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Fil d'Ariane
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
englobant les contrôles internes relatifs aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011
Le 31 août, 2011
Note au lecteur
Par suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le 1er avril 2009, les ministères sont tenus de démontrer qu'ils se sont dotés d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).
Afin de respecter les exigences de cette politique, les ministères doivent exécuter une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un ou des plans d'action pour apporter les ajustements nécessaires et joindre à toute déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de l'évaluation et du plan d'action.
Des systèmes efficaces de CIRF sont requis pour assurer la fiabilité de l'information contenue dans les états financiers et fournir l'assurance que :
- les opérations sont dûment autorisées;
- les documents financiers sont bien tenus;
- les actifs sont protégés contre les risques que représentent le gaspillage, l'abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
- les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.
Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour atténuer les risques en vue de les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.
Le CIRF a donc pour objet d'atténuer les risques dans une mesure raisonnable, suivant l'application d'un processus permanent qui consiste à cerner les risques, à évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle et à les modifier au besoin, et à surveiller le rendement du système de CIRF pour veiller à ce qu'il favorise une amélioration continue. En conséquence, l'étendue, le déroulement et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de CIRF varieront d'un organisation à l'autre en fonction des risques et des circonstances particulières à chaque entité.
1. Introduction
Le présent document est la deuxième annexe annuelle produite par le Ministère. Il est joint à la Déclaration de responsabilité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) englobant les contrôles internes relatifs aux états financiers pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2011. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, nous présentons pour la première fois un résumé des mesures prises par la direction pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Nous présentons plus particulièrement des renseignements sommaires (en date du 31 mars 2011) sur les évaluations effectuées par RHDCC. Il s'agit de renseignements sur les progrès, les résultats et les plans d'action, ainsi que de certains renseignements financiers utiles pour comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.
1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme
Le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 Rapport sur les plans et les priorités contiennent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RHDCC.
1.2 Points saillants financiers
Voici les points saillants financiers pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2011. On peut obtenir davantage d'information en consultant les états financiers (non verifiés) de RHDCC, les Notes aux états financiers de RHDCC pour l'exercice 2010 2011 (États financiers), ainsi que les Comptes publics du Canada Site web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
- Les dépenses totales s'élèvent à $65,9 milliards de dollars. Le montant des prestations et des transferts aux particuliers ($40,0 milliards de dollars), principalement attribuable au versement des prestations de Sécurité de la vieillesse ($35,6 milliards de dollars), représente la plus grande part des dépenses, et ce montant est suivi par le montant des dépenses liées aux prestations et aux mesures de soutien relatives à l'assurance-emploi ($19,8 milliards de dollars) et, ensuite, par les dépenses liées aux salaires et avantages sociaux ($2.0 milliards de dollars).
- Les prêts d'études canadiens ($10,8 milliards de dollars) et les comptes débiteurs et avances ($3,3 milliards de dollars) représentent plus de 98 % du total des actifs ($14,4 milliards de dollars).
- Les comptes créditeurs et les charges à payer ($1,4 milliard de dollars) représentent près de 56 % des dettes totales ($2,5 milliards de dollars).
- RHDCC a une forte présence régionale. La comptabilité est une fonction qu'assume chacun des bureaux régionaux puisque tous engagent, approuvent, traitent et/ou enregistrent une part des dépenses de RHDCC.
- RHDCC exploite un grand nombre de systèmes d'information qui sont indispensables à la réalisation de ses activités et à la préparation de ses rapports financiers.
1.3 Ententes de services pertinentes (en lien avec les états financiers)
RHDCC a conclu des ententes avec d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :
Ententes courantes
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère centralement le paiement des salaires ainsi que l'acquisition des biens et services.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer les diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux primes de départ.
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RHDCC.
Ententes particulières
- RHDCC agit, par l'intermédiaire de Service Canada, comme centre de coordination de l'accès des Canadiens aux programmes et services du gouvernement. C'est pourquoi RHDCC a conclu avec d'autres ministères du gouvernement fédéral plusieurs ententes conçues pour améliorer l'accès des Canadiens aux programmes et services.
- Selon les termes d'un contrat conclu avec le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), un fournisseur de services privé administre le régime de prestation de prêts directs consentis dans le cadre du PCPE. De ce fait, le Ministère s'en remet au fournisseur de services externe pour ce qui est des procédures de contrôle, et un cabinet de vérification externe effectue la vérification annuelle des données financières.
- L'Agence du revenu du Canada (ARC) assure la prestation de tous les services de recouvrement des comptes débiteurs au nom de RHDCC. Bien que l'ARC utilise le système de recouvrement de RHDCC, c'est-à-dire le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD) à cette fin, le Ministère s'appuie sur les procédures de contrôle de l'ARC applicables aux services de recouvrement et sur la capacité de l'ARC en matière de présentation de rapports.
1.4 Changements importants survenus en 2010-2011
Ian Shugart a été nommé sous ministre de RHDCC le 26 juillet 2010 et Alfred Tsang a été nommé au poste d'agent principal des finances (APF) le 19 avril 2010.
2. Environnement de RHDCC en ce qui a trait au CIRF
RHDCC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent qu'ils ont un rôle à jouer pour assurer le maintien de systèmes de CIRF efficaces, et le Ministère est en mesure de s'acquitter efficacement d'une telle responsabilité. À cet égard, le Ministère veille principalement à ce que les risques soient bien gérés au moyen de mécanismes de contrôle adéquats favorisant l'amélioration et l'innovation continues.
2.1 Postes, rôles et responsabilités clés
Les principaux postes et comités auxquels se rattachent les responsabilités du maintien et de la surveillance de l'efficacité des systèmes de CIRF à RHDCC sont précisés ci-après.
Sous-ministre – Le sous-ministre de RHDCC, en tant qu'administrateur des comptes, assume de façon générale la responsabilité et le leadership en ce qui a trait aux mesures qui sont prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le sous-ministre préside le Conseil de gestion du portefeuille.
Agent principal des finances (APF) – L'agent principal des finances de RHDCC rend compte directement au sous-ministre. Il dirige la coordination et fait en sorte que les efforts soient cohérents et orientés de façon à assurer la conception et le maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, en veillant notamment à ce que celui-ci fasse l'objet d'une évaluation annuelle.
Cadres supérieurs – Les cadres supérieurs de RHDCC qui sont chargés de l'exécution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF utilisé dans leur secteur de compétence.
Chef de la vérification interne (CVI) – Le chef de la vérification interne de RHDCC relève directement du sous-ministre et fournit une assurance en effectuant les vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien d'un système de CIRF efficace.
Dirigeant principal de l'information (DPI) – Le DPI assume la responsabilité ministérielle relative à l'infrastructure de TI et aux applications des systèmes. Il est également une source d'expertise clé et participe aux évaluations des systèmes de TI et aux contrôles visant les applications.
Comité ministériel de vérification (CMV) – Le CMV est un comité consultatif présidé par le sous-ministre qui offre une perspective objective relative au cadre de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Établi en 2008, ce Comité se compose de trois membres externes. Son rôle consiste à examiner le profil de RHDCC en matière de gestion des risques ainsi que son système de contrôle interne, y compris les évaluations et les plans d'action ayant trait au système de CIRF.
Conseil de gestion du portefeuille (CGP) – En tant que principal organisme décisionnel du portefeuille, le CGP détermine les orientations et les priorités stratégiques; approuve les plans et les stratégies applicables à l'échelle du portefeuille et prend des décisions concernant des enjeux qui concernent l'ensemble du portefeuille. Le CGP est en outre le véhicule clé aux fins de la mise en commun d'information, de la consultation et de la collaboration aux échelons du sous ministre et des sous ministres adjoints.
Comité de la gestion ministérielle (CGM) – Le CGM dirige le programme de gestion du portefeuille afin de veiller à ce que les résultats et les objectifs énoncés dans le Plan d'activités intégré et dans le Cadre de responsabilisation de gestion soient atteints et à ce que les exigences relatives aux processus budgétaires et de planification ministériels soient respectées. Le CGM est chargé de superviser les stratégies, les opérations et les processus ministériels de gestion dans les secteurs suivants : ressources humaines, finances et fonctions auxiliaires, technologies de l'information et gestion de l'information, vérification et responsabilisation; planification, gestion des risques, établissement des rapports (en incluant l'affectation des ressources et la prestation des programmes), autres fonctions administratives et supervision générale.
2.2 Mesures clés prises par RHDCC
L'environnement de contrôle de RHDCC comprend également une série de mesures qui ont pour but de sensibiliser davantage les employés, de leur donner accès aux connaissances et outils appropriés et de leur offrir des occasions d'accroître leurs compétences afin qu'ils soient aptes à bien gérer les risques. Voici la liste de ces mesures clés :
- un Bureau des valeurs et de l'éthique;
- les lignes directrices sur la conduite à Service Canada;
- les lignes directrices de conduite professionnelle du Programme du travail;
- une direction du contrôle interne relevant de l'agent principal des finances;
- des documents (en cours de préparation) sur les principaux processus opérationnels et sur les risques et les points de contrôle clés connexes qui appuieront la gestion et la surveillance du système de CIRF;
- des ententes de rendement annuelles précisant les responsabilités en matière de gestion financière;
- des communications régulières ayant trait aux secteurs clés de la gestion financière;
- des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle de RHDCC;
- une grille des pouvoirs délégués mise à jour régulièrement;
- un cadre de gestion financière;
- un cadre de vérification axé sur les risques;
- un plan opérationnel intégré.
3. Évaluation du système de CIRF de RHDCC
3.1 Base de référence de d'évaluation
Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le Ministère doit être en mesure de maintenir un système de CIRF efficace permettant de fournir les garanties raisonnables suivantes :
- autorisation appropriée de toutes les opérations;
- tenue adéquate des documents financiers;
- protection des actifs;
- respect des lois, règlements et politiques applicables.
Au fil du temps, le processus inclut également l'évaluation de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle du système de CIRF, ce qui se traduit par la surveillance et l'amélioration continues du système ministériel de CIRF.
L'évaluation de l'efficacité conceptuelle consiste à s'assurer que les points de contrôle clés sont précisés, consignés et mis en place, que les contrôles clés sont en adéquation avec les risques qu'ils visent à atténuer et que les ajustements nécessaires sont apportés. Il faut pour cela mettre en correspondance les principaux processus et systèmes de TI avec les principaux comptes, en fonction de l'emplacement s'il y a lieu.
L'évaluation de l'efficacité opérationnelle consiste à vérifier le bon fonctionnement des contrôles clés pendant une période donnée et à s'assurer que les ajustements nécessaires sont apportées. Ce type d'évaluation s'applique à tous les niveaux de contrôle, notamment les contrôles du ministère ou de l'entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles des processus opérationnels.
La surveillance continue signifie que les contrôles clés sont examinés à intervalle régulier pour fournir une garantie raisonnable de leur efficacité au fil du temps.
3.2 Étendue de l'évaluation pour 2010-2011
Dans sa démarche de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne, RHDCC a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF en commençant par l'évaluation de ses états financiers, et ce tout en mettant l'accent sur les principaux processus opérationnels (voir la liste ci après à la rubrique Processus opérationnels).
Au cours de la période de quatre ans qui prendra fin le 31 mars 2013, et ce pour chacun de ses processus clés, RHDCC schématisera ses processus, préparera des grilles de contrôle financier et éprouvera l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés. Au terme de cette période, RHDCC aura en outre cerné les lacunes des mécanismes de contrôle et apporté les ajustements appropriés.
Au 31 mars 2011, RHDCC affichait le bilan suivant au terme des deux premières années de son plan d'évaluation de quatre ans :
Contrôles à l'échelle de l'entité
RHDCC a documenté et éprouvé l'efficacité conceptuelle de ses contrôles à l'échelle de l'entité. La démarche visant à remédier aux lacunes cernées durant l'évaluation conceptuelle des mécanismes de contrôle clés va bon train. La planification des essais visant à éprouver l'efficacité opérationnelle devrait débuter au cours du prochain exercice.
Contrôles informatiques généraux
RHDCC a documenté et éprouvé l'efficacité conceptuelle de ses contrôles informatiques généraux. La démarche visant à remédier aux lacunes cernées durant l'évaluation conceptuelle des mécanismes de contrôle clés va bon train. La planification des essais visant à éprouver l'efficacité opérationnelle devrait débuter au cours du prochain exercice.
Processus opérationnels
RHDCC a documenté et évalué l'efficacité conceptuelle des contrôles clés de l'ensemble des processus opérationnels figurant ci après, ce qui inclut les contrôles relatifs aux applications des systèmes :
- Sécurité de la vieillesse (SV);
- réception et dépôt des fonds publics;
- dotation et rémunération (état des salaires);
- subventions et contributions;
- comptes débiteurs;
- contrats et approvisionnement;
- traitement des paiements (comptes créditeurs);
- règlements interministériels;
- Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE);
- processus relatif aux états financiers;
- frais de fonctionnement et d'entretien (budget, déplacements, réinstallations, actifs immobilisés, accueil);
- contrôles relatifs aux applications des systèmes (en lien avec tous les processus ci-dessus).
RHDCC avait en outre amorcé l'établissement de plans d'action visant à remédier aux lacunes cernées durant l'évaluation de l'efficacité des contrôles clés de tous les processus opérationnels. Certains plans d'action sont terminés et plus de 50 % des ajustements ont été apportés pour les processus opérationnels propres aux composantes suivantes : subventions et contributions, états financiers et PCEE.
RHDCC envisage de commencer la documentation et l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés applicables aux trois processus ci-après mentionnés, pour lesquels la vérification annuelle des états financiers est complétée par des services externes :
- l'assurance-emploi;
- le Régime de pensions du Canada (RPC);
- le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).
4. Résultats de l'évaluation de RHDCC
Le fait de procéder selon la méthode d'évaluation décrite ci-dessus permet à RHDCC d'élaborer une architecture de référence pour tous les points de contrôle clés, par processus et pour chacun des principaux systèmes de TI.
Lors de l'évaluation de ses contrôles clés, RHDCC détermine tout d'abord l'efficacité conceptuelle, étape préalable à la démarche visant à éprouver l'efficacité opérationnelle.
4.1 Efficacité conceptuelle des contrôles clés
Lors de la démarche visant à éprouver l'efficacité conceptuelle, RHDCC détermine, documente et évalue tous les contrôles clés (ce qui inclut la validation par les responsables des processus). Le Ministère vérifie en outre si le processus et la documentation relative aux systèmes de TI sont en place et s'ils correspondent aux pratiques en cours. L'évaluation de l'efficacité conceptuelle consiste également à s'assurer que chacun des contrôles clés est bien adapté aux risques. Des plans d'action sont ensuite élaborés et mis en œuvre pour remédier aux lacunes relatives aux contrôles clés que l'évaluation permet de relever.
Au 31 mars 2011, RHDCC avait terminé les étapes liées à la documentation et à l'évaluation de l'efficacité conceptuelle de tous les processus clés figurant à la section 3.2. L'évaluation de l'efficacité conceptuelle a permis à RHDCC de déterminer les ajustements nécessaires et d'élaborer des plans d'action afin de remédier aux lacunes cernées à l'égard des contrôles clés applicables aux volets suivants :
Documentation
- Constance accrue de la qualité, de la fiabilité et de la disponibilité de la documentation relative aux contrôles et aux procédures.
Intégrité et rapprochement des données
- Constance accrue de la qualité des rapprochements et de l'intégrité des données de base.
Gestion générale du système de TI
- Renforcement des contrôles utilisés pour évaluer les processus de gestion de la TI concernant : accès, profils, configuration et gestion du changement.
Division des tâches et processus d'approbation
- Renforcement de la division des tâches en ce qui a trait aux activités de programme.
- Renforcement du processus d'approbation des opérations financières.
Contrôle et assurance de la qualité
- Plus grande clarté des rôles et responsabilités et responsabilisation accrue en ce qui a trait aux montants et à l'information communiqués dans les états financiers.
- Amélioration de la méthodologie relative à l'assurance en ce qui a trait aux opérations financières.
4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés
Le 31 mars 2011, RHDCC n'avait pas encore éprouvé l'efficacité opérationnelle des contrôles clés. Lorsque la démarche d'ajustement des contrôles clés consécutive à l'évaluation de l'efficacité conceptuelle aura suffisamment progressé, RHDCC amorcera l'évaluation de l'efficacité opérationnelle. Au cours du prochain exercice, le Ministère élaborera à cet égard un plan d'évaluation axé sur les risques pour chacun des processus figurant à la section 3.2. Ces plans préciseront les contrôles clés devant être évalués au cours d'une période définie, ainsi que le choix des emplacements pour les mises à l'essai, la période et la méthode d'essai ainsi que la fréquence des essais. RHDCC devra également mener des essais pour confirmer le bon fonctionnement de ses contrôles clés sur une période donnée.
5. Plan d'action de RHDCC
5.1 Progrès réalisés en 2010-2011
Au cours de l'exercice 2010-2011, RHDCC a continué de réaliser des progrès importants au chapitre de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Voici un résumé des principaux progrès réalisés par le Ministère.
RHDCC a maintenant terminé les étapes consistant à documenter et à évaluer l'efficacité conceptuelle de tous les principaux processus figurant à la section 3.2 :
- documentation et évaluation des contrôles clés liés à l'efficacité conceptuelle des processus opérationnels propres aux composantes suivantes : dotation et rémunération, subventions et contributions, contrats et approvisionnement, règlements interministériels et autres frais de fonctionnement et d'entretien (budget, déplacements, réinstallations, actifs immobilisés et accueil);
- documentation et évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles liés aux applications des systèmes intégrés dans les processus opérationnels figurant à la section 3.2.
RHDCC a réalisé d'importants progrès dans sa démarche visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de ses contrôles clés lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle :
- élaboration de plans d'action visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de contrôles clés de première importance lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles relatifs aux entités et des contrôles informatiques généraux;
- achèvement à 60 % de la démarche visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de contrôles clés de première importance lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles relatifs aux entités (examen du rendement, formation et responsabilisation, etc.) et des contrôles informatiques généraux (processus de gestion du changement, processus d'acceptation par l'utilisateur, processus de contrôle de l'accès à l'environnement de production, etc.);
- élaboration de plans d'action ayant trait aux contrôles clés de première importance et aux contrôles liés aux applications des systèmes déterminés lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, pour ce qui est des processus opérationnels propres aux composantes suivantes : subventions et contributions, comptes débiteurs, Programme canadien pour l'épargne études et états financiers;
- achèvement à plus de 50 % de la démarche visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de contrôles clés de première importance lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles liés aux applications des systèmes, pour ce qui est des processus opérationnels propres aux composantes suivantes : subventions et contributions (processus systémique de validation, processus d'approbation), Programme canadien pour l'épargne études (validation des critères d'admissibilité, tableau des délégations de pouvoirs) et états financiers (rôles et responsabilités).
RHDCC a amorcé la démarche visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de contrôles clés lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle :
- élaboration d'un plan d'action visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de contrôles clés de première importance et de contrôles liés aux applications des systèmes lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, et ce pour les processus opérationnels propres aux composantes suivantes : Sécurité de la vieillesse, réception et dépôt des fonds publics, contrats et approvisionnement, traitement des paiements, règlements interministériels et autres frais de fonctionnement (budget, actifs immobilisés et accueil);
- début d'une démarche visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard de contrôles clés de première importance lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, pour ce qui est des processus relatifs à la Sécurité de la vieillesse et aux comptes débiteurs (rapprochement / radiations, examen du calcul des provisions pour mauvaises créances).
RHDCC a également amorcé l'élaboration d'un plan ministériel d'évaluation de l'efficacité opérationnelle.
5.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents
Que ce soit pour se préparer aux vérifications axées sur les contrôles ou pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent pouvoir maintenir un système efficace de CIRF en vue de fournir une assurance raisonnable que a) les opérations sont autorisées comme il se doit, b) les registres financiers sont bien tenus, c) les actifs sont protégés et d) les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.
Compte tenu des progrès réalisés jusqu'à ce jour, RHDCC sera en mesure d'amorcer l'évaluation de l'efficacité opérationnelle de son système de CIRF en 2011-2012.
En 2011-2012, RHDCC projette de faire ce qui suit :
- mettre au point tous les plans d'action et entreprendre les activités visant à remédier aux lacunes relevées à l'égard des contrôles clés de première importance lors de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, et ce pour tous les processus opérationnels;
- entreprendre l'évaluation de l'efficacité conceptuelle applicable au Programme canadien d'épargne études;
- élaborer les plans visant à éprouver l'efficacité opérationnelle du système ministériel de CIRF;
- éprouver l'efficacité opérationnelle de tous les ajustements apportés.
En 2012-2013 et durant les années subséquentes, RHDCC projette de faire ce qui suit :
- terminer la démarche d'ajustement des contrôles clés de première importance consécutive à l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles relatifs aux entités et des contrôles informatiques généraux;
- terminer la démarche d'ajustement des contrôles clés de première importance consécutive à l'évaluation de l'efficacité de l'ensemble des processus opérationnels;
- terminer la démarche visant à éprouver l'efficacité opérationnelle de tous les ajustements apportés au système ministériel de CIRF;
- élaborer et mettre en œuvre un plan de surveillance continue de tous les processus.