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Archivée - Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2005-2006

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Veiller à la viabilité financière

En tant qu'administrateurs conjoints du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent l'état financier du Régime tous les trois ans et font des recommandations pour indiquer si les taux de prestation ou de cotisation devraient être modifiés. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats de l'examen du Régime par l'actuaire en chef. Selon la loi, l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de l'année précédant l'examen ministériel du Régime prescrit par la loi). Les dispositions du RPC exigent également que l'actuaire en chef prépare un rapport actuariel chaque fois qu'un projet de loi déposé au Parlement a, selon l'actuaire en chef, une incidence importante sur les estimations du plus récent rapport actuariel triennal. Ainsi, il est possible de veiller à ce que les incidences financières à long terme des changements proposés au Régime soient dûment prises en considération.

Les changements aux dispositions du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne le niveau général de prestations, le taux de cotisation ou le cadre de la politique de placement peuvent être apportés seulement au moyen d'une loi du Parlement. Tous ces changements exigent l'accord d'au moins deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population. Les changements entrent en vigueur seulement après un préavis de deux ans, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et une fois que les décrets provinciaux confirmant les changements ont été adoptés. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications du Régime de pensions du Canada, même s'il administre son propre régime. Il est important que le Québec prenne part aux modifications du Régime de pensions du Canada afin d'assurer la transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont terminé l'examen triennal de 2004-2006 du RPC en juin 2006. Les ministres ont fondé leur examen sur différents facteurs, dont les conclusions du Vingt et unième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, produit par l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada spécialement pour l'examen. Les ministres ont conclu que le Régime était viable financièrement et que, pour l'instant, il pouvait être capitalisé grâce au taux de contribution actuel de 9,9 p. 100. Pour de plus amples renseignements sur cet examen ainsi que sur les examens antérieurs du Régime, consultez le site suivant : www.cpp-rpc.gc.ca.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux recommandent de plus deux changements au RPC : permettre aux cotisants de longue date au RPC (c'est-à-dire ceux qui ont contribué pendant 25 ans ou plus) d'être admissibles à des prestations d'invalidité s'ils ont des cotisations valables pour trois, au lieu de quatre, des six dernières années; établir des lignes directrices quant à l'application d'une disposition actuelle sur le financement du RPC afin de permettre le financement complet de toute nouvelle prestation ou des améliorations apportées aux prestations actuelles. Les ministres ont convenu de faire tout en leur pouvoir pour mettre ces changements en œuvre le plus rapidement possible.

Rapports actuariels

Le Vingt et unième rapport actuariel a été déposé au Parlement par le ministre des Finances en décembre 2004. Le rapport fait état de la situation financière du Régime en date du 31 décembre 2003 et il contient des renseignements utiles pour évaluer la viabilité financière du Régime à long terme, dans l'hypothèse où les dispositions du Régime demeurent inchangées. Les conclusions du rapport constituent un élément important dont ont tenu compte les ministres des Finances fédéral et provinciaux au moment d'effectuer l'examen triennal du RPC pour 2004-2006. L'examen triennal précédent du Régime avait été fondé sur les constatations du Dix-huitième rapport actuariel (en date du 31 décembre 2000). Depuis la publication de ce rapport, le Régime de pensions du Canada a fait l'objet d'une série de modifications, dont les incidences financières sont signalées dans les dix-neuvième et vingtième rapports actuariels.

Les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont appuyé les revues régulières par les pairs des rapports actuariels triennaux. À cette fin, un groupe de trois actuaires canadiens indépendants choisis par le Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni dans le cadre d'un processus indépendant a examiné le Vingt et unième rapport actuariel. Le groupe a conclu que le rapport avait été rédigé avec compétence, que les hypothèses utilisées dans le rapport actuariel étaient appropriées et, par conséquent, que l'actuaire en chef avait eu raison de conclure que le RPC était stable financièrement. Le groupe a également affirmé que le rapport répondait aux normes professionnelles actuelles de la pratique actuarielle et qu'il employait des données et des méthodologies adéquates et raisonnables. En plus de ces conclusions, le comité a formulé certaines recommandations concernant la préparation des prochains rapports actuariels. Pour sa part, le GAD a conclu que le travail effectué par le comité répondait de façon adéquate aux questions. Les Canadiens peuvent donc se fier aux résultats du Vingt et unième apport actuariel et aux conclusions de l'actuaire en chef quant à la santé financière à long terme du Régime.

Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) examinera les recommandations du groupe et en tiendra compte dans la préparation des prochains rapports actuariels triennaux. Depuis le premier examen par les pairs, le BAC a élaboré un processus d'examen par les pairs solide pour son travail. Le rapport et les recommandations du groupe, ainsi que les rapports actuariels et les examens par les pairs antérieurs, se trouvent dans le site suivant : www.bsif.gc.ca. Le prochain rapport actuariel (au 31 décembre 2006) doit être rendu public avant la fin de 2007. En vue de la production de ce rapport, le BAC a tenu un séminaire d'une journée sur les prévisions démographiques et économiques pour le Canada afin d'obtenir l'opinion de différents experts. Le séminaire a eu lieu en mars 2006.

Une approche équitable pour le financement

Lorsqu'il a été inauguré en 1966, le RPC était un régime par répartition, muni d'une petite réserve. Cela signifiait que les prestations versées à une génération proviendraient, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette approche était logique compte tenu de la situation économique, financière et démographique de l'époque. La période en question a été caractérisée par une croissance rapide des salaires et de la participation au marché du travail, et par les faibles rendements du capital investi.

Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés. Lorsque les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont commencé leur examen quinquennal réglementaire des finances du RPC en 1996, les taux de cotisation, qui, en vertu de la loi, devaient atteindre 10,1 p. 100 d'ici 2016, devaient être augmentés de nouveau à 14,2 p. 100 en 2030, afin que l'on puisse continuer à financer le Régime par répartition.

En continuant à financer le Régime par répartition, on aurait imposé un lourd fardeau financier aux Canadiens qui participeraient au marché du travail dans 25 ans, ce qui a été jugé inacceptable par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ainsi, en 1997, après d'importantes consultations auprès des Canadiens, ces gouvernements ont plutôt convenu de modifier l'approche de financement du Régime pour que celui-ci soit financé par répartition et par capitalisation intégrale. La capitalisation intégrale suppose que chaque génération paie ses propres prestations.

Financement au taux de régime permanent

Afin de réduire le fardeau pour les générations futures, les gouvernements fédéral et provinciaux ont inauguré le financement au taux de régime permanent en 1997, dans le cadre de l'entente de réforme. Cette démarche exige que les taux de cotisation ne soient pas établis en-dessous du taux le plus bas prévu, afin d'assurer la stabilité financière à long terme du Régime sans avoir recours à d'autres augmentations des taux. Au moment des réformes, ce taux a été établi à 9,9 p. 100. Dans le cadre du financement au taux de régime permanent, on prévoit que le taux de cotisation augmentera graduellement (de 5,6 p. 100 en 1996) pour atteindre 9,9 p. 100 en 2003, et rester par la suite à ce taux.

Selon l'actuaire en chef du Canada, l'approche du taux de régime permanent engendrera un niveau de cotisation qui dépassera les prestations versées jusqu'en 2022. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les prestations seront transférés à l'Office d'investissement du RPC en vue d'être investis.

L'actif du Régime s'accumulera rapidement au cours de cette période et, avec le temps, cela aidera à payer les coûts croissants prévus lorsque de plus en plus de « baby-boomers » commenceront à recevoir leur pension de retraite.

À partir de 2022, lorsque la plupart des baby-boomers auront pris leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à excéder les cotisations, les revenus de placement provenant des actifs accumulés du RPC fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Cependant, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.

L'approche de financement au taux de régime permanent a fait en sorte que le RPC est passé d'un financement par répartition (muni d'une petite réserve) à une capitalisation supérieure. D'ici 2025, on prévoit que le Régime sera financé au préalable à 25 p. 100 (c.-à-d. que les actifs du Régime couvriront environ 25 p. 100 des obligations), comparativement à environ 7 p. 100 au moment de l'entente de 1997. Le passage à un financement au taux de régime permanent et les autres changements adoptés en 1997 ont permis de réduire la taille relative du passif non capitalisé du régime (prestations promises excédant la valeur de l'actif) d'une façon qui est équitable pour les différentes générations. L'adoption d'une approche de capitalisation supérieure, qui aurait éventuellement permis d'éliminer le passif non capitalisé, aurait créé une iniquité entre les générations. Pendant la transition, les cotisants de certaines générations auraient eu à verser des cotisations beaucoup plus élevées que d'autres - ils auraient eu à payer pour les prestations des retraités actuels ainsi que pour la constitution d'une réserve visant à couvrir leur propre retraite. Le maintien d'une approche par répartition aurait également été injuste, puisque cela se serait traduit par une hausse marquée du taux de cotisation au cours des décennies à venir.

Selon le Vingt et unième rapport actuariel, en date du 31 décembre 2003, le Régime est financé à 12 p. 100. Cela mène à un passif non capitalisé de 516,3 milliards de dollars. La taille relative du passif non capitalisé diminuera avec le temps étant donné que les actifs du Régime augmenteront plus rapidement que ses éléments de passif au cours des prochaines décennies et aussi rapidement par la suite. L'évolution du niveau de financement et les taux de croissance prévus des éléments d'actif et de passif constitueront de meilleures mesures de la santé financière du RPC que le passif non capitalisé enregistré à un moment précis.

Un RPC financé en partie ne représente pas seulement un juste équilibre entre les deux stratégies, mais contribue aussi à diversifier le financement du système de revenu de retraite du Canada, qui comprend les éléments suivants :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), financé par les recettes du gouvernement fédéral;
• l'épargne des particuliers, y compris les régimes de pension à impôt différé entièrement financés par l'employeur et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

Une méthode de financement diversifiée permet au système de revenu de retraite du Canada d'être moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte économique et démographique que ne le sont les systèmes des pays qui utilisent une méthode de financement unique. En outre, l'approche canadienne concernant les dispositions relatives aux pensions, qui se fonde sur une combinaison de pensions gouvernementales et privées, constitue un moyen efficace de satisfaire les besoins en revenu de retraite, d'après des organismes internationaux.

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Date de modification :

2011-11-15