Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR)
4^e session annuelle sur l’insolvabilité et la réorganisation d’entreprises

L’allocution fait foi.

Je vous remercie de votre chaleureux accueil.

Merci, M. Spergel (président du conseil de l’ACPIR) et M. Kondo (président de l’ACPIR), de m’avoir invité à prendre la parole, et à vous aussi, M. Morrison (président du comité du programme commercial), pour avoir organisé la session d’aujourd’hui.

Permettez-moi de saluer un bon ami à moi qui est aussi secrétaire-trésorier de l’Association, M. Fabien Tremblay.

Je suis très heureux d’être ici aujourd’hui pour m’entretenir avec vous et pour vous remercier personnellement du rôle important que jouent les membres de votre association dans l’élaboration de mesures qui permettront de protéger les travailleurs canadiens lorsque leurs employeurs font faillite.

Vous avez donné de précieux conseils et fait des recommandations fort utiles pour améliorer le Programme de protection des salariés, que nous appelons aussi le PPS. Vous avez clairement exprimé votre appui à ce programme et aux révisions générales apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Je ne vous exprimerai jamais assez toute ma gratitude pour votre travail pendant cette importante période de réforme législative. Donc, encore une fois, merci.

Le point de vue du programme fédéral du Travail sur la réforme de l’insolvabilité

J’ai le plaisir aujourd’hui de vous faire part de mon point de vue sur la réforme de l’insolvabilité, qui nous permettra d’apporter des modifications qui protégeront les droits des travailleurs, c’est-à-dire les personnes les plus vulnérables lorsqu’une entreprise fait faillite.

Comme vous le savez, la législation en matière de faillite a préséance à l’heure actuelle lorsqu’un employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les salaires impayés deviennent des créances ordinaires opposables aux biens de l’employeur.

Cette situation impose un fardeau inéquitable aux travailleurs. Ces derniers sont relégués en bout de ligne, derrière une longue liste de créanciers garantis, afin de pouvoir réclamer le paiement des salaires et des vacances impayés.

Les statistiques à cet égard sont effarantes et nous inquiètent beaucoup : entre 10 000 et 20 000 travailleurs réclament des salaires impayés chaque année.

En moyenne, les travailleurs ne reçoivent qu’environ 13 p. 100 des montants qui leur sont dus, et ce, souvent après une attente qui peut durer trois ans.

De plus, 75 p. 100 d’entre eux ne reçoivent rien à l’égard de leur travail. La véritable tragédie, c’est que cela survient à l’un des moments les plus difficiles de leur vie.

Cette injustice nous trouble et nous voulons y mettre fin. D’où l’importance des réformes en cours.

Ensemble, nous avons réussi à adopter des réformes législatives qui protégeront mieux les droits de travailleurs qui se retrouvent bien involontairement dans de telles situations.

Je suis heureux que nous puissions mettre de l’avant une mesure législative moderne, équitable, d’application uniforme et axée sur des résultats réels qui améliorera la vie des Canadiens et qui profitera aux travailleurs de toutes les régions du pays.

Les avantages du Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés met l’accent d’abord sur les employés.

En effet, avec ce programme, les travailleurs peuvent maintenant demander et recevoir rapidement le paiement intégral des salaires et des vacances impayés, jusqu’à concurrence de 3 000 dollars, et ce, sans subir le stress associé à l’insécurité de leur rémunération et la frustration de la procédure de réclamation.

Avec ce programme, les syndicats peuvent avoir la certitude que les droits des travailleurs seront respectés en cas d’insolvabilité.

Les professionnels de l’insolvabilité comme vous joueront un rôle vital dans l’administration du programme. Je peux vous assurer, toutefois, du soutien complet de mon ministère et de Service Canada.

Vous aurez la certitude de recevoir des paiements raisonnables à l’égard des services fournis lorsque la situation l’exigera. Vous pourrez invoquer une défense explicite de diligence raisonnable à l’égard de tout problème lié à la disposition relative aux infractions. Nous travaillerons avec vous afin de résoudre rapidement et efficacement tous les problèmes qui pourraient survenir.

Avec le Programme de protection des salariés, le gouvernement fédéral pourra donner suite à presque toutes les demandes habituelles faites par des travailleurs touchés par des faillites.

Les modifications connexes de la Loi sur l’insolvabilité et la faillite permettront d’accorder une « super priorité limitée » aux demandes relatives à des salaires et à des vacances impayés d’un montant maximal de 2 000 dollars, qui auront préséance sur les autres créances.

Le gouvernement pourra également recouvrer auprès des employeurs une partie des montants qu’il versera aux travailleurs. Cette mesure dissuadera les employeurs d’omettre de payer les travailleurs en espérant que le gouvernement fédéral assume tous les frais.

Les créanciers garantis seront également incités à vérifier si les entreprises qui éprouvent des problèmes d’insolvabilité respectent leurs obligations salariales. Enfin, les travailleurs qui n’auront pas droit à une indemnité versée par le gouvernement fédéral en vertu du Programme de protection des salariés pourront invoquer la super priorité pour réclamer leur salaire, jusqu’à concurrence de 2 000 dollars.

Mieux encore, avec le Programme de protection des salariés, le gouvernement du Canada sera en mesure de protéger les salaires des personnes qui travaillent fort pour gagner leur vie. Nous ferons le nécessaire pour que ces personnes reçoivent une rémunération au moment où elles en ont le plus besoin : la période entre la faillite et le début d’un nouvel emploi.

Les avantages sont indéniables. C’est d’ailleurs ce qui explique l’approbation du programme par un si grand nombre de parties prenantes, non seulement l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, mais aussi d’autres organisations comme l’Institut d’insolvabilité du Canada, la section nationale de la faillite et de l’insolvabilité de l’Association du Barreau canadien, les Métallurgistes unis d’Amérique et le Conseil du travail du Canada.

Prochaines étapes

Le processus a été long, mais je tiens à vous rassurer : nous avons presque terminé. Après sept années de consultations auprès des parties prenantes, d’élaboration d’ébauches, d’étude par des instances législatives et d’interruptions imputables à des élections, la version originale des réformes en matière d’insolvabilité et du Programme de protection des salariés a reçu la sanction royale en novembre 2005, et les modifications techniques comprises dans le projet de loi C‑12 ont été approuvées l’an dernier, immédiatement avant Noël.

Le processus législatif est maintenant terminé. Nous sommes en train de préparer la mise en œuvre. Je veux que ce nouveau programme puisse s’appliquer à un maximum de travailleurs le plus tôt possible.

À la lumière de cet objectif, les fonctionnaires du programme du Travail sont en train d’élaborer la réglementation relative à l’application de la loi. Dès que le grand public aura pu faire des observations sur la réglementation proposée et que celle-ci sera prête, une loi entrera en vigueur par décret.

Service Canada est en train de concevoir l’infrastructure nécessaire pour traiter les demandes faites par les travailleurs intéressés en vertu du Programme de protection des salariés. Nous croyons que Service Canada pourra commencer à recevoir des demandes bientôt.

Collaboration future

Toutefois, notre collaboration à l’égard du Programme de protection des salariés ne se limitera pas au traitement des demandes. Mes collègues du gouvernement fédéral et moi espérons que l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation continuera de jouer un rôle important dans l’avenir, comme elle l’a déjà fait et comme elle le fait encore. De fait, je suis ici aujourd’hui non pas seulement pour vous remercier de tout ce que vous avez fait, mais aussi pour vous inviter à faire plus encore.

Les membres de votre association auront de nombreuses occasions de s’exprimer au cours des mois et des années à venir. Dès 2005, lors de l’adoption de la loi originale sur les réformes en matière d’insolvabilité, il allait de soi qu’une mesure législative aussi complexe exigeait un examen plus approfondi afin qu’elle puisse atteindre les principaux objectifs visés sans entraîner de conséquences imprévues.

La première occasion de réagir viendra lors de la publication préliminaire du règlement relatif au Programme de protection des salariés dans la Gazette du Canada. Les Canadiens pourront alors faire des observations sur la version préalable qui sera proposée. À titre de praticiens directs, vos observations seront particulièrement pertinentes et attendues avec impatience pour l’élaboration, ensemble, de lignes directrices pratiques à l’égard de notre travail.

Nous espérons également que l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation fera des observations et des critiques constructives et qu’elle proposera des améliorations pendant la mise en œuvre du Programme de protection des salariés.

Vous pouvez nous aider à déceler et à supprimer les obstacles pendant que nous continuons de peaufiner la réglementation, les politiques et les procédures opérationnelles.

Vos observations sont importantes. Non seulement pour le Programme de protection des salariés, mais aussi pour un grand nombre de questions qui toucheront les Canadiens au cours des mois et des années à venir.

Je sais que vous aurez de nombreuses bonnes idées aujourd’hui. Je vous souhaite d’ailleurs des délibérations fructueuses.

Merci.