Historique de l'équité en matière d'emploi

Les années 50 et 60

• Les nouvelles lois concernant l'emploi adoptées par la plupart des administrations canadiennes interdisent la discrimination raciale ou religieuse et prescrivent l'équité salariale entre les hommes et les femmes.
  
  
• Adoption, en 1960, de la Déclaration canadienne des droits.
  
  
• Égalité des chances : l'une des premières conceptions de l'égalité en matière d'emploi pour tous les Canadiens,selon laquelle il suffit d'éliminer la discrimination en matière d'emploi pour assurer à tous les Canadiens un accès égal à des possibilités d'emploi égales. Cependant, les programmes d'égalité des chances ne se traduisent pas par une redistribution importante des membres des groupes désavantagés dans la main-d'œuvre canadienne.

Les années 70

• Les pressions de plus en plus fortes des groupes de femmes et des minorités amènent les administrations fédérale, provinciales et municipales à créer des programmes spéciaux pour améliorer la situation de ces groupes en matière d'emploi.
  
  
• Au milieu des années 70, on crée une commission des droits de la personne dans chaque province.
  
  
• 1977 : Le Parlement fédéral promulgue la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  
  Cette loi s'applique aux organismes fédéraux et aux entreprises réglementées par le gouvernement fédéral et elle vise à protéger les Canadiens contre la discrimination fondée surl'un des dix (10) motifs suivants : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'état civil, la situation familiale, la déficience et l'état de personne graciée. En 1996, l'orientation sexuelle est ajoutée à cette liste.
  
  
• 1978 : Le gouvernement fédéral lance un programme d'action positive visant le secteur privé.
  
  
• 1979 : Ce programme est administré par la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et élargi aux entrepreneurs qui signent des contrats avec le gouvernement fédéral et aux sociétés d'État. Les groupes visés sont les Autochtones, les Noirs de la Nouvelle-Écosse, les personnes handicapées et les femmes.

Les années 80

• 1980 : Un programme pilote d'action positive est mis en œuvre dans trois ministères fédéraux, soitla Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, le Secrétariat d'État et le Secrétariat du Conseil du Trésor. En 1983, cette initiative est élargie à tous les ministères fédéraux. Les groupes visés cette fois sont les Autochtones, les personnes handicapées et les femmes.
  
  
• 1981 : Le gouvernement du Canada crée un comité parlementaire spécial sur les invalides et les handicapés, dont le rapport intitulé Obstacles constitue le premier examen gouvernemental des problèmes de ces personnes.
  
  Les programmes d'application volontaire ne se traduisent pas par une amélioration notable des possibilités d'emploi offertes aux groupes défavorisés.
  
  
• 1983 : Création de la Commission royale sur l'équité en matière d'emploi pour remédier à l'inefficacité des programmes d'action positive reposant sur une participation volontaire.
  
  La Commission est chargée d'examiner les moyens les plus efficaces et les plus équitables de promouvoir l'égalité en matière d'emploi pour les quatre groupes désignés, à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
  
  
• 1984 : Publication du rapport de la Commission par la juge Rosalie Abella. Elle y utilise le terme « équité en matière d'emploi » pour décrire l'approche mise en œuvre au Canada pour remédier au problème de l'inégalité face à l'emploi.
  
  Publication de L'égalité, ça presse!, le rapport dans lequel le comité parlementaire spécial sur la participation des minorités visibles à la société canadienne recommande des solutions pour améliorer les relations interraciales au Canada.
  
  
• 1985 : En juin, le gouvernement fédéral répond au rapport de la Commission en adoptant le projet de loi 62 concernant l'équité en matière d'emploi.
  
  L'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte des droits et libertés appuie le principe de l'égalité en milieu de travail.
  
  Cet article consacré aux Droits à l'égalité interdit la discrimination et son deuxième paragraphe prévoit la création de programmes d'action positive ou de promotion sociale pour améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés. Cependant, l'argument selon lequel l'équité en matière d'emploi serait de la « discrimination à rebours » est invalide. En effet, l'équité en matière d'emploi n'exclut personne, contrairement à la discrimination. Elle vise plutôt à intégrer ceux qui étaient exclus jusqu'à maintenant.
  
  
• 1986 : Adoption de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui a pour objet de :
  
  "réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences."
  
• Faits saillants
  
  
  1. En 1988, le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME) devient entièrement opérationnel. Les employeurs ont deux ans pour mettre en place un processus d'équité en matière d'emploi.
     
     
  2. En 1988, le Programme de contrats fédéraux (PCF) devient entièrement opérationnel en vertu d'une politique gouvernementale et non d'une loi.

Les années 90

• 1995 : La deuxième Loi sur l'équité en matière d'emploi reçoit la sanction royale en 1995 et entre en vigueur le 24 octobre 1996. Elle reprend la loi précédente, enprécisant les dispositions sur les obligations de l'employeur et en prévoyant des moyens de les faire appliquer. . Elle vise les employeurs du secteur privé régis par le gouvernement fédéral et la plupart des employés du gouvernement fédéral.
  
  
• Principaux changements apportés par cette seconde loi
  
  
  1. La Commission canadienne des droits de la personne se voit accorder le pouvoir de vérifier toutes les procédures d'équité en matière d'emploi des employeurs régis par le gouvernement fédéral.
     
     
  2. Tous les ministères fédéraux sont désormais assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (ils ne rendent pas de comptes à DRHC).
     
     
  3. Les responsabilités relatives au Programme de contrats fédéraux sont énoncées dans la Loi. [Paragraphe 42 (2)]
     
     
  4. Le paragraphe 44(1) prévoit un examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi tous les cinq ans.

Les années 2000

• 2001-2002 : Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées entend des témoins dans le cadre de l'examen prévu au paragraphe 44(1).

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