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Fil d'Ariane
Système de pensions publiques du Canada
Annexe I Dispositions fiscales pour les aînés
Dispositions fiscales pour les aînés
Un certain nombre de dispositions fiscales visent tout particulièrement les aînés contribuables. Elles sont les suivantes :
- Partage des pensions
- Fractionnement du revenu de pension
- Montant en raison de l’âge
- Supplément de revenu garanti : revenu non imposable
- Sécurité de la vieillesse : revenu imposable – Avec un revenu annuel de 64 178 $, les prestations de la SV doivent être remboursées en partie (avec un revenu annuel de 104 903 $, les prestations de la SV doivent être remboursées en totalité).
- Régime de pensions du Canada : revenu imposable (le maximum des gains ouvrant droit à pension est de 44 900 $ pour 2008)
- Régime de pension offert par l’employeur : revenu imposable
Partage des pensions
- En quoi consiste-t-il?
Le partage des pensions consiste à diviser les paiements provenant du RPC entre les membres d’un couple marié ou vivant en union libre, ce qui peut réduire leur fardeau fiscal. - Qui est admissible?
Des époux ou conjoints de fait qui vivent ensemble, qui sont âgés de 60 ans ou plus et qui reçoivent une pension de retraite du RPC. L’un ou l’autre des partenaires peut présenter une demande, et au moins l’un d’eux doit être un cotisant au RPC. - Comment le partage des pensions est-il appliqué?
Les couples peuvent partager la partie de leur pension de retraite du RPC gagnée pendant leur union. Une seule pension de retraite du RPC peut aussi être partagée.
Fractionnement du revenu de pension
- En quoi consiste-t-il?
Le fractionnement du revenu de pension permet à des personnes d’attribuer à leur époux ou conjoint de fait jusqu’à la moitié de leur revenu de pension admissible. Cette disposition est entrée en vigueur en 2007. - Qu’est-ce que le « revenu de pension admissible »?
Le revenu de pension admissible est la partie imposable des versements de la rente prévue par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension, peu importe l’âge. Dans le cas de personnes âgées de 65 ans ou plus, cela comprend aussi les versements de rentes et ceux des FERR et des REER. Le revenu de pension est aussi admissible s’il est attribué à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait (p. ex., prestations de survivant provenant d’un régime de pension privé du conjoint).
Les paiements de la SV, les paiements du RPC (et du RRQ), les retraits périodiques des REER et les paiements provenant d’une agence d’indemnisation pour la retraite ne sont pas des revenus de pension admissibles pour le fractionnement.
- Comment est appliqué le fractionnement du revenu de pension?
Les bénéficiaires d’une pension peuvent attribuer à leur époux ou conjoint de fait jusqu’à la moitié de leurs revenus, selon le revenu de leur époux ou partenaire, en l’indiquant dans leur déclaration de revenus. - Étant donné que le fractionnement du revenu de pension influe sur le calcul du revenu et de l’impôt à payer pour les deux personnes, celles-ci doivent toutes deux consentir à l’attribution à leur déclaration de revenus pour l’année en question.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/individuals/segments/seniors/menu-f.html.
Montant en raison de l’âge
- En quoi consiste-t-il?
Les personnes qui atteignent l’âge de 65 ans avant la fin de l’année peuvent déduire un montant en raison de l’âge lorsqu’elles calculent leurs crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Le montant maximal de la déduction est de 5 177 $ (2008). - Qui est admissible?
Si une personne atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année et que son revenu net était :
- de 30 936 $ ou moins, le crédit intégral peut être déduit;
- supérieur à 30 936 $, mais inférieur à 65 449 $, une partie du crédit peut être déduite;
- de 65 449 $ ou plus, le montant ne peut pas être déduit.
- L’époux ou le conjoint de fait d’une personne peut être admissible à demander la totalité ou une partie du crédit d’impôt en raison de l’âge, sous réserve de certaines limites.
Pensions (autres que le RPC et la SV)
Les régimes de pension constituent, pour les particuliers, une forme courante d’investissement pour la retraite. Voici certains types de régimes :
- Régimes enregistrés d’épargne-retraite
- Régimes de pension offerts par l’employeur
- Rentes
Le régime privé de pension de chaque personne est unique et se rattache à sa situation particulière. Pour de plus amples renseignements sur les pensions privées, consulter un conseiller financier.
L’Agence du revenu du Canada a publié la brochure intitulée « Vous prenez votre retraite? », que vous pouvez consulter sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p119/p119-f.html.
Taux d’imposition – 2007
Pour 2007, les taux fédéraux d’imposition sont les suivants :
- 15,5 % pour les premiers 37 178 $ de revenu imposable;
- 22 % pour les 37 179 $ suivants de revenu imposable (sur la partie du revenu imposable se situant entre 37 178 $ et 74 357 $);
- 26 % pour les 46 530 $ suivants de revenu imposable (sur la partie du revenu imposable se situant entre 74 357 $ et 120 887 $);
- 29 % du revenu imposable dépassant 120 887 $.
Notes
- FERR – Fonds enregistré de revenu de retraite
FRV – Fonds de revenu viager - Source: CRA, http://www.cra-arc.gc.ca/tax/individuals/faq/taxrates-e.html