Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Section III: Renseignements supplémentaires

3.1 Liste des tableaux — Renseignements supplémentaires

3.2 Comptes à fins déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

RHDCC est responsable de la surveillance de quatre de ces comptes:

  • le Compte d'assurance-emploi;
  • le Régime de pensions du Canada;
  • le Compte des rentes sur l'État;
  • le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées peuvent être utilisés dans les cas où les activités sont semblables aux activités du Ministère et où les transactions ne sont pas, par définition, des obligations financières envers le Ministère. Ces comptes sont de nature budgétaire et consolidés avec les revenus, les dépenses et  le  déficit accumulé du gouvernement.

Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Compte d'assurance-emploi description

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié. Les pêcheurs indépendants sont également couverts en vertu d'un règlement spécial de la Loi sur l'assurance-emploi.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit:

  • Des prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, incluant des pêcheurs indépendants, à la recherche d'un emploi. Grâce notamment à des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, les travailleurs peuvent aussi recevoir des prestations au prorata lorsqu'ils travaillent une partie de la semaine, évitant ainsi les mises à pied. On verse aussi quatre types de prestations spéciales : prestations de maternité, payables aux mères biologiques qui s'absentent du travail en raison d'une grossesse et d'un accouchement; prestations parentales, payables aux parents biologiques et adoptifs qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté; prestations de maladie, payables aux prestataires incapables de travailler pour raison de maladie; prestations de compassion, payables aux prestataires qui prodiguent des soins à un membre de la famille gravement malade ou mourant.
  • Des prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien selon les besoins individuels et les facteurs locaux. Le gouvernement du Canada a établi des ententes sur le développement du marché du travail avec les gouvernements des provinces et des territoires. Celles-ci permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux, d'assumer la responsabilité directe de concevoir et d'offrir ces prestations ou de prendre part à des ententes de cogestion avec le gouvernement fédéral.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi. L'excédent au compte produit des intérêts théoriques à un taux établi par le ministre des Finances et qui correspond actuellement à 90 % du taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois.

Sommaire financier

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile 2009 a été établi au seuil d'équilibre prévu le 14 novembre 2008 par la Commission de l'assurance-emploi conformément à la Loi sur l'assurance-emploi. En raison du déclin des perspectives économiques suite à l'établissement du taux de cotisation en 2009 et l'impact financier des mesures annoncées lors du budget 2009—le maintien du taux de cotisations à 1,73 % en 2010, des bonifications aux du prestations d'assurance-emploi et l'élargissement du financement des programmes de formation—on s'attend à ce que les coûts dépassent les revenus de 3,2 milliards de dollars en 2009-2010.

Lors du budget 2008, le gouvernement a annoncé des améliorations à la gestion et à la gouvernance du compte d'assurance-emploi par la création d'une société d'État indépendante du gouvernement, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Débutant en 2011, l'OFAEC sera responsable de la gestion d'un compte bancaire distinct, de maintenir une réserve en espèces comme fonds prévisionnel et de mettre en application un nouveau mécanisme transparent de fixation des taux de cotisation qui tiendra compte des excédents ou des déficits encourus, de façon à ce que les revenus égalent les dépenses au fil du temps. L'OFAEC recevra instruction de ne pas combler les déficits qui pourraient découler des dépenses additionnelles pour bonifier les prestations et les programmes de formation annoncées dans le budget de 2009, de sorte que les augmentations futures du taux de cotisation seront graduelles, à un rythme favorisant une reprise vigoureuse de l'économie.

Le tableau suivant résume les tendances des coûts et des recettes du Compte d'assurance-emploi de 2000-2001 à 2009-2010.

Compte d'Assurance-Emploi — tendance des coûts et des recettes (excluant les intérêts)
Version texte du Compte d'assurance-emploi — tendance des coûts et des recettes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2006-2007 à 2009-2010.

COMPTE D'ASSURANCE-EMPLOI – SOMMAIRE DES COTISATIONS ET DES DÉPENSES
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
a Les cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et le budget fédéral excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre d'employeur.
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Dépenses
Prestations d'assurance-emploi
Prestations de revenu 11 993 12 197 13 473 16 292
Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 087 2 096 2 112 2 628
Prestations d'assurance-emploi totales 14 079 14 293 15 585 18 920
Coûts administratifs 1 636 1 689 1 683 1 647
Créances douteuses 99 81 79 86
Somme partielle 15 815 16 063 17 347 20 653
Cotisations et pénalités
Recettes tirées des cotisationsa 17 109 16 877 16 988 17 301
Pénalités 56 58 63 76
Somme partielle 17 165 16 935 17 051 17 377
Variance 1 351 872 (296) (3 226)

Versement des prestations

En 2009-2010, les prestations versées devraient être de 18,9 milliards de dollars, soit de 16,3 milliards de dollars sous la forme de prestations de revenu et 2,6 milliards de dollars sous la forme de prestations d'emploi et de mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi incluent les prestations ordinaires, spéciales, pour travail partagé et de pêcheurs1. Les prestations de revenu ont été prolongées lors du budget 2009 aux individus participants à la formation de longue durée, fournissant le temps et l'aide financière pour permettre jusqu'à 10 000 travailleurs de longue date d'acquérir les nouvelles compétences nécessaires afin de s'adapter avec succès à l'évolution de l'économie. Le coût de cette mesure est estimé à 250 millions de dollars en 2009-2010.

Prestations régulières

  • Critères d'admissibilité
    • La plupart des prestataires doivent avoir accumulé de 420 à 700 heures de travail durant leur période d'admissibilité et ce, qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel, ou qu'ils travaillent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs. Le nombre exact d'heures requis, appelé « norme variable d'admissibilité », est déterminé selon le taux de chômage caractérisant la région où vit le prestataire au moment où il fait sa demande de prestations. En général, plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures requis est bas.
    • Les personnes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail (« personne qui devient membre de la population active ») et celles qui y reviennent après une absence (« personne qui redevient membre de la population active ») doivent avoir accompli 910 heures de travail. Par contre, celles qui ont travaillé au moins 490 heures au cours des 12 mois précédents ou qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des quatre années précédant cette période sont admissibles l'année suivante, conformément aux règles habituelles.
  • Détermination du taux des prestations et de l'admissibilité
    • Les prestataires peuvent recevoir des prestations régulières pendant une durée de 14 à 45 semaines selon le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage caractéristique de leur région. Dans le budget 2009, le gouvernement a augmenté de cinq semaines additionnelles les droits de toutes les prestations régulières jusqu'à un maximum de 50 semaines pendant les deux années à venir. Le coût estimatif de cette mesure en 2009-2010 s'établit à 575 millions de dollars.
    • Les prestataires ont droit à des prestations hebdomadaires équivalant à 55 % de leur rémunération assurable moyenne des 26 dernières semaines de travail, jusqu'à concurrence de 447 $, en fonction du maximum de la rémunération annuelle assurable établie à 42 300 $. La rémunération assurable moyenne est calculée à partir du nombre réel de semaines de travail, mais elle est assujettie à un dénominateur minimal qui est lié au taux de chômage régional.
    • Les prestataires dont le revenu familial était de moins de 25 921 $ et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants reçoivent un supplément familial établi d'après:
      • le revenu familial net;
      • le nombre d'enfants à charge;
      • l'âge des enfants à charge.
    • Les prestataires qui reçoivent un supplément familial peuvent voir leur taux de prestation augmenter pour atteindre un maximum de 80 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu'à concurrence de la prestation hebdomadaire maximale de 447 $.

Prestations spéciales

Pour recevoir les prestations de maladie ou de maternité, les prestations parentales ou les prestations de compassion, il faut travailler 600 heures. Leur réception n'est pas assujettie à la règle applicable aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Tous les prestataires peuvent recevoir des prestations de maladie jusqu'à concurrence de 15 semaines. Des prestations parentales de 35 semaines sont offertes aux parents biologiques et adoptifs en plus des 15 semaines de prestations de maternité dont peuvent disposer les mères biologiques. Les prestations de compassion peuvent être versées pendant un maximum de six semaines aux travailleurs admissibles qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade qui va probablement mourir au cours des 26 prochaines semaines.

Le 1er mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente définitive au sujet du Régime québécois d'assurance parentale. Depuis janvier 2006, les résidents du Québec obtiennent leurs prestations de maternité et leurs prestations parentales du gouvernement provincial.

Travail partagé

Les prestataires liés par des ententes de travail partagé peuvent recevoir des prestations. Ces ententes conclues par RHDCC, les salariés et les employeurs visent à éviter les mises à pied temporaires en combinant des prestations partielles d'assurance-emploi et des semaines de travail réduites. Elles durent normalement de 6 à 26 semaines, avec une prolongation de 12 semaines pour un maximum de 38 semaines. Lors du budget 2009, le gouvernement a prolongé les programmes de travail partagé pendant les deux années à venir de 14 semaines jusqu'à un maximum de 52 semaines. Avec l'accès élargi aux accords de travail partagé en assouplissant les critères d'admissibilité et en simplifiant les procédures que doivent suivre les employeurs, le coût estimatif pour cette mesure est 100 millions de dollars en 2009-2010.

Prestations de pêcheur

Le taux des prestations de pêcheur varie selon les gains provenant de la pêche et le taux de chômage régional et il est déterminé à l'aide d'un dénominateur minimal. Tous les pêcheurs sont assujettis à une période maximale d'admissibilité de 31 semaines et ils peuvent être admissibles à 26 semaines de prestations au maximum. Les pêcheurs d'été peuvent recevoir des prestations entre le 1er octobre et le 15 juin et ceux qui pratiquent la pêche hivernale, entre le 1er avril et le 15 décembre. Les pêcheurs peuvent demander des prestations pour ces deux saisons.

Remboursement des prestations

Lorsque le revenu annuel net des prestataires d'assurance-emploi est supérieur à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable (« seuil de remboursement »), ces personnes doivent rembourser le moindre de 30 % (« taux de remboursement ») du revenu net excédentaire et de 30 % du montant total des prestations versées autres que les prestations spéciales. Cette mesure ne s'applique pas aux prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations ordinaires ou des prestations de pêcheur.

PRESTATIONS DE REVENU D'ASSURANCE-EMPLOI
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Note: En raison de l´arrondissement, l´addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Prestations de revenu
Régulières 8 446 8 381 9 441 12 021
Maladie 885 928 983 1 023
Maternité 778 836 877 912
Parentales 1 763 1 914 2 040 2 122
Compassion 9 9 10 10
Pêcheurs 260 265 268 274
Travail partagé 8 15 32 132
Remboursement de prestations (157) (150) (178) (202)
Total des prestations de revenu 11 993 12 197 13 473 16 292
FACTEURS RELATIFS AUX PRESTATIONS DE REVENU
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses
prévues		 Diff. en %
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Prestations de revenu (M$) 11 993 12 197 13 473 16 292 20,9%
Moyenne mensuelle de bénéficiaires (en milliers) 738 728 777 913 17,5%
Taux de prestations ($/semaine) 312 322 334 343 2,6%

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les prestations d'emploi comprennent le Développement des compétences, les Partenariats pour la création d'emplois, le Travail indépendant et les Subventions salariales ciblées.

Quant aux mesures de soutien, elles comprennent les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail, ainsi que la Recherche et l'innovation.

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi autorise aussi le gouvernement fédéral à effectuer des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils mettent en oeuvre des programmes semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien. Un financement additionnel de 500 millions de dollars a été rendu disponible dans le budget 2009 afin d'élargir l'accès à la formation offerte par les provinces et les territoires. Ce financement sera attribué selon la proportion des chômeurs de chaque province ou territoire. La contribution fédérale prévue pour les provinces et les territoires conformément aux ententes sur le développement du marché du travail est fixée à 2 333 millions de dollars en 2009-2010.

PRESTATIONS D´EMPLOI ET MESURES DE SOUTIEN
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévuesa
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
a La ventilation par élément n´est pas disponible, parce que les dépenses seront effectuées en fonction des besoins locaux en matière de main-d´œuvre. La répartition par province et territoire figure à la section intitulée Assurance-emploi – Partie II – Plan des dépenses 2009-2010.
Note: En raison de l´arrondissement, l´addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Partenariats pour la création d'emploi 49 27 26  
Développement des compétences 398 263 250  
Travail indépendant 88 41 38  
Subventions salariales ciblées 36 23 22  
Aide à l'emploi 287 152 144  
Partenariats du marché du travail 158 158 150  
Recherche et innovation 15 15 14  
Total des programmes de RHDCC 1 031 679 644 281
Transferts aux provinces et territoires 1 056 1 417 1 468 2 347
Total 2 087 2 096 2 112 2 628

Cotisations

Les salariés assurés et leurs employeurs versent des cotisations qui couvrent les coûts du régime pendant un cycle économique, selon le taux de cotisation annuel et la rémunération assurable des salariés. L'explication des facteurs ayant une incidence sur les cotisations est donnée ci-dessous.

Taux de cotisation:

Dans le processus actuel d'établissement du taux, l'actuaire en chef a l'obligation de calculer annuellement, dans un exercice prospectif, un taux estimatif d'équilibre pour l'année qui vient en se fondant sur les prévisions établies basées sur les plus récentes variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. Dans un tel exercice prospectif, les excédents antérieurs, les déficits et les intérêts théoriques portés au crédit du Compte d'assurance-emploi n'entrent pas dans le calcul du taux de cotisation d'équilibre.

Pour 2009, la Commission a fixé le taux applicable aux salariés à 1,73 % de la rémunération assurable, inchangé à celui de 2008. Le taux correspondant pour les employeurs demeure à 2,42 %. Lors du budget 2009, le gouvernement a fixé le taux de cotisation de 2010 au niveau de 2009 de 1,73 %, ce qui confère un avantage concurrentiel aux employeurs et aux employés.

Tendance du taux de cotisation de l'employé (% de la rénumération assurable)
Version texte de la Tendance du taux de cotisation de l'employé (% de la rénumération assurable)

Maximum de la rémunération annuelle assurable :

Les cotisations sont payées sur tous les revenus d'emploi des salariés assurés, jusqu'au maximum de la rémunération annuelle assurable. L'actuaire en chef a établi le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2009 à 42 300 $, soit une hausse de 1 200 $ par rapport au niveau de 2008.

Réduction des cotisations:

L'employeur offrant un régime approuvé d'assurance-salaire est admissible à une réduction des cotisations. Il est tenu de partager cette réduction avec ses employés.

Ajoutons que, depuis la mise en application du Régime québécois d'assurance parentale, le taux de cotisation applicable aux salariés de cette province baisse à 1,38 % en 2009. Le taux correspondant des employeurs est de 1,93 %.

Remboursement de cotisations :

Le salarié dont la rémunération annuelle est de 2 000 $ ou moins peut recevoir un remboursement de ses cotisations à l'assurance-emploi par l'entremise de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations à l'assurance-emploi sont remboursées aux salariés lorsque leur rémunération assurable dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable.

Intérêts gagnés

L'article 76 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et les taux qu'il peut fixer, le versement d'intérêts sur le solde du Compte d'assurance-emploi et ces intérêts, qui représentent 90 % du taux des bons du Trésor à échéance de trois mois, sont portés au crédit du Compte d'assurance-emploi et au débit du Trésor. Les intérêts sont calculés mensuellement, d'après la moyenne de 30 jours du solde quotidien dans le compte.

Conformément à un règlement du Conseil du Trésor, des intérêts sont perçus sur les comptes débiteurs en souffrance par fausse déclaration. Le taux d'intérêt utilisé dans ce calcul correspond à la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.

INTÉRÊTS GAGNÉS
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Sources
Solde du compte 1 912 1 926 1 105 431
Compte à recevoir 39 34 28 22
Total 1 952 1 961 1 133 453

Les intérêts gagnés devraient diminuer à 0,5 milliards de dollars en raison de la baisse prévue des taux d'intérêt en 2009-2010 et la baisse de l'excédent cumulatif, qui était de 57 milliards de dollars au 31 mars 2008.

Frais d'administration

L'article 77 de la Loi sur l'assurance-emploi précise que les frais d'administration de la loi doivent être imputés au Compte d'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et Développement des compétences doit rendre compte du Régime d'assurance-emploi au Parlement. Toutefois, la responsabilité de l'administration du régime est partagée avec l'Agence du revenu du Canada, qui perçoit les cotisations et les remboursements de prestations et prend les décisions en matière d'assurabilité selon la loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice fournissent des services à l'appui de la gestion et de l'exécution des programmes en application de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les frais d'administration que les gouvernements provinciaux et territoriaux engagent pour administrer les prestations d'emploi et les mesures de soutien dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail sont également imputés au Compte d'assurance-emploi.

FRAIS D'ADMINISTRATION
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépense prévues
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
Fédéral 1 536 1 549 1 531 1 419
Provincial 111 150 164 190
Recouvrement (11) (10) (12) (12)
Total 1 636 1 689 1 683 1 683

Les frais d'administration de l'assurance-emploi de 1 647 millions de dollars représentent les ressources initiales pour 2009-2010.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale participatif fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. En plus des pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada offre aussi des pensions de survivant, des prestations pour enfants, des pensions d'invalidité, des prestations pour enfants handicapés d'un cotisant, de même qu'une prestation de décès ponctuelle qui ne peut dépasser 2 500 $.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions de Canada. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Environ 12 millions de Canadiens de plus de 18 ans versent des cotisations au Régime chaque année, et environ 4,3 millions de Canadiens recevront des prestations en 2009-2010.

Régime de pensions du Canada - Sommaire
(en millions de dollars) Réel Prévisions Prévu
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
(a) Source : 23e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (Tableau 11)
(b) Le revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d'intérêts du solde quotidien de fonctionnement.
(c) Les montants réels liés à l´Office d´investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l´Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour l'année 2008-2009 et 2009-2010.
(d) Le Fonds d´investissement du Régime de pensions du Canada est composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2004, ces obligations sont évaluées à la valeur marchande. Les revenus provenant de ce Fonds sont composés des intérêts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande de ces placements. Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a cessé d'exister en avril 2007 lorsque toutes les obligations ont été transférées à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
Revenus
Cotisationsa 32 355 35 346 34 023 35 313
Revenu de placement
Régime de pensions du Canadab 9 11 7 8
Office d'investissement du RPCc 12 788 (268) - -
Fonds d'investissement du RPCd 247 - - -
Total du revenu de placement 13 044 (257) 7 8
Total des revenus 45 399 35 089 34 030 35 321
Dépenses
Paiements de prestations 26 115 27 537 28 993 30 743
Paiements de prestations 574 599 627 614
Total des dépenses 26 689 28 136 29 620 31 357
Augmentation 18 710 6 953 4 410 3 964
Solde de fin d'année 119 831 126 784 131 194 135 158

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour buts d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2008, il restait 1 649 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.

Compte des rentes sur l´État - État des résultats et provisions mathématiques
(en millions de dollars) Réel Prévisions Prévu
2006-
2007		 2007-
2008		 2008-
2009		 2009-
2010
Provisions mathématiques
Solde au début de l'exercice 347,2 319,4 292,9 270,2
Revenus 23,4 21,1 20,5 18,9
Versements et autres charges 48,3 45,0 41,8 39,1
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice 24,9 23,9 21,3 20,2
Surplus actuariel 2,9 2,6 1,4 1,3
Provisions mathématiques
Solde à la fin de l'exercice 319,4 292,9 270,2 248,7

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2008 totalisait 1 254 et l'âge moyen des souscripteurs était de 88,4 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputées aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.

Fonds d´assurance de la fonction publique - État des résultats et solde
(en millions de dollars) Réel Prévisions Prévu
2006-
2007		 2007-
2008		 2008-
2009		 2009-
2010
Solde d'ouverture 6,3 6,0 5,9 5,7
Revenus et autres crédits 0,0 0,1 0,1 0,1
Versements et autres charges 0,3 0,2 0,3 0,3
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,3 0,1 0,2 0,2
Solde de fermeture 6,0 5,9 5,7 5,5

3.3 Partie II de l'assurance-emploi

Contexte

La Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (AE) permet au gouvernement fédéral de travailler de concert avec les provinces et les territoires à la conception et à la mise en œuvre de programmes actifs d’emploi pour aider les chômeurs canadiens à intégrer le marché du travail. Ces programmes sont les prestations d’emploi et mesures de soutien et les programmes actifs d’emploi semblables.

Conformément à l’offre faite aux provinces et territoires par le gouvernement du Canada en 1996 pour conclure des partenariats bilatéraux sur les activités sur le marché du travail, les ententes sur le développement du marché du travail, qui consistent en des ententes de transferts et des ententes de cogestion, ont été conclues avec l’ensemble des provinces et territoires. Dans le Budget de 2007, le gouvernement s’est engagé à offrir de transférer la responsabilité de la conception et de la prestation des programmes actifs d’emploi semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien aux quatre provinces et au territoire où une entente de cogestion existait déjà (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique et Yukon).

  • Il existe maintenant une entente de transfert total avec l’ensemble des provinces et des territoires, sauf le Yukon, où la mise en œuvre se fera d’ici octobre 2009.
  • Il y a toujours une entente de cogestion au Yukon, où Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l’administration territoriale assument ensemble la responsabilité de la planification et de la conception des prestations d’emploi et mesures de soutien, tandis que RHDCC continue d’administrer les programmes et les services par son réseau de prestation des services.

Certaines responsabilités quant à l’administration des programmes, aux échéanciers pour les exigences de financement et de mise en œuvre relativement aux coûts d’élaboration du système et à la remise en état des bureaux doivent être négociées selon le principe du cas par cas.

En plus des prestations d’emploi et mesures de soutien et des programmes similaires administrés à l’échelle régionale et locale, RHDCC continue d’administrer des activités pancanadiennes dont la nature ou les objectifs sont multirégionaux ou nationaux. Ces activités sont les programmes semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien administrés par les organismes autochtones dans le cadre d’ententes de développement des ressources humaines autochtones.

Prestations d’emploi et mesures de soutien

Les cinq prestations d’emploi sont :

  • Les subventions salariales ciblées pour encourager les employeurs à embaucher des personnes qu’ils n’embaucheraient normalement pas s’ils ne recevaient pas de subvention.
  • L’aide au travail indépendant pour aider les personnes à se créer de l’emploi pour elles-mêmes en fondant une entreprise.
  • Les partenariats pour la création d’emplois pour offrir aux particuliers des possibilités grâce auxquelles ils peuvent acquérir de l’expérience de travail puis décrocher un emploi permanent.
  • Le développement des compétences pour aider les personnes à obtenir des compétences d’emploi, qu’il s’agisse de compétences de base ou avancées. Cette aide est offerte directement aux personnes et, le cas échéant, des contributions sont versées aux provinces et territoires ou aux établissements de formation subventionnés par les provinces et territoires pour couvrir les coûts qui s’ajoutent aux frais de scolarité.
  • Les suppléments de rémunération ciblés pour encourager les personnes à accepter un emploi en leur offrant des incitatifs financiers.

Il faut savoir que sur l’ensemble des prestations d’emploi énumérées précédemment, les suppléments de rémunération ciblés n’ont pas été mis en œuvre à l’échelle nationale. Toutefois, le Québec et l’Ontario ont instauré des programmes semblables. On a mené des projets pilotes pour évaluer l’efficacité des suppléments de rémunération ciblés jusqu’ici, mais ces derniers ne nous ont pas permis d’obtenir un concept réaliste à appliquer à l’échelle nationale.

L’admissibilité à l’aide en vertu des actuelles prestations d’emploi concerne les personnes considérées comme des participants assurés aux termes de la définition de l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi, c’est-à-dire les prestataires actifs de l’assurance-emploi et les anciens prestataires de l’assurance-emploi (les personnes dont une période de prestations d’assurance-emploi a pris fin au cours des trois dernières années ou qui ont reçu des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années après avoir quitté le marché du travail pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté).

La Partie II de la Loi autorise également l’établissement de mesures de soutien à l’appui du Service national de placement. Ces trois mesures sont :

  • Les services d’aide à l’emploi pour aider les organismes à offrir des services de placement aux chômeurs
  • Les partenariats du marché du travail pour encourager et soutenir les employeurs, les associations d’employés et/ou d’employeurs et les collectivités à élaborer et à mettre en place des stratégies pour faciliter l’adaptation de la population active et répondre aux besoins de ressources humaines.
  • La recherche et l’innovation pour soutenir les activités qui définissent de meilleurs moyens d’aider des personnes à se préparer à travailler, à garder leur emploi et à être des participants productifs dans la population active.

Données financières

Pour 2009-2010, les dépenses autorisées de la Partie II de l’assurance-emploi avant le Budget de 2009, c’est-à-dire 2 165,03 M$, représentent 0,5 % de la rémunération assurable totale estimée à 472 412 M$. Toutefois, grâce à l’augmentation du financement de la Partie II de 500 M$ annoncée dans le Budget de 2009, les dépenses autorisées totales pour 2009-2010 passeront à 2 665,03 M$, soit 0,6 % de la rémunération assurable totale pour 2009-2010. Ce pourcentage représente un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % imposé par la Loi, estimé à 3,779 G$ en 2009-2010.

Certaines économies des prestations de revenu de la Partie I réalisées grâce à la réforme de l’assurance-emploi sont incluses dans ces sommes et offrent des perspectives d’emploi et la possibilité aux Canadiens de retourner travailler plus rapidement. Le montant de ce réinvestissement est arrivé à maturité à 800 M$ en 2000 2001.

Résultats attendus

On a élaboré un cadre d’imputabilité qui respecte la responsabilité légale de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences par rapport au Compte d’assurance-emploi. Des indicateurs clés mesurent les résultats à court et à long termes des prestations d’emploi et mesures de soutien.

Le tableau ci-après contient les résultats attendus en 2009-2010 pour les trois indicateurs devant faire l’objet des rapports conformément aux ententes sur le développement du marché du travail. Ces estimations peuvent changer en fonction de la situation du marché du travail et des ententes conclues avec les provinces et les territoires.

PEMS (Activités de la Partie II de l’AE)1
  Clients employés/ travailleurs indépendants Prestations impayées Prestataires actifs servis2
1Comprend les clients autochtones pancanadiens.
2Les prestataires actifs servis englobent les prestataires actifs de l’assurance-emploi de l’ensemble des régions/provinces/territoires, de même que les anciens prestataires de l’AE du Québec. L’entente avec le Québec stipule que la province fait rapport sur les anciens prestataires et les prestataires actifs de l’AE.
3Les résultats ciblés sont soumis par les régions, les provinces et les territoires. S’y ajoutent les résultats ciblés des Autochtones pancanadiens, fondés sur le résultat réel de l’année précédente.
4Représente un compte par client pour éviter de compter en double les clients qui ont pris part aux PEMS régulières et aux PEMS autochtones dans l’ensemble du Canada.
5En décembre 2007, le gouvernement de l’Alberta a mis en place un nouveau système intégré d’information de gestion. Ainsi, les résultats du programme national d’emploi tiennent compte des données de l’EMT de l’Alberta pour la période d’avril 2007 à novembre 2007 seulement.
* Le Budget de 2009 prévoit une augmentation de 500 M$ du financement des EMT en 2009-2010. En raison du ralentissement économique et de la possibilité que les provinces et territoires investissent dans la formation à long terme, il est impossible d’estimer les résultats différentiels pour les salariés et travailleurs indépendants et les prestations impayées.
Résultats ciblés 2007-20083 208 282 $840,6M 371 737
Résultats réels4 2007-20085 205 817 $888,2M 332 045
Résultats ciblés 2008-20093 197 335 $846,6M 353 623
Résultats attendus 2009-2010 211 668 $845,2M 348 647
Résultats attendus pour le nouveau financement de la Partie II de l’AE du Budget de 2009 * * 100 000

Des évaluations formatives ont eu lieu pendant la mise en place initiale des programmes de l’Entente sur le développement du marché du travail, entre 1999 et 2002. Elles portaient sur la conception et l’administration des programmes, les questions de mise en œuvre, la satisfaction des clients et le succès à long terme.

Pour en savoir davantage sur les évaluations formatives, consultez le lien http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/
evaluation/index.shtml

Les évaluations sommatives des prestations d’emploi et mesures de soutien visent à informer sur leur incidence pour aider les participants à se préparer à travailler, à trouver un emploi et à le garder. En plus des effets sur l’emploi, ces évaluations examinent une série de résultats relatifs à la participation aux prestations d’emploi et mesures de soutien, y compris les gains de compétences, la qualité des emplois et l’autosuffisance accrue relativement à l’aide gouvernementale au soutien du revenu.

Les résultats d’évaluation jusqu’ici (tirés des évaluations formatives et sommatives) soulignent l’importance du contexte socio-économique local et des caractéristiques des clients sur les résultats des programmes. Certaines variantes de la situation socio-économique locale semblent influer sur la mise en place des prestations d’emploi et mesures de soutien, de même que leur efficacité, ce qui témoigne de l’importance d’adapter les programmes aux besoins des localités afin d’améliorer les résultats des interventions.

PLAN DE L’ASSURANCE-EMPLOI DE 2009 – 2010
(en millions de dollars) Base a Réinvestissement a Total du Plan a
Terre-Neuve-et-Labrador 60,3 73,1 133,4
Nouvelle-Écosse 50,9 30,3 81,3
Nouveau-Brunswick 50,2 42,1 92,3
Île-du-Prince-Édouard 17,1 10,0 27,2
Québec 350,3 248,1 598,4
Ontario 354,1 184,1 538,2
Manitoba 35,6 10,2 45,8
Saskatchewan 28,6 9,9 38,5
Alberta 68,7 35,9 104,7
Territoires du Nord-Ouest 1,7 1,6 3,3
Nunavut 1,9 1,0 2,8
Colombie-Britannique 128,9 151,7 280,6
Yukon 1,6 2,0 3,7
  1 150,0 800,0 1 950,0
Responsabilités pancanadiennes b 177,8 0,0 177,8
Programmes de soutien et de formation de l’assurance-emploi c 500,0 0,0 500,0
Total pancanadien 677,8 0,0 677,8
Fonds disponibles pour les prestations d’emploi et les mesures de soutien 1 827,8 800,0 2 627,8
a En raison de l’arrondissement, l’addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
b Sommes désignées pour les priorités pancanadiennes, comme les programmes destinés aux Autochtones et les projets sectoriels et d’innovations.
c Financement supplémentaire annoncé dans le budget 2009.

3.4 Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants2.

Il a donc fallu repenser les mécanismes de prestation pour financer directement les prêts aux étudiants. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de prêts aux étudiants et non sur les activités du Ministère entourant son application. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Trésor. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du Programme canadien de prêts aux étudiants, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et du gouvernement.

  • Revenus d'intérêts sur les prêts directs - Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. La limite hebdomadaire des prêts a été fixée à 210 $ par semaine d'études. Compte tenu que les étudiants bénéficient de plus d'argent, l'affectation totale des prêts et les revenus générés par les intérêts augmenteront sans doute.

  • Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis - Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

  • Sommes récupérées sur les reprises de prêts - En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions et programmes canadiens pour études

À compter du 1er août 2009, les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes d'accès seront remplacées par le nouveau Programme canadien consolidé de subventions aux étudiants (PCSE). Le nouveau PCSE offrira des subventions directes aux étudiants des familles à revenu faible et moyen. Ce nouveau programme sera simple, transparent, prévisible et généralisé, et procurera ainsi certitude et prévisibilité aux familles canadiennes.

La mise en place du nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants coïncidera avec l'abolition de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en 2009 et consolidera l'ensemble de subventions fédérales aux étudiants en un seul programme complet.

Le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants offrira aux étudiants des familles à revenu faible et moyen une subvention atteignant 250 $ et 100 $ par mois, respectivement. Les étudiants atteints d'une invalidité permanente seront admissibles à une subvention de 2 000 $ par année et à un maximum de 8 000 $ par année s'ils ont des besoins d'éducation particuliers. Les étudiants ayant des enfants seront admissibles à une subvention de 200 $ par mois par enfant de moins de 12 ans. Les étudiants qui reçoivent les bourses générales de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en 2008-2009 recevront des subventions de transition jusqu'à ce qu'ils terminent ou abandonnent leur actuel programme d'études. Les actuels bénéficiaires des bourses générales de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire qui sont admissibles à la nouvelle subvention fédérale auront droit à la différence entre le montant de la bourse générale de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et le montant de la nouvelle subvention compensée par une subvention de transition.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDCC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts de prestation du Programme

Le Programme canadien de prêts aux étudiants fait appel à des tiers pour administrer l'authentification des emprunteurs, l'origine des prêts, la gestion des prêts pendant les études, les modalités de remboursement après les études, et la gestion de l'endettement.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où les étudiants terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions financières participantes sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et, en contrepartie, les frais d'administration leur sont payés.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au Programme canadien de prêts aux étudiants au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût attribué au Programme canadien de prêts aux étudiants à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1er août 1993, durant six mois après la fin de leurs études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants. Les réservistes-étudiants à temps plein qui interrompent leurs études dans le cadre d'un déploiement d'opérations en particulier n'auront pas à payer d'intérêts ou à commencer à rembourser leurs prêts étudiants pendant qu'ils ne sont pas aux études. En vertu des programmes garantis et à risque partagé, le gouvernement paie l'intérêt aux institutions prêteuses au nom de l'étudiant.

Programmes d'aide au remboursement

  • Programme d'aide au remboursement — offre un aide complète au remboursement aux emprunteurs admissibles en évaluant la capacité de payer de l'emprunteur en fonction de son revenu, de la taille de sa famille et de son niveau d'endettement. Le Programme d'aide au remboursement se fait en deux étapes, dont chacune offre de l'aide temporaire et à long terme au besoin. La première étape est une aide au paiement des intérêts et permet le report du capital; la deuxième étape est une réduction graduelle du prêt au moyen d'un supplément aux portions capital et intérêts du versement mensuel de l'emprunteur le cas échéant. Les emprunteurs de tous les types de prêts fédéraux y sont admissibles. Le programme d'aide au remboursement sera offert à compter de l'automne 2009 et remplacera l'exemption d'intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement.
  • Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs atteints d'une invalidité permanente — offre une aide au remboursement précisément destinée aux emprunteurs atteints d'une invalidité permanente, un peu comme le Programme d'aide au remboursement. Les emprunteurs admissibles atteints d'une invalidité permanente procèdent immédiatement à la deuxième étape de la réduction graduelle du prêt. Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs atteints d'une invalidité permanente sera offert à compter de l'automne 2009.
  • Exemption d'intérêts — fournit aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois aux emprunteurs qui ont une difficulté passagère à rembourser leur prêt. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs.
  • Réduction de la dette en cours de remboursement — aide les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à long terme à rembourser leurs prêts. La Réduction de la dette en cours de remboursement est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement après une période de cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la Réduction de la dette en cours de remboursement. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations payées et prêts visés par une exonération de remboursement

Depuis l'entrée en vigueur du programme, en 1964, jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer 3. Conformément aux accords à risques partagés, les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs. Au cours des prochaines années, cette statistique sera rajustée et tiendra compte du Programme d'aide au remboursement offert à compter de l'automne 2009.

Paiements compensatoires aux provinces et aux territoires non participants

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme canadien de prêts aux étudiants. En retour, ils ont droit à un montant compensatoire qui les aide à payer les coûts d'exécution d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Engagements

À compter du 17 mars 2008, le Programme canadien de prêts aux étudiants conclura une nouvelle entente avec un seul fournisseur de services. Pour l'année financière 2009-2010, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats de fournisseur de services sont de 79,8 millions de dollars.

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — Programmes combinés
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses prévues Dépenses prévuese
2006-
2007		 2007-
2008		 2008-2009 2009-
2010		 2010-
2011		 2011-
2012
a Ces dépenses se rapportent au Programme canadien de prêts aux étudiants mais sont maintenant déclarées par l´Agence du revenu du Canada.
b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d´études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c Correspond à l´ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d´exercice. Ces montants excluent les ajustements liés aux nouvelles mesures du Programme d´aide au remboursement. Ils seront inclus dans les rapports ultérieurs suite aux consultations avec le Bureau de l´actuaire en chef.
d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d´exercice, et non pas le montant réel versé  aux  provinces et territoires non participants. En 2007 – 2008 le montant total des paiements compensatoires aux provinces et territoires non  participants était de 115,8 M$.
e Les dépenses prévues présentées pour l´année 2008 – 2009 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2008 (sauf en ce qui concerne les paiements compensatoires).
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 453,3 552,4 525,7 532,1 583,5 636,4
Sommes recouvrées sur les prêts garantis a 55,3 46,6 34,7 24,7 19,2 18,4
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts a 14,5 13,5 10,5 7,4 5,6 5,2
Total des revenus 523,1 612,5 570,9 564,2 608,3 660,0
Dépenses
Paiements de transfert
Programmes canadien de bourses aux étudiants 146,4 161,5 161,3 511,5 559,3 574,9
Total des frais de paiements de transfert 146,4 161,5 161,3 511,5 559,3 574,9
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 12,4 14,4 12,2 3,7 0,0 0,0
Coûts liés à l´exécution du programme 65,6 70,8 81,3 60,9 57,8 56,1
Prime de risque 1,8 1,3 1,2 1,0 0,4 0,2
Reprise de prêts 4,7 3,8 4,0 3,3 2,5 2,0
Frais d´administration des provinces et  territoires et FIS 14,7 13,7 14,9 20,1 22,3 22,3
Total des frais d´administration des prêts 99,2 104,0 113,6 89,0 83,0 80,6
Coût de l´aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d´intérêts liés aux emprunts pendant les  études (classe A) b 185,7 188,6 170,4 184,7 198,2 208,0
Frais d´intérêts liés aux emprunts pendant le  remboursement (classe B)b 145,0 166,2 159,4 210,4 238,2 260,9
Bonification d´intérêts pendant les études (classe A) 11,5 8,0 4,9 3,5 1,5 0,6
Programmes d´aide au remboursement 104,3 107,5 106,2 128,9 124,7 121,3
Réclamations payées et prêts pardonnés 24,2 17,0 22,8 11,8 10,0 9,4
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement 9,6 12,4 14,1 12,8 12,8 13,0
Créances irrécouvrables 260,4 305,7 343,8 326,6 338,2 354,7
Total du coût de l´aide gouvernementale 740,7 805,4 821,6 878,7 923,6 967,9
Total des dépenses 986,3 1 070,9 1 096,5 1 479,2 1 565,9 1 623,4
Résultats d´exploitation nets 463,2 458,4 525,6 915,0 957,6 963,4
Paiements compensatoires aux provinces non  participantes et Territoires d 91,3 113,9 88,3 90,5 85,0 76,0
Résultats d´exploitation finaux 554,5 572,3 613,9 1 005,5 1 042,6 1 039,4
Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts directs seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses prévues Dépenses prévuese
2006-
2007		 2007-
2008		 2008-2009 2009-
2010		 2010-
2011		 2011-
2012
a Ces dépenses se rapportent au Programme canadien de prêts aux étudiants mais sont maintenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada.
b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c Correspond à l'ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Ces montants excluent les ajustements liés aux nouvelles mesures du Programme d'aide au remboursement. Ils seront inclus dans les rapports ultérieurs suite aux consultations avec le Bureau de l'actuaire en chef.
d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. En 2007-2008 le montant total des paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants était de 115,8 M$.
e Les dépenses prévues présentées pour l'année 2008-2009 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2008 (sauf en ce qui concerne les paiements compensatoires).
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 453,3 552,4 525,7 532,1 583,5 636,4
Dépenses
Paiements de transfert
Programmes canadien de bourses aux étudiants 146,4 161,5 161,3 511,5 559,3 574,9
Total des frais de paiements de transfert 146,4 161,5 161,3 511,5 559,3 574,9
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 7,1 9,5 8,8 2,8 0,0 0,0
Coûts liés à l'exécution du programme 65,6 70,8 81,3 60,9 57,8 56,1
Frais d'administration des provinces et territoires et FIS 14,7 13,7 14,9 20,1 22,3 22,3
Total des frais d'administration des prêts 87,4 94,0 105,0 83,8 80,1 78,4
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A) b 185,7 188,6 170,4 184,7 198,2 208,0
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b 145,0 166,2 159,4 210,4 238,2 260,9
Programmes d'aide au remboursement 63,4 78,8 85,9 105,0 111,2 114,0
Réclamations payées et prêts pardonnés 7,2 7,2 13,0 7,0 6,7 7,3
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement 9,6 12,4 14,1 12,8 12,8 13,0
Créances irrécouvrables 260,4 305,7 343,8 326,6 338,2 354,7
Total du coût de l'aide gouvernementale 671,3 758,9 786,6 846,5 905,3 957,9
Total des dépenses 905,1 1 014,4 1 052,9 1 441,8 1 544,7 1 611,2
Résultats d'exploitation nets 451,8 462,0 527,2 909,7 961,2 974,8
Paiements compensatoires aux provinces non participantes et Territoires d 91,3 113,9 88,3 90,5 85,0 76,0
Résultats d'exploitation finaux 543,1 575,9 615,5 1 000,2 1 046,2 1 050,8
Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts garantis et à risques partagés seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses prévues Dépenses prévuese
2006-
2007		 2007-
2008		 2008-2009 2009-
2010		 2010-
2011		 2011-
2012
a Ces dépenses se rapportent au Programme canadien de prêts aux étudiants mais sont maintenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada.
b Les dépenses prévues présentées pour l'année 2008-2009 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2008.
Revenus
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 55,3 46,6 34,7 24,7 19,2 18,4
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts a 14,5 13,5 10,5 7,4 5,6 5,2
Total Revenus 69,8 60,1 45,2 32,1 24,8 23,6
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 5,3 4,9 3,4 1,0 0,0 0,0
Prime de risque 1,8 1,3 1,2 1,0 0,4 0,2
Reprise de prêts 4,7 3,8 4,0 3,3 2,5 2,0
Total des frais d'administration des prêts 11,8 10,0 8,6 5,3 2,9 2,2
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 11,5 8,0 4,9 3,5 1,5 0,6
Programmes d'aide au remboursement 40,9 28,7 20,3 23,9 13,5 7,3
Réclamations payées et prêts pardonnés 17,0 9,8 9,8 4,8 3,3 2,1
Total du coût de l'aide gouvernementale 69,4 46,5 35,0 32,2 18,3 10,0
Total des dépenses 81,2 56,5 43,6 37,5 21,2 12,2
Résultats d'exploitation nets 11,4 (3,6) (1,6) 5,3 (3,6) (11,4)

3.5 Autres points d'intérêt

3.5.1 Mandat législatif

Le 6 février 2006, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont fusionné en un seul ministère, Ressources humaines et Développement des compétences, qui est devenu Ressources humaines et Développement social. Les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social ont été transférés au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et celui-ci a reçu le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social. Le ministre est également responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En outre, une secrétaire d'État aux Aînés a été nommée le 4 janvier 2007 pour veiller au bon règlement des questions touchant les aînés.

Tant que la nouvelle loi ministérielle n'entrera pas en vigueur, le ministre en titre se fonde sur les dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la Loi sur le ministère du Développement social pour l'exercice de certains pouvoirs.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a pour mandat législatif d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif. Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences supervise de façon générale le régime d'assurance-emploi, tandis que l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi relève de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit la nomination d'un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que d'autres lois sur la rémunération et les conditions de travail. Cette loi constitutive prévoit que le ministre du Travail utilise les services et les installations du Ministère. Elle établit également le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables et productifs, où règne la coopération.

La Loi sur le ministère du Développement social Canada définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social. Développement social Canada a pour mandat de promouvoir le bien-être social et la sécurité. En exerçant le pouvoir et en accomplissant les tâches et les fonctions que prévoit cette loi, le ministre est notamment responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Conseil national du bien-être social et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Service Canada fonctionne conformément au mandat et au cadre législatifs des lois constitutives actuelles de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada. Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services et des prestations au moyen d'un guichet unique.

Le 1er juin 2006, le Projet de recherche sur les politiques a été transféré du Bureau du Conseil privé au Ministère. Il dirige les projets de recherche horizontale à l'appui du programme d'action à moyen terme du gouvernement du Canada et détermine les besoins en données et les priorités pour l'élaboration des prochaines politiques.

3.6 Structure organisationnelle

Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Structure ministérielle
Cliquez ici pour agrandir
Version texte de la Structure ministérielle

3.7 Sites Web :

Compétences et emploi

Apprentissage

Travail

Sécurité du revenu

Développement social

  1. Pour en savoir plus, voir le site Web de l'assurance-emploi à http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/
    topiques/tyt-gxr.shtml
  2. Pour plus d'information à propos du Programme canadien de prêts aux étudiants, voir http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/
    subventions_etudes/index.shtml
  3. Le 1er août 2005, on a annoncé le transfert à l'Agence du revenu du Canada des activités de collecte autrefois menées par Développement social Canada (DSC).

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Date de modification :
2010-07-07