliards de dollars transféré à l'OIRPC incluait 9,2 milliards d'obligations à leur juste valeur au moment du transfert et de 25,3 milliards d'encaisse. Durant cette même période, un total de 16,7 milliards de dollars (net du montant de 2,7 milliards du dépôt auprès du receveur général transféré à l'OIRPC) a été retourné au RPC pour satisfaire les besoins de trésorerie.

Transactions pour l'année
	2006	2005
	(en millions de dollars)
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada
Transferts cumulatifs à l'OIRPC, au début de l'exercice	57 296	29 824
Transferts d'obligations et des intérêts courus	9 201	8 804
Transferts de fonds à l'OIRPC	25 298	18 668
Transferts cumulatifs à l'OIRPC, à la fin de l'exercice	91 795	57 296
Transferts cumulatifs de l'OIRPC, au début de l'exercice	(6 669)	-
Transferts de fonds de l'OIRPC	(16 686)	(6 669)
Transferts cumulatifs de l'OIRPC, à la fin de l'exercice	(23 355)	(6 669)
Transferts cumulatifs nets à l'OIRPC	68 440	50 627

12. Engagements

L'Office d'investissement du RPC s'est engagé à conclure des opérations de placement qui seront financées au cours des prochaines années conformément aux modalités convenues. Au 31 mars 2006, les engagements en cours totalisent 8,3 milliards de dollars (5,4 milliards au 31 mars 2005).

Au 31 mars 2006, l'Office a pris des engagements de 26 millions de dollars (20 millions au 31 mars 2005) au titre de baux sur les huit prochaines années.

13. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2006, il existait 8 226 (8 331 en 2005) appels concernant le paiement de pensions et de prestations du Régime de pensions du Canada. Le montant des réclamations pour ces appels pourrait atteindre un montant estimé de 36 millions de dollars (33 millions en 2005). Tout adjudication effectuée en faveur du bénéficiaire sera comptabilisée comme dépense dans l'exercice au cours duquel le montant sera quantifiable.

b) Recours collectif

Le RPC a fait l'objet d'un recours collectif pour discrimination envers les survivants dont les conjoints de fait du même sexe sont décédés entre le 17 avril 1985 et le 1er janvier 1998. Le 26 novembre 2004, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que les membres éligibles du recours,dont les partenaires sont morts entre le 17 avril 1985 et le 1er janvier 1998, auraient droit aux paiements de prestations. Le 25 janvier 2005, le gouvernement de même que les avocats des membres du recours ont demandé la permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada. Cette permission d'en appeler a été acceptée le 23 juin 2005. Le 16 mai 2006, la Cour suprême du Canada a entendu la cause. Le jugement de la Cour suprême est attendu plus tard dans l'année.

Le 12 juillet 2005, la Cour supérieure de l'Ontario a endossé l'entente entre le gouvernement du Canada et les avocats des membres du recours pour le paiement provisoire au titre de pensions de survivant aux membres qui ont une demande active et complète auprès du ministère. Le paiement provisoire peut atteindre une période rétroactive pouvant aller jusqu'au 1er janvier 2003, lorsque les critères d'éligibilités sont rencontrés.

Advenant un renversement de la décision des tribunaux inférieurs par la Cour suprême du Canada, les paiements provisoires devraient être remboursés au RPC. Le montant de l'éventualité se situe entre 71 et 132 millions de dollars.

c) Garanties et indemnisations

L'Office d'investissement fournit des garanties à ses dirigeants, à ses administrateurs et, dans certains cas, à diverses contreparties. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle des conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demande ni effectué de paiements d'indemnisation.

14. Opérations entre apparentés

En plus des opérations déjà présentées dans les notes afférentes aux états financiers consolidés, le RPC détient 3 085 millions de dollars (2 278 millions en 2005) de cotisations à recevoir de l'Agence du revenu du Canada ainsi que des sommes à recevoir de 14 millions de dollars (32 millions de créditeurs en 2005) du gouvernement du Canada pour l'administration du Régime.

Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités à la valeur d'échange. Les frais sont déterminés d'après uneestimation de la répartition des coûts et sont imputés au RPC conformément au protocole d'entente.

Total des opérations de l'année
	2006	2005
	(en millions de dollars)
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels
Développement social Canada	269	263
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	21	10
	290	273
Perception des cotisations
Agence du revenu du Canada	101	96
Émission des chèques et services informatiques
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	16	16
Services actuariels
Bureau du surintendant des institutions financières	1	1
	408	386

15. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées pour se conformer à la présentation de l'année courante.

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Date de modification :

2011-11-15