Programme de contrats fédéraux

Le Programme de contrats fédéraux a vu le jour à la suite d’une décision du Cabinet en 1986. Il est exécuté de concert avec le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi.

Alors que la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995) s’adresse aux employeurs régis par le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi, le Programme de contrats fédéraux concerne les employeurs régis par le gouvernement provincial qui comptent 100 employés ou plus au Canada. Plus précisément, le Programme de contrats fédéraux s’applique aux entrepreneurs, employeurs qui régis par le gouvernement provincial, reçoivent des contrats de biens et services d’une valeur de 200 000 $ ou plus. Pour pouvoir soumissionner, ces entrepreneurs doivent attester par écrit leur engagement envers l’équité en matière d’emploi.

Le Programme est administré par le personnel de l’équité en milieu de travail de Normes du travail et équité en milieu de travail à l’administration centrale nationale ainsi que par un réseau d’agents sur l’équité en milieu de travail dans l’ensemble du Canada. Ces mêmes agents poursuivent l’exécution du programme en procédant à des vérifications, sur place, de la conformité à l'équité en matière d'emploi.

Les entrepreneurs qui refusent de respecter leur engagement à l’égard de l’équité en matière d’emploi qui ne satisferont pas aux critères du Programme et pourraient perdre le droit de soumissionner pour d’autres contrats du gouvernement fédéral.