Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2005-2006

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Prestations et Dépenses

Le nombre de personnes recevant des prestations du RPC a augmenté de façon régulière au cours de la dernière décennie. Par conséquent, les dépenses du RPC ont également augmenté. Le graphique 1 montre les augmentations annuelles depuis 2002-2003. Le graphique 2 (page suivante) montre le pourcentage des dépenses du RPC par type de prestation.

Pensions de retraite

Les pensions de retraite représentent 70 p. 100 du montant total des prestations versées par le RPC en 2005-2006. Le montant des pensions versées à chaque cotisant dépend du montant total des cotisations versées au Régime, du nombre d'années pendant lesquelles le cotisant a contribué au Régime et de l'âge auquel le cotisant commence à toucher des prestations. En mars 2006, le montant maximum de la pension de retraite s'élevait à 844,58 $, et le montant versé en moyenne était de 473,94 $.

Le RPC offre une certaine souplesse quant à l'âge de la retraite. En effet, les cotisants peuvent commencer à recevoir leur pension de retraite dès l'âge de 60 ans, ou ils peuvent attendre à 65 ans pour recevoir un montant plus important. La pension des personnes qui commencent à la recevoir avant l'âge de 65 ans est réduite de façon permanente de 0,5 p. 100 pour chaque mois précédant leur 65e anniversaire pour tenir compte du fait qu'elles la recevront, en moyenne, pendant plus longtemps qu'une personne qui prend sa retraite à 65 ans.

Graphique 1 : Prestations et dépenses par année financière

Graphique 2 : Pourcentage des prestations payées en 2005-2006

La pension des personnes qui commencent à la recevoir après l'âge de 65 ans est majorée de façon permanente de 0,5 p. 100 par mois par le RPC (jusqu'à concurrence de 30 p. 100), ce qui reflète le fait que ces aînés recevront les prestations pendant une plus courte période, en moyenne. Les ajustements de la pension visent à s'assurer qu'il y a ni avantage ni inconvénient à prendre sa retraite à un âge particulier. L'actuaire en chef du RPC a terminé une étude sur cette question en mars 2003. L'étude est disponible à l'adresse www.bsif.gc.ca.

Prestations d'invalidité

Les prestations d'invalidité, versées aux cotisants admissibles et à leurs enfants, représentent 14 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2005-2006. En mars 2006, le montant maximum de la prestation d'invalidité mensuelle s'élevait à 1 031,05 $ et, en moyenne, le montant versé était de 774,82 $. La prestation d'enfant mensuelle connaissait un taux fixe de 200,47 $.

Dans le cadre du projet de loi C-30, une modification au Régime de pensions du Canada a été adoptée au Parlement en mai 2004 afin de permettre le rétablissement automatique des prestations d'invalidité. Le consentement provincial requis a été obtenu, et la modification concernant le rétablissement est entrée en vigueur le 31 janvier 2005.

Cette modification permet aux bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC qui retournent au travail de recommencer à recevoir rapidement des prestations advenant que leur invalidité réapparaît. Les bénéficiaires disposent de deux ans après l'arrêt de leurs prestations pour en demander le rétablissement. La disposition s'applique aux prestataires qui ont informé le RPC de leur retour au travail et dont les prestations ont cessé d'être versées le 31 janvier 2005 ou après cette date.

Prestations de survivant

Les prestations de survivant, versées à l'époux ou au conjoint de fait survivant de la personne cotisante et à ses enfants à charge, représentent 15 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2005-2006. Le montant mensuel de la prestation de survivant dépend de l'âge de l'époux ou du conjoint de fait au décès et des autres prestations que le bénéficiaire pourrait recevoir du RPC. En mars 2006, le montant maximum de la prestation de survivant mensuelle à l'âge de 65 ans était de 506,75 $, et, le montant moyen était de 307,75 $. La prestation d'enfant mensuelle connaissait un taux fixe de 200,47 $.

Prestations de décès

Les prestations de décès représentent 1 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2005-2006. La prestation de décès est un paiement unique. Le montant maximum est de 2 500 $; en mars 2006, le paiement moyen était de 2 225,97 $.

Autres dispositions

Le RPC comporte des dispositions qui compensent les périodes de faible revenu, notamment la clause d'exclusion pour élever des enfants (CEEE) et la clause d'exclusion générale de 15 p. 100. La CEEE permet au RPC d'exclure du calcul des prestations les années pendant lesquelles une personne demeure à la maison ou pendant lesquelles elle a réduit sa participation à la population active pour s'occuper d'un enfant de moins de 7 ans. Tous les mois suivant la naissance de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 7 ans peuvent être exclus, pourvu que le cotisant réponde à tous les critères, y compris ceux relatifs au revenu faible ou nul.

La clause d'exclusion générale permet d'exclure 15 p. 100 des années à faible revenu afin d'aider à contrer les périodes de revenu faible ou nul (p. ex. dans les situations de chômage, de maladie ou de retour aux études). Le Régime a d'autres dispositions en vertu desquelles les époux ou conjoints de fait peuvent partager leurs pensions (si l'union est intacte) ou leurs crédits de pension (en cas de divorce ou de séparation).

Le processus d'appel

Les demandes de prestations du RPC peuvent être révisées dans trois cas. La plupart des demandes d'examen reçues concernent une demande de prestations d'invalidité.

La première possibilité consiste à présenter une demande au ministre des Ressources humaines et du Développement social (voir la note au verso de la page couverture du rapport) en vue du réexamen (ou de l'examen administratif) d'une décision concernant une prestation, un partage des crédits de pension ou le partage d'une pension.

Une personne qui n'est pas satisfaite de la décision rendue au niveau du réexamen ministériel peut en appeler à un tribunal de révision. Un tribunal de révision est un organisme indépendant composé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d'un groupe d'experts de 100 à 400 membres à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil.

En 2005-2006, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) a reçu 4 329 appels relativement au Régime de pensions du Canada. Au cours de la même période, le BCTR a rendu 3 091 décision, desquelles 1 772 (57 p. 100 du total) étaient en faveur de l'appelant. De plus, 324 autres cas se sont conclus par un règlement offert par le Ministère.

Une autre possibilité d'appel concernant le Régime de pensions du Canada est la Commission d'appel des pensions, un tribunal administratif travaillant sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les membres de la Commission sont des juges ou d'anciens juges de la cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province. À ce niveau, les demandeurs ou le ministre doivent demander « l'autorisation d'en appeler » avant que l'audience ne soit tenue. En 2005-2006, 83 p. 100 des demandes examinées ont obtenu « l'autorisation » d'en appeler. Des audiences ont été tenues dans les grands centres canadiens. Les frais de déplacement et d'hébergement sont assumés pour les parties à qui on demande de se déplacer pour se rendre à une audience. Les demandeurs peuvent se représenter eux-mêmes ou non, et le ministre est représenté par un avocat. La plupart des dossiers concernent des prestations d'invalidité. Les audiences et les décisions sont ouvertes au public. Au cours de la dernière année, dans 53 p. 100 des cas, la décision finale était en faveur du demandeur.

Les décisions de la Commission d'appel des pensions peuvent être amenées devant les tribunaux fédéraux pour un examen judiciaire. Les tribunaux fédéraux peuvent confirmer la décision ou la renvoyer à la Commission d'appel des pensions pour un nouvel examen.

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