Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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Section III: Renseignements supplémentaires

3.1 Liste des tableaux — Renseignements supplémentaires

3.2 Introduction Comptes à Fins Déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

RHDCC est responsable de la surveillance de quatre de ces comptes:

  • le Compte d'assurance-emploi;
  • le Régime de pensions du Canada;
  • le Compte des rentes sur l'État;
  • le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères et les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais consistent essentiellement en des revenus et des dépenses du gouvernement.

Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Compte d'assurance-emploi description

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié. Les pêcheurs indépendants sont également couverts en vertu d'un règlement spécial de la Loi sur l'assurance-emploi.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit:

  • Des prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, incluant des pêcheurs indépendants, à la recherche d'un emploi. Grâce notamment à des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, les travailleurs peuvent aussi recevoir des prestations au prorata lorsqu'ils travaillent une partie de la semaine, évitant ainsi les mises à pied. On verse aussi quatre types de prestations spéciales : prestations de maternité, payables aux mères biologiques qui s'absentent du travail en raison d'une grossesse et d'un accouchement; prestations parentales, payables aux parents biologiques et adoptifs qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté; prestations de maladie, payables aux prestataires incapables de travailler pour raison de maladie; prestations de compassion, payables aux prestataires qui prodiguent des soins à un membre de la famille gravement malade ou mourant.
  • Des prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien selon les besoins individuels et les facteurs locaux. Le gouvernement du Canada a établi des ententes sur le développement du marché du travail avec les gouvernements des provinces et des territoires. Celles-ci permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux, d'assumer la responsabilité directe de concevoir et d'offrir ces prestations ou de prendre part à des ententes de cogestion avec le gouvernement fédéral.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi. L'excédent au compte produit des intérêts théoriques à un taux établi par le ministre des Finances et qui correspond actuellement à 90 % du taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois.

Sommaire financier

Suite au gel dans le Budget 2009 du taux de cotisation de 2010 à 1,73%, soit le même taux qu'en 2009, ainsi qu'aux coûts prévus reliés à la prolongation des prestations régulières pour les travailleurs de longue date annoncée à l'automne 2009 et à un taux de chômage plus élevé que celui anticipé, il est prévu que les coûts excèdent de 4,7 milliards de dollars les revenus en 2010-2011. Ceci inclus un montant prévu de 1,5 milliards de dollars de financement supplémentaire pour le coût des mesures visant l'amélioration des prestations telles qu'annoncées dans le budget 2009.

Lors du budget 2008, le gouvernement a annoncé des améliorations à la gestion et à la gouvernance du compte d'assurance-emploi par la création d'une société d'État indépendante du gouvernement, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Débutant en 2011, l'OFAEC sera responsable de mettre en application un nouveau mécanisme transparent de fixation des taux de cotisation qui tiendra compte des excédents ou des déficits encourus, de façon à ce que les revenus égalent les dépenses au fil du temps. L'OFAEC recevra instruction de ne pas combler les déficits qui pourraient découler des dépenses additionnelles pour bonifier les prestations et les programmes de formation annoncées dans le budget de 2009, de sorte que les augmentations futures du taux de cotisation seront graduelles, à un rythme favorisant une reprise vigoureuse de l'économie.

Le tableau suivant résume les tendances des coûts et des recettes du Compte d'assurance-emploi de 2001-2002 à 2010-2011.

COMPTE D'ASSURANCE-EMPLOI - TENDANCE DES COÛTS ET DES RECETTES (EXCLUANT LES INTÉRÊTS)

Description du Compte d'assurance-emploi - tendance des coûts et des recettes (excluant les intérêts)

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2007-2008 à 2010-2011.

Compte d'assurance-emploi – Sommaire des Cotisations et des Dépenses
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
a Les cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et le budget fédéral excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre d'employeur.
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Dépenses
Prestations d'assurance-emploi
Prestations de revenu 12 197 14 196 19 585 19 751
Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 096 2 112 2 624 2 625
Prestations d'assurance-emploi totales 14 293 16 308 22 209 22 376
Coûts administratifs 1 689 1 801 2 033 2 005
Créances douteuses 81 27 38 42
Somme partielle 16 063 18 137 24 280 24 423
Recettes (excluant les intérêts)
Recettes tirées des cotisationsa 16 877 17 217 17 055 18 167
Pénalités 58 41 65 71
Financement pour les mesures du budget 2009 - 124 1 520 1 450
Somme partielle 16 935 17 382 18 640 19 688
Variance 872 (755) (5 640) (4 735)

Versement des prestations

En 2010-2011, les prestations versées devraient être de 22,4 milliards de dollars, soit de 19,8 milliards de dollars sous la forme de prestations de revenu et 2,6 milliards de dollars sous la forme de prestations d'emploi et de mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi incluent les prestations régulières, spéciales, pour travail partagé et de pêcheurs.1 Les prestations de revenu ont été prolongées lors du budget 2009 aux individus participants à la formation de longue date en vertu de l'initiative d'aide à la transition de carrière, fournissant le temps et l'aide financière pour permettre aux travailleurs de longue date d'acquérir les nouvelles compétences nécessaires afin de s'adapter avec succès à l'évolution de l'économie. Un travailleur de longue date doit avoir cotisé au moins 30% de la cotisation maximale annuelle lors d'au moins 7 des 10 dernières années sans avoir reçu plus de 35 semaines de prestations régulières dans les 5 dernières années. Le coût de cette mesure est estimé à 0,1 milliards de dollars en 2010-2011.

Prestations régulières

  • Critères d'admissibilité
    • La plupart des prestataires doivent avoir accumulé de 420 à 700 heures de travail durant leur période d'admissibilité et ce, qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel, ou qu'ils travaillent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs. Le nombre exact d'heures requis, appelé « norme variable d'admissibilité », est déterminé selon le taux de chômage caractérisant la région où vit le prestataire au moment où il fait sa demande de prestations. En général, plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures requis est bas.
    • Les personnes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail (« personne qui devient membre de la population active ») et celles qui y reviennent après une absence (« personne qui redevient membre de la population active ») doivent avoir accompli 910 heures de travail. Par contre, celles qui ont travaillé au moins 490 heures au cours des 12 mois précédents ou qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des quatre années précédant cette période sont admissibles l'année suivante, conformément aux règles habituelles.
  • Détermination du taux des prestations et de l'admissibilité
    • Les prestataires peuvent recevoir des prestations régulières pendant une durée de 14 à 45 semaines selon le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage caractéristique de leur région. Dans le budget 2009, le gouvernement a augmenté de cinq semaines les droits de toutes les prestations régulières jusqu'à un maximum de 50 semaines pour les réclamations dont la période de prestation ne se terminant pas avant le 1 mars 2009 sans toutefois débuter après le 11 septembre 2010. Le coût estimatif de cette mesure en 2010-2011 s'établit à 0,8 milliards de dollars.
    • À l'automne 2009, le gouvernement a annoncé que 5 à 20 semaines additionnelles de prestations régulières seraient disponibles aux travailleurs de longue date dont les réclamations débuteraient entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010 jusqu'à un maximum de 70 semaines. Le coût estimatif de cette mesure en 2010-2011 s'établit à 0,6 milliards.
    • Les prestataires ont droit à des prestations hebdomadaires équivalant à 55 % de leur rémunération assurable moyenne des 26 dernières semaines de travail, jusqu'à concurrence de 457 $, en fonction du maximum de la rémunération annuelle assurable établie à 43 200 $. La rémunération assurable moyenne est calculée à partir du nombre réel de semaines de travail, mais elle est assujettie à un dénominateur minimal qui est lié au taux de chômage régional.
    • Les prestataires dont le revenu familial était de moins de 25 921 $ et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants reçoivent un supplément familial établi d'après:
      • le revenu familial net;
      • le nombre d'enfants à charge;
      • l'âge des enfants à charge.
    • Les prestataires qui reçoivent un supplément familial peuvent voir leur taux de prestation augmenter pour atteindre un maximum de 80 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu'à concurrence de la prestation hebdomadaire maximale de 457 $.

Prestations spéciales

Pour recevoir les prestations de maladie ou de maternité, les prestations parentales ou les prestations de compassion, il faut travailler 600 heures. Leur réception n'est pas assujettie à la règle applicable aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Tous les prestataires peuvent recevoir des prestations de maladie jusqu'à concurrence de 15 semaines. Des prestations parentales de 35 semaines sont offertes aux parents biologiques et adoptifs en plus des 15 semaines de prestations de maternité dont peuvent disposer les mères biologiques. Les prestations de compassion peuvent être versées pendant un maximum de six semaines aux travailleurs admissibles qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade qui va probablement mourir au cours des 26 prochaines semaines.

Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs autonomes peuvent conclure volontairement une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada et cotiser à l'assurance-emploi aux taux des employés puis devenir éligible à recevoir des prestations spéciales. Les travailleurs autonomes du Québec qui participent à une telle entente paieront le taux réduit des employés et seront seulement éligibles aux prestations de maladie et de compassion. Les résidents du Québec, incluant les travailleurs autonomes, sont couverts par le régime québécois d'assurance-parentale pour les prestations maternité et parentales depuis janvier 2006.

Ceux qui participent à une telle entente entre le 31 janvier 2010 et le 1er avril 2010 seront admissibles aux prestations spéciales dès le 1er janvier 2011. Dans le cas contraire les prestations ne seront disponibles que 12 mois après avoir conclu une entente. Suite à une période d'attente de 60 jours, la participation à cette mesure sera maintenue indéfiniment jusqu'à ce que l'entente soit résiliée, les cotisations continueraient alors jusqu'à la fin de l'année civile lors de laquelle l'avis de résiliation aurait été émise. Une entente ne pourra toutefois pas être résiliée après qu'une réclamation pour prestation spéciale ait été déposée.

Travail partagé

Les prestataires liés par des ententes de travail partagé peuvent recevoir des prestations. Ces ententes conclues par RHDCC, les salariés et les employeurs visent à éviter les mises à pied temporaires en combinant des prestations partielles d'assurance-emploi et des semaines de travail réduites. Elles durent normalement de 6 à 26 semaines, avec une prolongation de 12 semaines pour un maximum de 38 semaines. Lors du budget 2009, le gouvernement a prolongé les programmes de travail partagé pendant les deux années à venir de 14 semaines jusqu'à un maximum de 52 semaines pour les demandes reçues entre le 1er février 2009 et le 3 avril 2010. Avec l'accès élargi aux accords de travail partagé en assouplissant les critères d'admissibilité et en simplifiant les procédures que doivent suivre les employeurs, le coût estimatif pour cette mesure est 0,1 milliards de dollars en 2010-2011.

Prestations de pêcheur

Le taux des prestations de pêcheur varie selon les gains provenant de la pêche et le taux de chômage régional et il est déterminé à l'aide d'un dénominateur minimal. Tous les pêcheurs sont assujettis à une période maximale d'admissibilité de 31 semaines et ils peuvent être admissibles à 26 semaines de prestations au maximum. Les pêcheurs d'été peuvent recevoir des prestations entre le 1er octobre et le 15 juin et ceux qui pratiquent la pêche hivernale, entre le 1er avril et le 15 décembre. Les pêcheurs peuvent demander des prestations pour ces deux saisons.

Remboursement des prestations

Lorsque le revenu annuel net des prestataires d'assurance-emploi est supérieur à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable (« seuil de remboursement »), ces personnes doivent rembourser le moindre de 30 % (« taux de remboursement ») du revenu net excédentaire et de 30 % du montant total des prestations versées autres que les prestations spéciales. Cette mesure ne s'applique pas aux prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations régulières ou des prestations de pêcheur.

Prestations de Revenu d'assurance-emploi
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Prestations de revenu
Régulières 8 381 10 102 15 171 15 330
Maladie 928 1 000 1 033 1 068
Maternité 836 883 917 949
Parentales 1 914 2 057 2 147 2 221
Compassion 9 10 10 10
Pêcheurs 265 264 264 269
Travail partagé 15 55 300 180
Remboursement de prestations (150) (175) (257) (276)
Total des prestations de revenu 12 197 14 196 19 585 19 751

 

Facteurs Relatifs aux prestations de revenu
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues  
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Diff. en %
Prestations de revenu (M$) 12 197 14 196 19 585 19 751 0,8%
Moyenne mensuelle de bénéficiaires (en milliers) 728 813 1 108 1 090 1,6%
Taux de prestations ($/semaine) 322 339 354 364 2,8%

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les prestations d'emploi comprennent le Développement des compétences, les Partenariats pour la création d'emplois, le Travail indépendant et les Subventions salariales ciblées.

Quant aux mesures de soutien, elles comprennent les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail, ainsi que la Recherche et l'innovation.

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi autorise aussi le gouvernement fédéral à effectuer des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils mettent en œuvre des programmes semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien. Un financement additionnel de 0,5 milliards de dollars a été rendu disponible dans le budget 2009 afin d'élargir l'accès à la formation offerte par les provinces et les territoires et a été attribuée selon la proportion de chômeurs dans chaque région.

Les dépenses totales prévues liées aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien en 2010-2011 totalisent 2,6 milliards de dollars.

Prestations d'emploi et mesures de soutien
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévuesa
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
a La ventilation par élément n'est pas disponible, parce que les dépenses seront effectuées en fonction des besoins locaux en matière de main-d'œuvre. La répartition par province et territoire figure à la section intitulée Assurance-emploi - Partie II - Plan des dépenses 2010-2011.
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Partenariats pour la création d'emploi 27 26 12  
Développement des compétences 263 238 110  
Travail indépendant 41 35 16  
Subventions salariales ciblées 23 22 10  
Aide à l'emploi 152 139 64  
Partenariats du marché du travail 158 157 72  
Recherche et innovation 15 14 7  
Total des programmes de RHDCC 679 632 291 -
Transferts aux provinces et territoires 1 417 1 480 2 333 2 625
Total 2 096 2 112 2 624 2 625

Cotisations

Les salariés assurés et leurs employeurs versent des cotisations qui couvrent les coûts du régime pendant un cycle économique, selon le taux de cotisation annuel et la rémunération assurable des salariés. L'explication des facteurs ayant une incidence sur les cotisations est donnée ci-dessous.

Taux de cotisation: Lors du budget 2009, le gouvernement a fixé le taux de cotisation de 2010 au niveau de 2009 de 1,73 %, ce qui confère un avantage concurrentiel aux employeurs et aux employés.

Puisque les employés québécois sont couverts en vertu du régime québécois d'assurance-parentale, le taux de cotisation pour les employés du Québec a été établi à 1.36% en 2010, ou 1.73% moins la réduction de 0.37% au taux de cotisation pour les prestations de maternité, parentales ou d'adoption telle que calculée par l'actuaire en chef dans le rapport de 2010 à la Commission de l'assurance-emploi. Le taux correspondant pour les employeurs est 1.90%.

TENDANCE DU TAUX DE COTISATION DE L'EMPLOYÉ (% DE LA RÉNUMÉRATION ASSURABLE)

Description texte Tendance du taux de cotisation de l'employé (% de la rénumération assurable)

Maximum de la rémunération annuelle assurable: Les cotisations sont payées sur tous les revenus d'emploi des salariés assurés, jusqu'au maximum de la rémunération annuelle assurable. L'actuaire en chef a établi le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2010 à 43 200 $, soit une hausse de 900 $ par rapport au niveau de 2009.

Réduction des cotisations: L'employeur offrant un régime approuvé d'assurance-salaire est admissible à une réduction des cotisations. Il est tenu de partager cette réduction avec ses employés.

Remboursement de cotisations:

  • Le salarié dont la rémunération annuelle est de 2 000 $ ou moins peut recevoir un remboursement de ses cotisations à l'assurance-emploi par l'entremise de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations à l'assurance-emploi sont remboursées aux salariés lorsque leur rémunération assurable dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable.

Intérêts gagnés

L'article 76 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et les taux qu'il peut fixer, le versement d'intérêts sur le solde du Compte d'assurance-emploi et ces intérêts, qui représentent 90 % du taux des bons du Trésor à échéance de trois mois, sont portés au crédit du Compte d'assurance-emploi et au débit du Trésor. Les intérêts sont calculés mensuellement, d'après la moyenne de 30 jours du solde quotidien dans le compte.

Conformément à un règlement du Conseil du Trésor, des intérêts sont perçus sur les comptes débiteurs en souffrance par fausse déclaration. Le taux d'intérêt utilisé dans ce calcul correspond à la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.

Intérêts gagnés
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Sources
Solde du compte 1 926 950 153 340
Compte à recevoir 34 22 22 36
Total 1 961 972 175 376

Les intérêts gagnés devraient augmenter à 0,4 milliards de dollars en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt en 2010-2011 et la baisse de l'excédent cumulatif, qui était de 57,2 milliards de dollars au 31 mars 2009.

Frais d'administration

L'article 77 de la Loi sur l'assurance-emploi précise que les frais d'administration de la loi doivent être imputés au Compte d'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et Développement des compétences doit rendre compte du Régime d'assurance-emploi au Parlement. Toutefois, la responsabilité de l'administration du régime est partagée avec l'Agence du revenu du Canada, qui perçoit les cotisations et les remboursements de prestations et prend les décisions en matière d'assurabilité selon la loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice fournissent des services à l'appui de la gestion et de l'exécution des programmes en application de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les frais d'administration que les gouvernements provinciaux et territoriaux engagent pour administrer les prestations d'emploi et les mesures de soutien dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail sont également imputés au Compte d'assurance-emploi.

Frais d'administration
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépense prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Fédéral 1 549 1 650 1 860 1 815
Provincial 150 164 188 205
Recouvrement (10) (13) (15) (15)
Total 1 689 1 801 2 033 2 005

Les frais d'administration de l'assurance-emploi de 2,0 milliards de dollars représentent les ressources initiales pour 2010-2011.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale participatif fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. En plus des pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada offre aussi des pensions de survivant, des prestations pour enfants, des pensions d'invalidité, des prestations pour enfants handicapés d'un cotisant, de même qu'une prestation de décès ponctuelle qui ne peut dépasser 2 500 $.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions de Canada. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Régime de pensions du Canada (RPC)
Sommaire
(en millions de dollars) Réel Prévisions Prévu Prévu Prévu
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Notes:
a Source : 24e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (Tableau 15).
b Le revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d'intérêts du solde quotidien de fonctionnement.
c Les montants réels liés à l'Office d´investissement du régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l´Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour l'année 2009-2010 ainsi que les suivantes.
d Source: Rapport actuariel mensuel (Décembre 2009) du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Revenus
Cotisationsa 35 346 36 506 34 287 35 773 37 399 39 633
Revenu de placement
Régime de pensions du Canadab 11 6 1 1 1 1
Office d'investissement du RPCc (268) (23 576) - - - -
Total du revenu de placement (257) (23 570) 1 1 1 1
Total des revenus 35 089 12 936 34 288 35 774 37 400 39 634
Dépenses
Paiements de prestationsd 27 537 29 005 30 502 31 925 33 507 35 402
Frais d'administration 599 694 762 741 743 745
Total des dépenses 28 136 29 699 31 264 32 666 34 250 36 147
Augmentation 6 953 (16 763) 3 023 3 108 3 150 3 487
Solde de fin d'année 126 784 110 021 113 044 116 153 119 303 122 790

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour buts d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2009, il restait 1 356 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.

Compte des rentes sur l'État
État des résultats et provisions mathématiques
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Provisions mathématiques -
Solde au début de l'exercice 319,4 292,9 267,2 244,4
Revenus 21,1 19,4 18,7 17,1
Versements et autres charges 45,0 42,0 39,1 36,5
Excédent des versements et autres
charges sur les revenus de l'exercice 23,9 22,6 20,4 19,4
Surplus actuariel 2,6 3,1 2,4 2,5
Provisions mathématiques –
Solde à la fin de l'exercice 292,9 267,2 244,4 222,5

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2009 totalisait 1 149 et l'âge moyen des souscripteurs était de 89,1 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputées aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.

Fonds d'assurance de la fonction publique
État des résultats et solde
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Solde d'ouverture 6,0 5,9 5,6 5,4
Revenus et autres crédits 0,1 0,0 0,1 0,1
Versements et autres charges 0,2 0,3 0,3 0,3
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,1 0,3 0,2 0,2
Solde de fermeture 5,9 5,6 5,4 5,2

Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (FCBEM) prend fin en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2008, après avoir complété son mandat d'une durée de dix ans. Ce compte à fins déterminées a été créé dans le cadre d'un accord conclu entre la FCBEM et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), visant le transfert de fonds des bourses d'excellence aux étudiants admissibles, à la suite de la dissolution de la FCBEM. Le transfert de fonds inclut aussi les frais d'administration de ce programme au nom de la FCBEM.

RHDCC administrera les sommes restant à débourser dans le cadre de bourse d'excellence, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par la suite, RHDCC transférera toute somme restante au Trésor.

Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
État des résultats et solde
  Réel Prévisions Prévu
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Solde d'ouverture 0,0 0,0 0,0 14,4
Revenus et autres crédits 0,0 0,0 14,8 0,0
Versements et autres charges 0,0 0,0 0,4 7,7
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,0 0,0 (14,4) 7,7
Solde de fermeture 0,0 0,0 14,4 6,7

3.3 Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi

En vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, le gouvernement fédéral s'engage à travailler de concert avec les provinces et les territoires afin d'offrir des Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) ainsi que des programmes et services semblables dans le but d'aider les chômeurs canadiens à intégrer le marché du travail.

Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer la combinaison de programmes d'emploi les plus susceptibles de répondre aux besoins de leurs marchés du travail locaux et régionaux, ce sont eux qui, par suite de transferts conclus avec le gouvernement du Canada dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail, administrent les PEMS.

Les Prestations d'emploi et mesures de soutien regroupent cinq programmes de prestations d'emploi, à savoir les Subventions salariales ciblées, l'Aide au travail indépendant, les Partenariats pour la création d'emplois, le Développement des compétences et les Suppléments de rémunération ciblés. Elles comprennent également les trois mesures de soutien suivantes : les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail, la Recherche et l'innovation.

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi à l'adresse suivante : http://www.servicecanada.gc.ca.

Données financières

Pour l'exercice financier 2010-2011, la valeur du pouvoir de dépenser prévu dans le cadre de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi s'élève à 2,672 milliards de dollars, ce qui représente 0,6 % du montant total des revenus assurables prévus (460,572 milliards de dollars). Il s'agit là d'un niveau de dépenses inférieur au 0,8 % fixé par la Loi, qui correspond à 3,685 milliards de dollars en 2009-2010.

Une partie des économies réalisées grâce aux prestations de revenu versées en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi par suite de la réforme de l'assurance-emploi sont incluses dans ces montants. Elles servent à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens et à aider ces derniers à trouver plus rapidement du travail. Le montant des réinvestissements est arrivé à échéance en 2000-2001, atteignant une valeur totale de 800 millions de dollars.

Plan de l'assurance-emploi de 2010-2011
(en millions de dollars) Base a Réinvestissement a Stimulation a b Total du Plan a
a En raison de l'arrondissage, l´addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
b Les fonds de stimulation annoncés dans le budget de 2009 et les fonds présents sont assujettis à des changements selon l'enquête de la population active du 31 janvier 2010.
c Fonds réservés aux priorités pancanadiennes, telles que les programmes pour les Autochtones, les projets sectoriels et les projets d´innovations.
Terre-Neuve-et-Labrador 60,0 73,1 14,7 147,7
Nouvelle-Écosse 50,6 30,3 16,8 97,8
Nouveau-Brunswick 50,0 42,1 14,5 106,7
Île-du-Prince-Édouard 17,3 10,0 3,7 31,0
Québec 348,1 248,1 130,6 726,8
Ontario 360,7 184,1 210,7 755,5
Manitoba 35,1 10,2 11,6 56,9
Saskatchewan 28,3 9,9 9,3 47,4
Alberta 68,1 35,9 34,2 138,2
Territoires du Nord-Ouest 1,7 1,6 0,4 3,7
Nunavut 1,9 1,0 0,7 3,6
Colombie-Britannique 126,5 151,7 52,4 330,6
Yukon 1,6 2,0 0,4 4,0
  1 150,0 800,0 500,0 2 450,0
Responsabilités pancanadiennesc 174,6 0,0 0,0 174,6
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien 1 324,6 800,0 500,0 2 624,6

3.4 Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est passé du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants.2

Il a donc fallu repenser les mécanismes de prestation pour financer directement les prêts aux étudiants. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada verse le financement nécessaire aux étudiants et un fournisseur de services détient un contrat pour administrer les prêts.

Entité comptable

Le PCPE est la seule entité décrite dans le présent rapport, qui n’inclut pas les activités ministérielles associées à l’exécution du PCPE. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les données financières sont préparées conformément aux principes comptables généralement reconnus qui figurent dans le Manuel de comptabilité et de vérification pour le secteur public, publié par l’Institut canadien des comptables agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Trésor. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du Programme canadien de prêts aux étudiants, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et du gouvernement.

  • Revenus d'intérêts sur les prêts directs - Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés.
  • Recouvrements relatifs aux prêts garantis – Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1er août 1995 qui tombent en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du partie du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.
  • Recouvrement relatif aux reprises de prêts – En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 qui sont en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions et programmes canadiens pour études

Depuis le 1er août 2009, les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes d'accès ont été remplacées par le nouveau Programme canadien consolidé de subventions aux étudiants (PCSE). Le nouveau PCSE offrira des subventions directes aux étudiants des familles à revenu faible et moyen. Ce nouveau programme sera simple, transparent, prévisible et généralisé, et procurera ainsi certitude et prévisibilité aux familles canadiennes.

La mise en place du nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants coïncidera avec l'abolition de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en 2009 et consolidera l'ensemble de subventions fédérales aux étudiants en un seul programme complet.

Le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants offrira aux étudiants des familles à revenu faible et moyen une subvention atteignant 250 $ et 100 $ par mois, respectivement. Les étudiants atteints d'une invalidité permanente seront admissibles à une subvention de 2 000 $ par année et à un maximum de 8 000 $ par année s'ils ont des besoins d'éducation particuliers. Les étudiants à temps plein de familles à faible revenu ayant des enfants seront admissibles à une subvention de 200 $ par mois par enfant de moins de 12 ans. Les étudiants qui reçoivent les bourses générales de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en 2008-2009 recevront des subventions de transition jusqu'à ce qu'ils terminent ou abandonnent leur programme d'études actuel. Les bénéficiaires actuels des bourses générales de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire qui sont admissibles à la nouvelle subvention fédérale auront droit à la différence entre le montant de la bourse générale de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et le montant de la nouvelle subvention compensée par une subvention de transition.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDCC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Depuis le mois de septembre 2009, l’Agence du revenu du Canada n’a plus recours aux services d’agences de recouvrement privées. Le personnel interne assure ces services. Cela signifie que pour l’année 2010-2011 et les années subséquentes, il n’y aura plus de frais de recouvrement.

Coûts de prestation du programme

Le Programme canadien de prêts aux étudiants a recours à des tiers pour administrer l’authentification des emprunteurs, l’origine des prêts, la gestion des prêts pendant les études, les modalités de remboursement après les études, et la gestion de la dette. Ce crédit représente le coût associé à ces services prévus dans l’entente.

Prime de risque

La prime de risque représente la part de rémunération offerte aux établissements prêteurs participant au programme de prêts à risques partagés du 1er août 1995 au 31 juillet 2000. La prime de risque représente 5 p. 100 de la valeur des prêts qui sont consolidés, calculée et payée au moment où les étudiants quittent leurs études et entrent dans la phase de remboursement. En retour, les prêteurs assument le risque associé au nonremboursement de ces prêts.

Reprise

Sous réserve des dispositions des contrats avec les établissements prêteurs, le gouvernement achètera d’un prêteur les prêts d’études qui font l’objet d’un défaut de remboursement pendant une période d’au moins 12 mois et qui, globalement, ne dépassent pas 3 p. 100 du solde moyen mensuel du prêteur quant aux prêts d’études impayés en cours remboursement. Le montant payé est fixé à 5 p. 100 de la valeur des prêts en question. Les données comprennent aussi tout remboursement effectué aux institutions financières prêteuses destiné au recouvrement.

Frais d’administration des provinces et territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le gouvernement s’est entendu avec neuf provinces et un territoire afin de faciliter l’administration du PCPE. Ils administrent l’application ainsi que les activités d’évaluation des besoins relativement à l’aide financière fédérale aux étudiants, et en retour, le gouvernement fédéral leur verse des frais d’administration.

Coût de l’intérêt échu au titre de l’emprunt pendant les études

Les capitaux nécessaires pour accorder les prêts directs sont obtenus par le truchement des activités générales de financement du ministère des Finances. Le coût d’emprunt de ces capitaux est inscrit dans les activités globales de financement du ministère des Finances. Ces données représentent le coût attribué au PCPE pour soutenir les prêts directs pendant que les étudiants sont aux études.

Coût de l’intérêt échu au titre de l’emprunt pendant la période de remboursement

Les capitaux nécessaires pour accorder les prêts directs sont obtenus par le truchement des activités générales de financement du ministère des Finances. Le coût d’emprunt de ces capitaux est inscrit dans les activités globales de financement du ministère des Finances. Ces données représentent le coût attribué au PCPE pour soutenir les prêts directs pendant que les étudiants sont en cours de remboursement de leur prêt d’études canadien.

Bonification d’intérêts pendant les études

Une caractéristique majeure de l’aide fédérale aux étudiants réside dans le fait que les étudiants emprunteurs n’ont pas à payer l’intérêt sur leur prêt aussi longtemps qu’ils poursuivent leurs études à temps plein et, dans le cas de prêts accordés avant le 1er août 1993, pendant six mois après la fin des études. Conformément aux programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paie l’intérêt à l’établissement prêteur au nom de l’étudiant. Les réservistes-étudiants à temps plein qui interrompent leurs études dans le cadre d'un déploiement d'opérations en particulier n'auront pas à payer d'intérêts ou à commencer à rembourser leurs prêts étudiants pendant qu'ils ne sont pas aux études. En vertu des programmes garantis et à risque partagé, le gouvernement paie l'intérêt aux institutions prêteuses au nom de l'étudiant.

Programmes d’aide au remboursement

  • Programme d'aide au remboursement – offre un aide complète au remboursement aux emprunteurs admissibles en évaluant la capacité de payer de l'emprunteur en fonction de son revenu, de la taille de sa famille et de son niveau d'endettement. Le Programme d'aide au remboursement se fait en deux étapes, dont chacune offre de l'aide temporaire et à long terme au besoin. La première étape est une aide au paiement des intérêts et permet le report du capital; la deuxième étape est une réduction graduelle du prêt au moyen d'un supplément aux portions capital et intérêts du versement mensuel de l'emprunteur le cas échéant. Les emprunteurs de tous les types de prêts fédéraux y sont admissibles. Le programme d'aide au remboursement est disponible depuis le 1er août 2009 et remplace l'exemption d'intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement.
  • Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs atteints d'une invalidité permanente – offre une aide au remboursement précisément destinée aux emprunteurs atteints d'une invalidité permanente, un peu comme le Programme d'aide au remboursement. Les emprunteurs admissibles atteints d'une invalidité permanente procèdent immédiatement à la deuxième étape de la réduction graduelle du prêt. Dans le cadre de ce programme, les emprunteurs ne seront pas tenus de rembourser leur prêt pendant plus de dix ans.
  • Exemption d’intérêts – on peut obtenir de l’aide pour couvrir l’intérêt du prêt et suspendre les paiements du principal des prêts en cours de remboursement, pour une période allant jusqu’à 54 mois, dans le cas d’emprunteurs qui éprouvent des difficultés temporaires à rembourser leur prêt. Le remplacement des prêts garantis et à risques partagés par des prêts directs n’a pas modifié l’exemption d’intérêts pour les prêts en difficulté du point de vue de l’emprunteur. Cependant, on a changé la méthode d’inscription des coûts associés. Dans le cas des prêts accordés avant le 1er août 2000, le PCPE indemnise les établissements prêteurs pour la perte d’intérêts équivalente au montant d’intérêts courus dans le cas de prêts bénéficiant de l’exemption d’intérêts. Dans le cas de prêts accordés après le 1er août 2000, des frais d’exemption d’intérêts sont ajoutés pour compenser les intérêts courus de prêts directs.
  • Réduction de la dette en cours de remboursement – l’option de réduction de la dette en cours de remboursement aide les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à long terme à rembourser leur prêt. C’est un programme fédéral d’aide au remboursement par lequel le gouvernement du Canada réduit le principal impayé d’un prêt d’études canadien d’un emprunteur admissible jusqu’à un niveau abordable après épuisement de l’option d’exemption d’intérêts, et seulement cinq années après que l’emprunteur a quitté ses études. Le montant maximal d’aide sous forme de cette réduction a été fixé à 26 000 $, qui est offert aux emprunteurs admissibles sous la forme d’une réduction initiale allant jusqu’à 10 000 $, d’une deuxième réduction allant jusqu’à 10 000 $ et d’une réduction finale allant jusqu’à 6 000 $. Dans le cas de prêts accordés avant le 1er août 2000, le PCPE paie à l’établissement prêteur le montant du principal de la dette de l’étudiant correspondant à la réduction accordée par le gouvernement du Canada dans le cadre de ce programme. Dans le cas de prêts accordés après le 1er août 2000, le gouvernement du Canada radie une portion du principal du prêt.

Réclamations payées et prêts visés par une exonération de remboursement

Depuis le début du programme en 1964 et jusqu’au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait complètement tous les prêts accordés aux étudiants par des prêteurs privés. Le gouvernement rembourse les prêteurs privés dans le cas de n’importe lequel de ces prêts qui font l’objet d’un défaut de paiement (c’est-à-dire que dans certaines conditions, les prêteurs peuvent réclamer tout montant de principal ou d’intérêts qui n’a pas été complètement remboursé, après quoi, les Services de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada tenteront de récupérer ces montants.3 Les accords à risques partagés permettaient aussi aux prêts accordés à partir du 1er août 1995 jusqu’au 31 juillet 2000 d’être garantis dans certaines conditions particulières. Ce poste représente les coûts associés aux garanties de prêts.

Conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le gouvernement assume le plein montant du principal impayé plus les intérêts courus en cas de décès de l’emprunteur, ou si ce dernier développe une invalidité permanente et qu’il ne sera jamais en mesure de rembourser son prêt étudiant.

Coût associé à une créance irrécouvrable

Dans le cadre des prêts directs, le gouvernement est le propriétaire des prêts accordés aux étudiants et doit les inscrire comme actifs. En conséquence, les principes comptables généralement reconnus exigent l’établissement d’une disposition pour les pertes futures associées à ces prêts. La disposition doit être établie pendant l’année au cours de laquelle les prêts sont accordés, même si les pertes peuvent survenir plusieurs années plus tard. Les données représentent le coût annuel relativement aux dispositions pour les créances irrécouvrables et pour la réduction de la dette en cours de remboursement pour les prêts directs.

Au cours des prochaines années, cette statistique sera rajustée et tiendra compte du Programme d'aide au remboursement mis en œuvre en août 2009.

Paiements compensatoires aux provinces et aux territoires non participants

Les provinces et les territoires peuvent choisir de ne pas participer au PCPE. Ces provinces et ces territoires reçoivent des paiements compensatoires pour alléger le coût d’un programme semblable d’aide financière aux étudiants.

Engagements

Le 17 mars 2008, le Programme canadien de prêts aux étudiants a conclu une nouvelle entente avec un fournisseur de services unique. Pour l'année financière 2010-2011, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats de fournisseur de services sont de XX millions de dollars.

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants
Programmes combinés
(en millions de dollars) Dépenses réellesf Dépenses prévues Dépenses prévuese
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
a) Ces dépenses se rapportent au programme canadien de prêts aux étudiants mais sont maitenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada.
b) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c) Correspond à l'ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Ces montants excluent les ajustements liés aux nouvelles measures du Programme d'aide au remboursement. Ils seront inclus dans les rapports ultérieurs suite aux consultations avec le Bureau de l'actuaire en chef.
d) Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. En 2008-2009 le montant total des paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants était de 127.2 M$.
e) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2009-2010 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2008
f) Les dépenses réelles de 2007-2008 pour Intérêts gagnés sur les prêts directs, Frais d'intérêts liés aux emprunts (Classe A), Frais liées aux emprunts pendant le remboursement (Classe B) et Créances irrécouvrables ont été ajustés suite à une révision des données financières.
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 537,1 472,8 379,4 434,6 519,1 567,7
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 46,6 38,5 20,0 18,5 14,5 12,6
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts 13,5 13,1 10,1 7,7 6,5 5,2
Total des revenus 597,2 524,4 409,5 460,8 540,1 585,5
Dépenses
Paiements de transfert
Programmes canadien de bourses aux étudiants 161,5 143,2 512,5 557,2 557,2 567,3
Total des frais de paiements de transfert 161,5 143,2 512,5 557,2 557,2 567,3
Administration des prêts
Frais de recouvrementa 14,4 8,5 1,8 0,0 0,0 0,0
Coûts liés à l'exécution du programme 70,8 76,0 66,8 63,4 60,8 60,0
Prime de risque 1,3 0,7 0,3 0,5 0,3 0,3
Reprise de prêts 3,8 3,8 3,2 3,1 2,5 2,0
Frais d'administration des provinces et territoires et FIS 13,7 14,7 19,6 25,5 25,5 25,3
Total des frais d'administration des prêts 104,0 103,7 91,7 92,5 89,1 87,6
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b 196,4 166,9 158,4 168,0 204,0 215,2
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b 173,6 160,7 143,0 188,4 240,2 265,4
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 8,0 4,0 1,1 0,8 0,5 0,4
Programmes d'aide au remboursement 107,5 93,2 89,6 96,3 95,4 96,4
Réclamations payées et prêts pardonnés 17,0 23,2 25,9 21,9 22,1 22,3
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement 12,4 53,2 19,6 20,0 19,9 19,8
Créances irrécouvrables 293,5 293,6 328,1 342,4 349,6 354,1
Total du coût de l'aide gouvernementale 808,4 794,8 765,7 837,8 931,7 973,6
Total des dépenses 1 073,9 1 041,7 1 369,9 1 487,5 1 578,0 1 628,6
Résultats d'exploitation nets 476,7 517,3 960,4 1 026,7 1 037,9 1 043,1
Paiements compensatoires aux provinces non participantes et Territoiresd 113,9 111,0 218,8 244,0 252,6 258,2
Résultats d'exploitation finaux 590,6 628,3 1 179,2 1 270,7 1 290,5 1 301,3

3.5 Mandat législatif

Le 6 février 2006, par décret en conseil en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont fusionné en un seul ministère dirigé par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ce décret a également transféré au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences l’ensemble des pouvoirs, tâches et fonctions du ministre du Développement social en vertu d’une loi du Parlement. Ce même décret prévoyait également que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences adopte le titre de « ministre des Ressources humaines et du Développement social ». En vertu du Programme de coordination de l’image de marque, le Conseil du Trésor a par la suite approuvé le nom « Ressources humaines et Développement social Canada » comme appellation à retenir pour refléter la consolidation des deux ministères.

Le titre du ministre et l’appellation des ministères consolidés ont été abandonnés en 2008, et la ministre porte maintenant le titre légal de « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences », et les ministères fusionnés portent l’appellation « Ressources humaines et Développement des compétences Canada ».

Tant que la nouvelle loi ministérielle combinant la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Loi sur le ministère du Développement social ne sera pas adoptée pour officialiser la création d’un nouveau ministère consolidé, la ministre en titre continuera de s’appuyer sur les dispositions de ces deux lois pour l’exercice de pouvoirs propres à son mandat dans les domaines des ressources humaines et du développement des compétences et du développement social. Ces dispositions demeureront par ailleurs la source du mandat de la ministre du Travail et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre du Travail et de la Commission de l’assuranceemploi du Canada. Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences a pour mandat législatif d’améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d’une main-d’œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif. La ministre supervise de façon générale le régime d’assurance-emploi, tandis que l’administration de la Loi sur l’assurance-emploi relève de la Commission de l’assuranceemploi du Canada. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit la nomination d’un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ainsi que d’autres lois sur la rémunération, les conditions de travail et l’indemnisation des accidentés du travail. Cette Loi constitutive prévoit que le ministre du Travail utilise les services et les installations du Ministère. Elle établit également le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables et productifs, où règne la coopération. L’actuelle ministre du Travail est également responsable du Conseil canadien des relations industrielles, du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistesproducteurs.

La Loi sur le ministère du Développement social définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social, aujourd’hui la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, tel qu’indiqué précédemment. Ces pouvoirs, attributions et fonctions ont été transférés par décret en conseil au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ce ministre en assure désormais l’exercice. Le mandat de l’actuelle ministre en matière de développement social consiste à promouvoir le mieux-être social et la sécurité. La ministre est responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Conseil national du bien-être social, et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. La ministre gère aussi la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.

Un secrétaire d’État (Aînés) a été nommé le 4 janvier 2007 et chargé de veiller à la bonne satisfaction des besoins des personnes âgées.

Service Canada est une initiative qui demeure interne à Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qui fonctionne selon le cadre juridique de l’actuelle loi ministérielle (la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Loi sur le ministère du Développement social). Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d’autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d’offrir des services et des prestations au moyen d’un guichet unique.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est également désignée ministre responsable des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation et de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Ces deux lois sont administrées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La liste complète des lois et règlements régissant Ressources humaines et Développement des compétences se trouve à l’adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca/inst/csd/fed03-fra.asp

3.6 Sites Web :

RHDCC
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/ministeriel/az/index.shtml

Travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/index.shtml

Service Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/azindex/az_principal.shtml

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Date de modification :
2010-03-23