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Programme de partenariats pour le développement social Subventions et Contributions Modalités d’application

Table des Matières

Section 1 : Déscription du programme

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) travaille en collaboration avec des organismes sans but lucratif afin d’améliorer la vie des personnes handicapées, des enfants et des familles, et d’autres groupes vulnérables.

Les personnes handicapées, les enfants et les familles, et d’autres groupes vulnérables ont des besoins uniques en matière de développement social et doivent composer avec des pressions d’ordre physique, économique et social pouvant entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter leur capacité de participer au milieu de travail ou de contribuer à la collectivité.

Les modalités d'application du PPDS déterminent les paramètres pour chacun des financements prévu pour : Comprendre la petite enfance; le Développement de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et l’Enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation.

Section 2 : Objectifs et résultats et indicateurs de rendement

Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants :

• appuyer l’élaboration et l’utilisation d’approches efficaces en vue d’aborder les problèmes et les défis d’ordre social;
• développer, mettre en commun et appliquer les connaissances, les outils et les ressources permettant de répondre aux besoins des personnes, des familles et des collectivités sur le plan social;
• encourager l’établissement de partenariats et de réseaux en vue d’aborder les enjeux sociaux actuels et émergents;
• reconnaître et appuyer la capacité des organismes sans but lucratif à déterminer les priorités en matière de développement social et à y répondre;
• reconnaître et promouvoir les initiatives de participation communautaire (p. ex. bénévolat, responsabilité sociale d’entreprise, innovation par les organismes sans but lucratif, partenariats, coalitions) qui permettent de tirer parti des biens communautaires et de développer les capacités et les ressources pour aller de l’avant.

Le PPDS contribue à l’atteinte des résultats directs suivants :

Établissement de partenariats et de réseaux

On encourage l’établissement de partenariats et de réseaux afin de renforcer les connaissances et la compréhension des problèmes et des difficultés d’ordre social auxquels se heurtent les groupes cibles. Les activités comprennent notamment la détermination des lacunes sur le plan des connaissances et des approches, la formulation de commentaires durant la conception, la mise à l’essai et la mise en œuvre des outils du projet, la diffusion d’information et de ressources, et l’élaboration de programmes.

Indicateurs de rendement :

• nombre de groupes de travail et de réseaux à l’échelle du secteur;
• nombre de projets financés pour lesquels les organismes bénéficiaires avaient des partenaires de financement (par type);
• nombre d’organismes qui ont signalé l’établissement de nouveaux réseaux et partenariats.

Détermination et élaboration d’approches destinées à aborder les enjeux sociaux actuels et émergents

Le PPDS permet d’améliorer l’élaboration et la reconnaissance des approches destinées à répondre aux besoins des personnes, des familles et des collectivités sur le plan social. Les approches peuvent comprendre des programmes, des services et des ressources conçus de façon à déterminer les besoins des groupes cibles et à y répondre.

Indicateurs de rendement 

• nombre approximatif d’approches élaborées (p. ex. outils, projets pilotes, pratiques exemplaires et guides de formation);
• nombre de subventions (par composante*);
• valeur financière des subventions (par composante*);
• nombre de contributions (par composante*);
• valeur financière des contributions (par composante*);
• nombre et pourcentage des propositions qui permettent de répondre à chacune des priorités (par composante*).
• nombre de candidatures par catégorie (uniquement pour la composante du Prix du Premier Ministre Pour le Bénévolat)
• nombre de candidatures par région (uniquement pour la composante du Prix du Premier Ministre pour le Bénévolat)

Renforcement et mise en commun des connaissances sur les enjeux sociaux actuels et émergents

L’élaboration de pratiques exemplaires et de solutions novatrices permet de mieux comprendre les besoins sociaux des groupes cibles. Le financement octroyé dans le cadre du PPDS permet de diffuser, de promouvoir et de mettre en commun les connaissances en vue de mieux servir les groupes cibles. Les exemples comprennent l’engagement au sein de la collectivité par le bénévolat, la responsabilité sociale d’entreprise et l’innovation des organismes sans but lucratif.

Indicateurs de rendement :

• nombre approximatif d’approches élaborées (p. ex. outils, projets pilotes, pratiques exemplaires et guides de formation);
• nombre de subventions (par composante*);
• valeur financière des subventions (par composante*);
• nombre de contributions (par composante*);
• valeur financière des contributions (par composante*);
• nombre approximatif de produits distribués (p. ex. outils, projets pilotes, pratiques exemplaires et guides de formation).
• nombre de visites aux sites Web (uniquement pour le site web du Prix du Premier Ministre pour le Bénévolat)

*Composantes : enfants et familles, personnes handicapées et prix du Premier ministre pour le bénévolat

Les personnes, les familles et les collectivités demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada. Dans le discours du Trône de 2007, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement d’investir dans les familles et les personnes handicapées du Canada au moyen d’un ensemble de programmes.

Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement s’est engagé à créer un prix du Premier ministre pour le bénévolat afin de souligner la formidable contribution des bénévoles au Canada, et a mentionné que tous les jours, partout au pays, on constate les effets puissants de l’innovation dont font preuve les citoyens, les entreprises et les organismes de bienfaisance lorsqu’ils unissent leurs efforts pour lutter contre les problèmes locaux.

Le PPDS joue un rôle important au sein de Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) et s’inscrit dans la vision du ministère ainsi que dans l’ensemble des priorités du gouvernement par rapport aux personnes et aux familles, soit « bâtir un Canada fort et concurrentiel où chacun peut faire les choix qui lui permettent de mener une vie productive et enrichissante. »

Le lien entre le PPDS et la structure de gestion, des ressources et des résultats du ministère est davantage démontré dans l’architecture des activités du programme de RHDC laquelle met l’accent sur l’importance des personnes, des familles et des collectivités dans le cadre de la mission du ministère. En particulier, « le ministère élabore des politiques qui font en sorte que le Canada est une société à laquelle tous peuvent participer et où chacun peut mettre ses talents, ses compétences et ses ressources au service de l’ensemble du pays. Le ministère crée des programmes et soutient des initiatives qui permettent aux Canadiens de s’investir et de vivre toutes les transitions que la vie leur réserve — passage de la vie familiale à la vie de personne âgée, transition de l’école au travail, changement d’emploi, passage du chômage à l’emploi et du marché du travail à la retraite — et il offre un service axé sur les citoyens en faisant preuve d’intégrité, d’engagement et d’excellence. »

En contribuant à l’amélioration du bien-être des personnes, des familles et des collectivités, le PPDS apporte son soutien au ministère dans l’atteinte de l’un de ses objectifs stratégiques :

• la sécurité du revenu, l’accès aux possibilités et le mieux-être pour les personnes, les familles et les collectivités.

Les bénéficiaires de subventions et de contributions devront faire rapport sur l’atteinte des résultats en ce qui concerne les objectifs du PPDS (à l’exception des bénéficiaires de subventions nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat). Les résultats et les extrants précis escomptés figurent dans le Cadre de responsabilisation, de vérification et de gestion du risque du Programme.

Section 3 : Autorité legislative du programme

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère du Développement social qui confie au ministre, selon le paragraphe 5(1), les attributions qui s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement social au Canada ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères, commissions ou organismes du gouvernement du Canada. 

En outre, le paragraphe 5(2) de la Loi stipule que le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 5(1), en vue de promouvoir le bien-être social et la sécurité du revenu.

L’article 7 stipule que le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la Loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement social du Canada et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer. Le PPDS est un programme conforme au mandat ministériel.

Section 4 : Bénéficiaires admissibles

Pour être admissible à un financement par voie de subventions ou de contributions, un organisme doit satisfaire aux critères suivants :

• être un organisme sans but lucratif, ce qui comprend les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales;
• exercer des activités conformes aux objectifs du PPDS.

Les appels de propositions et les guides à l’intention des demandeurs doivent être conformes à la liste des bénéficiaires admissibles, mais ils peuvent être plus restrictifs. Les preuves et les décisions sur le statut d’une organisation sans but lucratif seront explicitement définies dans les appels de propositions.

Bénéficiaires non admissibles

Les personnes et les ministères et organismes provinciaux et territoriaux ne sont pas admissibles au financement.

Admissibilité aux subventions pour le Prix du Premier Ministre pour le Bénévolat

Chaque année, les organismes sans but lucratif qui rencontrent les critères précédant et qui sont nommés par les lauréats régionaux du Prix du Premier Ministre pour le Bénévolat (PPM) pour l’année en question, seront admissibles à recevoir une subvention de 5000 $ chacun.

De plus, les organismes sans but lucratif qui rencontrent les critères précédant et qui sont nommés par les lauréats nationaux du PPM seront admissibles à recevoir une subvention de 10 000 $ chacun.

Section 5 : Projets admissibles

Les projets admissibles doivent être conformes aux objectifs du PPDS et aux priorités établies par le ministre de RHDC ou aux priorités de tout autre organisme de consultation créé par le ministre.

Le gouvernement peut fournir du financement pour appuyer les projets axés sur les communautés ou les projets pancanadiens liés au développement social. Les projets doivent permettre :

• d’explorer, de mettre à l’essai et d’élaborer des solutions novatrices, des pratiques exemplaires, des outils et des méthodologies (p. ex. trousses d’outils, ressources, systèmes d’extraction et de gestion de l’information, etc.);
• de diffuser l’information et les connaissances (p. ex. mettre en commun des pratiques exemplaires, des outils, des ressources, des guides de formation, des bulletins, des sites Web, des documents d’éducation du public, tenir des symposiums, etc.);
• d’établir et de maintenir des partenariats, des alliances, des réseaux et des collaborations (p. ex. ateliers, échange d’information, initiatives conjointes, protocoles, protocoles d’entente, etc.);
• d’encourager la participation à des consultations sur les politiques et les programmes sociaux (p. ex. consultations auprès des collectivités, des intervenants, des particuliers, etc.);
• d’accroître la capacité des organismes sans but lucratif sur le plan de la gouvernance, de l’élaboration de politiques et de programmes, de la prestation de services à la communauté, et de l’administration et de la gestion organisationnelles;

(Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de subventions nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat.)

Section 6 : Dépenses admissibles

L’achat d’immeubles n’est pas une dépense admissible au financement.

Contributions

Des contributions peuvent être accordées pour les projets admissibles suivants :

Les dépenses peuvent être remboursées en fonction des coûts admissibles engagés. Pour être admissibles, les dépenses doivent être liées au projet et engagées au cours de la période visée par l’accord. Une aide financière peut être fournie pour certaines dépenses, notamment celles liées :

• aux salaires et aux coûts liés à l’emploi de personnel;
• aux honoraires des services professionnels;
• aux mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire;
• au matériel et aux fournitures;
• à l’impression et aux communications;
• aux frais de déplacement;
• aux services publics;
• aux assurances;
• à la location de bureaux;
• au bail, à l’achat et à l’entretien d’équipement;
• aux coûts des vérifications de projets;
• aux évaluations et aux examens;
• à la surveillance du rendement et à l’établissement de rapports sur les coûts;
• à la collecte de données;
• aux activités liées à l’enrichissement des connaissances;
• aux autres frais administratifs liés au projet, établis selon une méthodologie approuvée.

Les coûts engagés pour répondre aux besoins spéciaux des participants au projet seront approuvés au cas par cas.

Subventions

C’est durant la phase d’évaluation que l’on déterminera le type et la nature des dépenses dont on tiendra compte pour fixer le montant des subventions à verser aux bénéficiaires. Une aide financière peut être versée pour certaines dépenses, notamment celles liées :

• aux salaires et aux avantages sociaux;
• aux honoraires professionnels;
• aux frais de déplacement et à l’hébergement;
• au matériel et aux fournitures;
• à l’impression et aux communications;
• au bail, à l’achat et à l’entretien d’équipement;
• aux coûts administratifs;
• aux dépenses en immobilisations;
• aux mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire.

(Cette section ne s’applique pas aux bénéficiaires de subventions nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat).

Section 7 : Mode de financement

Contributions

Les montants de financement au titre des contributions sont établis en fonction du budget du demandeur, de son rendement financier antérieur, de sa capacité à atteindre les résultats et de son expérience de la gestion d’accords de contribution. Un outil d’évaluation sera utilisé pour évaluer le caractère raisonnable des coûts. La disponibilité des fonds du Programme et le nombre de propositions retenues seront également pris en considération au moment de déterminer le montant qu’un demandeur peut recevoir.

Subventions

Les montants de financement au titre des subventions sont établis en fonction du budget du demandeur ainsi que de l’historique de la capacité budgétaire et du bilan annuel de l’organisation. Un outil d’évaluation sera utilisé pour évaluer le caractère raisonnable des coûts. La disponibilité des fonds du Programme et le nombre de propositions retenues seront également pris en considération au moment de déterminer le montant qu’un demandeur peut recevoir.

Pour ce qui est des subventions du Prix du Premier Ministre pour le Bénévolat, le financement sera un taux fixe de 5 000 $ pour les organismes sans but lucratif désignés par les bénéficiaires des prix régionaux, et à 10 000 $ pour les bénéficiaires nationaux.

Section 8 : Plafonnement du cumul

L’aide financière totale (plafonnement du cumul) fournie par les administrations fédérale, provinciales et municipales pour les mêmes dépenses admissibles dans le cadre de ce programme ne devra pas dépasser la totalité des dépenses admissibles. Le plafonnement du cumul doit être respecté une fois le financement accordé. Dans le cas où le financement total versé à un bénéficiaire est supérieur au plafond, le ministère devra ajuster le montant du financement (et demander un remboursement, le cas échéant) pour que le plafonnement du cumul ne soit pas dépassé. RHDC exige que les bénéficiaires éventuels révèlent toutes leurs sources de financement pour le projet qu’ils proposent, avant le début du projet et la fin de celui-ci.

Section 9 : Modalités de paiement

Contributions

Les paiements sont versés aux organismes bénéficiaires selon les demandes de remboursement des dépenses ou par le biais des paiements anticipés basé selon les prévisions de trésorerie, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, de même qu’un paiement final pour toute somme due après réception de la demande de remboursement finale et des livrables convenus dans le cadre du projet. Ressources humaines et Développement des compétences retiendra au plus 10 p. 100 de la contribution, jusqu’à la réception et l’approbation de la dernière demande de remboursement de l’organisme bénéficiaire. Seules les dépenses admissibles seront remboursées.

Des paiements progressifs seront versés aux bénéficiaires sur présentation de demandes de remboursement des dépenses et de pièces justificatives, selon les exigences de RHDC.

En ce qui concerne les paiements anticipés, un paiement initial sera versé aux bénéficiaires selon les prévisions de trésorerie pour une période précise. On calculera les paiements anticipés subséquents en soustrayant les sommes résiduelles provenant des paiements antérieurs versés au bénéficiaire du montant prévu pour la période suivante.

Tout paiement supérieur au montant auquel le bénéficiaire d’une contribution a droit constitue une créance de l’État et doit être remboursé. Un trop-payé sera inscrit dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD).

Même si un montant a été approuvé pour une durée déterminée, son versement dépendra, selon le cas, de vérifications financières ou de rendement, ou les deux. Le bénéficiaire doit montrer qu’il satisfait aux attentes de rendement préétablies en soumettant régulièrement des rapports, dans lesquels il décrira les activités accomplies et fera état des progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats. Le calendrier pour la production des rapports sera précisé dans l’accord de contribution. À la suite de ces vérifications, RHDC peut décider de mettre fin au projet avant terme.

Subventions

Les montants attribués à un bénéficiaire de subvention lui seront versés par versements échelonnés, selon le cas, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, à condition que le bénéficiaire soit toujours, après vérification, admissible au programme.

Section 10 : Montant maximal payable à un bénéficiaire

La durée maximale du financement fourni par le Programme est de cinq ans et peut faire l’objet d’un examen.

Contributions

Le montant maximal du soutien financier pluriannuel versé dans le cadre d’un accord de contribution est de 3 000 000 $ par exercice. Le montant de l’aide sera négocié et, si cela est possible et approprié, les coûts seront partagés avec les bénéficiaires ou d’autres intervenants.

Subventions

Le montant maximal pouvant être accordé en subventions pluriannuelles à un organisme pour l’aider à renforcer ses services et ses programmes est de 2 000 000 $ par exercice. Des rapports annuels sur les progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats devront être présentés.

Section 11 : Renseignements nècessaires et critères d’évaluation

Les processus d’examen des demandes seront axés sur l’équité et la transparence. Toutes les propositions doivent comprendre les renseignements exigés, comme l’indique le guide à l’intention des demandeurs. Les lignes directrices concernant la présentation d’une demande et précisant les exigences connexes seront accessibles au public.

Les demandes seront évaluées en fonction des exigences énoncées dans le guide à l’intention des demandeurs ou la documentation liée à l’appel de propositions. Les propositions de projet et les demandes de subventions seront acceptées selon des processus courants, transparents et justes. Les demandes de financement doivent répondre aux objectifs, aux priorités et aux critères en matière de financement du PPDS.

Toutes les demandes de financement doivent être appuyées par des propositions qui :
a) énoncent les objectifs du projet, décrivent les activités à financer et établissent un échéancier et les résultats attendus;
b) montrent dans quelle mesure le projet permet de combler une lacune et de répondre à un besoin précis;
c) montrent comment les collectivités tireront profit des résultats du projet;
d) décrivent comment on évaluera le projet et détermina la réussite de ce dernier;
e) comprennent des renseignements financiers sur les coûts à engager et d’autres sources de financement;
f) fournissent des données organisationnelles de base;
g) précisent les sommes dues au gouvernement du Canada;
h) rendent compte de la participation de tout ancien fonctionnaire soumis aux mesures d’observation d’après-mandat du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, à la Loi sur les conflits d’intérêts, à la Loi sur le Parlement du Canada et à la Loi sur le lobbying.

(Ces exigences ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de subventions nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat, à l’exception des exigences énoncées aux points g) et h) ci-dessus.)

Pour ce qui est des accords de contribution, le demandeur pourrait devoir fournir une partie ou la totalité des renseignements suivants :

• renseignements sur les lobbyistes;
• renseignements concernant la capacité ou l’expertise de l’organisme;
• autres renseignements exigés.

Section 12 : Renseignements nècessaires pour la production de rapports sur les finances et sur le rendement

Contributions

Les bénéficiaires seront tenus de remettre une demande de remboursement étayée par le grand livre ou l’équivalent. En outre, les bénéficiaires devront régulièrement soumettre des rapports décrivant brièvement les activités accomplies et présentant les progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats. La fréquence de la présentation de rapports sur les finances et sur le rendement sera fondée sur l’évaluation du risque, selon l’approche d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques (EGAR) du ministère.

Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final sur les résultats obtenus, lesquels seront consignés dans la base de données relative aux évaluations du Programme. Les renseignements sur les résultats du projet seront utilisés pour appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et la production des rapports ministériels.

Subventions

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre un rapport annuel faisant état des progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats (à l’exception des bénéficiaires nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat). Les renseignements relatifs aux résultats seront inscrits dans le modèle fourni par le Programme, et ils serviront à appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et la production des rapports ministériels. Les bénéficiaires de subventions devront également soumettre des états financiers et un rapport d’activités annuels.

Section 13 : Loi sur les langues officielles

Le ministère continuera de s’assurer que là où le Programme de partenariats pour le développement social appuie les services pouvant être offerts aux membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle, le public soit en mesure de communiquer avec le bénéficiaire du financement et d’obtenir des services dans l’une ou l’autre des langues officielles, lorsqu’il y a une demande importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s’applique. Par exemple 

• les appels de propositions et les formulaires de demande sont affichés dans les deux langues officielles sur le site Web de RHDC (tant que les appels de propositions sont en vigueur);
• des renseignements généraux sur le Programme, et tout avis, toute annonce ou tout document se rapportant au Programme, sont disponibles dans les deux langues officielles;
• les demandeurs peuvent communiquer et recevoir des services dans l’une ou l’autre des langues officielles, lorsque les services sont fournis par le bureau principal du Programme, les bureaux situés dans la région de la capitale nationale et d’autres bureaux désignés bilingues.

En outre, là où le ministère détermine, en consultation avec le bénéficiaire, que :

• la clientèle cible admissible à participer à un projet réalisé par le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langues officielles;
• la demande de la clientèle cible de se faire servir dans l’une ou l’autre des langues officielles justifie l’utilisation des deux langues officielles, les responsables du Programme exigeront (en prévoyant une clause dans l’accord de subventions et de contributions) de la part du bénéficiaire :

(i) de produire une documentation et des annonces liées au projet (à l’intention du public et des participants potentiels au projet) dans les deux langues officielles;
(ii) d’offrir activement au public des services liés au projet dans les deux langues officielles;
(iii) d’encourager les membres des deux communautés de langues officielles à participer au projet;
(iv) de mener des activités de projet et d’assurer la prestation de services, le cas échéant, de façon à répondre aux besoins précis des membres des deux communautés de langues officielles.

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre un rapport annuel sur l’état des progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats. Les renseignements relatifs aux résultats sur les subventions seront inscrits dans le modèle fourni par le programme et utilisés pour venir appuyer la stratégie de gestion du rendement du programme et aux rapports ministériels. Les bénéficiaires de subventions seront également tenus de soumettre leurs états de comptes et leur rapport d’activités annuels.

Section 14 : Durée des modalités

Les présentes modalités entrent en vigueur le 1er décembre 2010.

Section 15 : Redistribution des contributions

Dans le cadre de leur projet, les bénéficiaires de contributions peuvent devoir se procurer des biens et des services nécessaires à la réalisation de leur projet. Ils doivent alors respecter les principes de la responsabilisation à l’égard des résultats, de l’équité et de l’optimisation des ressources lors de la passation de marchés ou du recours à des sous-traitants. En vertu de ces principes de responsabilisation, la divulgation complète de l’utilisation projetée des fonds doit être respectée. Le but est de promouvoir une plus grande rigueur dans l’évaluation de l’utilisation prévue du montant de la contribution avant la signature des accords de contribution, et dans la surveillance et l’approbation des demandes de remboursement durant l’administration des accords de contribution.

Pour ce qui est des projets dans le cadre desquels les contributions sont redistribuées à une personne ou à un organisme ou plus, l’accord prévoira, expressément ou implicitement, que les bénéficiaires sont libres de choisir les personnes ou les organismes à qui des sommes seront versées, avec très peu d’orientation de la part de RHDC, qui n’agira pas à titre de représentant du gouvernement lors des redistributions.

Section 16 : Remboursements

Quand d’autres sources de financement sont prévues, une disposition de remboursement doit être ajoutée dans les accords de subvention ou de contribution, au cas où le montant du financement obtenu de source fédérale, provinciale ou municipale serait plus élevé qu’escompté.

Ressources humaines et Développement des compétences négociera les modalités précises de remboursement en fonction de la capacité et des préoccupations particulières du bénéficiaire, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Il incombe au ministère de s’assurer que les sommes sont recouvrées de manière raisonnable et que les intérêts du gouvernement sont clairement énoncés dans les accords de contribution.

Les subventions ne sont pas versées à des entreprises et ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits.

Section 17 : Propriété intellectuelle

Si les Canadiens y trouvent leur avantage et que cela ne nuit pas à la poursuite des buts du bénéficiaire, RHDC négociera l’utilisation partagée de toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire ou par un tiers. Le droit d’utiliser ce matériel comprendra, entre autres, le droit d’utiliser les données pour mener d’autres recherches et le droit de publier la propriété intellectuelle sur le site Web de RHDC ou dans des documents et publications imprimés.

Section 18 : Financement pluriannuel

Des subventions et des contributions annuelles et pluriannuelles peuvent être versées aux bénéficiaires (à l’exception des bénéficiaires de subventions nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat).

On n’utilisera pas les contributions pour verser un financement pluriannuel initial supérieur à 10 millions de dollars à un bénéficiaire ou à une catégorie de bénéficiaires.

Section 19 : Admissibilité continue

Les bénéficiaires de subventions seront tenus de soumettre une déclaration annuelle d’admissibilité continue. Les bénéficiaires seront également tenus de soumettre des états financiers et un rapport d’activités annuels.

Le critère relatif à l’admissibilité continue ne s’applique pas aux bénéficiaires de subventions nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat.

Section 20 : Transition

Les présentes modalités remplacent celles qui avaient été approuvées pour le Programme de partenariats pour le développement social, Subventions et Contributions, et elles serviront de référence pour les nouveaux accords.

Les accords qui ont été signés sous le régime des modalités d’application antérieures continueront d’être régis par ces modalités jusqu’à leur échéance.

Pendant la période de transition vers les modalités révisées, la mise en œuvre sera gérée de manière à réduire au minimum tout préjudice aux organismes qui reçoivent actuellement un financement.

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Date de modification :

2011-08-24