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Réponse du gouvernement du Canada

Au deuxième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées intitulé Prendre les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité du numéro d’assurance sociale : Examen du plan d’action

Introduction

Le gouvernement du Canada a le plaisir de répondre au deuxième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées intitulé Prendre les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité du numéro d’assurance sociale : Examen du plan d’action qui a été déposé devant la Chambre des Communes le 28 février 2003.

Le gouvernement accueille favorablement ce rapport qui porte principalement sur le plan d’action relatif au numéro d’assurance sociale (NAS) de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) présenté le 11 février 2003. Ce plan prend appui sur les travaux antérieurs et en cours que le ministère a entrepris dans le but d’améliorer les activités reliées au NAS. Il aborde les questions que le chapitre 1, L’intégrité du numéro d’assurance sociale, du rapport d’étape de 2002 de la Vérificatrice générale du Canada avait identifiées.

Compte tenu de l’importance du NAS pour les services gouvernementaux de même qu’aux yeux des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement reconnaît le besoin de faire preuve de rigueur en assurant l’intégrité du système qui sert à sa gestion et à son contrôle. Avec la plus grande sensibilisation aux questions touchant la sécurité dans la foulée des événements du 11 septembre 2001 de même que la croissance de l’automatisation et des couplages des données dans notre société où la technologie est toujours plus présente, le NAS ainsi que la possibilité de son utilisation à des fins abusives fait l’objet d’une plus grande attention. DRHC tente d’assurer un équilibre entre l’aspect du service axé sur les citoyens et les nouvelles mesures pour protéger la vie privée des particuliers et la sécurité. Par exemple, le ministère exige maintenant des documents originaux (afin d’améliorer la sécurité) alors que des photocopies certifiées conformes de documents d’identité pouvaient être soumis par courrier (dans l’intérêt du service).

DRHC a mis en œuvre une gamme importante d’améliorations aux processus reliés au NAS dans le but de donner suite à certaines préoccupations, notamment la fraude et l’utilisation à des fins abusives des programmes gouvernementaux.

Le gouvernement est heureux de noter le soutien de la Vérificatrice générale du Canada et du comité permanent pour les efforts qu’il a faits jusqu’à présent. Il prend au sérieux la préoccupation qu’il faut poursuivre ces efforts, le plan d’action relatif au NAS étant le point central aux fins de la planification et du compte rendu sur ces travaux. Il reconnaît que l’affectation de ressources à ces efforts, la poursuite d’améliorations aux exigences en matière de preuve d’identité et une hausse des communications à l’intention des Canadiennes et des Canadiens devraient faire partie des mesures prioritaires.

Comme les réponses détaillées aux recommandations du comité permanent l’indiquent, le gouvernement étoffera et étendra son programme, programme qui a abouti à un système de NAS de plus en plus sûr, et en tirera profit. Le gouvernement apprécie l’encouragement du comité permanent à poursuivre ses efforts en vue
d’améliorer l’intégrité du NAS et du Registre d’assurance sociale (RAS) qui contient les renseignements requis sur les détenteurs de NAS.

Aller de l’avant

DRHC a commencé à mettre en œuvre des mesures qui régleront un certain nombre de questions importantes. Par exemple, le comité permanent a souligné le besoin d’assurer l’identification exacte des demandeurs de NAS de même que d’assurer la qualité des données dans le RAS. Comme l’a affirmé le comité permanent, il est important d’établir l’identité afin de protéger la vie privée, la sécurité et l’intégrité des services financés par l’État.

DRHC a mis en œuvre des changements pour faire en sorte que seuls deux documents d’identité de base sont maintenant acceptables afin d’appuyer une demande de NAS, soit un certificat de naissance ou un document d’immigration ou de citoyenneté. Il s’agit d’une diminution importante du nombre de documents originaux acceptables. Ces modifications sont conformes à la méthode en matière de preuve d’identité que préconise le Conseil fédéral, provincial et territorial sur l’identité au Canada. En réponse à une préoccupation connexe, DRHC a commencé le 30 mars 2003 à associer des dates d’expiration aux NAS temporaires débutant par 9. Ces cartes d’assurance sociale portent une date d’expiration tandis que les personnes qui détiennent déjà un NAS débutant par 9 doivent faire la preuve qu’ils ont besoin d’un NAS et renouveler leur carte d’ici le mois d’avril 2004.

Le gouvernement reconnaît le besoin d’authentifier de manière concluante les demandeurs de NAS de même que les personnes qui utilisent le NAS qu’on leur avait déjà attribué. Les renseignements dans le RAS devraient devenir la composante de base aux fins de l’authentification de l’identité des utilisateurs de nombreux services de DRHC qui ont l’autorisation de se servir du NAS et qui seront offerts électroniquement, tout comme c’est actuellement le cas pour les services offerts en personne, par la poste ou par téléphone. Pour y arriver, il faudra vérifier les renseignements sur le client dans le RAS qui servent à la transaction de manière rapide, transparente et respectueuse des considérations en matière de protection des renseignements personnels.

Fidèle à cette orientation, le plan d’action relatif au NAS montre l’engagement du gouvernement envers d’autres améliorations à la gestion du NAS et du RAS. Tout comme DRHC travaille de concert avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) dans le but d’identifier les préoccupations possibles au sujet du NAS qui existent déjà, DRHC favorise l’élaboration d’interfaces électroniques avec les agences provinciales et territoriales des statistiques de l’état civil de même qu’avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour vérifier les renseignements lorsqu’une personne présente une demande de NAS. Plusieurs des projets du plan d’action relatif au NAS exigeront le soutien et les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ces mesures tirent parti de l’expérience issue d’une entente en vigueur avec la province du Nouveau-Brunswick qui permet à 15 000 clients qui sont nés dans cette province de demander leur NAS par téléphone chaque année. Le ministère poursuit des ententes semblables avec des agences provinciales et territoriales responsables des statistiques de l’état civil.

La sécurité et la fiabilité du RAS sont essentielles à l’intégrité du NAS. Une fois la situation du RAS évaluée, les mesures nécessaires à en améliorer le niveau de fiabilité, dans son ensemble comme dans certaines de ses parties, seront prises.

DRHC fait tout pour améliorer la gestion du NAS, mais le système doit continuer à fonctionner efficacement tout au long de la transition des systèmes manuels traditionnels aux systèmes hautement automatisés. Un certain nombre de questions continueront à constituer des défis, peu importe le système en place, plus particulièrement l’identification de manière exacte des personnes qui présentent des documents d’identité dans le cadre de leur demande de NAS. Le ministère est conscient du besoin de contrôler et d’améliorer les systèmes et a pris l’engagement de le faire.

Le gouvernement a également pris l’engagement de mieux faire comprendre aux Canadiennes et aux Canadiens comment présenter une demande de NAS, et comment utiliser et protéger leur NAS. Le gouvernement est conscient du besoin de mieux sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens au fait que le NAS a été conçu en tant qu’identificateur de dossier aux fins de prestations gouvernementales et des impôts sur le revenu et non pas comme document d’identité. Il accepte le besoin de s’assurer de l’intégrité et de la fiabilité du RAS de sorte que les Canadiennes et les Canadiens aient confiance en ce qui a trait aux renseignements qu’il contient et à son utilisation.

RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS

Les réponses aux quatre ensembles de recommandations contenues dans le rapport sont énoncées plus bas dans le même ordre que celui du rapport. Les réponses ont été numérotées afin qu’il soit plus facile de s’y référer.

RECOMMANDATION I – FINANCEMENT

Le Comité recommande que le gouvernement veille à trouver les fonds nécessaires, à partir de sources nouvelles ou existantes, afin d’assurer la mise en œuvre réussie de tous les éléments du plan d’action relatif au NAS et de toute autre mesure requise afin de rétablir l’intégrité du NAS et du RAS.

Le gouvernement a pris l’engagement d’assurer une mise en œuvre complète et réussie du plan d’action.

Le gouvernement signale qu’il a déjà affecté, par l’entremise de DRHC, des ressources à toute une gamme d’activités comme l’élaboration d’un cours de formation à l’intention du personnel de DRHC, l’achat d’outils à l’intention du personnel qui sert le public, la mise à jour des bases de données, des sites Internet et Intranet ainsi qu’à l’accès en direct à des systèmes d’information et la diffusion de brochures et autres documents de communication nouveaux et révisés.

Le gouvernement a accordé une somme supplémentaire de 10,2 millions de dollars (du mois d’avril 2001 au mois de mars 2003) à DRHC ainsi qu’un montant supplémentaire de 10,8 millions de dollars en 2002-2003. Le ministère continuera d’affecter des ressources à cette fin en 2003-2004 et cherchera à obtenir des fonds supplémentaires, si nécessaire.

Ce financement a aidé DRHC à réaliser bon nombre des engagements qui font partie du plan d’action. Le ministère a amorcé des discussions avec le Conseil national des statistiques de l’état civil de même qu’avec le gouvernement des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Des projets sur la correction de la date de naissance et du lieu de naissance ont été menés à terme avec succès. Le projet sur la correction de la date de décès est en cours. L’utilisation de dates d’expiration pour les NAS débutant par 9 a été instaurée le 30 mars 2003, comme prévu. L’élaboration aux fins de la création de l’annotation des dossiers inactifs et les mises à jours des dossiers pour les principaux partenaires se sont également terminées le 30 mars 2003. Les travaux avec l’ADRC sur l’utilisation de données de l’ADRC dans le but d’améliorer l’intégrité du RAS se poursuivent.

Des fonds ont aussi été affectés à l’achat de nouvel équipement servant aux systèmes d’authentification, à la conception et l’élaboration de systèmes, aux essais, à l’assurance de la qualité et à d’autres activités. Ceci a contribué à améliorer l’intégrité du RAS et à mettre DRHC en meilleure position pour travailler avec ses partenaires.

DRHC analyse ses besoins de financement aux fins des améliorations au NAS de concert avec son projet plus vaste de la Modernisation du service pour les Canadiens.

RECOMMANDATION II – RESPECTER LES LOIS RÉGISSANT L’UTILISATION DU NAS

La recommandation II comprenait trois recommandations particulières. Les recommandations a) et b) sont traitées conjointement et la recommandation c) suit.

1. Le comité permanent recommande que Développement des ressources humaines Canada exige sans délai de tous les nouveaux demandeurs de NAS qu’ils fournissent, en plus de l’un des documents principaux actuellement acceptés, un autre document portant leur photographie (p.ex. passeport, permis de conduire, etc.) ou, faute de pouvoir présenter un tel document, au moins deux autres documents d’identification.
   
   
2. Le comité permanent recommande également que, d’ici le 1^er janvier 2004, Développement des ressources humaines Canada décide quel genre de documents d’identification avec photo devront être joints aux demandes de numéro d’assurance sociale, et envisage notamment d’exiger que les photos soient accompagnées d’une déclaration d’un répondant du genre de celle requise pour obtenir un passeport canadien.

Le gouvernement est d’accord en principe avec la recommandation de soumettre une preuve d’identité satisfaisante de même qu’avec le besoin d’établir un lien entre le document d’identité et la personne. Il note que la préoccupation de base de l’identification exacte de la personne est tout d’abord de déterminer l’authenticité du document d’identité à titre de preuve d’identité puis d’établir le lien entre le document et le demandeur.

Des modifications en vue d’améliorer l’identification exacte des personnes ont été apportées. Les demandeurs de NAS sont maintenant tenus de produire l’un ou l’autre des deux documents d’identité de base : un certificat de naissance ou un document d’immigration ou de citoyenneté. Pour assurer l’authenticité de ces documents, DRHC a acheté de l’équipement spécialisé pour détecter des faux documents et a offert à son personnel la formation nécessaire pour l’utiliser, a distribué le Guide sur les documents d’identité au personnel responsable du traitement des demandes de NAS, a adopté un processus d’examen des demandes de NAS (PEDN) afin d’aider à identifier les demandes frauduleuses et, comme première étape d’une stratégie visant les provinces et les territoires, a élaboré un lien direct avec l’agence des statistiques de l’état civil du Nouveau-Brunswick, afin de vérifier l’identité des personnes nées dans cette province.

Une proportion d’environ 90 % des demandeurs de NAS se rendent à un bureau de DRHC dans le but de soumettre leurs documents d’identité originaux. Cette proportion comprend les parents ou les répondants qui demandent un NAS au nom d’un enfant et qui doivent également produire leurs documents d’identité. Outre ces documents justificatifs, les fonctionnaires de DRHC peuvent demander d’autres renseignements dans le but de déterminer l’identité et le statut. Des mesures de suivi sont mises en œuvre, dans les cas de contradiction ou d’écart.

Dans le cadre de sa méthode exhaustive de gestion des risques reliés au NAS, DRHC élargira la portée de son PEDN qui utilise une liste de critères de sélection aux fins des demandes nécessitant un examen plus poussé ou une intervention avant l’attribution d’un NAS. Il s’agit d’un moyen efficace d’identifier des demandes de NAS « à risque élevé » et de prévenir la fraude.

Le gouvernement comprend l’intérêt du comité permanent à obtenir la meilleure preuve d’identité possible aux fins du processus de demande de NAS. Ce besoin va bien au-delà des activités reliées au NAS puisqu’un grand nombre de programmes et de services gouvernementaux font face à des considérations en matière de preuve d’identité.

Par ailleurs, certaines limites sont associées à l’exigence de demander un document d’identité avec photo. En effet, une proportion d’environ 90 % des demandeurs de NAS ont moins de 16 ans et de près de 23 % ont moins de 2 ans. Il s’agit d’une tendance à la hausse parmi les Canadiennes et les Canadiens qui n’ont pas de document d’identité avec photo en raison de programmes, dont la Subvention canadienne pour l’épargne-études, qui exigent que les enfants aient un NAS. De plus, nombre d’immigrants et de réfugiés n’ont peut-être pas de documents d’identité avec photo appropriés autres que leurs documents primaires d’immigration. Les membres de groupes démunis tels que les sans-abri n’ont peut-être pas de document d’identité avec photo ou autre ou ne peuvent pas les obtenir.

Deux projets complémentaires en cours analysent ces questions. Le premier est le comité de la politique sur l’intégrité des documents que dirige CIC. Ce comité travaille avec le Conseil fédéral, provincial et territorial sur l’identité au Canada que préside le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les résultats de leurs travaux pourraient aider DRHC à déterminer les mesures à adopter.

Le deuxième est un groupe de travail interministériel que DRHC a mis sur pied dans le but d’entreprendre un examen exhaustif des exigences en matière de preuve d’identité. Le ministère tiendra compte de ses recommandations qui sont attendues en septembre 2003. Ce groupe de travail est au courant des recommandations du comité permanent et il analysera les risques, les avantages et les coûts des divers genres de procédures de preuve d’identité améliorées.

Le gouvernement analysera attentivement les conclusions et les recommandations que ces groupes formuleront.

1. Le comité permanent recommande qu’une fois que le gouvernement aura pris une décision concernant les documents d’identification avec photo, le Règlement sur l’assurance-emploi soit modifié pour y dresser la liste de
   
   
2. tous les documents d’identification acceptables et exiger des demandeurs de numéro d’assurance sociale qu’ils présentent au moins deux pièces d’identité originales, dont l’une avec photo, au moment de soumettre leur demande.

DRHC convient de revoir le Règlement sur l’assurance-emploi une fois la liste de documents déterminée et de prendre en compte les exigences des consignes du Bureau des passeports et autres exigences semblables utilisées dans d’autres ministères et agences.

Le Règlement sur l’assurance-emploi en vigueur donne l’autorisation de demander des documents ou d’autres renseignements dans le but de déterminer l’identité et le statut d’une personne. De tels documents pourraient inclure des photos.

RECOMMANDATION III – BONNE UTILISATION DU NAS ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LES DEMANDEURS

La recommandation III comprend trois recommandations particulières qui font l’objet d’un examen plus bas en a), b) et c).

1. Le comité permanent recommande que Développement des ressources humaines Canada réévalue ses plans concernant la stratégie de communication 2003-2004 visant à informer des groupes précis sur la façon de bien utiliser le NAS, afin d’en élargir la portée en recourant, par exemple, aux médias nationaux, comme le recommande le chapitre 11 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2002.

DRHC est d’accord avec cette recommandation. Le ministère continuera d’élaborer et de mettre en œuvre sa stratégie de communication pour 2003-2004 avec l’intention d’atteindre un public plus large et de mieux atteindre son objectif que les Canadiennes et les Canadiens comprennent comment présenter leur demande de NAS et comment utiliser et protéger leur NAS. Pour y arriver, il entend cibler les intervenants clés et le public canadien. Il travaillera avec d’autres ministères intéressés par le NAS (p. ex., CIC et l’ADRC).

Il sera particulièrement important de revoir l’efficacité des communications au moment de l’entrée en vigueur de la phase finale de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au mois de janvier 2004. Cette loi a des conséquences sur le NAS qui doivent être communiquées aux Canadiennes et aux Canadiens. DRHC coordonne ses efforts avec ceux d’Industrie Canada, ministère qui dirige la mise en œuvre de cette loi.

DRHC adopte une démarche pragmatique par rapport aux communications sur le NAS et a déjà terminé un sondage d’opinion publique, première phase du plan d’action global relatif aux communications. En analysant les opinions reçues, DRHC a appris que les produits de communication dont il se sert pour informer les Canadiennes et les Canadiens au sujet de leur NAS sont efficaces.

DRHC a déjà réalisé deux genres de sondage d’opinion publique afin de guider ses tentatives d’améliorer ses communications au sujet du NAS. Des sessions en groupes de discussion qui ont eu lieu à Toronto, Montréal, Halifax et Vancouver au cours du mois de janvier 2003 ont démontré que les participants à ces groupes de discussion avaient une assez bonne connaissance sur le NAS et leur attitude à son égard était positive. Les participants estimaient que les produits de communication sur le NAS étaient clairs et utiles et leur réaction était largement positive.

Une recherche quantitative sous forme de sondage sur la perception des Canadiennes et des Canadiens relativement au NAS a été réalisée au cours du mois de février 2003 et a montré des écarts dans les connaissances. Par exemple, une proportion de 51 % des Canadiennes et des Canadiens croyaient que leur NAS servait d’identification personnelle et la même proportion croyait qu’il était obligatoire (par opposition à optionnel) aux fins d’une vérification du crédit. Le sondage a montré qu’une proportion de 62 p. cent des Canadiennes et des Canadiens conservait sa carte d’assurance sociale dans son portefeuille ou l’avait avec elle ou lui, malgré les efforts pour faire savoir que la carte devrait être conservée dans un endroit sûr.

Tel qu’indiqué dans le plan d’action relatif au NAS, la stratégie de communication exhaustive au sujet du NAS pour 2003-2004 tirera profit des conclusions du sondage d’opinion et des discussions de groupes de même que de l’expérience en matière de communications accumulée jusqu’à présent. DRHC adaptera ses produits de communication reliés au NAS à mesure de leur réimpression. Des publications ultérieures expliqueront les pénalités auxquelles feront face les personnes qui commettent de la fraude en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi de même que les conséquences juridiques de l’utilisation frauduleuse du NAS.

La stratégie de communication pour 2003-2004 tirera profit des récents travaux venus appuyer la modification réglementaire dans le cadre de laquelle on a associé une date d’expiration aux NAS débutant par 9. DRHC avait alors émis un communiqué de presse ainsi qu’un document d’information aux médias nationaux, distribué des trousses d’information aux députés et affiché des renseignements sur le site Intranet des députés. Une nouvelle publication, Date d’expiration des NAS débutant par 900, vise les personnes qui présentent une demande de NAS débutant par 9.

À compter de l’année 2003-2004, DRHC prévoit s’adresser particulièrement à deux publics, soit les personnes qui détiennent des NAS débutant par 9 et les employeurs qui embauchent ces personnes. Dans le cas des personnes qui détiennent un NAS débutant par 9, cette démarche pourrait inclure des annonces d’intérêt public multilingues à l’intention des médias ethniques. Dans le cas des employeurs, DRHC a notamment mis à jour sa publication L’employeur et le numéro d’assurance sociale – Ce qu’il faut savoir et abordera la question lors de la conférence de l’Association canadienne de la paie en juin 2003.

Pour conclure, toute une gamme de méthodes de communication stratégique guidera les efforts de DRHC visant à communiquer largement au sujet du NAS en 2003-2004. Dans tous les cas, DRHC recherchera des façons novatrices, pragmatiques et rentables d’atteindre les Canadiennes et les Canadiens les plus touchés.

1. Le comité permanent recommande que le Conseil du Trésor intervienne rapidement pour revoir sa politique et ses lignes directrices, si les conclusions du Secrétariat concernant la conformité des institutions fédérales avec les politiques régissant l’utilisation du NAS le justifient.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du comité permanent et apportera rapidement les révisions à la politique qui pourraient s’imposer. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) soumettront à la présidente les principales conclusions de l’examen des composantes de la Politique du Conseil du Trésor sur la protection des renseignements personnels et des données portant sur le NAS et le couplage des données, dans un avenir rapproché. Toute modification ou recommandation de changement à la politique ou aux lignes directrices connexes sera ensuite soumise à l’étude et l’approbation du Conseil du Trésor.

La politique du CT limite les utilisations administratives du NAS par les institutions fédérales pour des fins précises, y compris, de la pension, de l’impôt sur le revenu et des programmes de santé et sociaux. La fiabilité du NAS comme numéro de dossier et l’intégrité du RAS sont des responsabilités de DRHC. Par conséquent, l'examen du SCT ne porte pas sur ces questions.

1. Le comité permanent recommande qu’un an après la mise en œuvre complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le gouvernement procède à un examen pour déterminer si l’adoption d’une loi précise s’impose pour faire fléchir le nombre de cas de mauvaise utilisation du NAS.

Industrie Canada débutera son examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en 2005, conformément aux exigences de la loi et tiendra compte de toutes les questions que d’autres ministères auront portées à son attention, y compris les questions reliées au NAS.

RECOMMANDATION IV – DÉLAIS ET RAPPORT D’ÉTAPE

La recommandation IV comprend deux recommandations qui font l’objet d’un examen plus bas en a) et b).

1. Le comité permanent recommande que Développement des ressources humaines Canada assortisse son plan d’action de délais de mise en œuvre pour l’ensemble des mesures découlant des 14 projets énoncés dans le Plan.

DRHC est d’accord avec cette recommandation.

Le ministère a fixé des dates d’achèvement pour les 14 projets et effectue le suivi des progrès. Certains des projets sont interdépendants et des progrès dans un secteur, y compris dans d’autres ministères et de la part d’autres partenaires, auront des effets sur la portée et le rythme des progrès dans d’autres secteurs.

1. Le comité permanent recommande que Développement des ressources humaines Canada présente des rapports d’étape semi-annuels à la Vérificatrice générale du Canada et au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées pour faire le point sur l’ensemble des mesures prises en rapport avec les 14 projets énoncés dans le plan. Lorsqu’un délai n’est pas respecté, une explication et une description des mesures correctives à prendre devraient être fournies.

DRHC est d’accord avec cette recommandation et tiendra la Vérificatrice générale du Canada ainsi que le comité permanent au courant de ses progrès. Ces rapports d’étape coïncideront avec le dépôt du rapport sur le rendement du ministère et de son rapport sur les plans et priorités.

CONCLUSION

Le gouvernement est heureux que le comité permanent reconnaisse les progrès réalisés à ce jour quant aux étapes importantes visant l’amélioration des processus relié au NAS et l’intégrité du RAS. Il continuera à renforcer le NAS par la mise en œuvre active du plan d’action et de toute autre mesure nécessaire, avançant ainsi dans le sens des propos du comité permanent.

PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES POUR ASSURER L’INTÉGRITÉ DU NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE : EXAMEN DU PLAN D’ACTION

Recommandations du rapport

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement veille à trouver les fonds nécessaires, à partir de sources nouvelles ou existantes, afin d’assurer la mise en œuvre réussie de tous les éléments du plan d’action relatif au NAS et de toute autre mesure requise afin de rétablir l’intégrité du NAS et du RAS.

RECOMMANDATION 2

Le comité permanent recommande que :

• Développement des ressources humaines Canada exige sans délai de tous les nouveaux demandeurs de NAS qu’ils fournissent, en plus de l’un des documents principaux actuellement acceptés, un autre document portant leur photographie (p. ex. passeport, permis de conduire, etc.) ou, faute de pouvoir présenter un tel document, au moins deux autres documents d’identification;
  
  
• D’ici le 1^er janvier 2004, Développement des ressources humaines Canada décide quel genre de documents d’identification avec photo devront être joints aux demandes de numéro d’assurance sociale, et envisage notamment d’exiger que les photos soient accompagnées d’une déclaration d’un répondant du genre de celle requise pour obtenir un passeport canadien;
  
  
• Une fois que le gouvernement aura pris une décision concernant les documents d’identification avec photo, le Règlement sur l’assurance-emploi soit modifié pour y dresser la liste de tous les documents d’identification acceptables et exiger des demandeurs de numéro d’assurance sociale qu’ils présentent au moins deux pièces d’identité originales, dont l’une avec photo, au moment de soumettre leur demande.

RECOMMANDATION 3

Le comité permanent recommande que :

• Développement des ressources humaines Canada réévalue ses plans concernant la stratégie de communication 2003-2004 visant à informer des groupes précis sur la façon de bien utiliser le NAS, afin d’en élargir la portée en recourant, par exemple, aux médias nationaux, comme le recommande le chapitre 11 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2002;
  
  
• Le Conseil du Trésor intervienne rapidement pour revoir sa politique et ses lignes directrices, si les conclusions du Secrétariat concernant la conformité des institutions fédérales avec les politiques régissant l’utilisation du NAS le justifient;Un an après la mise en œuvre complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le gouvernement procède à un examen pour déterminer si l’adoption d’une loi précise s’impose pour faire fléchir le nombre de cas de mauvaise utilisation du NAS.

RECOMMANDATION 4

Le comité permanent recommande que :

• Développement des ressources humaines Canada assortisse son plan d’action de délais de mise en œuvre pour l’ensemble des mesures découlant des 14 projets énoncés dans le Plan;
  
  
• Développement des ressources humaines Canada présente des rapports d’étape semi-annuels à la Vérificatrice générale du Canada et au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées pour faire le point sur l’ensemble des mesures prises en rapport avec les 14 projets énoncés dans le plan. Lorsqu’un délai n’est pas respecté, une explication et une description des mesures correctives à prendre devraient être fournies.

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Date de modification :

2007-03-25