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Matériel d’information au sujet de la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés

Module 4 - Mesures contre les mauvais traitements envers les aînés

Objectifs du module 4

• Renseigner les fournisseurs de services sur les possibilités de mesures à prendre dans les cas présumés de mauvais traitements envers les aînés.
• Fournir des renseignements sur les ressources d’aide et de soutien disponibles et sur les options connexes.
• Présenter les mesures de prévention.

Introduction

Le problème des mauvais traitements envers les aînés est complexe et entraîne de graves répercussions sur leur bien-être et leur qualité de vie. Les fournisseurs de services qui sont témoins de situations qui ne semblent pas saines ou sécuritaires pour les aînés peuvent contribuer à mettre fin aux mauvais traitements envers ce segment de la population et à les prévenir.

Le présent module comprend de l’information générale destinée aux fournisseurs de services qui se retrouvent en présence d’un cas de mauvais traitements envers les aînés.

A. Comprendre les possibilités de recours

Afin de travailler efficacement auprès des aînés pour prévenir et éliminer les mauvais traitements à leur égard, tous les fournisseurs de services qui interagissent avec les aînés peuvent profiter d’une compréhension générale du contexte juridique des questions relatives aux mauvais traitements envers les aînés.

i) Le Contexte juridique

Le Code criminel

Certains types de mauvais traitements comme la fraude, les voies de fait, les agressions sexuelles, la menace et le harcèlement criminel sont interdits en vertu du Code criminel. D’autres types de comportements sont également interdits en vertu de certaines lois provinciales et territoriales.

Législation provinciale ou territoriale

De nombreux domaines qui touchent les aînés, par exemple, le droit familial, la protection des consommateurs et le logement, relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Certains secteurs de compétence au Canada sont assujettis à des lois en matière de protection des adultes, mais certaines lois ne prévoient aucune disposition sur le signalement obligatoire des mauvais traitements envers les aînés. D’autres dispositions législatives relevant des provinces et des territoires visent à protéger les aînés et prévoient :

• les services de curateur public;
• les dispositions relatives aux mandataires et aux fondés de pouvoir;
• la législation relative à la violence familiale.

Les pouvoirs et les responsabilités diffèrent dans chacun des secteurs de compétence.

ii) Responsabilités des fournisseurs de services

Bien des gens qui travaillent auprès des aînés peuvent être témoins de situations qui ne semblent pas saines ou sécuritaires. D’instinct, ceux-ci veulent souvent protéger les aînés, mais ils sont incertains de la manière d’y parvenir sans outrepasser leur pouvoir ou s’immiscer dans les affaires de famille. Toutefois, un aspect important de leur rôle consiste à faciliter l’accès à l’information pour que les aînés puissent prendre des décisions éclairées. La transmission de l’information concernant les mauvais traitements et les ressources d’aide ou de soutien peut s’avérer une intervention efficace et significative pour de nombreux aînés.

Voici quelques éléments perçus par les fournisseurs de services comme des obstacles au signalement de mauvais traitements envers les aînés :

• crainte de châtiment par le présumé auteur des mauvais traitements (peur de violence contre le dénonciateur ou sa famille);
• peur de perdre son emploi ou son revenu;
• peur du manque de soutien de son superviseur ou de la direction;
• manque de connaissances quant à ce qui peut être fait, aux ressources en place, aux personnes avec qui communiquer;
• manque de connaissances de la loi (y compris la réglementation en matière de protection des renseignements personnels), crainte d’un litige;
• peur de causer des ennuis à quelqu’un (p. ex. un collègue de travail);
• peur d’intervenir, d’aller en cour, de devoir prendre congé et de perdre une partie de son salaire;
• manque de connaissances (législation, mesures de soutien communautaires, etc.) ou d’expérience (capacités personnelles) concernant la manière d’agir dans une situation de mauvais traitements envers les aînés;
• peur que la situation empire à la suite d’une intervention.

Certains fournisseurs de services peuvent être contrariés lorsqu’ils sont témoins de mauvais traitements envers une personne âgée et se sentir impuissants pour aider la victime. Il est possible également qu’ils craignent que la famille exigera leur affectation à des nouvelles fonctions s’ils dénoncent les mauvais traitements.

iii) Types de mesures de soutien ou d’intervention

Les mesures d’intervention en présence d’un cas de mauvais traitements envers les aînés peuvent comprendre :

• l’orientation vers des organismes de ressources communautaires, des groupes de soutien, des conseillers en matière de spiritualité ou de religion et d’autres professionnels;
• le recours à un conseiller juridique;
• le signalement des faits à la direction de l’établissement ou au superviseur immédiat;
• le signalement des faits à la police ou à tout autre service d’urgence.

Centres d’information communautaires

Il est possible que les collectivités aient diverses mesures de soutien en place, entre autres, des comités et des réseaux de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, et ce, à de nombreux endroits. L’annuaire téléphonique local et Internet peuvent aider à trouver les endroits où sont offertes des mesures de soutien.

Les services d’aide pour les aînés victimes de mauvais traitements ne portent pas nécessairement une telle appellation. Cependant, bien des organismes communautaires offrent ces services, par exemple, les services aux familles, les services de santé publique, les centres communautaires.

Services de soins de longue durée

Des services de soins de longue durée sont fournis par divers organismes dont la fonction et la responsabilité varient selon les provinces et les territoires. Ces services peuvent aider une personne âgée à vivre de façon plus autonome, et bien offrir un soutien affectif et un lien vers des ressources locales, par exemple, des services professionnels, d’aide familiale, de préparation des repas et d’accompagnement pour les activités physiques peuvent être proposés.

Cliniques d’aide juridique

Une assistance ou des conseils juridiques peuvent être offerts sans frais par les cliniques juridiques communautaires.

B. Prévention

i) Peut-on prévenir les mauvais traitements envers les aînés?

Les mauvais traitements cessent rarement en l’absence d’une intervention efficace. Des ressources et des réseaux communautaires peuvent permettre aux personnes âgées de préserver leur bien-être, leur liberté, leur capacité de prendre des décisions, leur autodétermination les aider à vivre en toute sécurité en leur offrant des possibilités d’acquérir des connaissances afin :

• de s’assurer qu’elles connaissent et comprennent leurs droits ;
• de préserver, d’accroître ou de rebâtir leur confiance en elles, leur estime de soi et leur autonomie en matière de santé;
• de prévenir ou de réduire l’isolement social et d’accroître les activités et les possibilités d’interaction sociale;
• de faciliter leur accès aux ressources communautaires et de les sensibiliser à ces ressources;
• de partager leurs stratégies de protection contre les mauvais traitements;
• d’améliorer les initiatives axées sur l’autonomisation.

Les réseaux locaux peuvent influencer une démarche à long terme en ce qui a trait à la prévention des mauvais traitements en s’attaquant aux causes fondamentales de ces derniers. Les hypothèses sous jacentes de la société et de la communauté à propos du vieillissement et des personnes âgées sont des déterminants importants dans l’élaboration d’initiatives d’intervention et de prévention positives et efficaces. Tous les membres de la société doivent collaborer avec les aînés pour mettre sur pied des stratégies pratiques qui permettront de favoriser un changement d’attitude et de sensibiliser la population au problème social qu’est l’âgisme. Favoriser les relations intergénérationnelles saines et le respect des aînés constituent des aspects fondamentaux en ce à trait à la prévention des mauvais traitements envers les aînés.

ii) Autonomisation

Les fournisseurs de services peuvent aider les aînés à réduire les risques de violence et de négligence à leur égard en explorant avec eux de nouvelles façons de résoudre les problèmes, en les aidant à gérer le stress et les changements relatifs aux diverses étapes de leur vie, et en les encourageant à communiquer leurs désirs.

La grande majorité des personnes âgées sont capables de prendre leurs propres décisions. Éventuellement, beaucoup d’entre elles finissent par avoir besoin d’aide en ce qui a trait à certains aspects de leur vie quotidienne. Les fournisseurs de services peuvent appuyer les aînés en les aidant à planifier et à prendre des décisions avant de devenir invalides ou de perdre leur autonomie. Parmi les stratégies qui contribuent à préserver l’autonomie des personnes âgées, notons les suivantes :

• faire un testament et le mettre à jour régulièrement;
• prendre les dispositions nécessaires quant à leurs biens auprès de bons conseillers juridiques;
• prendre les dispositions nécessaires quant à leurs finances (p. ex. faire déposer les chèques de pension directement dans un compte);
• participer à la vie communautaire (p. ex. maintenir les liens avec des personnes qui seraient en mesure de les aider en cas d’urgence comme un banquier, un coiffeur, des amis, un voisin ou des membres d’une communauté religieuse ou d’un groupe spirituel);
• penser à l’avenir et examiner les options possibles (p. ex. s’informer sur les services existants en matière de logement et de soins à domicile; consulter un conseiller juridique pour connaître ses droits en cas d’incapacité mentale ou physique);
• examiner attentivement toutes les options offertes avant de sélectionner un soignant, même s’il s’agit d’un parent proche (Tenir compte du fait qu’ajouter la prestation de soins à une relation déjà difficile en raison de conflits ou de problèmes comportementaux et affectifs ne contribuera pas automatiquement à améliorer les rapports entre les parties concernées. Être réaliste face au stress qu’éprouve le soignant et discuter franchement des questions susceptibles de causer des tensions);
• tenter de toujours consulter les mêmes pharmacien et médecin traitant afin qu’ils puissent bien connaître les ordonnances et le dossier médical de la personne âgée.

M4 – Annexe A : Rôle du Code Criminel

Disposition du Code Criminel applicables aux mauvais traitements envers les aînés

Les aînés sont protégés par toutes les dispositions du Code Criminel relatives aux actes criminels, y compris l’agression, l’agression sexuelle, l’intimidation, la menace, la négligence criminelle causant des lésions corporelles et la fraude.

Les dispositions du Code criminel énoncées ci-dessous peuvent s’appliquer à diverses formes de mauvais traitements envers les aînés. Les lois font l’objet d’une révision constante, c’est pourquoi les organismes et les fournisseurs de services devraient consulter les lois en vigueur pour obtenir des renseignements détaillés et à jour.

Parmi les dispositions du Code criminel qui peuvent s’appliquer aux cas d’exploitation financière, notons les suivantes :

• vol – articles 322, 328, 330 et 334;
• vol par une personne détenant une procuration – article 331;
• distraction de fonds détenus conformément à des instructions – article 332;
• abus de confiance criminel – article 336;
• extorsion – article 346;
• faux – articles 366-368;
• fraude – paragraphe 380(1).

Parmi les dispositions du Code criminel qui peuvent s’appliquer aux cas de violence physique ou sexuelle, notons les suivantes :

• lésions corporelles – article 269;
• homicide involontaire coupable – articles 234 et 236;
• meurtre – articles 229-231 et 235;
• voies de fait – articles 265-268;
• agression sexuelle – article 271-273;
• séquestration – paragraphe 279(2).

Parmi les dispositions du Code criminel qui peuvent s’appliquer aux cas de violence psychologique ou émotive, notons les suivantes :

• harcèlement criminel – article 264;
• proférer des menaces – article 264.1;
• propos indécents au téléphone et appels téléphoniques harassants – paragraphes 372(2) et 372(3);
• intimidation – article 423;
• fait de conseiller le suicide ou d’y aider – article 241(a).

Parmi les dispositions du Code criminel qui peuvent s’appliquer aux cas de négligence, notons les suivantes :

• causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle – paragraphe 220, 221;
• devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence – article 215.

Le Code criminel comprend également une disposition (article 718.2) qui prévoit que le tribunal doit, au moment de déterminer la peine à infliger au contrevenant, tenir compte de toute preuve démontrant que l’infraction était motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’âge ou la déficience mentale ou physique, et de savoir si le contrevenant a abusé de la confiance de la victime ou de l’autorité qu’il avait sur cette dernière.

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Date de modification :

2009-06-12