L'ouverture des établissements de commerce le dimanche

Administration	Dispositions législatives applicables
Alberta Loi sur les gouvernements municipaux (Municipal Government Act)	Il n’existe aucune mesure législative spécifique limitant le travail ou l’ouverture d’un commerce de détail le dimanche. Cependant, en vertu de la Loi, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des arrêtés pour réglementer les activités commerciales, notamment les heures d'ouverture des commerces. (En général, les municipalités n’ont pas imposé de restrictions quant à l'ouverture des commerces le dimanche)1.
Colombie-Britannique	La Loi réglementant l’ouverture des commerces les jours fériés(Holiday Shopping Regulation Act) a été abrogée en 2003.
Île-du-Prince-Édouard Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail ( Retail Business Holidays Act); Règlements sur les exemptions (Exemptions Regulations)	Les commerces de détail doivent être fermés au public les jours fériés désignés, y compris les dimanches et la Loi interdit explicitement la vente, la mise en vente ou l’achat au détail de biens et de services durant ces jours. EXEMPTIONS : Plusieurs établissements sont exemptés de l’obligation de fermer un dimanche, ce qui comprend les établissements suivants2 : les stations-service; les dépanneurs qui emploient au plus trois personnes, y compris le propriétaire, au moment d’effectuer les ventes; les laveries automatiques; les restaurants; les établissements qui offrent l’hébergement, des installations de camping, des activités récréatives ou des renseignements touristiques; les pharmacies où est présent un pharmacien qui détient un permis d’exercice; les taxis et les autres services de transport; les services de téléphone, de télécommunication et de radiodiffusion; les clubs vidéo; les boulangeries; les boutiques de fleurs; et les foires d’artisanat. Une personne qui, pour des raisons de conscience ou de religion, observe un autre jour de repos et ferme son commerce de détail une autre journée de la semaine peut l’ouvrir un jour férié. Les commerces peuvent ouvrir le dimanche du dernier dimanche de novembre jusqu’au dimanche avant Noël.
Manitoba Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail; Code des normes d’emploi.	Les établissements de commerce de détail doivent, en général, être fermés le dimanche. EXEMPTIONS : Plusieurs établissements sont exemptés de l’obligation de fermer un dimanche, ce qui comprend les établissements suivants : les établissements dont l’activité principale consiste à vendre ou fournir des marchandises ou services sous forme de logement ou de repas préparés; la vente au détail de boissons alcoolisées; les établissements de commerce de détail où au plus quatre personnes, y compris le propriétaire, vendent des marchandises ou fournissent des services; les pharmacies; les commerces qui n’offrent que des biens ou des services propres au fonctionnement des véhicules automobiles (p. ex. : essence, huile à moteur), ou reliés à des plants de pépinière, des fleurs, des articles de jardinage ou des fruits et légumes frais; l’exploitation de laveries et autres appareils automatiques accessoires; la location, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles ou de bateaux; et les établissements éducatifs, récréatifs, touristiques et de divertissement; Un propriétaire ou un exploitant qui ferme tous ses établissements de commerce de détail le samedi peut les ouvrir le dimanche. Le Ministre responsable de l’application de la Loi peut aussi délivrer un permis dispensant un établissement commercial de l’obligation de fermer un jour férié (y compris un dimanche) dans un cas d’urgence ou lors de la tenue d’un événement spécial. Le Lieutenant-gouverneur peut, par règlement, désigner une municipalité comme étant un lieu de villégiature. Toute municipalité ainsi désignée peut, par arrêté, exempter une catégorie quelconque d’établissement de commerce de détail de l’obligation de fermer un jour férié (ce qui inclut le dimanche), sous réserves des conditions précisées dans l’arrêté. Les municipalités sont également autorisées à adopter un arrêté permettant l’ouverture des établissements commerciaux entre 12h et 18 h le dimanche (à l’exception du dimanche de Pâques) ou certains jours fériés (fête de Victoria, jour d’Action de grâce)3.
Nouveau-Brunswick Loi sur les jours de repos; Règlement sur les exemptions - Loi sur les jours de repos; Loi sur les municipalités; Loi sur les normes d’emploi	En vertu de la Loi sur les jours de repos, les activités suivantes sont prohibées le dimanche : louer, vendre ou acheter des services, des marchandises, des biens meubles ou des immeubles; exercer ou effectuer un commerce, exécuter un travail ou un ouvrage en vue de faire des gains ou employer une autre personne pour ce faire4. EXEMPTIONS Plusieurs établissements, dont les suivants, sont exemptés de l’obligation de fermer un dimanche par la Loi et son Règlements sur les exemptions : les établissements se rapportant au sport, à la récréation, à l’amusement ou au divertissement; au transport; à la pêche; à l’agriculture et à ses activités connexes (p.e. la transformation); à la restauration; à l’exploitation de petits commerces de détail employant au plus trois person­nes et vendant exclusivement ou principalement des produits alimentaires, des journaux, des produits du tabac ou de la confiserie et à l’exploitation d’un commerce ou industrie qui est par nécessité en activité continue; Une personne peut exercer une activité prohibée le dimanche si il/elle n’a pas pu l’exercer un autre jour de la semaine pour raison de conscience ou de religion5. Une municipalité à également la possibilité de prendre un arrêté municipal afin de permettre ou interdire l'exploitation de commerces de détail le jour du repos hebdomadaire, si ce jour du repos hebdomadaire n'est pas aussi un jour férié6; Sous réserve de certaines conditions, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux peut émettre un permis autorisant l’exploitation de commerce de détail le dimanche dans un district de services locaux7. Le droit de refuser de travailler un dimanche s’applique au salarié travaillant dans un commerce de détail qui est exempté de l’application de la Loi sur les jours de repos en vertu d’un arrêté municipal ou d’un permis ministériel8. De plus, presque tous les commerces de détail au Nouveau-Brunswick peuvent ouvrir les dimanches (sauf les jours fériés) à compter du dimanche précédant la fête du Nouveau-Brunswick (célébrée le premier lundi du mois d’août) jusqu’au deuxième dimanche après Noël.
Nouvelle-Écosse Loi sur les jours de fermeture uniformes des commerces de détail (Retail Business Uniform Closing Day Act)	Les établissements commerciaux doivent être fermés au public le dimanche ou les jours fériés désignés. La Loi interdit aussi de façon explicite la vente, la mise en vente ou l’achat au détail de biens et de services durant ces jours. EXEMPTIONS : Plusieurs établissements sont exemptés de l’obligation de fermer un dimanche, ce qui comprend les établissements suivants: les pharmacies (sauf si elles font partie d’un grand magasin); les stations-service pour véhicules automobiles; les restaurants et les établissements qui fournissent l’hébergement, des installations de camping, des aliments, des boissons, des activités récréatives, des services connexes ou des renseignements touristiques; les services de radiodiffusion et de télécommunication; la fourniture de biens et de services en cas d’urgence; les magasins dont l’activité principale consiste à vendre, surtout aux touristes et aux voyageurs, des produits d’artisanat, des articles souvenir et des objets similaires; et les magasins qui vendent principalement des livres, des journaux et des revues.
Ontario Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail; Loi de 2000sur les normes d’emploi	Les établissements commerciaux peuvent, à leur discrétion, ouvrir les dimanches, sauf si un jour férié tombe un dimanche ( p.e. le dimanche de Pâques) 9. En vertu de l’article 73 de la Loi de 2000sur les normes d’emploi, les employés de la plupart des établissements commerciaux peuvent refuser de travailler le dimanche10, à moins qu’ils n’aient accepté de travailler les dimanches au moment de leur embauche11. Ce droit de refus ne s’applique pas aux employés qui travaillent dans un établissement de commerce de détail dont l’entreprise principale est d’assurer le service de repas, de louer des locaux d’habitation, d’offrir au public des activités éducatives, ludiques ou récréatives, ou de vendre des marchandises ou des services accessoires à une des entreprises susmentionnées.
Québec Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux	Les établissements commerciaux peuvent être ouverts le dimanche de 8 h à 17 h, sauf s’il s’agit d’un jour férié. EXEMPTIONS : Si le 26 décembre tombe un dimanche, les établissements pourront être ouvert de 13h à 17h. Certains établissements commerciaux peuvent être ouverts un jour férié ou en dehors des heures prévues. (p.e. pharmacies, épiceries, dépanneurs, antiquaires et hôpitaux). Une autorisation ministérielle pour l’ouverture durant les jours fériés ou après les heures prévues peut être accordée aux municipalités dont le territoire est situé près des limites territoriales de la province ou dans une zone touristique, ou lors de la tenue d’un événement spécial (p.e. festival, foire, salon ou exposition).
Saskatchewan	Il n’existe aucune mesure législative spécifique limitant le travail ou le commerce de détail le dimanche12.
Terre-Neuve-et-Labrador Loi sur la fermeture des commerces (Shops’ Closing Act)	Les restrictions relatives à l’ouverture des commerces de détail le dimanche ont été supprimées de la Loi le 1 er janvier 1998. Tous les commerces de détail peuvent désormais ouvrir le dimanche, sauf les jours fériés (p.e. le dimanche de Pâques).
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	Il n’y a aucune mesure législative spécifique limitant le travail ou le commerce de détail le dimanche.
Yukon	Il n’y a aucune mesure législative spécifique limitant le travail ou le commerce de détail le dimanche.

Analyse de la législation du travail
Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Programme du travail, Ressource humaines et Développement social Canada
Juin 2006

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¹ art. 7(e) de la Loi (Municipal Government Act).

² Un commerce de détail est défini en regard de l’activité principale qu’il mène.

³ L’application d’un tel arrêté peut être limitée à une période ou des périodes déterminées (art. 4.1 (2) (4) de la Loi). Le Lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exercer les mêmes pouvoirs à l’égard d’un territoire situé à l’extérieur d’une municipalité s’il/elle est convaincu que la majorité des habitants le veulent (art. 4.1 (5) de la Loi). Les employés de certains établissements commerciaux visés par un tel arrêté peuvent refuser de travailler le dimanche s’ils en informent leur employeur au moins 14 jours d’avance. Cette disposition s’applique aux employés des établissements commerciaux dans lesquels normalement plus de quatre personnes, y compris le propriétaire, vendent des marchandises ou fournissent des services (art. 81 Code des normes d’emploi).

⁴ art. 4(1) de la Loi.

⁵ art. 4(4) de la Loi.

⁶ La municipalité peut également établir les heures pendant lesquelles les commerces au détail peuvent être exploités le jour de repos hebdomadaire (art. 11(1) e.1) de la Loi sur les municipalités).

⁷ Lorsqu’au moins 25 résidents d’un district de services locaux, ayant droit de vote, présentent au Ministre une requête demandant l’autorisation d’exploiter des commerces de détail le dimanche, ou si le Ministre est d’avis que les résidents devraient envisager une telle autorisation, le Ministre doit convoquer, dans un délai de 30 jours, une assemblée de résidents de la région qui ont droit de vote. Le Ministre pourra délivrer un permis autorisant l’exploitation de commerces de détail le dimanche dans un district de service locaux si au moins 50 personnes ou 30% des personnes admissibles (en fonction du chiffre le moins élevé) à cette assemblée sont présentes et se prononce en faveur de l’autorisation. De plus, le Ministre peut délivrer un permis assorti des conditions qu’il/elle estime appropriées si les conditions ont été considérées à l’assemblée (art. 27.7 de la Loi sur les municipalités).

⁸ a rt. 17.1 de la Loi.

⁹ Les modifications apportées en 1993 à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail ont supprimé le terme « dimanche » de la définition de « jour férié ».

¹⁰ L’employé qui a accepté de travailler un dimanche peut ensuite refuser de travailler ce jour là pourvu qu’il/elle en avise l’employeur 48 heures avant le début de son quart de travail (art. 73 de la Loi 2000 sur les normes d’emploi).

¹¹ Cependant, un employé peut refuser de travailler le dimanche pour des motifs de croyance ou de pratique religieuse. Par ailleurs, un employeur ne peut exiger, comme condition d’embauche, qu’un employé accepte de travailler les dimanches si cette condition va à l’encontre des dispositions sur la discrimination indirecte du Code des droits de la personne de l’Ontario.

¹² La Loi de 1984 sur les municipalités urbaines (Urban Municipality Act, 1984) a été abrogée en 2005. Elle permettait aux municipalités d’adopter des arrêtés pour règlementer la fermeture des magasins.