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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

États financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers non vérifiés

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information figurant dans ces états financiers non vérifiés incombe à la direction de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de RHDCC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

La direction bénéficie également du soutien et de l'assistance de services de vérification interne et d'évaluation et du comité ministériel de vérification (CMV). Le CMV est un comité qui fournit objectivement des conseils et des recommandations au sous-ministre sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance fournie à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère. Le mandat clé du CMV est d'exercer, d'une manière intégrée, une surveillance active des principaux secteurs de contrôle et de reddition des comptes au sein du ministère. De plus, le CMV examine les états financiers ainsi que tous les principaux jugements et toutes les principales estimations comptables qu'ils renferment et donne des conseils au sous-ministre au sujet de toute question apparente d'importance qui peut nuire à la présentation fidèle des états. Le bureau de la vérificatrice générale a plein accès au CMV.

Les états financiers de RHDCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michael J. Saucier, CMA
Intérimaire Agent principal des finances
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Janice Charette
Sous-ministre
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Gatineau, Canada
11 août 2009

 

État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Charges (note 4)
Investissement social	33 575 086	32 168 111
Marché du travail	19 329 721	16 760 011
Enfants et familles	2 539 474	2 483 591
Apprentissage	1 504 597	1 525 000
Service décloisonné et axé sur les citoyens	501 434	494 919
Intégrité	263 214	171 549
Compétences en milieu de travail	198 001	149 306
Travail	160 690	147 627
Logement et sans-abri	152 363	116 757
Politique, recherche et communication	67 078	36 484
Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau	5 036	3 375
Total des charges	58 296 694	54 056 730
Revenus (note 5)
Marché du travail	18 244 856	18 906 696
Apprentissage	501 632	576 896
Intégrité	185 010	155 681
Service décloisonné et axé sur les citoyens	83 387	73 872
Investissement social	61 136	47 185
Politique, recherche et communication	3 891	2 683
Travail	2 920	2 340
Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau	753	26
Compétences en milieu de travail	14	23
Logement et sans-abri	9	677
Enfants et familles	4	9
Total des revenus	19 083 612	19 766 088
Coût de fonctionnement net	39 213 082	34 290 642

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

 

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Actifs Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	3 608 919	3 406 440
Prêts canadiens aux étudiants (note 7)	9 406 554	8 746 860
Total des actifs financiers	13 015 473	12 153 300
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 8)	5 228	17 769
Immobilisations corporelles (note 9)	202 318	184 902
Total des actifs non financiers	207 546	202 671
Total	13 223 019	12 355 971
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 10)	1 669 185	1 869 120
Indemnités de vacances et congés compensatoires	61 928	65 991
Dû au Régime de pensions du Canada (note 11)	90 123	106 392
Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie (note 12)	433 232	637 650
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 13)	1 389	1 424
Compte des rentes sur l'État (note 14)	267 173	292 987
Indemnités de départ (note 15)	346 440	300 198
Autres passifs (note 16)	43 366	59 197
Total des passifs	2 912 836	3 332 959
Avoir du Canada (note 17)	10 310 183	9 023 012
Total	13 223 019	12 355 971
Passif éventuel (note 18)
Obligations contractuelles (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	9 023 012	9 821 480
Ajustement du solde d'ouverture pour le Fonds de la somme désignée (note 12)	-	(1 817 392)
Avoir du Canada, après l'ajustement du solde d'ouverture	9 023 012	8 004 088
Coût de fonctionnement net	(39 213 082)	(34 290 642)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	40 552 397	40 420 467
Revenus non disponibles pour dépenser	(718 357)	(780 939)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	496 507	(4 365 783)
Financement du gouvernement du Canada - Mesures d'amélioration des prestations d'AE (note 17)	124 000	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 20)	45 706	35 821
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 17)	10 310 183	9 023 012

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	39 213 082	34 290 642
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(56 585)	(50 819)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 20)	(45 706)	(35 821)
Ajustements aux immobilisations corporelles	(749)	(1 650)
Gain net (perte nette) sur l'aliénation des immobilisations corporelles	50	(35)
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	202 479	(308 425)
Financement à recevoir du Gouvernement du Canada - Mesures d'amélioration des prestations d'AE (note 17)	(124 000)	-
Augmentation des prêts canadiens aux étudiants	659 694	785 915
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(12 541)	1 196
Diminution (augmentation) des passifs	420 123	(1 323 671)
Transfert du solde d'ouverture pour le Fonds de la somme désignée (note 12)	-	1 817 392
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	40 255 847	35 174 724
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	74 751	99 050
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(51)	(29)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	74 700	99 021
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	40 330 547	35 273 745

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'appellation du ministère fut modifiée à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) le 30 octobre 2008. Le ministère Ressources humaines et Développement Social Canada a été créé le 6 février 2006, à la suite de la fusion du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada et du ministère du Développement social Canada, à titre de mandataire de Sa Majesté au Canada. RHDCC est un établissement figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et du Développement des compétences.

Le mandat législatif de RHDCC est d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif.

Service Canada est une division de RHDCC. Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services et des prestations au moyen d'un guichet unique.

Les plus importantes lois et réglements avec lequel opère RHDCC sont : Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le ministère du Développement social, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements d'application, Loi sur l'équité en matière d'emploi, Loi relative aux rentes sur l'État, Régime de pensions du Canada et ses règlements d'application, Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et ses règlements d'application, Code canadien du travail et Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada réalise ses objectifs sous onze principaux programmes :

Investissement social

Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de décès et d'invalidité par l'entremise de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Cette activité comprend en outre des programmes, des politiques, des subventions et des contributions, se rapportant à l'investissement social, destinés à garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions face aux défis sociaux et économiques sont fournis aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées. Les dépenses de ce programme sont financées par le Ministère ainsi que par le compte du Régime de pensions du Canada.

Marché du travail

Comprend les programmes d'assurance-emploi et du marché du travail. Les programmes d'assurance-emploi favorisent le bien-être individuel, la stabilité économique et un marché du travail souple, en fournissant un soutien du revenu temporaire aux chômeurs admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. L'assurance-emploi englobe un vaste éventail de prestations pour répondre aux besoins des travailleurs et du marché du travail, y compris les personnes malades, les femmes enceintes et les personnes qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ainsi que celles qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer la mort.

Les programmes et services du marché du travail sont financés par le Ministère et, pour les programmes établis aux termes de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, par le Compte d'assurance-emploi. Ils visent à aider les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et les groupes cibles, tels les jeunes et les autochtones, à développer leurs compétences et à les encourager à devenir autonomes, à investir dans leur propre intérêt et à s'adapter davantage aux changements du marché du travail.

Enfants et familles

Apporte un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur départ possible dans la vie; que les parents disposent de choix en matière de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins à des êtres chers sont pris en compte et que la sécurité économique des familles est maintenue. Dans le cadre de cette activité, certaines initiatives sont menées, appuyées par des accords multilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires par l'entremise de programmes comme le plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la prestation nationale pour enfants et le cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Apprentissage

Permet aux Canadiens d'acquérir la formation et les compétences nécessaires pour pouvoir participer à la société et à l'économie axées sur le savoir. À cette fin, le programme permet de travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d'autres intervenants clés afin d'accroître la sensibilisation, la préparation et l'accès aux occasions d'apprentissage continu en réduisant les obstacles financiers et non financiers pour les apprenants d'aujourd'hui et de demain.

Service décloisonné et axé sur les citoyens

Élabore des politiques en matière de service et des stratégies à l'intention des clients et des communautés; effectue des recherches et des analyses répondant aux besoins et aux attentes des clients et des communautés; offre de nouveaux services et améliore les services existants et assure la prestation de services personnalisés facilement accessibles à partir d'un point commun, soit par téléphone, Internet et en personne.

Intégrité

Améliore et renforce l'intégrité des programmes pour s'assurer que la bonne personne ou la bonne organisation reçoit le bon service ou les bonnes prestations au bon moment et dans le but visé. Le Ministère met en œuvre le numéro d'assurance sociale et le registre d'assurance sociale comme fondement d'un identificateur commun sécuritaire, élabore des stratégies de gestion du risque en matière d'intégrité qui prendront en compte le risque opérationnel et réduiront le nombre d'erreurs de paiement, et traiteront les demandes de contributions et de subventions, de prestations individuelles et de services par courrier.

Compétences en milieu de travail

Collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants au moyen de partenariats en milieu de travail afin de cerner, de traiter et de promouvoir le développement des compétences en milieu de travail. L'activité compétences en milieu de travail permet d'améliorer l'intégration des immigrants grâce aux programmes destinés aux travailleurs étrangers et aux immigrants, comme le programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, le portail de l'immigration et le programme des travailleurs étrangers. L'activité compétences en milieu de travail permet l'élaboration et la diffusion de connaissances et de renseignements qui sont essentiels pour assurer un bon fonctionnement du marché du travail par l'entremise de l'information sur les compétences et le marché du travail, y compris la classification nationale des professions, les compétences essentielles et l'information sur le marché du travail.

Travail

Ce programme favorise et maintient des relations industrielles stables dans un milieu de travail sécuritaire, équitable, sain et productif dans le secteur du travail de compétence fédérale. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail, on assure la représentation du Canada dans les activités internationales liées au travail, cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales et veille à ce que soient appliquées les normes minimales du travail et les mesures de protection en santé et en sécurité au travail.

Logement et sans-abri

Fournit les programmes et services qui appuient les collectivités offrant de l'aide aux personnes et aux familles sans abri, ainsi qu'à celles à risque d'itinérance, afin qu'elles deviennent autonomes et qu'elles contribuent à la société et à l'économie. Pour ce faire, des partenariats sont conclus avec tous les ordres de gouvernement, les secteurs bénévole et privé, des fondations, des groupes confessionnels et des syndicats.

Politique, recherche et communication

Assure un leadership en matière de politique stratégique en faisant la promotion des principales politiques relatives aux ressources humaines et au développement social du gouvernement du Canada, en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies et des cadres ministériels, en mobilisant nos partenaires et les canadiens par l'entremise d'une participation publique, en collaborant avec eux et en faisant progresser l'acquisition des connaissances.

Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et
structurés en réseau

Met en œuvre une approche des activités à l'échelle du gouvernement axée sur la collaboration et les réseaux en vue d'offrir un service axé sur les citoyens aux Canadiens, et ce, en collaborant avec d'autres ministères et organismes fédéraux, d'autres ordres du gouvernement et des partenaires communautaires, en partageant de l'information, en adoptant des systèmes et des infrastructures interexploitables, en assurant la gestion sécuritaire des renseignements personnels des citoyens ainsi que le respect de la confidentialité, et en améliorant le niveau de précision du registre d'assurance sociale grâce à des mises à jour plus ponctuelles et complètes de concert avec des organisations de l'état civil.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - RHDCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RHDCC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Consolidation - Ces états financiers incluent les transactions du Compte d'assurance-emploi. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement - RHDCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RHDCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RHDCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Variation de la situation nette du Trésor - Correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il en découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(e) Revenus:

• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabilisés dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagnés. Les cotisations gagnées dans la période sont calculées en fonction des montants remis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que d'une estimation des montants non cotisés, basée sur les montants reçus. Les revenus de cotisations incluent également des ajustements entre les montants réels et estimés des années antérieures.
• Les revenus d'intérêts des prêts aux étudiants sont constatés dans l'exercice où ils sont gagnés. Aucun intérêt n'est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
• Le recouvrement des frais d'administration du Régime de pensions du Canada est constaté en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(f) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs :

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDCC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de RHDCC découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, RHDCC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et avances - Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Prêts canadiens aux étudiants - Les prêts sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements et la provision pour moins-value. Une provision est enregistrée pour les créances douteuses et pour la réduction de la dette en cours de remboursement pour les prêts canadiens aux étudiants.

(j) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machinerie et équipements	5 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels	3 à 5 ans
Autres équipements et mobilier	5 ans
Véhicules automobiles	5 ans
Immobilisations corporelles louées	Durée du bail
Améliorations locatives	Durée de vie utile des améliorations
Actif en développement	Une fois en service, selon la catégorie d'actif

 (l) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, les cotisations d'assurance-emploi, les remboursements de prestations de la Sécurité de la vieillesse et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

RHDCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de RHDCC diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou la méthode de la comptabilité d'exercice. De plus, puisque le Compte d'assurance-emploi (AE) est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et dépenses inclus dans l'état des résultats de RHDCC n'affectent pas les crédits parlementaires. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	39 213 082	34 290 642
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Mauvaises créances (excluant les mauvaises créances liées à l'assurance-emploi)	(395 501)	(414 609)
Remboursements de dépenses de programmes	47 582	39 678
Revenus non disponibles pour dépenser	718 357	780 939
Revenus transférés sous l'autorisation de crédit net	(8 481)	(2 978)
Ajustement aux subventions et aux contributions	(54 465)	(36 204)
Amortissement (note 9)	(56 585)	(50 819)
Diminution de la provision pour prêts garantis	9 960	7 630
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4 063	(12 923)
Transfert du solde d'ouverture pour le Fonds de la somme désignée (note 12)	-	1 817 392
Augmentation des indemnités de départ	(46 242)	(1 258)
Transactions nettes d'AE avant le financement gouvernemental (note 17)	93 729	2 834 596
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 20)	(45 706)	(35 821)
Autres ajustements	(1 385)	(2 665)
	39 478 408	39 213 600
Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Paiements de prêts canadiens aux étudiants	987 911	1 099 489
Réduction de dette et remises sur prêts canadiens aux étudiants	10 391	8 023
Acquisitions d'immobilisations corporelles ayant un impact sur les crédits (note 9)	74 476	97 537
Autres ajustements	1 211	1 818
Crédits de l'exercice en cours utilisés	40 552 397	40 420 467

(b) Crédits fournis et utilisés :

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	734 546	2 531 434
Crédit 5 - Subventions et contributions	1 759 365	1 240 274
Crédit 7 - Radiation de dettes	-	407
Montants législatifs :
Sécurité de la vieillesse	33 377 260	31 954 677
Prestation universelle pour la garde d'enfants	2 547 786	2 474 298
Financement directs - Prêts canadiens aux étudiants	987 911	1 099 489
Subvention canadienne pour l'épargne-études	580 726	579 674
Autres	796 952	783 967
	40 784 546	40 664 220
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(316)	(69)
Crédits annulés :
Fonctionnement	(25 076)	(30 671)
Subventions et contributions	(206 757)	(213 001)
Radiation de dettes	-	(12)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	40 552 397	40 420 467

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	40 330 547	35 273 745
Revenus non disponibles pour dépenser	718 357	780 939
	41 048 904	36 054 684
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances	(202 479)	308 425
Augmentation (diminution) des passifs	(420 123)	1 323 671
Transactions nettes d'AE (note 17)	217 729	2 834 596
Autres	(91 634)	(100 909)
	(496 507)	4 365 783
Crédits de l'exercice en cours utilisés	40 552 397	40 420 467

4. Charges

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Particuliers	36 838 318	35 324 453
Prestations d'AE et mesures de soutien	16 308 198	14 292 553
Autres paliers de gouvernement au Canada	879 793	401 963
Organismes à but non lucratif	693 921	675 433
Industrie	18 982	17 539
Autres pays et organisations internationales	2 395	2 461
Total des paiements de transfert	54 741 607	50 714 402
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 935 061	1 687 236
Services professionnels et spéciaux	523 098	487 412
Mauvaises créances sur les prêts canadiens aux étudiants	380 489	394 943
Dépenses administratives de l'AE	251 106	220 701
Installations	178 670	174 735
Déplacement	95 639	93 410
Amortissement	56 585	50 819
Services de communications	45 463	41 850
Autres mauvaises créances	42 182	100 758
Entretien et réparations	32 624	35 418
Autres	14 170	55 046
Total des charges de fonctionnement	3 555 087	3 342 328
Total des charges	58 296 694	54 056 730

Les charges de fonctionnement de RHDCC incluent les dépenses administratives consolidées du compte d'AE (note 17) qui s'élèvent à 1 828,3 millions de dollars (1 768,6 millions de dollars en 2008).

5. Revenus

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE)	17 217 052	16 877 137
Intérêts sur le compte d'AE	950 223	1 926 315
Pénalités et intérêts sur les comptes à recevoir de l'AE	62 985	92 261
Sous-total des revenus d'AE	18 230 260	18 895 713
Intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants	500 949	575 884
Recouvrement des frais d'administration du Régime de pension du Canada	323 881	275 146
Autres revenus	28 522	19 345
Total des revenus	19 083 612	19 766 088

6. Débiteurs et avances

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux :
Cotisations et remboursements de prestations d'AE à recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 497 831	1 297 779
Remboursements de prestations de la Sécurité de la vieillesse à recevoir de l'Agence du revenu du Canada	950 233	963 097
Mesures d'amélioration des prestations d'AE à recevoir du Ministère des Finances (note 17)	124 000	-
Autres	74 308	152 640
	2 646 372	2 413 516
À recevoir d'entités externes au gouvernement fédéral :
Paiements en trop d'AE à recouvrer	494 444	508 750
Pénalités sur l'AE	150 905	168 466
Intérêts courus sur les prêts canadiens aux étudiants à recevoir	481 473	462 934
Autres	624 634	637 235
	1 751 456	1 777 385
Total des débiteurs	4 397 828	4 190 901
Moins : Provisions pour créances douteuses relatives aux débiteurs d'entités externes	(802 107)	(797 652)
Total des débiteurs nets	3 595 721	3 393 249
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employés	13 085	13 080
Avances aux employés	113	111
Total des débiteurs et avances	3 608 919	3 406 440

7. Prêts canadiens aux étudiants

	Prêts à statut recouvrable	Prêts douteux	Prêts bruts 2009	Prêts bruts 2008
	(en milliers de dollars)
Prêts directs	11 372 850	145 527	11 518 377	10 530 466
Prêts garantis	256 791	81 514	338 305	368 595
Prêts à risques partagés	122 371	35 004	157 375	170 906
Total	11 752 012	262 045	12 014 057	11 069 967

Depuis le 1^er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). L'information détaillée de ces régimes est présentée ci-dessous. En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n'est reçue des étudiants et les prêts portent intérêts soit à un taux variable (taux préférentiel + 2,5%) ou à un taux fixe (taux préférentiel + 5%). Les étudiants ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à temps plein. La période de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu'à 15 ans pour les emprunteurs qui sont admissibles à la révision des modalités. Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir une aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. Les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à long terme peuvent bénéficier du programme de réduction de la dette en cours de remboursement pour un montant maximal de 26 000$. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme de prêts pardonnés en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Lorsque RHDCC n'est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d'un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Aucun intérêt n'est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux. Les prêts considérés comme étant douteux sont soumis au processus de radiations. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge à l'État des résultats. La charge pour prêts douteux est inscrite sous la rubrique "Mauvaises créances sur les prêts canadiens aux étudiants" de la note 4.

Le tableau suivant démontre les activités de l'année pour les prêts canadiens aux étudiants :

Tableau Prêts canadiens aux étudiants

(a) Prêts directs

Les prêts consentis en date du 1^er août 2000 ou après sont opérés sous l'autorité de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise RHDCC à contracter des accords de prêts directement avec les étudiants admissibles.

Une provision est enregistrée afin de tenir compte des mauvaises créances et des réductions de dettes en cours de remboursement des prêts canadiens aux étudiants. Le taux de cette provision est déterminé selon un estimé actuariel. Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l'état du prêt : en cours d'études, en cours de remboursement et en défaut. Premièrement, une provision sur le solde des prêts en cours d'études est déterminée en utilisant un taux de provision. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, le taux a été établi à 14,8% (14,8% en 2008) des sommes déboursées durant l'année pour les mauvaises créances et à 1,0% (0,7% en 2008) des mêmes sommes pour les réductions de dettes en cours de remboursement. Deuxièmement, une provision sur le solde des prêts en cours de remboursement est déterminée en utilisant un taux correspondant à la proportion de défauts projetés qui ne seront pas recouvrés. Le taux futur de défaut a été établi à 20% (20% en 2008). En dernier lieu, une provision est déterminée sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouvrés. Le taux de recouvrement des cohortes de défaut futures a été établi à 29% (29% en 2008). Le niveau de la provision totale est déterminé en date du 31 juillet de chaque année.

Il n'y a eu aucune radiation de prêts directs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (0,3 million de dollars en 2008).

(b) Prêts garantis

Le régime de prêts garantis s'applique aux prêts émis entre 1964 et 1995. Les prêts de ce régime étaient émis par les institutions financières, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. En cas de défaut de paiement, d'invalidité permanente ou de décès de l'étudiant, le Ministère rembourse aux institutions financières le solde du prêt ainsi que l'intérêt et les frais accumulés. Le Ministère assume donc tous les risques liés aux prêts garantis.

Une provision est enregistrée afin de tenir compte des mauvaises créances sur les prêts garantis. Le taux de cette provision est fixé à 45% du solde des prêts et a été établi à partir des données historiques des sommes recouvrées.

Les radiations des prêts garantis pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 s'élevaient à 18,9 millions de dollars (51,2 millions de dollars en 2008) et les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d'une valeur de 0,2 million de dollars (0,2 million de dollars en 2008).

(c) Prêts à risques partagés

Le régime des prêts à risques partagés s'applique aux prêts émis entre août 1995 et juillet 2000. Les prêts consentis sous ce régime étaient versés, gérés et perçus par les institutions financières. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le Ministère verse une prime de risque représentant 5% de la valeur consolidée des prêts au moment où les étudiants doivent commencer à rembourser leur prêt. De plus, les institutions financières peuvent transférer une portion de leurs prêts en défaut et le Ministère doit payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. En cas de défaut, d'une invalidité permanente ou de décès de l'emprunteur, le Ministère rembourse aux institutions financières le principal en suspens, les intérêts courus et les coûts.

L'escompte sur les prêts à risques partagés représente 95% de la valeur totale du portefeuille de prêts. Ce montant vient contrebalancer la valeur totale des prêts rachetés (100%) qui est enregistrée sous les prêts à risques partagés.

Une provision est enregistrée afin de tenir compte des mauvaises créances sur les prêts à risques partagés. Le taux de cette provision est fixé à 45% du solde des prêts et a été établi à partir des données historiques des sommes recouvrées. La provision pour mauvaises créances s'applique uniquement sur le solde de 5% (100% - 95%) assumé par le Ministère.

Les radiations des prêts à risque partagés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 s'élevaient à 19,5 millions de dollars (44,2 millions de dollars en 2008) et les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d'une valeur de 0,1 million de dollars (0,1 million de dollars en 2008).

8. Charges payées d'avance

Les charges payées d'avance incluent les paiements de transfert payés d'avance et les charges de fonctionnement payées d'avance. Lorsqu'il le faut pour atteindre les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent être payés d'avance. Le montant payé d'avance ne peut excéder les dépenses prévues par le récipiendaire pour le premier mois de l'exercice financier suivant. Les autres charges de fonctionnement payées d'avance incluent les paiements de frais de poste, de location, d'entretien, de frais juridiques et d'autres charges.

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	4 326	16 041
Charges de fonctionnement	902	1 728
Total des charges payées d'avance	5 228	17 769

9. Immobilisations corporelles

Tableau Immobilisations corporelles

10. Créditeurs et charges à payer

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Comptes à payer et charges à payer à des entités externes	1 004 318	641 300
Comptes à payer et charges à payer à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	408 971	1 018 893
Salaires courus à payer	177 499	103 559
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des prêts canadiens aux étudiants	60 677	76 949
Provision pour prêts garantis (note 18)	11 689	21 649
Autres créditeurs et charges à payer	6 031	6 770
Total des créditeurs et charges à payer	1 669 185	1 869 120

11. Dû au Régime de pensions du Canada (RPC)

Le ministre de RHDCC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada (Régime). Les opérations financières du Régime ne font pas partie de l'organisation déclarante RHDCC puisque le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes. Établi en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, à l'exception de la province de Québec, qui possède un régime comparable.

Le compte du RPC (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada en vertu du Régime de pensions du Canada pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du Régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

Les revenus et les charges sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les états financiers consolidés vérifiés distincts du RPC. Les états financiers de RHDCC présentent seulement le solde du passif, qui représente le solde des actifs du RPC déposés au Trésor. Pour la fin de l'exercice fiscal de 2009, le montant est de 90,1 millions (106,4 millions en 2008).

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Dû au Régime de pensions du Canada, début de l'exercice	106 392	53 584
Rentrées et autres crédits	30 884 762	52 116 823
Paiements et autres débits	(30 901 031)	(52 064 015)
Dû au Régime de pensions du Canada, fin de l'exercice	90 123	106 392

12. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune (PEC). Le compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est co-administré par les ministères des Affaires Indiennes et du Nord du Canada, qui est responsable de déterminer l'admissibilité des clients demandant un PEC, et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui gère la totalité des activités financières du compte en fiducie, par l'intermédiaire de l'initiative Service Canada.

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Fonds de la somme désignée, début de l'exercice	637 650	-
Transfert du solde d'ouverture	-	1 817 392
Intérêts crédités sur le compte en fiducie	9 852	19 524
Paiements aux anciens élèves admissibles	(214 270)	(1 199 266)
Fonds de la somme désignée, fin de l'exercice	433 232	637 650

13. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

RHDCC a conclu des ententes pour la location d'équipement de bureau sous forme de contrats de location-acquisition ayant un coût de 1,8 million et un amortissement cumulé de 0,4 million au 31 mars 2009 (1,5 million et 0,1 million respectivement au 31 mars 2008) (note 9). Selon les contrats de location-acquisition, l'obligation pour les années à venir s'établit comme suit :

Échéance	2009	2008
	(en milliers de dollars)
2009	-	391
2010	470	391
2011	449	391
2012	427	372
2013	247	171
2014	33	-
Total des versements futurs minimaux	1 626	1 716
Moins: intérêts théoriques (6% à 10%)	(237)	(292)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	1 389	1 424

14. Compte des Rentes sur l'État

RHDCC administre le compte des rentes sur l'État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés sur le Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Compte des rentes sur l'État, début de l'exercice	292 987	319 295
Rentrées et autres crédits	18 987	21 042
Paiements et autres débits	(44 801)	(47 350)
Compte des rentes sur l'État, fin de l'exercice	267 173	292 987

15. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, les charges s'élèvent à 180,7 millions de dollars (173,7 millions de dollars en 2008), soit environ 2,0 fois les cotisations des employés (2,1 en 2008). La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le couru pour indemnités de départ est établi à partir d'un pourcentage déterminé par le Conseil du Trésor, appliqué à la masse salariale totale du Ministère au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le pourcentage basé sur une évaluation actuarielle du passif futur pour le gouvernement fédéral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2009 était de 26,92% (23,27% au 31 mars 2008). Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	300 198	298 940
Charge pour l'exercice	81 795	31 405
Prestations versées pendant l'exercice	(35 553)	(30 147)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	346 440	300 198

16. Autres passifs

Ententes sur le développement du marché du travail: Le 1^er janvier 2007 et le 20 février 2008, respectivement, RHDCC a signé des ententes sur le dévelopement du marché du travail (EDMT) avec le gouvernement de l'Ontario et de la Colombie-Britanique. Par le biais de ces ententes, la conception et l'exécution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont été dévolues aux provinces.  Ces comptes ont été établis afin d'inscrire le dépôt des paiements émis par les provinces à RHDCC selon l'EDMT. Les fonds reçus des provinces sont utilisés par RHDCC pour effectuer des paiements aux clients de l'EDMT.

Compte d'assurance du service civil: Ce compte a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès, établies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, RHDCC a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Cette catégorie inclut d'autres comptes dans lesquels se trouvent des catégories spéciales de transactions pour lesquelles une loi habilitante exige que ces revenus soient réservés et que les dépenses connexes soient imputées à même ces revenus. Les dépenses et les revenus sont comptabilisés comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabilisés à ce titre dans les livres de RHDCC.

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Ententes sur le développement du marché du travail	25 221	42 975
Compte d'assurance du service civil	5 764	5 966
Autres passifs	12 381	10 256
Total des autres passifs	43 366	59 197

17. Avoir du Canada

Avoir spécifique et non spécifique du Canada: Le Ministère inclut dans ses revenus et ses dépenses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employé ainsi que les revenus qui y sont associés soient séparés et que les dépenses associées soient imputées contre ces revenus. Les cotisations à l'AE ne peuvent être utilisées que pour les fins stipulées dans la Loi sur l'assurance-emploi. L'Avoir du Canada correspond au résultat net du surplus provenant du compte de l'AE, nommé "avoir spécifique", et de l'Avoir net résultant des opérations du Ministère, excluant celles de l'AE, nommé "avoir non spécifique".

Financement du gouvernement du Canada - Mesures d'amélioration des prestations d'AE: Le budget 2009 contient diverses mesures afin d'aider les travailleurs canadiens touchés par le ralentissement de l'économie mondiale. Le coût de ces mesures d'amélioration n'est pas financé par le Compte d'AE et sera recouvré du gouvernement du Canada. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre en mars 2009, dont une prolongation de la durée des accords de travail partagé ainsi qu'une prolongation de cinq semaines des prestations régulières d'assurance-emploi pour tous les prestataires jusqu'à un maximum de cinquante semaines, pendant deux ans.

Le tableau suivant présente plus de détails sur l'équité du Canada :

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Avoir spécifique au compte d'AE, début de l'exercice	56 953 251	54 118 655
Revenus relatifs au programme d'AE (note 5)	18 230 260	18 895 713
Dépenses relatives au programme d'AE:
Prestations	14 827 974	12 870 885
Transfers aux provinces et territoires	1 480 224	1 421 668
Dépenses administratives	1 828 333	1 768 564
	18 136 531	16 061 117
Transactions nettes d'AE avant le financement gouvernemental	93 729	2 834 596
Financement du gouvernement du Canada - Mesures d'amélioration des prestations d'AE	124 000	-
Transactions nettes d'AE	217 729	2 834 596
Avoir spécifique au compte d'AE, fin de l'exercice	57 170 980	56 953 251
Avoir non spécifique	(46 860 797)	(47 930 239)
Avoir du Canada	10 310 183	9 023 012

18. Passif éventuel

 (a) Réclamations et litiges
Des réclamations, litiges et griefs ont été effectués auprès du Ministère dans le cours normal de ses opérations. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Basé sur l'avis juridique de Justice Canada sur les passifs éventuels, un passif a été enregistré dans les livres du Ministère au 31 mars 2009 pour un montant de 0,6 million de dollars.

(b) Prêts garantis

Des pertes sur des prêts garantis sont comptabilisées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération les pertes historiques ainsi que les conditions économiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de prêts entre les années est comptabilisée à titre de dépenses de fonctionnement. En date du 31 mars 2009, RHDCC a garanti les créances suivantes :

	Limite autorisée	Passif éventuel
	(en milliers de dollars)
Prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	10 781 963	69 745

En vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, RHDCC garantit des prêts consentis à des étudiants admissibles par des banques, des mutuelles de crédit et d'autres institutions. Les clauses de remboursement sont établies en fonction de la fréquentation d'un établissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2009, RHDCC a enregistré une provision pour pertes sur prêts liée aux prêts garantis de 11,7 millions de dollars (21,6 millions de dollars en date du 31 mars 2008).

19. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RHDCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDCC s'engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années, lors de la prestation de services ou de la réception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2010	2011	2012	2013	2014 et exercices ultérieurs	Total
		(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	78 149	39 983	14 766	-	-	132 898
Fonctionnement et entretien	88 013	80 395	57 046	17 340	-	242 794
Total des obligations contractuelles	166 162	120 378	71 812	17 340	-	375 692

20. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RHDCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, RHDCC a reçu des services gratuitement d'autres ministères. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère:

	2009	2008
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	42 528	32 107
Services juridiques fournis par Justice Canada	3 178	3 714
Total des services fournis gratuitement	45 706	35 821

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

(b) Ententes signées avec d'autres ministères :

RHDCC, par l'intermédiaire de l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres ministères fédéraux du gouvernement afin d'offrir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et aux services, et ce, à partir d'un guichet unique. Au 31 mars 2009, SC avait conclu des ententes avec les ministères suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Passeport Canada, Transport Canada, Anciens combattants Canada, ministère de la Défense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, ministère des Affaires Indiennes et du Nord du Canada, ministère des Pêches et des Océans et l'Agence du revenu du Canada.

21. Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Date de modification :

2009-11-25