ARCHIVÉ - Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) - Ronde III des l'évaluations ministérielles

VALEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE : Par leurs actions, les leaders ministériels soulignent continuellement l’importance des valeurs et de l’éthique de la fonction publique dans les efforts déployés pour fournir des résultats à la population canadienne (p. ex., valeurs démocratiques, professionnelles, éthiques et personnelles).

Le SCT suggère au Ministère de continuer à évaluer dans quelle mesure le personnel et les gestionnaires, débutant ou déjà en poste, comprennent et se sentent influencés par le Code, à examiner la façon dont les employés perçoivent le rendement des leaders sur le plan des valeurs et de l’éthique, à faire un suivi permanent de l’utilisation des divers moyens de recours des employés, et à déterminer dans quelle mesure ils se sentent à l’aise pour les utiliser.

Le Ministère a pris l’engagement ferme de faire en sorte que les valeurs et l’éthique fassent partie intégrante de l’organisation. Il a nommé un cadre supérieur aux valeurs et à l’éthique et un champion dont le mandat est de promouvoir une conduite éthique, d’incorporer les valeurs et l’éthique dans la prise de décision, et d’examiner les problèmes d’éthique qui surgissent. De plus, les ententes sur la gestion du rendement des dirigeants comportent maintenant un engagement de promouvoir les valeurs et l’éthique de la fonction publique. On a mis au point un code de conduite et on a lancé des activités de sensibilisation afin de s’assurer que le personnel est bien informé, comprend ses obligations en ce qui concerne les valeurs et l’éthique, et connaît les mécanismes en place pour porter ses problèmes à l’attention de la haute direction.

Le Ministère a créé un site intranet sur le « milieu de travail respectueux », dont il fait la promotion et dans lequel il regroupe toutes les ressources dont dispose le personnel en matière de harcèlement, de gestion informelle des conflits, de divulgation interne, de développement des relations de travail dans l’organisation, ainsi que de valeurs et d’éthique.

Le Ministère poursuivra ses activités de suivi et d’évaluation en présentant son rapport annuel sur la divulgation interne de l’information sur les écarts de conduite en milieu de travail, qui porte sur le Système interne de gestion informelle des conflits, et continuera à faire rapport aux comités de la haute direction. Le Ministère est également en train d’examiner les résultats du dernier sondage auprès des fonctionnaires fédéraux afin d’évaluer quelles mesures de suivi s’imposent en matière de valeurs et d’éthique. Il a décidé d’inclure le risque éthique dans la gamme de ses activités globales d’évaluation des risques.

GOUVERNANCE ET ORIENTATION STRATÉGIQUE : Les conditions essentielles – cohérence interne, discipline ministérielle et alignement sur les résultats – à la présentation d’une orientation stratégique efficace, à l’appui au ministre et au Parlement, et à l’atteinte de résultats, sont en place.

Gouvernance : La haute direction devra continuer à démontrer un leadership solide et des compétences en communication dans la gestion de la fusion des ministères Ressources humaines et Développement des compétences et Développement social. La nature des activités du Ministère nécessite des investissements horizontaux et intergouvernementaux importants. Il faudra donc maintenir des cadres robustes axés sur les résultats pour la gestion et l’établissement des rapports à un moment où il est possible de renouveler les négociations avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants sur les orientations stratégiques d’un nouveau gouvernement. L’élaboration d’une architecture intégrée des activités des programmes devra être prioritaire.

Le Ministère est toujours aux prises avec un environnement de transition et d’évolution tant de son mandat que de ses fonctions de prestation de services, par suite des modifications de l’appareil annoncées en décembre 2003, de l’Initiative Service Canada annoncée dans le Budget de février 2005, de l’intégration de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada en février 2006.

À la suite de l’annonce du 6 février 2006, le Ministère a pris des mesures pour coordonner le soutien du ministre et s’assurer de fonctionner efficacement. Une équipe d’intégration de la haute direction a coordonné l’élaboration et la mise en application de modèles détaillés de planification de l’organisation. Dans le cadre des principes appliqués lors de l’intégration, il fallait s’occuper rapidement des secteurs où il y avait chevauchement en fusionnant les fonctions, tout en minimisant, le cas échéant, les inconvénients dus à une réorganisation majeure. Le personnel fut informé régulièrement de la progression des travaux d’intégration et des activités connexes. Parmi les priorités de la direction, mentionnons :

• Un leadership fort et de bonnes communications dans la gestion de l’intégration du Ministère,
• Une relation de gouvernance efficace en matière d’élaboration des politiques, de conception de programmes et de prestation de services dans l’ensemble de Service Canada,
• Une gouvernance efficace de la participation significative du Ministère à des activités horizontales et intergouvernementales,
• Un programme robuste de communications internes pour appuyer une culture commune et offrir une information à jour et des outils de communication au personnel,
• Le positionnement du Ministère envers l’excellence de l’organisation du point de vue des gens, des partenariats et du savoir.

Le Ministère a conçu une architecture intégrée des activités de programmes et reçu, en juin 2006, l’approbation du nouveau ministère, que l’on a par la suite utilisée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

RÉSULTATS ET RENDEMENT
De l’information pertinente sur les résultats (interne, service et programme) est recueillie et sert au Ministère à prendre des décisions; le rapport au public est équilibré, transparent et facile à comprendre.

Information et prise de décision : L’examen de cet indicateur a établi que le processus d’information et de prise de décision est « ACCEPTABLE » au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada. Toutefois, il a également révélé qu’il y a une « POSSIBILITÉ D’AMÉLIORATION » au chapitre des questions interreliées entre Ressources humaines et Développement social, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Service Canada. Cette « POSSIBILITÉ D’AMÉLIORATION » est symptomatique de la période de transition que traversent ces trois entités.

La relation avec Service Canada fait l’objet d’un protocole d’entente, d’une série d’annexes et d’une programmation qui définissent les rôles et les responsabilités, les ressources, la structure de gouvernance, les accords financiers et de responsabilisation. Des comités officiels sont constitués au niveau des SMA, et des réunions bilatérales officielles ont lieu entre les directions chargées de la politique et des services afin de gérer le continuum de la stratégie de prestation des services de programme. Les discussions portent sur les priorités et les résultats avec comme objectif de régler rapidement les difficultés grâce à un excellent flux d’information.

La structure de gouvernance a été simplifiée à la suite de la modification de l’appareil, concrétisée par la mise sur pied d’un seul ministère dirigé par un seul ministre. La structure officielle en place permet d’appuyer la relation avec Service Canada, grâce, par exemple, aux réunions bilatérales périodiques entre le sous‑ministre et le sous‑chef de Service Canada, et aux réunions bilatérales du SMA sur l’application du programme dans le but de régler les questions de portée générale comme les priorités de l’ensemble de l’organisation, la répartition des ressources, l’amélioration de la gestion axée sur les résultats et la mesure du rendement.  Le Ministère a pris des mesures pour assurer un meilleur échange et une meilleure intégration de son savoir dans la conception de ses stratégies et de ses programmes.

Rapports financiers : Les états financiers du Ministère et les comptes à fins déterminées respectent généralement les Normes comptables du CT et sont présentés de façon professionnelle. Certains articles ne correspondent pas aux données du Système central de gestion et de rapports financiers.

Le Ministère continuera à faire des exercices périodiques de vérification financière afin d’assurer l’utilisation efficace de l’ensemble des ressources existantes et de produire dans les délais prescrits et avec précision un rapport financier ministériel qui indique la situation financière du Ministère et ses résultats sur le plan opérationnel.

PERSONNES : Le Ministère dispose d’un personnel et d’un milieu de travail, ainsi que d’une orientation sur la création de capacités et le leadership, qui garantissent son succès et un avenir brillant pour la fonction publique du Canada.

Équité en matière d’emploi : Le Ministère doit faire des progrès dans le but d’atteindre les repères 1 à 5 signalés dans le document Faire place au changement de  l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), en particulier en ce qui a trait au groupe de la direction, aux groupes de base, et au recrutement à l’externe de personnes appartenant aux minorités visibles.

Le Ministère a créé un nouveau groupe de travail sur l’équité en matière d’emploi, forum d’échange et de travail sur l’équité en matière d’emploi composé de représentants des directions de programmes et des syndicats, de conseillers en gestion des ressources humaines, ainsi que de représentants d’autres secteurs des RH. Ce groupe de travail est un forum de consultation syndical‑ministériel des intervenants sur l’équité en matière d’emploi à propos des problèmes dans ce domaine. Il constituera également un forum patronal-syndical ministériel de consultation au sujet des problèmes d’équité en matière d’emploi. Ses membres s’occupent activement de l’examen des statistiques et de l’information sur l’équité en matière d’emploi, qu’ils analyseront, dont ils discuteront, et à propos desquelles ils feront des recommandations pour les Plans d’action ministériels sur les ressources ministérielles.

GÉRANCE : Le régime de contrôle du Ministère (immobilisations, argent, personnes, services, etc.) est intégré et efficace et les principes qui le sous‑tendent sont clairs pour tout le personnel.

Le nouveau ministère doit s’efforcer d’assurer une analyse et des rapports financiers solides et de maintenir l’intégrité de trois sources distinctes de financement (c'est-à-dire: Trésor, assurance-emploi et Régime de pensions du Canada). Compte tenu des responsabilités accrues des contrôleurs ministériels et de l’alignement des priorités du gouvernement, il faudra porter attention à l’intégrité de l’analyse financière, à l’efficacité de la surveillance et de l’établissement de rapports, et à l’utilisation efficace de ces données à l’appui des décisions des gestionnaires et du Parlement.

Analyse financière : La complexité inhérente de l’environnement dans lequel fonctionnent les trois organisations exige une solide capacité d’analyse financière. Ensemble, Développement social Canada, Ressources humaines et Développement des compétences et Service Canada emploient 25 000 équivalents temps plein, ont des frais de fonctionnement de 2,6 milliards de dollars et gèrent des paiements de transfert de 70 milliards de dollars. Un niveau de complexité s’ajoute en raison de ses trois sources de financement, c’est-à-dire l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et le Trésor. Les deux premiers sont des programmes majeurs régis par des dispositions législatives bien précises. L’instauration de Service Canada exigera une attention particulière pour garantir la continuité des services et l’intégrité des systèmes.

L’évaluation de cet indicateur était une grande source de préoccupation dans le Cadre de responsabilisation de gestion de 2004. Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont investi d’importantes ressources afin de renforcer leurs fonctions d’analyse financière. Cependant, la rapidité d’exécution et la capacité demeurent une source d’inquiétude.  Le SCT reconnaît que l’organisation a dû faire face à de nombreux bouleversements, exacerbés par le nombre de transitions qui se sont présentées. On a également rencontré des difficultés de recrutement et de maintien en fonction de gens qualifiés dans le domaine des finances. Tout cela a eu un impact sur la capacité du Ministère de respecter les délais de présentation de ses mémoires, de ses prévisions budgétaires et de la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Par ailleurs, on a présenté de nombreuses demandes de reports de fonds et de fréquentes demandes de dernière minute. Le Secrétariat du Conseil du Trésor essaiera, de son côté, de publier plus rapidement ses avis en ce qui concerne les affectations du Conseil du Trésor, ses conditions et les manuscrits du budget afin d’éliminer en partie la pression dans ce domaine.

Le Ministère a pris note de ces préoccupations et reconnaît que l’analyse et les rapports financiers sont des éléments essentiels de la responsabilisation générale. En 2006‑2007, il a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer sa capacité d’analyse financière et d’assurer un suivi efficace de sa situation budgétaire. Voici quelques‑unes des initiatives lancées :

• Trousse générale de lignes directrices sur la prévision, dont des modèles et des outils, afin d’aider les directions à préparer leurs prévisions, et qui constituent le fondement des rapports sur l’utilisation des ressources de fonctionnement et de programme du Ministère. 
• Exercices périodiques d’évaluation financière afin d’assurer une gestion globale efficace des ressources et une utilisation optimale de celles qui existent .
• Production dans les délais prescrits et avec précision d’un rapport financier ministériel qui présente la situation financière du Ministère et ses résultats sur le plan opérationnel.
• Élaboration de stratégies de financement pour accommoder les pressions financières qui s’exercent sur le Ministère.
• Soutien des initiatives gouvernementales et internes visant à améliorer la fonction de contrôle et la responsabilisation au profit des Canadiens et des Canadiennes comme, par exemple, la nouvelle approche gouvernementale de gestion globale des dépenses, afin de s’assurer que les programmes gouvernementaux sont axés sur les résultats et rentables.
• Continuer à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à la notification opportune des affectations, des conditions et des manuscrits du budget. Collaboration étroite entre les conseillers financiers et les analystes du CT afin d’alléger la pression des délais et de diminuer les demandes de reports de fonds et de dernière minute.
• Continuer à promouvoir les principes et les mécanismes de gérance auprès du personnel et des gestionnaires dans l’ensemble de l’organisation.

Immobilisations : Le SCT souligne la sérieuse lacune que constitue l’absence de tout plan d’immobilisations, notée comme grande source de préoccupation dans les deux dernières évaluations du CRG. Un plan d’immobilisations à long terme est essentiel si l’on veut mettre en place une structure et faire de la planification au sujet de ce que le Ministère possède, du moment où il faudra procéder à des remplacements et, par voie de conséquence, quand il faudra, pour ce faire, envisager des dépenses.

L’année dernière, le Ministère a justifié l’absence de plan d’immobilisations en prétextant de ce qu’il a appelé la gamme limitée de ses immobilisations. Il n’en demeure pas moins que l’ancienne RHDC avait été inscrite à l’annexe de la politique du CT comme entité tenue de produire un plan d’immobilisations, obligation qui aurait normalement dû être transférée aux ministères successeurs. La prestation de services du Ministère et sa gestion des ressources sont largement dépendantes du réseau de GI/TI, dont l’état actuel soulève de graves inquiétudes. Un plan d’immobilisations serait utile pour la gestion de ces immobilisations. L’organisation a indiqué son intention d’élaborer un tel plan en 2005‑2006.

Par ailleurs, le Ministère a une autorité déléguée en matière de logement et paie directement au lieu de rembourser TPSGC pour les dépenses de logement. À ce titre, il devrait assurer une gestion plus active dans la préparation du plan d’immobilisations, compte tenu de ses pouvoirs délégués en la matière.

On est en train d’élaborer un plan d’immobilisations. Le Ministère a pris d’importantes mesures afin de constituer les assises de son plan d’immobilisations à long terme, en incluant les exigences opérationnelles des grandes catégories d’immobilisations dans le domaine de la GI/TI, des investissements en biens immobiliers pour le Plan national d’aménagement, la rationalisation des sites de la région de la capitale nationale et le transport terrestre. On dispense également de la formation afin d’améliorer la connaissance des processus d’investissement liés à la planification des immobilisations.

On élabore actuellement un plan de transformation en matière d’innovation et de technologie de l’information. On va continuer de s’efforcer de renforcer la capacité de gestion des immobilisations en GI/TI au cours des trois prochaines années, en particulier dans le cadre du renforcement des systèmes de planification des ressources de Service Canada. Le document Systèmes IM/Plan stratégique de gestion en TI de 2005‑2006 a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor comme condition pour obtenir un renouvellement du financement de ses systèmes.

Gestion de l’information et des TI : Le SCT se dit inquiet des multiples activités de gestion du temps et des risques, onéreuses en personnel, liées à de nombreux systèmes et programmes des deux anciens ministères.

Le Ministère élabore actuellement une approche ministérielle d’intégration et de coordination de sa gestion de l’information et de la technologie de l’information. Il est en train de mettre en place des mécanismes communs permettant de contrôler et d’orienter de grands secteurs comme la gestion du savoir, la gestion de l’information et la technologie de l’information, ainsi que des structures de gestion des risques et de gouvernance comme le comité directeur sur la technologie de l’information, qui s’occupe de déterminer les besoins du Ministère en TI et de prioriser l’affectation des ressources. Le plan d’action en matière de gestion de l’information, sera mis en application en 2007‑2008 afin d’appuyer la nouvelle politique sur la gestion de l’information du gouvernement du Canada.

Gestion de projet : Service Canada doit renforcer sa gouvernance en appliquant un cadre de gestion de projet permettant de s’assurer que les projets sont planifiés et exécutés en tenant compte des priorités de l’organisation.

Le Ministère a mis en place des processus et pris des dispositions en matière de gouvernance afin de s’assurer que les projets sont planifiés, exécutés et alignés sur les priorités de l’organisation.

Les grands projets de transformation sont étayés par des chartes de projet, qui sont examinées et approuvées par la haute direction et font l’objet d’un suivi, afin de s’assurer qu’ils sont continuellement alignés sur les priorités de l’organisation. Le Ministère a conçu et mis en application une stratégie d’entreprise de gestion des immobilisations en matière de TI, l’un des projets de base de l’Initiative d'amélioration du soutien des services de TI. Il a préparé en juin 2006 un plan de transformation pour Service Canada.

Le Ministère continue à élaborer un modèle ministériel en matière de planification des investissements, des projets et des achats y afférents. Le modèle ministériel est aligné en fonction de trois extrants fondamentaux : la rentabilité, la bonne gérance et l’excellence du service. On est en train de mettre en place un processus de planification des investissements qui sera intégré au cadre ministériel de contrôle de la gestion et aligné sur les contrôles internes.

Qualité des présentations au CT : La qualité des présentations au

CT varie largement selon les divers secteurs du Ministère. Ce dernier pourrait avoir avantage à faire un contrôle de la qualité plus uniforme afin de renforcer la qualité des documents présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Une unité de contrôle de la qualité, attachée à la direction du contrôleur, et s’occupant des présentations au CT, permettra de renforcer la qualité des documents de présentation. Les analystes financiers continueront à travailler en étroite collaboration avec ceux du Conseil du Trésor afin de faciliter et d’accélérer les processus de signature internes. Le Ministère publie régulièrement une liste des affaires pour le CT qui donne de l’information sur le statut de chaque présentation au Conseil du Trésor. Ce rapport est un préavis des présentations en cours de rédaction et précise quels sont les principaux dirigeants ministériels.

Un nouveau centre d’excellence en matière de subventions et de contributions s’occupera de toutes les incohérences de programme. Des comités, au niveau des directeurs généraux et du sous‑ministre adjoint, ont été mis sur pied afin d’examiner et de mettre en application les analyses du Centre d’excellence et d’en améliorer l’uniformité, le cas échéant. Ce centre contribuera à rehausser l’intégrité des présentations au Conseil du Trésor qui ont des implications en matière de subventions ou de contributions, et à garantir une approche uniforme dans leur élaboration.

SERVICE AXÉ SUR LE CITOYEN : Les services sont axés sur le citoyen, les politiques et les programmes sont élaborés de « l’externe vers l’interne », et on encourage la mise sur pied de partenariats efficacement gérés.

Stratégie de prestation des services externes : 
Repenser le volet public des services :

• Les neufs services du gouvernement en direct sont complètement installés. On ne s’est pas suffisamment intéressé à la stratégie de participation pour amener les utilisateurs à adopter les services en ligne.

Poursuivre le programme de partenariats :

• La cible de nouveaux partenariats pour 2005 a été atteinte.

Mesure de la rentabilité/Migration vers d’autres modes de prestation :

• On constate une amélioration par rapport à 2004. Quatre services affichent une « économie » de coûts (à partir de 50 millions de dollars parce qu’il n’y a pas eu besoin de verser de prestations d’a.‑e. en 2004 aux clients ayant trouvé un emploi, à 30 000 $ d’économie de coûts en affranchissement et en papier).

Satisfaction de la clientèle :

• Le Ministère s’est inscrit pour utiliser l’Outil de mesures communes. Le Ministère s’est fermement engagé dans des activités d’amélioration du service et applique des approches de vérification de la satisfaction de la clientèle, et d’autres initiatives. Cependant, selon la politique du CT, il faut faire davantage rapport des résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle.
• Le Rapport ministériel sur le rendement fait état d’importants travaux d’élaboration de normes de service, mais, contrairement à la politique du CT, il ne précise aucun lien Internet vers l’endroit où l’on peut y avoir accès.

En mars 2006, le gouvernement du Canada annonçait que l’initiative de gouvernement en direct (octobre 1999 - mars 2006) avait atteint ses objectifs. Dans le cas du Ministère, les initiatives de gouvernement en direct visaient la Subvention canadienne pour l'épargne-études, le Programme canadien de prêts aux étudiants, les services d’assurance‑emploi pour les particuliers, les Services d’emploi, le Service fédéral de médiation et de conciliation, les Services de transaction du travail, l’Initiative nationale pour les sans-abri, le relevé d’emploi sur le Web, et le numéro d’assurance sociale. Parmi les grandes réalisations de 2006, mentionnons celles qui suivent.

• Service Canada a offert un guichet unique pour les prestations et les services en ligne à www.service
  canada.gc.ca.
• Les Canadiens et les Canadiennes ont pu faire une demande de prestations d’assurance‑emploi en ligne, calculée d’après leurs 14 meilleures semaines de revenus assurables (projet pilote régional).
• Les formulaires de demande de passeport peuvent être obtenus et remplis sur le site Internet de Service Canada.
• Les Canadiens peuvent changer leur adresse, les coordonnées du dépôt direct et d’autres renseignements en ligne en ce qui concerne leur dossier du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de l’Assurance-emploi.
• Les Canadiens peuvent imprimer leur état des cotisations au Régime de pensions du Canada et leur bordereau d’information sur la Sécurité de la vieillesse en utilisant un code d’accès personnel.
• Le site Web du Ministère a été renouvelé dans le but de mettre l’accent sur la politique, les programmes et le savoir.

Service Canada a mis en place des normes de services, puis évalué et publié le rendement en fonction de ces normes :

• On a rendu publique une charte des services qui expose ce que les Canadiens peuvent attendre et la façon pour eux de dire ce qu'ils pensent de la qualité du service, et qui propose des liens vers le Web.
• Les normes de service et la carte de pointage ministérielle ont été rendues publiques dans le rapport annuel de 2005‑2006 de Service Canada.
• Au printemps 2006, le Bureau de la satisfaction des clients a fait un sondage auprès des clients afin de mesurer leur degré de satisfaction envers les services reçus.

Services à l’échelle du gouvernement : Voie de communication protégée – Le Ministère a éprouvé des difficultés pour mettre en œuvre certaines applications de programme avec, parfois, une participation plus faible que prévue des utilisateurs.

Service Canada a élaboré et intégré des offres de services de programmes d’emplois par l’intermédiaire du Web et contribué au développement d’une voie de communication protégée pour les transactions en ligne :

• Mise en place d’un service d’emploi intégré sous forme de guichet unique pour les employeurs par la fusion des sites Internet Guichets emplois (www.JobBank.gc.ca,
  www.JobsEtc.ca et
  www.hrmanagement.ca) en un seul lieu.
• Offre de services aux employeurs, notamment le relevé d’emploi sur Internet et l’intégration avec la nouvelle plate-forme e-pass de la voie de communication protégée, des services de renseignements et des mesures de soutien, des services d’offre d’emploi et d’appariement d’emploi, le Programme des travailleurs étrangers, l’information sur le marché du travail et sur les lois et les règlements du travail.

Langues officielles et prestation des services externes : Le SCT indique qu’il convient d’améliorer l’utilisation des langues officielles sur les sites Web et le Ministère devrait poursuivre ses efforts pour trouver une solution au problème récurrent de la traduction automatisée des descriptions de travail affichées dans le « Guichet emplois ».

Toutes les traductions automatisées des offres d’emploi du Guichet d’emplois sont maintenant révisées avant d’être affichées simultanément dans les deux langues officielles sur le site.

Prestation de services et frais d’utilisation
Selon l’information sur le rendement présentée dans le Rapport ministériel sur le rendement, il y aurait possibilité d’amélioration dans les domaines suivants : des normes de rendement et des résultats sont indiqués pour les trois types de frais indiqués et l’information est présentée d’une façon significative pour l’intervenant qui doit payer. La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation exige que le Rapport ministériel sur le rendement de 2005‑2006 soit conforme. Il est évident que l’on connaît cette politique, mais le Ministère ne fait mention ni de la situation ni de l’intention de s’y conformer.

Le Rapport ministériel sur le rendement de 2004‑2005 mentionne trois types de frais d’utilisation, à savoir les frais d’administration du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail, ceux des services techniques de protection contre les incendies, et ceux de l’accès aux renseignements personnels et de la protection de la vie privée. Ressources humaines et Développement des compétences Canada a entrepris un examen de la structure actuelle des frais d’utilisation. Au cours de cet exercice, on se penchera sur l’autorité en matière d’établissement des frais, sur la prévision de revenus, ainsi que sur les normes de service et les résultats.

RESPONSABILISATION
Les responsabilités en matière de résultats sont clairement attribuées et conformes aux ressources, et les délégations d’autorité tiennent compte des capacités.

Autorités et délégations : Le Bureau du contrôleur général (BCG) a examiné les bases de données internes du Bureau du vérificateur général et du BCG sur la vérification interne, ainsi que les sites ministériels/organisationnels sur la vérification interne pour trouver de l’information relativement aux situations et/ou activités liées aux politiques de gestion financière. Le BCG n’a relevé aucun indice de problème de rendement à cet égard.

Cependant, la situation actuelle où l’initiative Service Canada est une entité au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada est très difficile à administrer dans une perspective financière et opérationnelle. Cet environnement administratif fort complexe accroît le risque d’erreurs, d’omissions et de contrôles sous-optimaux.

Dans la future conception de Service Canada, il faudrait tenir compte des besoins actuels et futurs des ministères clients de Service Canada, tout en en reflétant adéquatement les principes sous-jacents de responsabilité ministérielle, de transparence devant le Parlement et de clarté du mandat.

La modification de l’appareil gouvernemental de février 2006 s’est concrétisée par la simplification de la structure ministérielle et par la mise sur pied d’un seul ministère dirigé par un seul ministre. Une série de protocoles d’entente avec Service Canada officialise et définit les rôles et les responsabilités, et donne une orientation claire à chaque organisation en matière de responsabilisation et de gouvernance.

Dans le but de réduire les risques d’erreurs dans le domaine de l’administration financière, nous avons déterminer quels processus, systèmes et contrôles, au niveau des entités, pourraient permettre de certifier les contrôles internes des rapports financiers.