DÉDUCTIONS MAXIMALES PERMISES POUR LA CHAMBRE ET LA PENSION[1]
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Administration |
Repas |
Chambre |
Chambre et pension |
||
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par repas |
par semaine |
par jour |
par semaine |
par semaine |
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Fédéral |
0,50 $ |
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0,60 $ |
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Alberta |
2,30 $ |
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3,05 $ |
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Île-du-Prince- Édouard |
3,00 $ |
36,00 $ |
|
20,00 $ |
45,00 $ |
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Manitoba[2] |
1,00 $ |
|
|
7,00 $ |
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Nouvelle-Écosse[3] |
3,15 $ |
48,45 $ |
|
13,50 $ |
59,80 $ |
|
Ontario[4] |
2,55 $ |
53,55 $ |
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31,70 $ (chambre privée) 15,85 $ (chambre non privée)[5] |
85,25 $ (chambre privée) 69,40 $ (chambre non privée) |
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Québec[6] |
1,50 $ |
20,00 $ |
|
20,00 $ |
40,00 $ |
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Territoires du Nord-Ouest et Nunavut |
0,65 $ |
|
0,80 $ |
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Yukon |
5,00 $ par jour |
|
5,00 $ |
|
5,00 $ par jour |
[1]Les taux indiqués ci-dessus représentent les montants maximaux qui peuvent être déduits du salaire d’un employé payé au taux minimum. Cependant, à l’exception du Québec - où les taux s'appliquent également à tous les niveaux de salaire -, les déductions peuvent être plus élevées pour les employés touchant un salaire supérieur (ou qui ne sont pas couverts par le salaire minimum). Elles ne peuvent néanmoins réduire le salaire d’un employé en-dessous de ce qu’il aurait reçu au taux de salaire minimum (s’il y a droit), moins les déductions prescrites. En Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, on ne stipule pas de déductions d'application générale pour la chambre et la pension. Cependant, en Colombie-Britannique, la retenue maximale pour la chambre et la pension fournies à un domestique est de 325 $ par mois (peu importe son niveau de salaire); en Saskatchewan, le montant maximum pour un aide familiale ou un domestique qui réside chez son employeur est de 250 $ par mois (peu importe son niveau de salaire); et à Terre-Neuve, un employeur peut exiger des frais « raisonnables » pour la chambre.
[2]Manitoba - domestiques résidant chez l'employeur : 20 $ par semaine pour la chambre, 1,25 $ par repas (maximum 20 $ par semaine), ou 40 $ par semaine pour la chambre et la pension.
[3]Nouvelle-Écosse - exploitation forestière et abattage : retenue maximale de 9,05 $ par jour; construction lourde, aucune retenue fixée.
[4]Ontario - cueilleurs de fruits, de légumes et de tabac : 99,35 $ par semaine pour l'hébergement avec services; 73,30 $ par semaine pour l'hébergement sans services; chambre et pension, comme ci-dessus.
[5] Cependant, une chambre partagée est gratuite à l’égard d’un travailleur domestique.
[6]Québec - La chambre et la pension sont gratuites à l'égard d'un domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de son employeur.
Analyse de la législation du travail
Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Programme du travail
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Le 25 janvier 2006