Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

www.rhdcc.gc.ca

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

États financiers consolidés (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de RHDCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de RHDCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de RHDCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs d'activité de RHDCC. La direction est également appuyée et assistée par le Comité ministériel de vérification (CMV). Le CMV est un comité indépendant qui fournit objectivement des conseils et des recommandations au sous ministre sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance fournie à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de RHDCC. De plus, le CMV examine les états financiers du Ministère ainsi que tous les principaux jugements et toutes les principales estimations comptables qu'ils renferment et donne des conseils au sous ministre au sujet de toute question apparente d'importance qui peut nuire à la présentation fidèle des états. Le Bureau du vérificateur général a plein accès au CMV.

Les états financiers consolidés de RHDCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Alfred Tsang, CMA 
Agent principal des finances
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Ian Shugart
Sous-ministre
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Gatineau, Canada
Le 31 août 2011

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Ressources humaines et Développement des compétences Canada
État consolidé de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
2011 2010
(en milliers de dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 53 039 $ 381 838 $
Débiteurs et avances (note 4) 3 311 619 3 585 439
Prêts canadiens aux étudiants (note 5) 10 813 378 10 118 409
14 178 036 14 085 686
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 13 035 11 232
Immobilisations corporelles (note 6) 214 627 244 219
227 662 255 451
14 405 698 $ 14 341 137 $
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Dû au Régime de pensions du Canada (note 7) 23 216 $ 174 785 $
Créditeurs et charges à payer (note 8) 1 436 143 1 544 212
Indemnités de vacances et congés compensatoires 63 384 63 674
Fonds de la somme désignée – Compte en fiducie (note 9) 354 176 374 222
Compte des rentes sur l'État (note 10) 221 340 243 456
Avantages sociaux futurs (note 11) 342 325 310 625
Autres passifs (note 12) 47 049 64 507
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 1 907
2 487 633 2 777 388
Avoir du Canada (note 13) 11 918 065 11 563 749
14 405 698 $ 14 341 137 $

Passif éventuel (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Alfred Tsang, CMA
Agent principal des finances
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Ian Shugart
Sous-ministre
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Le 31 août 2011

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Ressources humaines et Développement des compétences Canada
État consolidé des résultats (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2011 2010
(en milliers de dollars)
Charges
Sécurité du revenu 35 826 306 $ 34 835 481 $
Compétences et emploi 22 478 454 24 163 623
Développement social 2 914 266 2 793 593
Apprentissage 2 281 307 1 919 609
Services internes 967 693 944 960
Intégrité et traitement 764 505 805 322
Services axés sur la clientèle 559 538 486 759
Travail 115 557 121 704
65 907 626 66 071 051
Revenus
Compétences et emploi 17 928 497 17 184 907
Apprentissage 462 280 390 405
Intégrité et traitement 152 576 146 859
Services internes 96 527 85 615
Services axés sur la clientèle 54 242 47 985
Sécurité du revenu 40 138 39 205
Travail 3 194 2 906
Développement social 38
18 737 492 17 897 882
Coût de fonctionnement net 47 170 134 $ 48 173 169 $
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Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada
État consolidé de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2011 2010
(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice 11 563 749 $ 11 086 165 $
Coût de fonctionnement net (47 170 134) (48 173 169)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 47 805 111 49 120 035
Variation des montants à recevoir du Trésor (328 799) (394 144)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 48 164 48 862
Immobilisation corporelle transférée à un autre ministère (26)
Financement du ministère des Finances - Mesures d'amélioration des prestations d'assurance-emploi (AE) (124 000)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 13) 11 918 065 $ 11 563 749 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

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Ressources humaines et Développement des compétences Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2011 2010
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Cotisations d'AE (17 933 616) $ (17 069 638) $
Remboursements de Prêts canadiens aux étudiants (note 5) (1 247 806) (1 155 264)
Intérêts sur les Prêts canadiens aux étudiants (431 001) (380 255)
Recouvrements de versements excédentaires de prestations d'AE et de pénalités (334 944) (346 457)
Recouvrement des frais d'administration du RPC (348 611) (297 810)
Prestations d'AE remboursées par les prestataires à revenus élevés (199 894) (165 950)
Autres revenus (88 998) (156 653)
Comptes à fins désignées (19 917)
Encaisse versée pour :
Paiements de transfert et de prestations:
Particuliers 40 113 004 38 973 629
Prestations d'AE et mesures de soutien 20 379 575 22 230 430
Autres 2 248 242 1 966 020
Charges de fonctionnement 3 090 389 3 273 776
Déboursés de Prêts canadiens aux étudiants (note 5) 2 308 132 2 168 414
Comptes à fins désignées 213 187
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 47 767 659 49 020 325
Activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 6) 37 491 99 233
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (39) (52)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 37 452 99 181
Activités de financement
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 529
Encaisse utilisée par les activités de financement 529
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 47 805 111 $ 49 120 035 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

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Notes aux états financiers consolidés (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L'appellation du Ministère fut modifiée à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) le 30 octobre 2008. Le ministère Ressources humaines et Développement social Canada a été créé le 6 février 2006, à la suite de la fusion du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada et du ministère du Développement social Canada, à titre de mandataire de Sa Majesté au Canada. RHDCC est un établissement figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et du Développement des compétences.

Le mandat législatif de RHDCC est d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif.

Service Canada est un des secteurs d'activité de RHDCC. Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services et des prestations au moyen d'un guichet unique.

Les plus importants règlements et lois en vertu desquels RHDCC fonctionne sont : Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le ministère du Développement social, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements d'application, Loi sur l'équité en matière d'emploi, Loi relative aux rentes sur l'État, Régime de pensions du Canada et ses règlements d'application, Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et ses règlements d'application, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et ses règlements d'application, Code canadien du travail, Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et Loi canadienne sur l'épargne-invalidité.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada réalise ses objectifs sous huit principaux programmes :

Sécurité du revenu

Grâce à cette activité de programme, on s'assure que les Canadiens reçoivent une pension de retraite, une pension de survivant, des prestations d'invalidité et des prestations pour enfants, par l'intermédiaire du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), du Régime de pensions du Canada (RPC), du Programme canadien pour l'épargne-invalidité et du Programme de la prestation nationale pour enfants

Compétences et emploi

Cette activité de programme a pour mandat de faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent accéder aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour intégrer le marché du travail ou s'y repositionner, et ce, afin de leur permettre de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives s'inscrivant dans cette activité de programme concourent à la réalisation d'objectifs généraux communs, à savoir favoriser le développement des compétences, promouvoir la participation au marché du travail et assurer l'efficience du marché du travail.

Développement social

Cette activité vise à soutenir les programmes destinés aux sans-abri et aux personnes à risque de le devenir, ainsi que les programmes pour les enfants, les familles, les personnes âgées, les collectivités et les personnes handicapées. Elle met à la disposition de ces groupes les connaissances, l'information et les possibilités de mettre de l'avant leurs propres solutions pour relever les défis sociaux et économiques.

Apprentissage

Cette activité de programme aide les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires pour qu'ils puissent obtenir les compétences et les acquis qui leur permettront d'améliorer leurs résultats sur le marché du travail et de s'adapter à l'évolution du marché du travail. Elle réduit les obstacles à l'éducation en offrant de l'aide financière aux particuliers, de même que des incitatifs à l'épargne en vue des études postsecondaires d'un enfant. Elle offre de l'information et des services de sensibilisation aux possibilités d'acquisition de compétences. Ce programme contribue à l'inclusivité de l'effectif en offrant aux Canadiens ayant les capacités scolaires requises une chance égale de poursuivre des études postsecondaires.

Ce programme fonctionne en collaboration avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d'autres intervenants clés pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Intégrité et traitement

Cette activité de programme accentue et renforce l'intégrité des programmes et services de Service Canada, afin de garantir que la bonne personne reçoive le bon service ou obtienne la prestation escomptée au moment opportun pour les fins entendues.

Services axés sur la clientèle

Cette activité de programme vise à améliorer et intégrer la prestation de services gouvernementaux en offrant aux Canadiens un service de guichet unique personnalisé, facile d'accès en personne, au téléphone, par Internet ou par la poste. Des stratégies générales par segment de clientèle et des partenariats avec d'autres ministères et ordres de gouvernement, ainsi que des partenaires communautaires, soutiennent cette activité de programme. Celle-ci comprend aussi des mécanismes de rétroaction de la clientèle et la responsabilité de l'accroissement de la sensibilisation du public face à Service Canada.

Travail

Cette activité de programme vise à promouvoir et à soutenir des relations industrielles stables et des milieux de travail sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs dans les secteurs de compétence fédérale (transports, bureau de poste et messageries, communications, banques, installations céréalières et nucléaires, sociétés d'État fédérales, sociétés qui ont de gros contrats avec le gouvernement fédéral et gouvernements autochtones, leurs employés, les collectivités autochtones et certaines entreprises autochtones). Elle permet d'élaborer des lois et des règlements sur le travail pour établir un bon équilibre entre les droits et les responsabilités des travailleurs et ceux des employeurs. Cette activité de programme fait en sorte que les milieux de travail régis par le gouvernement fédéral respectent les droits et les obligations établis en vertu des lois sur le travail. Elle gère également les affaires internationales et intergouvernementales en matière de travail du Canada, de même que les responsabilités des affaires autochtones en matière de travail.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – RHDCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RHDCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l'AE, une sous-entité qui est sous le contrôle de RHDCC. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux de RHDCC, toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – RHDCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RHDCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RHDCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Montant à recevoir du Trésor – Ce montant d'écoule d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RHDCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus – Les revenus sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les revenus de cotisations d'AE sont constatés comme revenus dans l'exercice au cours duquel ils sont gagnés. Les cotisations pour l'exercice sont évaluées par l'ARC selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice, mais pas encore cotisés ou re-cotisés. L'estimation des montants gagnés, mais pas encore cotisés ou re-cotisés est fondée sur les montants perçus au moment de la préparation des états financiers se rapportant à l'exercice. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et estimées des exercices antérieurs.
    • Les revenus d'intérêts des prêts aux étudiants sont constatés dans l'exercice où ils sont gagnés. Aucun intérêt n'est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
    • Le recouvrement des frais d'administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  6. Charges - Les charges sont présentées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs :
    • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de RHDCC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, RHDCC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs et avances - Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  9. Prêts canadiens aux étudiants - Les prêts sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les pardons et la provision pour moins value. Une provision est enregistrée pour les créances douteuses et pour le Programme d'aide au remboursement pour les prêts canadiens aux étudiants et est calculée en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle pour les prêts directs ou selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés.
  10. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. RHDCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations: Machinerie et matériel
    Période d'amortissement: 5 ans

    Catégorie d'immobilisations: Matériel informatique
    Période d'amortissement: 5 ans

    Catégorie d'immobilisations: Logiciels informatiques
    Période d'amortissement: 3 à 5 ans

    Catégorie d'immobilisations: Autre matériel et mobilier
    Période d'amortissement: 5 ans

    Catégorie d'immobilisations: Véhicules
    Période d'amortissement: 5 ans

    Catégorie d'immobilisations: Immobilisations corporelles louées
    Période d'amortissement: Durée du bail / durée de vie utile

    Catégorie d'immobilisations: Améliorations locatives
    Période d'amortissement: Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  12. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination des cotisations d'AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l'AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d'administration du RPC, les charges à payer liées aux salaires, aux indemnités de vacances et congés compensatoires, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.
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3. Autorisations parlementaires

RHDCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des opérations de l'AE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l'état consolidé des résultats de RHDCC n'influent pas sur les autorisations parlementaires. En conséquence, les résultats de fonctionnement net de RHDCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

2011 2010
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 47 170 134 $ 48 173 169 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Mauvaises créances (excluant les mauvaises créances liées à l'AE) (421 095) (214 381)
Remboursements de dépenses de programmes 87 706 71 733
Revenus non disponibles pour dépenser 665 678 611 641
Provision pour le pardon de prêts canadiens aux étudiants (42 325) (131 776)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) (63 219) (51 580)
Augmentation des créditeurs des paiements de transfert (43 973)
Augmentation de la provision pour les paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des prêts canadiens aux étudiants (21 341) (157 800)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (31 700) 35 815
Transactions nettes d'AE avant le financement gouvernemental (note 13) (3 889 617) (6 586 144)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (48 164) (48 862)
Autres ajustements (5 460) 10 367
43 356 624 41 712 182
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Financement du gouvernement du Canada de l'AE 2 900 000
Déboursés nets de prêts canadiens aux étudiants 1 043 988 974 384
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6) 37 491 99 233
Autres ajustements 12 077 11 575
3 993 556 1 085 192
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 47 350 180 $ 42 797 374 $
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(b) Autorisations fournies et utilisées :

2011 2010
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 763 864 $ 752 892 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 2 287 753 2 053 835
Crédit 7 – Radiation de dettes 87
Montants législatifs 44 533 760 40 161 767
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (127) (141)
Autorisations périmées:
Dépenses de fonctionnement (20 644) (31 615)
Subventions et contributions (214 381) (139 440)
Radiation de dettes (3)
Montants législatifs (45) (8)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 47 350 180 $ 42 797 374 $
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4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de RHDCC :

2011 2010
(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux :
Cotisations d'AE à recevoir de l'ARC  1 241 951 $ 1 313 958 $
Remboursements de prestations de la SV et d'AE et pénalités à recevoir de l'ARC 1 364 745 1 237 104
Autres 34 984 57 278
2 641 680 2 608 340
Débiteurs et avances de l'extérieur :
Versements excédentaires de prestations de la SV et d'AE et pénalités à recevoir 840 918 789 618
Intérêts courus sur les prêts canadiens aux étudiants à recevoir 514 058 487 432
Autres 230 318 181 721
Prestations à recouvrer du Régime québécois d'assurance parental 346 644
1 585 294 1 805 415
Total des débiteurs et avances 4 226 974 4 413 755
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (915 355) (828 316)
3 311 619 $ 3 585 439 $
  1. Cotisations d'AE à recevoir de l'ARC – Les cotisations pour l'exercice sont évaluées par l'ARC selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice, mais pas encore cotisés ou re-cotisés. L'estimation des montants gagnés, mais pas encore cotisés ou re-cotisés est fondée sur les montants perçus au moment de la préparation des états financiers se rapportant à l'exercice.
  2. Remboursements de prestations de la SV et d'AE à recevoir de l'ARC – Ces montants sont évalués par l'ARC et représentent tous les comptes à recevoir des bénéficiaires qui gagnent un revenu individuel net plus élevé que le maximum permis et qui doivent rembourser une portion de leurs prestations.
  3. Versements excédentaires de prestations de la SV et d'AE et pénalités à recevoir – Les versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées dans l'exercice en cours et durant les exercices antérieurs sont comptabilisés en réduction des charges de prestations durant l'exercice où ils sont établis. Des pénalités peuvent également être imposées lorsque des délits sont commis par des prestataires ou des employeurs.
  4. Prestations à recouvrer du Régime québécois d'assurance parentale – L'entente Canada-Québec sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) conclue en mars 2005 a été mise en œuvre le 1er janvier 2006. Pendant la période de transition du RQAP (1er janvier au 31 décembre 2006), le Canada a continué de verser les prestations découlant des demandes de prestations de maternité, parentales et d'adoption (MPA). Selon l'entente, le Québec a remboursé au Canada ces prestations MPA versées par le Canada aux résidents du Québec.
  5. Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur – RHDCC établit une provision pour créances douteuses en établissant l'ordre chronologique des débiteurs en fin d'exercice et en appliquant différents pourcentages, basés sur les taux historiques de recouvrement ou sur des taux actuariels, aux catégories d'âge chronologique ainsi déterminées.
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5. Prêts canadiens aux étudiants

(en milliers de dollars)

Prêts canadiens aux étudiants
Prêts bruts Provision et escompte Prêts nets
Prêts bruts 2010 Nouveaux prêts et rachats Remboursements Radiations et prêts pardonnés Prêts bruts 2011 Escompte non-amortie Provision pour moins-value Prêts nets 2011 Prêts nets 2010
Prêts directs 12 492 761 $ 2 283 705 $ (1 228 552) $  (11 165) $ 13 536 749 $ – $ (2 812 803) $ 10 723 946 $ 10 008 277 $
Prêts garantis 303 300 6 433 (13 443) (22 479) 273 811 (188 552) 85 259 108 177
Prêts à risques partagés 159 986 17 994 (5 811) (17 560) 154 609 (145 372) (5 064) 4 173 1 955
12 956 047 $ 2 308 132 $ (1 247 806) $ (51 204) $ 13 965 169 $ (145 372) $ (3 006 419) $ 10 813 378 $ 10 118 409 $

La répartition des prêts canadiens aux étudiants bruts se présente comme suit:

Tableau : Prêts canadiens aux étudiants bruts
2011 2010
Prêts en règle Prêts douteux Prêts bruts Prêts en règle Prêts douteux Prêts bruts
Prêts directs 13 179 833 $ 356 916 $ 13 536 749 $ 12 241 572 $ 251 189 $ 12 492 761 $
Prêts garantis 198 819 74 992 273 811 224 340 78 960 303 300
Prêts à risques partagés 112 046 42 563 154 609 117 559 42 427 159 986
13 490 698 $ 474 471 $ 13 965 169 $ 12 583 471 $ 372 576 $ 12 956 047 $
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Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n'est reçue des étudiants et les prêts portent intérêts soit à un taux variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou à un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les étudiants ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils étudient à temps plein. Les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à long terme et qui ont du mal à rembourser entièrement leurs prêts peuvent bénéficier du programme d'aide au remboursement (PAR). La période de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu'à 15 ans pour les emprunteurs qui sont admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personne au sein de la famille, est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d'aider les emprunteurs. Selon la situation des emprunteurs, RHDCC peut acquitter le montant du principal exigé ainsi que des intérêts non couverts par le versement mensuel adapté. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme de prêts pardonnés en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Lorsque RHDCC n'est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d'un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Aucun intérêt n'est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux. Les prêts considérés comme étant douteux sont soumis au processus de radiations. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge à l'État consolidé des résultats. La charge pour prêts douteux est inscrite sous la rubrique « Mauvaises créances » sous l'activité de programme « Apprentissage » de la note 17.

  1. Prêts directs

    Les prêts consentis en date du 1er août 2000 ou après sont opérés sous l'autorité de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise RHDCC à conclure des accords de prêts directement avec les étudiants admissibles.

    Une provision est enregistrée afin de tenir compte des mauvaises créances et du PAR. Le taux de cette provision est déterminé selon un estimé actuariel. Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l'état du prêt : en cours d'études, en cours de remboursement ou en défaut. Premièrement, une provision sur le solde des prêts en cours d'études est déterminée en utilisant un taux de provision. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, le taux a été établi à 12,4 % (12,4 % en 2010) des sommes déboursées durant l'année pour les mauvaises créances et à 1,8 % (1,8 % en 2010) des mêmes sommes pour le PAR. Deuxièmement, une provision sur le solde des prêts en cours de remboursement est déterminée en utilisant un taux correspondant à la proportion de défauts projetés qui ne seront pas recouvrés. Le taux futur de défaut a été établi à 16 % (16 % en 2010). En dernier lieu, une provision est déterminée sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouvrés. Le taux de recouvrement des cohortes de défaut futures a été établi à 26 % (26 % en 2010). Le niveau de la provision totale est déterminé par le Bureau de l'actuaire en chef en date du 31 juillet de chaque année (fin de l'année de prêt) et est ajusté au 31 mars en fonction des prêts mensuels nets émis d'août à mars.

    Il n'y a eu aucune radiation de prêts directs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (2010 – néant).

  2. Prêts garantis

    Le régime de prêts garantis s'applique aux prêts émis entre 1964 et 1995. Les prêts de ce régime étaient émis par les institutions financières, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. En cas de défaut de paiement, d'invalidité permanente ou de décès de l'étudiant, RHDCC rembourse aux institutions financières le solde du prêt ainsi que l'intérêt et les frais accumulés. RHDCC assume donc tous les risques liés aux prêts garantis. En date du 31 mars 2011, RHDCC a garanti les créances suivantes :

    Limite autorisée Prêts actifs dans les institutions financières
    (en milliers de dollars)
    Prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 10 781 963 $ 35 124 $

    Une provision pour pertes liées aux prêts garantis est enregistrée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est calculé en utilisant un taux de provision qui est déterminé en prenant en considération les pertes historiques ainsi que les conditions économiques actuelles. Le taux a été établi à 17,3% (17,0% au 31 mars 2010). En date du 31 mars 2011, RHDCC a enregistré une provision pour pertes sur prêts liée aux prêts garantis de 6,1 millions de dollars (8,6 millions de dollars en date du 31 mars 2010) présentée dans les Créditeurs et charges à payer (note 8). L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de prêts entre les années est comptabilisée à titre de charges de fonctionnement. De plus, il existe un risque au montant de 29,0 millions de dollars que le passif soit supérieur au montant de 6,1 millions de dollars déjà comptabilisé.

    Une provision est également établie afin de tenir compte des mauvaises créances sur les prêts garantis. La provision est déterminée en établissant l'ordre chronologique des montants à recevoir en fin d'exercice et en appliquant différents pourcentages, basés sur l'expérience passée, aux catégories d'âge chronologique ainsi déterminées.

    Les radiations des prêts garantis pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 s'élevaient à 22,7 millions de dollars (28,6 millions de dollars en 2010) et les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d'une valeur de 0,2 million de dollars (0,2 million de dollars en 2010).

  3. Prêts à risques partagés

    Le régime des prêts à risques partagés s'applique aux prêts émis entre août 1995 et juillet 2000. Les prêts consentis sous ce régime étaient versés, gérés et perçus par les institutions financières. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, RHDCC verse une prime de risque représentant 5 % de la valeur consolidée des prêts au moment où les étudiants doivent commencer à rembourser leur prêt. De plus, les institutions financières peuvent transférer une portion de leurs prêts en défaut et RHDCC doit payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. En cas de défaut, d'une invalidité permanente ou de décès de l'emprunteur, RHDCC rembourse aux institutions financières le principal en suspens, les intérêts courus et les coûts.

    L'escompte sur les prêts à risques partagés représente 95 % de la valeur totale du portefeuille de prêts. Ce montant vient contrebalancer la valeur totale des prêts rachetés (100 %) qui est enregistrée sous les prêts à risques partagés.

    Une provision est enregistrée afin de tenir compte des mauvaises créances sur les prêts à risques partagés. La provision est déterminée en établissant l'ordre chronologique des montants à recevoir en fin d'exercice et en appliquant différents pourcentages, basés sur l'expérience passée, aux catégories d'âge chronologique ainsi déterminées. La provision pour mauvaises créances s'applique uniquement sur le solde de 5 % (100 %-95 %) assumé par RHDCC.

    Les radiations des prêts à risques partagés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 s'élevaient à 17,6 millions de dollars (19,9 millions de dollars en 2010) et les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d'une valeur de 0,1 million de dollars (0,1 million de dollars en 2010).

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6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégories Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture 2011 2010
Machinerie et matériel 2 502 $ 48 $ 1 239 $ 3 789 $ 2 2 247 $ 333 $ (54) $ 2 526 $ 1 263 $ 255 $
Matériel informatique 209 660 5 543 (8 667) 206 536 185 297 4 794 (4 530) 185 561 20 975 24 363
Logiciels informatiques 250 764 993 66 414 318 171 198 291 40 928 (142) 239 077 79 094 52 473
Autre matériel et mobilier 9 224 863 (146) 9 941 8 275 291 (47) 8 519 1 422 949
Véhicules 6 228 922 (605) 6 545 5 541 283 (681) 5 143 1 402 687
Actifs en construction – logiciels développés à l'interne 117 951 10 863 (65 871) 62 943 62 943 117 951
Améliorations locatives 206 854 18 259 225 113 160 995 16 590 177 585 47 528 45 859
803 183 37 491 (7 636) 833 038 560 646 63 219 (5 454) 618 411 214 627 242 537
Immobilisations corporelles louées – matériel de bureau 2 835 (2 835) 1 153 (1 153) 1 682
Immobilisations corporelles louées – autre matériel 290 (290) 290 (290)
3 125 (3 125) 1 443 (1 443) 1 682
806 308 $ 37 491 $ (10 761) $ 833 038 $ 562 089 $ 63 219 $ (6 897) $ 618 411 $ 214 627 $ 244 219 $

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

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7. Dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral–provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le ministre de RHDCC, au nom du gouvernement du Canada et des provinces participantes, est responsable de l'administration du RPC. Le RPC est un programme d'assurance sociale de contribution obligatoire en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui administre un programme comparable. Le RPC est contrôlé par le gouvernement du Canada et les provinces participantes et, à ce titre, les opérations financières du RPC ne font pas partie de l'organisation déclarante RHDCC.

Le compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements fait par l'Office d'investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation du Régime. Il enregistre également les sommes transférées à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

Les revenus et les charges sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs est disponible dans les états financiers consolidés vérifiés distincts du RPC. Les états financiers consolidés de RHDCC présentent seulement un passif à la fin de l'année, qui correspond au solde du montant déposé au Trésor par le RPC. Les montants déposés au Trésor sont transférés à l'Office d'investissement du RPC de façon hebdomadaire. Pour la fin de l'exercice 2011, le montant est de 23,2 millions de dollars (174,8 millions de dollars en 2010).

2011 2010
(en milliers de dollars)
Dû au Régime de pensions du Canada, début de l'exercice 174 785 $ 90 123 $
Rentrées et autres crédits 59 203 887 56 823 252
Paiements et autres débits (59 355 456) (56 738 590)
23 216 $ 174 785 $
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8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de RHDCC:

2011 2010
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes :
Impôt sur le revenu payable à l'ARC 147 363 $ 145 106 $
Autres 105 905 347 362
253 268 492 468
Créditeurs - parties externes :
Prestations d'AE à payer aux particuliers 561 355 537 912
Autres 384 497 307 785
945 852 845 697
Salaires courus à payer 41 469 37 533
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des prêts canadiens aux étudiants 179 141 157 800
Provision pour prêts garantis (note 5(b)) 6 055 8 591
Autres charges à payer 10 358 2 123
1 436 143 $ 1 544 212 $
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9. Fonds de la somme désignée – Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune (PEC). Le compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est co-administré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui a la responsabilité de déterminer l'admissibilité des clients demandant un PEC, et RHDCC, qui gère la totalité des activités financières du compte en fiducie, par l'intermédiaire de Service Canada.

2011 2010
(en milliers de dollars)
Fonds de la somme désignée, début de l'exercice 374 222 $ 433 232 $
Intérêts crédités au compte en fiducie 2 505 1 004
Paiements aux anciens élèves admissibles (22 551) (60 014)
354 176 $ 374 222 $
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10. Compte des Rentes sur l'État

RHDCC administre le compte des rentes sur l'État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

2011 2010
(en milliers de dollars)
Compte des rentes sur l'État, début de l'exercice 243 456 $ 267 173 $
Rentrées et autres crédits 15 870 17 446
Paiements et autres débits (37 986) (41 163)
221 340 $ 243 456 $
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11. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés de RHDCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que RHDCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2011 s'élèvent à 190,5 millions de dollars (208,9 millions de dollars en 2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés (1,9 en 2010). La responsabilité de RHDCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : RHDCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

2011 2010
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 310 625 $ 346 440 $
Charge pour l'exercice 64 024 1 103
Prestations versées pendant l'exercice (32 324) (36 918)
342 325 $ 310 625 $
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12. Autres passifs

Ententes sur le développement du marché du travail : RHDCC a signé des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon et de Terre-Neuve et Labrador. Au moyen de ces ententes, la conception et l'exécution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont été dévolues aux provinces. Ces comptes ont été établis afin d'inscrire le dépôt des paiements émis par les provinces à RHDCC selon l'EDMT. Les fonds reçus des provinces sont utilisés par RHDCC pour effectuer des paiements aux clients de l'EDMT.

Autres : Cette catégorie inclut d'autres comptes dans lesquels se trouvent des catégories spéciales de transactions pour lesquelles une loi habilitante exige que ces revenus soient réservés et que les charges connexes soient imputées à même ces revenus. Les charges et les revenus sont comptabilisés comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabilisés à ce titre dans les livres de RHDCC.

2011 2010
(en milliers de dollars)
EDMT Autres Total Total
Solde, début de l'exercice 31 077 $ 33 430 $ 64 507 $ 43 366 $
Rentrées et autres crédits 672 127 46 558 718 685 1 074 143
Paiements et autres débits (684 470) (51 673) (736 143) (1 053 002)
  18 734 $ 28 315 $ 47 049 $ 64 507 $
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13. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Avoir spécifique et non spécifique du Canada : Une partie de l'avoir de RHDCC est réservée au Compte des opérations de l'AE (OAE). Les états financiers consolidés de RHDCC incluent dans ses revenus et ses charges les transactions relatives au Compte des OAE. L'avoir du Canada correspond au résultat net du surplus provenant du Compte des OAE, nommé « avoir spécifique », et de l'avoir net résultant des opérations de RHDCC, excluant celles de l'AE, nommé « avoir non spécifique ».

Le tableau suivant présente plus de détails sur l'avoir du Canada :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Avoir spécifique de l'AE, début de l'exercice (4 935 693) $ 57 170 981 $
Revenus relatifs au programme d'AE:
Cotisations d'AE 17 861 609 17 120 839
Pénalités et intérêts sur les débiteurs d'AE 58 264 56 191
  17 919 873 17 177 030
Charges relatives au programme d'AE:
Prestations et mesures de soutien 19 849 684 21 585 940
Frais d'administration 1 959 806 2 083 254
Intérêts sur le solde du Compte de l'AE 93 980
  21 809 490 23 763 174
Transactions nettes d'AE avant le financement gouvernemental (3 889 617) (6 586 144)
Financement - mesures d'amélioration des prestations d'AE 1 427 915 1 522 014
Transactions nettes d'AE (2 461 702) (5 064 130)
Fermeture du Compte de l'AE au 31 décembre 2008 (57 042 544)
Avoir spécifique de l'AE, fin de l'exercice (7 397 395) (4 935 693)
Avoir non spécifique du Canada avant le transfert de l'avoir spécifique de l'AE 19 315 460 (40 543 102)
Transfert du solde de fermeture du Compte de l'AE au 31 décembre 2008 57 042 544
Avoir non spécifique du Canada, fin de l'exercice 19 315 460 16 499 442
Avoir du Canada, fin de l'exercice 11 918 065 $ 11 563 749 $

Le Budget 2009 contenait diverses mesures temporaires afin d'aider les travailleurs canadiens touchés par le ralentissement de l'économie mondiale. Le tableau suivant fournit de plus amples détails sur les mesures d'amélioration des prestations d'AE :

2011 2010
(en milliers de dollars)
Augmentation de la durée des prestations régulières - cinq semaines additionnelles 796 053 $ 795 769 $
Programmes de formation de l'AE - augmentation du financement des EDMT 500 000 500 000
Travail partagé 48 967 211 238
Mesures pour les travailleurs de longue date aide à la transition de carrière 82 895 15 007
1 427 915 $ 1 522 014 $

Le coût de ces mesures d'amélioration n'est pas financé par le Compte OAE, mais est fourni par le biais de RHDCC. Le financement des mesures d'amélioration des prestations d'AE s'élève à 1 427,9 millions de dollars pour 2011 (1 522,0 millions de dollars pour 2010). Ce montant est éliminé au niveau des états financiers consolidés de RHDCC.

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14. Passif éventuel

Des réclamations, litiges et griefs ont été effectués auprès de RHDCC dans le cours normal de ses activités. Ceux ci sont parfois assortis d'un montant déterminé, et d'autres ne le sont pas. Certains passifs éventuels pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés. Suivant l'avis juridique de RHDCC sur les passifs éventuels, un passif au montant de 0,1 million de dollars a été enregistré au 31 mars 2011 (0,2 million de dollars en 2010).

De plus, il existe un autre passif éventuel pour pertes liées aux prêts garantis au montant de 29,0 millions de dollars (41,8 millions de dollars en 2010) tel que mentionné dans la note 5 (b).

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15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RHDCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels RHDCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2012 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 3 260 114 1 017 335 796 399 248 901 5 322 749 $
Fonctionnement et entretien 95 406 57 648 27 462 180 516
3 355 520 1 074 983 823 861 248 901 5 503 265 $
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16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RHDCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. RHDCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, RHDCC a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, RHDCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats de RHDCC :

    2011 2010
    (en milliers de dollars)
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 43 781 $ 43 698 $
    Services juridiques fournis par Justice Canada 4 383 5 164
    48 164 $ 48 862 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats de RHDCC.

  2. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères 

    Durant l'exercice, RHDCC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s'établit à 31,5 millions de dollars en 2011 (34,3 millions de dollars au 31 mars 2010).

  3. Autres transactions entre apparentés

    RHDCC, par l'intermédiaire de Service Canada, a plusieurs ententes avec d'autres ministères fédéraux du gouvernement afin d'offrir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et aux services, et ce, à partir d'un guichet unique. RHDCC a également fait affaire avec des ministères, organismes et sociétés d'État dans le cours normal de ses opérations. Voici les revenus et dépenses liés à ces opérations :

    2011 2010
    (en milliers de dollars)
    Charges - autres ministères et organismes 560 947 $ 565 055 $
    Revenus - autres ministères et organismes 8 652 $ 8 291 $
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17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de RHDCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activité de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

Tableau : Information sectorielle
Sécurité du revenu Compétences et emploi Développement social Apprentissage Services internes Intégrité et traitement Services axés sur la clientèle Travail 2011 Total 2010 Total
Paiements de transfert et de prestations
Particuliers 35 757 738 $ 107 973 $ 2 642 451 $ 1 462 466 $ - - - 898 $ 39 971 526 $ 38 853 634 $
Prestation d'AE et mesures de soutien - 19 849 684  - - - - - - 19 849 684 21 585 940
Autres - 1 779 158 214 030 308 213 - - - 2 009 2 303 410 2 026 412
35 757 738 21 736 815 2 856 481 1 770 679 - - - 2 907 62 124 620 62 465 986
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 33 801 264 834 48 926 36 533 510 888 660 389 375 892 94 775 2 026 038 2 020 597
Services professionnels et spéciaux 11 213 224 189 3 284 96 635 97 342 46 988 58 958 12 171 550 780 525 675
Mauvaises créances 17 578 41 854 2 007 374 919 26 435 - - 156 462 949 261 350
Installations et location 793 975 246 58 214 650 1 206 1 742 404 220 074 225 584
Frais d'administration d'AE chargés par l'ARC - 195 713 - - -  - - - 195 713 190 706
Transport et télécommunication 4 118 9 880 1 639 1 380 46 764 40 566 35 628 3 887 143 862 146 514
Fournitures, matériel et équipement 483 2 018 962 375 44 639 5 154 12 583 814 67 028 63 351
Amortissement 57 106 3 11 26 975 496 35 337 234 63 219 51 580
Autres 525 2 070 718 717 - 9 706 39 398 209 53 343 25 728
Intérêts sur le solde du Compte de l'AE - - - - - - - - - 93 980
68 568 741 639 57 785 510 628 967 693 764 505 559 538 112 650 3 783 006 3 605 065
35 826 306 22 478 454 2 914 266 2 281 307 967 693 764 505 559 538 115 557 65 907 626 66 071 051
Revenus
Assurance-emploi (note 13) - 17 919 873 - - - - - - 17 919 873 17 177 030
Intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants - - - 461 377 - - - - 461 377 389 403
Recouvrement des frais d'administration du RPC 39 869 - - - 94 433 152 553 44 563 - 331 418 308 440
Autres 269 8 624 38 903 2 094 23 9 679 3 194 24 824 23 009
40 138 17 928 497 38 462 280 96 527 152 576 54 242 3 194 18 737 492 17 897 882
Coût de fonctionnement net 35 786 168 $ 4 549 957 $ 2 914 228 $ 1 819 027 871 166 $ 611 929 $ 505 296 $ 112 363 $ 47 170 134 $ 48 173 169 $
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18. Événements subséquents

Subséquemment au 31 mars 2011, deux syndicats québécois ont déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec contre Sa Majesté la Reine, contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l'emploi et la croissance économique promulguée en 2010 relativement à des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. En ce moment, le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé.

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19. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Date de modification :
2011-11-09